Chambre de l'instruction : jurisprudence de la Cour de cassation, page 2
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Toutes les décisions
- CassationCass. crim., 17 sept. 2014, n° 14-84.282L'inobservation des dispositions de l'article 199, alinéa 1er, du code de procédure pénale, desquelles il résulte qu'en matière de contrôle judiciaire, les débats se déroulent et l'arrêt est rendu en chambre du conseil,…
- CassationCass. crim., 9 juill. 2014, n° 14-82.761Le juge d'instruction est tenu de statuer, par une ordonnance motivée, sur les réquisitions de maintien en détention provisoire du mis en examen dont il ordonne le renvoi devant le tribunal correctionnel. A défaut, il…
- AnnulationCass. crim., 17 juin 2014, n° 14-81.584Il résulte de l'article 175 du code de procédure pénale que, lorsque l'information lui paraît terminée, le juge d'instruction avise les parties qu'elles peuvent présenter, notamment, des requêtes en annulation d'actes…
- CassationCass. crim., 4 juin 2014, n° 14-81.097Il résulte de la combinaison des articles 173, 385 et 469 du code de procédure pénale que la personne mise en examen dans une information faisant suite à une décision d'incompétence, en raison de la nature criminelle…
- RejetCass. crim., 29 avr. 2014, n° 14-80.980Le moyen tiré du dépassement du délai imparti à la chambre de l'instruction pour statuer sur l'appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant rejeté la demande de mise en liberté, présenté pour la…
- RejetCass. crim., 9 avr. 2014, n° 14-80.833En renvoyant, à la demande de l'appelant, l'examen de la demande de mise en liberté au-delà du délai légal de vingt jours afin de procéder à des vérifications relatives à l'existence alléguée d'une pièce versée à la…
- AnnulationCass. crim., 12 mars 2014, n° 13-88.509Pour l'application de l'article 187-3 du code de procédure pénale, le défaut de concomitance entre la saisine du premier président et les observations écrites n'est pas une cause d'irrecevabilité de la procédure de…
- RejetCass. crim., 26 févr. 2014, n° 13-87.109N'est pas irrégulière la désignation de l'expert dont un précédent rapport a été annulé, dès lors que cette annulation a été prononcée pour des motifs étrangers à la qualité de l'auteur de ce rapport ou à la conduite…
- CassationCass. crim., 29 janv. 2014, n° 13-82.785Lorsque la chambre de l'instruction ordonne la comparution personnelle des parties, celles-ci doivent être entendues
- RejetCass. crim., 14 janv. 2014, n° 13-84.909Une personne mise en examen, qui n'est titulaire d'aucun droit ni titre sur un lotissement dont l'accès est protégé, ne saurait être admise à invoquer une irrégularité résultant de l'introduction d'un officier de police…
- RejetCass. crim., 18 déc. 2013, n° 13-86.739L'expertise médicale ordonnée par la chambre de l'instruction pour apprécier la compatibilité de l'état de santé du mis en examen avec la détention provisoire constitue une vérification au sens de l'article 194, alinéa…
- AnnulationCass. crim., 11 déc. 2013, n° 13-84.319Depuis le 7 janvier 2013, l'avenant à la convention entre le tribunal de grande instance et l'ordre des avocats de Paris, pris en application de l'article D. 591 du code de procédure pénale, permet aux avocats de ce…
- AnnulationCass. crim., 4 déc. 2013, n° 13-85.565Aux termes de l'article 186, alinéa 3, du code de procédure pénale, les parties peuvent interjeter appel de l'ordonnance par laquelle le juge d'instruction a statué sur sa compétence. Excède ses pouvoirs, le président…
- RejetCass. crim., 27 nov. 2013, n° 13-85.042Dès lors qu'il résulte des motifs pertinents de l'arrêt que l'autorité publique n'est intervenue ni dans leur confection ni dans leur appropriation, les fichiers informatiques produits à l'appui d'une plainte de…
- CassationCass. crim., 26 nov. 2013, n° 12-85.314Ne justifie pas sa décision, la chambre de l'instruction qui, saisie de l'appel d'une ordonnance de non-lieu, déclare irrecevable un mémoire déposé au greffe de ladite chambre, quatre jours avant l'audience, par un…
- RejetCass. crim., 19 nov. 2013, n° 12-82.818Est irrecevable la requête aux fins d'annulation d'une mise en examen présentée sur le seul fondement de l'article 80-1, alinéa 1er, du code de procédure pénale, qui permet à la personne concernée de saisir la chambre…
- CassationCass. crim., 6 nov. 2013, n° 13-85.658Encourt la censure l'arrêt de la chambre de l'instruction qui fonde sa décision de faire droit à une demande de mise en liberté sur un acte de l'information qui ne figurait pas au dossier déposé au greffe et qu'elle…
- AnnulationCass. crim., 1er oct. 2013, n° 13-81.813Encourt l'annulation pour excès de pouvoir, l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction qui, suite à un appel de refus d'actes d'instruction complémentaires, refuse de saisir ladite chambre, sans l'avis…
- RejetCass. crim., 26 juin 2013, n° 13-81.491Une personne mise en examen, qui n'est titulaire d'aucun droit ni titre sur l'appartement d'un tiers qui a fait l'objet, dans une procédure distincte, d'une sonorisation en application de l'article 706-96 du code de…
