Cass.Publié au Bulletin

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 4 décembre 1997, n° 97-85.092

Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (chambre d'accusation), 1997-08-28

En bref

Sommaire

Il appartient au président de la chambre criminelle de constater, sur le fondement des articles , et du Code de procédure pénale, la non-admission du pourvoi formé contre l'arrêt d'une chambre d'accusation lorsqu'il est établi par une attestation du greffier de cette juridiction qu'aucune décision susceptible de faire grief au demandeur, n'a été rendue, à la date indiquée par celui-ci..

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Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 1 min de lecture

ORDONNANCE.

LA COUR,

Vu les pièces du pourvoi formé par X... Jacky, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Amiens rendu le 28 août 1997 dans l'information suivie contre lui notamment pour vol avec arme ;

Vu les articles , et du Code de procédure pénale ;

Attendu que le demandeur n'ayant pas déposé au greffe la requête prévue par ces deux derniers articles, il convient de nous prononcer d'office ;

Attendu qu'il résulte d'une attestation établie le 17 septembre 1997 par le greffier de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Amiens et versée au dossier de la procédure que cette juridiction n'a rendu, le 28 août 1997, aucune décision susceptible de faire grief au demandeur ;

Attendu que le pourvoi formé par Jacky X... contre un arrêt inexistant est, dès lors, sans objet ;

Par ces motifs,

Disons n'y avoir lieu d'admettre le pourvoi de Jacky X....

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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