- RejetCass. crim., 18 juin 2013, n° 13-82.739Fait l'exacte application de l'article 185 du code de procédure pénale, qui lui impose de statuer sur toutes les questions lui étant dévolues par l'appel du ministère public, la chambre de l'instruction qui, saisie d'un…
- RejetCass. crim., 12 juin 2013, n° 13-82.060La régularité de l'avis prévu par l'article 197 du code de procédure pénale pour informer les parties et leurs avocats de l'audience des débats devant la chambre de l'instruction doit s'apprécier à la date à laquelle il…
- RejetCass. crim., 11 juin 2013, n° 13-81.991A l'occasion de sa demande de mise en liberté déposée devant la chambre de l'instruction, n'est pas recevable à invoquer la nullité du mandat d'arrêt en exécution duquel elle a été initialement placée en détention la…
- RejetCass. crim., 14 mai 2013, n° 12-81.023Justifie sa décision la chambre de l'instruction qui, alors qu'elle est saisie de l'appel formé par une partie civile contre une ordonnance du juge d'instruction portant à la fois non-lieu partiel du chef d'homicide…
- RejetCass. crim., 16 avr. 2013, n° 13-81.106Constitue une vérification entrant dans les prévisions de l'article 194 du code de procédure pénale et autorisant la juridiction d'instruction du second degré, saisie de l'appel formé par le mis en examen de…
- CassationCass. crim., 19 mars 2013, n° 12-81.676La juridiction d'instruction régulièrement saisie d'une plainte avec constitution de partie civile a le devoir d'instruire, quelles que soient les réquisitions du ministère public. Cette obligation ne cesse, selon les…
- RejetCass. crim., 6 mars 2013, n° 12-87.922L'écoulement du délai imparti par l'article 173-1 du code de procédure pénale au témoin assisté pour invoquer la nullité d'actes antérieurs à son audition en cette qualité ne peut être remis en cause par la mise en…
- CassationCass. crim., 23 janv. 2013, n° 12-86.986Aux termes de l'article 148-6 du code de procédure pénale, toute demande de mise en liberté doit faire l'objet d'une déclaration au greffier de la juridiction d'instruction saisie du dossier ou à celui de juridiction…
- RejetCass. crim., 23 janv. 2013, n° 12-87.382Si, par dérogation aux dispositions de l'article 199, alinéa 1er, du code de procédure pénale, selon lesquelles les débats se déroulent et l'arrêt est rendu en chambre du conseil, le même texte, en son deuxième alinéa,…
- RejetCass. crim., 22 janv. 2013, n° 12-87.022L'appel que le ministère public a limité expressément aux dispositions de l'ordonnance de règlement ayant prononcé un non-lieu à l'égard d'une personne mise en examen n'a pas pour effet de faire considérer comme…
- AnnulationCass. crim., 16 janv. 2013, n° 12-86.856Commet un excès de pouvoir le président de la chambre de l'instruction qui, pour estimer expiré le délai de trois jours ouvrables prévu ppar l'article 187-1 du code de procédure pénale (pour qu'il statue sur l'appel de…
- CassationCass. crim., 15 janv. 2013, n° 12-87.079Aux termes des articles 194 et 199 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction doit, en matière de détention provisoire, se prononcer dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans les quinze jours de…
- AnnulationCass. crim., 8 janv. 2013, n° 12-84.953Commet un excès de pouvoir le président de la chambre de l'instruction qui, pour refuser de saisir cette juridiction d'une demande d'acte présentée par la partie civile en application de l'article 81, dernier alinéa, du…
- CassationCass. crim., 28 nov. 2012, n° 12-81.821Ne justifie pas sa décision de non-lieu l'arrêt d'une chambre de l'instruction qui statue sans rechercher si la juridiction civile, saisie d'abord en référé, avait ensuite statué au fond, alors que l'information…
- CassationCass. crim., 27 nov. 2012, n° 12-85.777Il résulte de l'article 197 du code de procédure pénale qu'en matière de détention provisoire, un délai minimum de quarante-huit heures doit être observé entre la date de l'envoi de la convocation aux parties et à leurs…
- RejetCass. crim., 31 oct. 2012, n° 12-85.468La personne mise en examen ne peut se faire un grief de ce que le dossier transmis au procureur général ait été incomplet à la date de sa réception, dès lors que la copie du réquisitoire définitif lui a été adressée,…
- RejetCass. crim., 17 oct. 2012, n° 12-85.139L'accusé, appelant d'un arrêt de cour d'assises le condamnant à douze ans de réclusion criminelle, ne peut, dans l'attente de la décision de la cour d'assises d'appel, bénéficier des dispositions de l'article 5 § 3 de…
- RejetCass. crim., 2 oct. 2012, n° 12-84.896A l'occasion de l'appel d'une ordonnance de rejet de demande de mise en liberté, la personne mise en examen n'est pas recevable à invoquer la nullité de la décision initiale la plaçant en détention provisoire
- CassationCass. crim., 5 sept. 2012, n° 12-83.509Le renvoi d'une personne mise en examen devant le tribunal correctionnel, régulièrement ordonné par le juge d'instruction, dont l'information n'a pas été suspendue, est sans incidence sur l'obligation faite à la chambre…
- CassationCass. crim., 4 sept. 2012, n° 12-83.997Aux termes du dernier alinéa de l'article 194 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction doit, en matière de détention provisoire, se prononcer dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans les quinze…
- RejetCass. crim., 22 août 2012, n° 12-83.900Le pouvoir de révision de la chambre de l'instruction prévu par l'article 202 du code de procédure pénale ne s'exerce qu'à l'encontre des personnes renvoyées devant elle. La personne mise en examen appelante de…
- CassationCass. crim., 25 juill. 2012, n° 12-83.324Les prescriptions de l'article 197 du code de procédure pénale ont pour objet de mettre en temps voulu les parties et leurs avocats en mesure de prendre connaissance du dossier, de produire leurs mémoires et d'être…
- CassationCass. crim., 27 juin 2012, n° 12-82.660Il résulte de l'article 611 du code de procédure pénale qu'une chambre de l'instruction saisie, comme cour de renvoi, après cassation, ne peut renvoyer l'affaire que devant une juridiction de jugement de son ressort,…
- RejetCass. crim., 15 mai 2012, n° 12-81.653Si, conformément aux dispositions de l'article 199, alinéa 3, du code de procédure pénale, les avocats des parties disposent du droit d'être entendus à l'audience de la chambre de l'instruction, cette juridiction n'est…
- RejetCass. crim., 10 mai 2012, n° 12-81.427A l'occasion de l'appel d'une ordonnance de rejet de demande de mise en liberté, la personne mise en examen n'est pas recevable à invoquer l'irrégularité de la décision initiale de placement en détention
- RejetCass. crim., 9 mai 2012, n° 12-81.557La demande de comparution personnelle, présentée en même temps que la déclaration d'appel, a pour effet de porter de quinze à vingt jours le délai maximum imparti à la chambre de l'instruction pour statuer, même en cas…
- RejetCass. crim., 21 mars 2012, n° 12-80.178L'appréciation, par une chambre de l'instruction, saisie sur le fondement de l'article 706-120 du code de procédure pénale, de l'abolition, pour cause de trouble psychique ou neurologique, du discernement d'une personne…
- RejetCass. crim., 14 mars 2012, n° 11-89.178En vertu de l'article 205 du code de procédure pénale, l'article 161-1 qui permet notamment aux avocats des parties de demander au juge d'instruction d'adjoindre à l'expert ou aux experts désignés, un expert de leur…
- RejetCass. crim., 14 mars 2012, n° 12-80.294Fait l'exacte application des dispositions de l'article 198 du code de procédure pénale la chambre de l'instruction qui déclare irrecevable le mémoire transmis par un avocat, alors que la partie concernée n'en a pas…
- CassationCass. crim., 7 mars 2012, n° 11-88.739Ne justifie pas sa décision la chambre de l'instruction qui pour rejeter la demande de mise en liberté présentée par un accusé appelant de la décision de la cour d'assises l'ayant condamné au cours de l'année 2009 à six…
- CassationCass. crim., 7 mars 2012, n° 11-88.118Des enregistrements audio, réalisés par un particulier à l'insu de la personne concernée, ne sont pas en eux-mêmes des actes ou pièces de l'information au sens de l'article 170 du code de procédure pénale et comme tels…
- RejetCass. crim., 29 févr. 2012, n° 11-88.441La mention de l'arrêt attaqué selon laquelle un magistrat exerçait les fonctions de président de la chambre de l'instruction suffit à établir, en l'absence de contestation à l'audience, la régularité de la désignation…
- RejetCass. crim., 8 févr. 2012, n° 11-88.044Tout avocat, même de nationalité étrangère plaidant devant les juridictions répressives françaises, est tenu de le faire en français, seule langue de procédure admise. Justifie, dès lors, sa décision la chambre de…
- CassationCass. crim., 7 févr. 2012, n° 11-88.494Encourt la cassation l'arrêt qui, pour refuser de remettre en liberté d'office une personne mise en examen qui invoquait le dépassement du délai de quinze jours prévu par l'article 194 du code de procédure pénale,…
- RejetCass. crim., 6 déc. 2011, n° 11-86.900Justifie sa décision la chambre de l'instruction qui, après infirmation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention disant n'y avoir lieu à placement en détention provisoire de la personne mise en examen,…
- RejetCass. crim., 9 nov. 2011, n° 11-86.496Les documents ou objets saisis placés sous scellés et déposés au greffe à titre de pièces à conviction ne font pas partie du dossier de la procédure au sens de l'article 197, alinéa 3, du code de procédure pénale.…
- AnnulationCass. crim., 8 nov. 2011, n° 11-84.544Excède ses pouvoirs le président d'une chambre de l'instruction qui, pour déclarer irrecevable une requête en nullité portant sur des enregistrements placés sous scellés, retient que ceux-ci font déjà l'objet d'une…
- RejetCass. crim., 25 oct. 2011, n° 11-84.485Il résulte des dispositions de l'article 173-1 du code de procédure pénale que, sous peine d'irrecevabilité, la personne mise en examen doit faire état des moyens pris de la nullité des actes accomplis avant un…
- CassationCass. crim., 11 oct. 2011, n° 11-85.602Aux termes de l'article 706-71 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 14 mars 2011 entrée en vigueur le 16 mars 2011, lorsqu'il s'agit d'une audience au cours de laquelle il doit être statué…
- CassationCass. crim., 14 sept. 2011, n° 11-84.937Lorsque la chambre de l'instruction est saisie sur le fondement de l'article 221-3 du code de procédure pénale, elle doit rendre son arrêt au plus tard dans les trois mois de sa saisine, à défaut de quoi les personnes…
- RejetCass. crim., 31 août 2011, n° 10-85.742L'arrêt par lequel une chambre de l'instruction, après avoir évoqué, conformément à l'article 207, alinéa 2, du code de procédure pénale, ordonne un supplément d'information et commet un juge d'instruction pour exécuter…
- RejetCass. crim., 28 juin 2011, n° 11-82.272Le juge d'instruction ayant refusé de transmettre au juge des libertés et de la détention le dossier accompagné des réquisitions aux fins de prolongation de la détention provisoire, la chambre de l'instruction peut…
- RejetCass. crim., 21 juin 2011, n° 11-81.827A la suite d'un arrêt de la chambre rendu, le même jour, renvoyant au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par le requérant et portant sur les articles 146 et 186 du code de…
- CassationCass. crim., 16 juin 2011, n° 11-81.628Selon les articles 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 résultant de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 et R. 49-25 du code de procédure pénale, la juridiction statue par priorité et sans délai sur la…
- CassationCass. crim., 7 juin 2011, n° 10-85.090Il résulte des articles 224 et 226 du code de procédure pénale que, lorsqu'elle exerce un contrôle sur l'activité des fonctionnaires civils et des militaires de la gendarmerie, officiers et agents de police judiciaire,…
- RejetCass. crim., 3 mai 2011, n° 11-80.879Il résulte de l'article 367, alinéa 2, du code de procédure pénale, qu'en cas d'appel de la condamnation prononcée par une cour d'assises, le mandat de dépôt criminel initial continue de produire ses effets jusqu'à ce…
- IrrecevabilitéCass. crim., 27 avr. 2011, n° 10-87.256En application de l'article 175, alinéa 5, du code de procédure pénale, les parties auxquelles des réquisitions ont été communiquées ne peuvent présenter que des observations complémentaires, à l'exclusion des demandes…
- RejetCass. crim., 2 mars 2011, n° 10-82.250Fait l'exacte application des articles 87, 186 et 206 du code de procédure pénale la chambre de l'instruction qui, après avoir déclaré recevable l'appel d'un des mis en examen formé contre une ordonnance de renvoi et de…
- CassationCass. crim., 22 févr. 2011, n° 10-88.186Selon l'article 145-3 du code de procédure pénale, lorsque la détention provisoire excède huit mois en matière correctionnelle, les décisions ordonnant sa prolongation ou rejetant les demandes de mise en liberté doivent…
- CassationCass. crim., 16 févr. 2011, n° 10-82.865Le demandeur à la nullité est recevable à proposer des moyens tirés de l'irrégularité d'actes accomplis dans une information à laquelle il n'est pas partie, et qui ont été versés à la procédure, lorsqu'il invoque une…
- IrrecevabilitéCass. crim., 15 févr. 2011, n° 10-87.468La mise en examen n'est pas un acte utile à la manifestation de la vérité qui peut être demandé par la partie civile. En conséquence, doit être déclaré irrecevable, à défaut d'excès de pouvoir, le pourvoi formé par la…
- RejetCass. crim., 2 févr. 2011, n° 10-87.868Si, aux termes de l'article 197, alinéa 4, du code de procédure pénale, qui n'est pas contraire à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, la copie du dossier de la procédure déposée au greffe de…
- CassationCass. crim., 18 janv. 2011, n° 10-87.525Aux termes du dernier alinéa de l'article 194 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction doit, en matière de détention provisoire, se prononcer dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans les quinze…
- CassationCass. crim., 24 nov. 2010, n° 10-86.347Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des dispositions de l'article 145-3 du code de procédure pénale, l'arrêt de la chambre de l'instruction qui ne précise pas les circonstances particulières justifiant…
- RejetCass. crim., 6 oct. 2010, n° 10-85.237Si, lors de l'utilisation de moyens de télécommunication audiovisuelle, il doit, conformément aux dispositions de l'article 706-71 du code de procédure pénale, être dressé, dans chacun des lieux où les opérations sont…
- CassationCass. crim., 2 sept. 2010, n° 10-84.027Selon les articles 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 issu de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 et R. 49-25 du code de procédure pénale, la juridiction statue par priorité et sans délai sur la…
- RejetCass. crim., 22 juin 2010, n° 10-82.422Il se déduit de l'article 199, alinéa 2, du code de procédure pénale, qu'en matière de détention provisoire, si la personne mise en examen est majeure, le ministère public ainsi que les parties et leurs avocats peuvent…
- RejetCass. crim., 8 juin 2010, n° 09-82.732La requête en examen immédiat du pourvoi contre un arrêt de chambre de l'instruction ne mettant pas fin à la procédure ne met pas obstacle à la poursuite de l'information jusqu'à son règlement et son renvoi devant le…
- CassationCass. crim., 8 juin 2010, n° 10-82.039Prononce par des motifs insuffisants l'arrêt qui, pour mettre en accusation devant la cour d'assises du chef de viol commis sur une personne particulièrement vulnérable, en raison de son âge de 70 ans, apparent ou connu…
- RejetCass. crim., 26 mai 2010, n° 09-85.860Le recours contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prise en application de l'article L. 2336-4 du code de la défense n'est pas recevable devant la chambre de l'instruction
- RejetCass. crim., 12 mai 2010, n° 10-80.482Pour l'application de l'article 175 du code de procédure pénale, le délai imparti pour présenter une requête en annulation court à compter de la notification de l'avis de fin d'information. Justifie sa décision le…
- CassationCass. crim., 11 mai 2010, n° 10-81.313Les prescriptions de l'article 197, alinéa 3, du code de procédure pénale, qui ont pour objet de permettre aux avocats des parties de prendre connaissance de l'ensemble du dossier de l'information, et de pouvoir, en…
- IrrecevabilitéCass. crim., 30 mars 2010, n° 09-85.717Lorsque le ministère public relève seul appel des dispositions d'une ordonnance portant non-lieu partiel en faveur d'un mis en examen, les autres personnes mises en examen dans la procédure et renvoyées devant la…
- RejetCass. crim., 3 mars 2010, n° 09-88.234L'accusé, renvoyé devant la cour d'assises, ne saurait, à l'occasion de son appel en matière de détention provisoire, invoquer des exceptions ou formuler des demandes étrangères à l'unique objet de l'appel, telles des…
- CassationCass. crim., 3 mars 2010, n° 09-86.405Il résulte des articles 706-120 et 706-125 du code de procédure pénale que les juridictions d'instruction ne peuvent prononcer une décision d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental qu'à l'égard d'une…
- CassationCass. crim., 2 mars 2010, n° 09-88.452Attendu qu'il se déduit des dispositions des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 199 du code de procédure pénale et des principes généraux du droit que, devant la chambre de l'instruction, la…
- CassationCass. crim., 16 févr. 2010, n° 09-88.030L'arrêt par lequel la chambre de l'instruction, après avoir annulé l'ordonnance de mise en accusation, sans évocation, ordonne la poursuite de l'information et renvoie le dossier de la procédure au juge d'instruction, a…
- IrrecevabilitéCass. crim., 16 févr. 2010, n° 09-86.363En cas d'appel d'une des ordonnances prévues par l'article 186-1, alinéa 1er, du code de procédure pénale, le troisième alinéa du même texte autorise le président de la chambre de l'instruction à décider, par une…
- CassationCass. crim., 19 janv. 2010, n° 09-87.206En raison de l'effet dévolutif de l'appel, il appartient à la chambre de l'instruction d'examiner le bien-fondé de la détention provisoire et de statuer sur la nécessité de cette mesure, au besoin en substituant aux…
- AnnulationCass. ch. mixte, 11 déc. 2009, n° 09-13.944Une chambre de l'instruction, saisie d'une demande de mainlevée d'une inscription provisoire d'hypothèque ordonnée par un juge des libertés et de la détention, et qui relève que cette inscription n'était pas excessive…
- RejetCass. crim., 8 déc. 2009, n° 09-82.120La partie civile, qui a pu déposer un mémoire auprès de la juridiction et qui était représentée par un avocat lors de l'audience, ne saurait se faire un grief, pris d'une prétendue violation de l'article 6 § 1 de la…
- CassationCass. crim., 2 sept. 2009, n° 09-83.950Les dispositions de l'article 181, alinéa 9, du code de procédure pénale autorisent la chambre de l'instruction à prolonger, à titre exceptionnel, la détention de l'accusé détenu au delà du délai d'un an à compter de la…
- CassationCass. crim., 2 sept. 2009, n° 09-84.172Une chambre de l'instruction, saisie de l'appel d'une ordonnance de placement en détention provisoire, est tenue de répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties. Encourt, dès lors, la censure l'arrêt…
- CassationCass. crim., 23 juin 2009, n° 08-87.679Lorsqu'après clôture d'une information par une ordonnance de non-lieu, le ministère public décide de requérir la réouverture de celle-ci sur charges nouvelles, la partie civile recouvre la qualité qu'elle avait à…
- RejetCass. crim., 23 juin 2009, n° 09-82.292Selon l'article 191, alinéa 2, du code de procédure pénale, en cas d'absence ou d'empêchement du président de la chambre de l'instruction, le premier président désigne pour le remplacer à titre temporaire un autre…
- CassationCass. crim., 23 juin 2009, n° 07-84.531Les principes généraux régissant l'organisation judiciaire et la compétence des juridictions sont d'ordre public, et tout juge est tenu, même d'office et en tout état de la procédure, de vérifier sa compétence. Lorsque,…
- RejetCass. crim., 28 avr. 2009, n° 09-80.713Justifie sa décision au regard de l'article148-2 du code de procédure pénale la chambre de l'instruction qui, pour rejeter la requête aux fins de comparution personnelle présentée à l'occasion d'une demande de mise en…
- CassationCass. crim., 7 avr. 2009, n° 08-83.261En application de l'article 575, alinéa 2, 3° du code de procédure pénale, la partie civile est recevable à se pourvoir contre l'arrêt d'une chambre de l'instruction qui annule un réquisitoire introductif dès lors…
- CassationCass. crim., 17 mars 2009, n° 08-88.460Saisie de l'appel d'une ordonnance de prolongation de détention d'une personne ayant demandé à comparaître et dont l'audition a été prévue sous forme de visioconférence, la chambre de l'instruction ne peut statuer en se…
- CassationCass. crim., 10 déc. 2008, n° 08-86.668Les prescriptions des articles 197 et 803-1 du code de procédure pénale, qui ont pour objet de mettre, en temps voulu, les parties et leurs avocats en mesure de prendre connaissance du dossier, de produire leurs…
- CassationCass. crim., 9 déc. 2008, n° 08-86.590La chambre de l'instruction doit, en matière de détention provisoire, se prononcer dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans les quinze jours de l'appel prévu par l'article 186 du code de procédure pénale, ce…
- RejetCass. crim., 7 oct. 2008, n° 08-85.477Lorsque le président de la chambre de l'instruction refuse, conformément à l'article 199, alinéa 6, du code de procédure pénale, la comparution à l'audience de la personne mise en examen appelante d'une ordonnance de…
- CassationCass. crim., 17 sept. 2008, n° 08-84.985Il résulte des dispositions de l'article 197 du code de procédure pénale que, si le juge d'instruction est avisé de la désignation d'un nouvel avocat pour assister une personne mise en examen, c'est à ce dernier que…
- RejetCass. crim., 2 sept. 2008, n° 07-87.882Seules les parties et leurs avocats, en application de l'article 198, alinéa 1er, du code de procédure pénale, peuvent produire des mémoires devant la chambre de l'instruction. Fait l'exacte application du texte…
- IrrecevabilitéCass. crim., 17 juin 2008, n° 07-80.339Fait l'exacte application de l'article 197, alinéa 3, du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction qui rejette la demande de communication du dossier de la procédure par la partie civile dont la constitution…
- CassationCass. crim., 20 mai 2008, n° 07-88.671En raison de l'effet dévolutif de l'appel, il appartient à la juridiction du second degré de substituer ses motifs à ceux du juge d'instruction, afin de redresser l'erreur limitée à la durée de la prolongation de la…
- CassationCass. crim., 7 mai 2008, n° 08-81.318Si, aux termes de l'article 12-2 de la loi du 31 décembre 1971, les élèves des centres régionaux de formation professionnelle d'avocats effectuant un stage dans une juridiction peuvent "assister" aux délibérés, cette…
- CassationCass. crim., 7 mai 2008, n° 08-81.261Selon l'article 367, alinéa 2, du code de procédure pénale, lorsqu'il comparaît libre, l'accusé ne peut être placé en détention que si la cour délibérant seule à l'issue du vote sur la peine décerne mandat de dépôt à…
- RejetCass. crim., 27 mars 2008, n° 08-80.183Le principe de l'autorité de la chose jugée fait obstacle à ce qu'une même demande de mainlevée du contrôle judiciaire soumise à la chambre de l'instruction sur le fondement de l'article 140, alinéa 3, du code de…
- CassationCass. crim., 27 mars 2008, n° 07-86.261L'article 202 du code de procédure pénale donne pouvoir à la chambre de l'instruction, et sans que sa saisine soit limitée par l'effet dévolutif de l'appel, de statuer d'office à l'égard de la personne mise en examen…
- RejetCass. crim., 12 févr. 2008, n° 07-87.950Il résulte de l'article 207 du code de procédure pénale que la chambre de l'instruction, qui infirme une ordonnance de mise en liberté ou de refus de prolongation de détention provisoire, est seule compétente pour…
- RejetCass. crim., 29 janv. 2008, n° 07-87.803La cassation d'un arrêt de la chambre de l'instruction, prononcée en raison de l'inobservation, devant elle, des formalités prévues par l'article 197 du code de procédure pénale, a pour seul effet de remettre la cause…
- RejetCass. crim., 15 janv. 2008, n° 07-86.624Une partie civile, qui, pour soutenir son appel d'une ordonnance de non-lieu, a saisi le bureau d'aide juridictionnelle d'une demande de désignation d'un avocat d'office, est bien fondée à solliciter de la chambre de…
- CassationCass. crim., 19 déc. 2007, n° 07-86.885Il appartient à la chambre de l'instruction, saisie d'un moyen d'annulation invoquant la violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, relativement au versement, dans la procédure dans…
- RejetCass. crim., 18 déc. 2007, n° 07-86.988La régularité de l'avis prévu par l'article 197 du code de procédure pénale pour informer les parties et leurs avocats de l'audience des débats devant la chambre de l'instruction doit s'apprécier à la date à laquelle il…
- RejetCass. crim., 12 déc. 2007, n° 06-87.702Répond aux dispositions de l'article 198, alinéa 2, du code de procédure pénale, le mémoire adressé par télécopie au président de la chambre de l'instruction par l'avocat du témoin assisté, n'exerçant pas dans la ville…
- CassationCass. crim., 4 déc. 2007, n° 07-87.047L'article 186, dernier alinéa, du code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007, entrée en vigueur le 1er juillet 2007, ne confère plus au président de la chambre de l'instruction…
- CassationCass. crim., 30 oct. 2007, n° 07-85.917Lorsque l'appel est formé au moyen d'une déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentiaire et que la personne détenue joint une lettre à cette déclaration, la chambre de l'instruction est tenue de répondre à…
- RejetCass. crim., 24 oct. 2007, n° 07-83.916Si la personne mise en examen peut invoquer à tout moment l'incompétence du juge d'instruction en charge du dossier, elle ne peut, après l'échéance du délai de forclusion prévu à l'article 173-1 du code de procédure…
- CassationCass. crim., 23 oct. 2007, n° 06-86.458Il résulte des dispositions de l'article 575, alinéa 2, 5° du code de procédure pénale que la partie civile est recevable à se pourvoir en cassation contre les arrêts de la chambre de l'instruction, en l'absence de…
- RejetCass. crim., 25 sept. 2007, n° 07-84.760Lorsqu'elle est saisie d'une demande de mise en liberté sur le fondement de l'article 148-1 du code de procédure pénale et que le président de la juridiction, constatant que la personne a déjà comparu moins de quatre…
- RejetCass. crim., 11 sept. 2007, n° 07-84.109Justifie sa décision la chambre de l'instruction qui, pour rejeter une demande de mise en liberté fondée sur l'article 148-2, alinéa 2, du code de procédure pénale, présentée par une personne ayant fait l'objet d'un…
- CassationCass. crim., 11 sept. 2007, n° 07-84.129Répond aux exigences des articles 148-6 et 148-7 du code de procédure pénale la demande de mise en liberté dont la réception a été constatée par un acte signé du greffier du juge d'instruction. N'a pas justifié sa…
- CassationCass. crim., 25 juill. 2007, n° 07-84.152Il résulte des articles 81, 82-1 et 187 du code de procédure pénale que lorsqu'elle est directement saisie, par son président, d'une demande d'acte présentée par une partie au magistrat instructeur, qui n'y a pas…
- RejetCass. crim., 25 juill. 2007, n° 07-83.550Si, par dérogation aux dispositions de l'article 199, alinéa 1er, du code de procédure pénale selon lesquelles les débats se déroulent et l'arrêt est rendu en chambre du conseil, l'article 199, alinéa 2, du code de…
- CassationCass. crim., 27 juin 2007, n° 07-82.824La chambre de l'instruction saisie d'un appel après annulation d'une ordonnance présidentielle déclarant un précédent appel non admis ne saurait être présidée par le magistrat ayant rendu l'ordonnance annulée. Encourt…
- CassationCass. crim., 27 juin 2007, n° 06-89.403La formalité imposée à l'article 197 du code de procédure pénale de notifier aux parties et à leurs conseils la date de l'audience à laquelle sera appelée une cause soumise à la chambre de l'instruction est essentielle…
- IrrecevabilitéCass. crim., 26 juin 2007, n° 07-81.895C'est à bon droit qu'une chambre de l'instruction déclare irrecevable une demande de constatation de la prescription présentée à l'occasion d'une requête en annulation d'actes de la procédure. Une telle demande est…
- CassationCass. crim., 13 juin 2007, n° 07-82.392Il se déduit des dispositions de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des articles préliminaire et 198 du code de procédure pénale que, lorsqu'elle est détenue, la personne doit pouvoir…
- CassationCass. crim., 31 mai 2007, n° 07-80.928Une personne mise en examen n'est recevable à invoquer l'irrégularité d'un acte concernant une autre personne également mise en examen qu'à la condition d'établir en quoi cette irrégularité a porté atteinte à ses…
- RejetCass. crim., 15 mai 2007, n° 07-81.590Dès lors qu'une personne, partie civile dans une information suivie sur sa plainte du chef de dénonciation calomnieuse de faits de corruption et favoritisme, n'a pas saisi en temps utile la chambre de l'instruction…
- CassationCass. crim., 3 mai 2007, n° 06-82.149La chambre de l'instruction saisie de l'appel d'une ordonnance de non-lieu ne peut relever d'office l'irrecevabilité de la constitution de partie civile sans avoir invité au préalable les parties à présenter leurs…
- AnnulationCass. crim., 4 avr. 2007, n° 07-80.599Les délais d'acheminement internes à la cour d'appel ne sauraient faire grief à la personne mise en examen, lorsqu'il est établi que la requête en annulation d'actes de la procédure, qu'elle a bien adressée au greffe de…
- AnnulationCass. crim., 4 avr. 2007, n° 07-80.929Si, selon l'article 186-1 du code de procédure pénale, l'ordonnance de non-admission d'appel du président de la chambre de l'instruction prévue par ce texte n'est pas susceptible de recours, il en est autrement lorsque…
- RejetCass. crim., 3 avr. 2007, n° 07-80.752En matière de détention provisoire, l'obligation de se prononcer dans le plus bref délai et, au plus tard, dans les délais prescrits par les articles 194 et 199 du code de procédure pénale est respectée lorsque le…
- CassationCass. crim., 3 avr. 2007, n° 07-80.807Il se déduit des dispositions de l'article 199 du code de procédure pénale et des principes généraux du droit que, devant la chambre de l'instruction, la personne mise en examen doit avoir la parole en dernier…
- IrrecevabilitéCass. crim., 21 mars 2007, n° 07-80.363Le président de la chambre de l'instruction, statuant sur le recours formé, en application de l'article 706-60 du code de procédure pénale, par la personne mise en examen contre l'ordonnance du juge des libertés et de…
- IrrecevabilitéCass. crim., 6 mars 2007, n° 06-83.103Seule une personne ayant été mise en examen peut demander à la chambre de l'instruction d'ordonner, en application de l'article 212-1 du code de procédure pénale, une mesure de publication de l'arrêt de non-lieu la…
- RejetCass. crim., 21 févr. 2007, n° 06-80.375L'absence de notification à un témoin assisté de la date à laquelle la chambre de l'instruction examinera l'appel interjeté par une personne mise en examen de l'ordonnance du juge d'instruction la renvoyant devant la…
- CassationCass. crim., 19 déc. 2006, n° 06-87.399La chambre de l'instruction qui infirme l'ordonnance de mise en liberté rendue par le juge d'instruction ne peut ordonner la prolongation de la détention sans s'être réservée, par une mention expresse de l'arrêt, le…
- CassationCass. crim., 12 déc. 2006, n° 06-87.545Les dispositions de l'article 198 du code de procédure pénale, desquelles il résulte que les parties et leurs avocats sont admis à produire, au plus tard la veille de l'audience, des mémoires qu'ils communiquent au…
- RejetCass. crim., 31 oct. 2006, n° 06-86.123La personne mise en examen est recevable à invoquer l'irrégularité d'un acte dépendant d'une procédure distincte, à la condition qu'elle établisse que cet acte lui fait grief dans la procédure soumise à la chambre de…
- IrrecevabilitéCass. crim., 31 oct. 2006, n° 06-81.119La chambre de l'instruction tient de l'article 202 du code de procédure pénale le pouvoir de statuer à l'égard de la personne mise en examen, renvoyée devant elle, sur tous les chefs de crimes, délits, principaux ou…
- CassationCass. crim., 19 sept. 2006, n° 05-85.941Si la chambre de l'instruction tient des articles 206 et 207 du code de procédure pénale le pouvoir d'évoquer et de procéder directement au règlement de la procédure, elle a l'obligation, pour satisfaire aux exigences…
- CassationCass. crim., 6 sept. 2006, n° 06-84.869La chambre de l'instruction ne peut écarter le moyen de nullité présenté par une personne mise en examen au seul motif que l'irrégularité alléguée concerne les conditions du contrôle d'identité d'un tiers dès lors que…
- RejetCass. crim., 5 sept. 2006, n° 05-87.407Les parties civiles sont irrecevables à se plaindre de ce que la chambre de l'instruction, saisie de l'appel d'une ordonnance de mise en accusation du chef de violences ayant entraîné la mort sans intention de la…
- RejetCass. crim., 12 juill. 2006, n° 06-82.931Les raisons invoquées pour contester, en application de l'article 706-60, alinéa 2, du code de procédure pénale, le recours à la procédure de recueil des déclarations d'un témoin sans révélation de son identité ne…
- RejetCass. crim., 8 juin 2006, n° 06-81.796La personne mise en examen est recevable à proposer à la chambre de l'instruction des moyens de nullité pris de l'irrégularité d'actes accomplis dans une information à laquelle elle n'a pas été partie et qui sont versés…
- RejetCass. crim., 29 mars 2006, n° 06-80.531Aucun texte n'exige que l'arrêt de la chambre de l'instruction qui statue sur une demande de mise en liberté de l'accusé mentionne que la session au cours de laquelle l'accusé doit être jugé n'était pas ouverte le jour…
- RejetCass. crim., 15 févr. 2006, n° 05-87.002La procédure instituée par l'article 173 du code de procédure pénale ne peut être utilisée pour contester l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant le recueil des déclarations d'un témoin sans…
- CassationCass. crim., 31 janv. 2006, n° 05-80.640Encourt la censure l'arrêt de la chambre de l'instruction qui refuse d'examiner la régularité d'une enquête, effectuée en application des dispositions de l'ordonnance du 1er décembre 1986 et révélant des infractions de…
- RejetCass. crim., 17 janv. 2006, n° 05-86.364L'audition de la partie civile implique nécessairement que la chambre de l'instruction, faisant application de la faculté qu'elle tient de l'article 199, alinéa 3, du Code de procédure pénale, a ordonné, en début…
- RejetCass. crim., 7 déc. 2005, n° 05-85.876La chambre de l'instruction, qui est saisie par une personne mise en examen d'une requête en annulation visant l'interception de ses conversations téléphoniques, opérée dans une procédure distincte dans laquelle elle…
- CassationCass. crim., 6 déc. 2005, n° 05-85.951S'agissant de la demande de nullité d'actes accomplis avant l'interrogatoire de première comparution, le délai de forclusion institué par l'article 173-1 du Code de procédure pénale s'applique indistinctement à tout…
- AnnulationCass. crim., 6 déc. 2005, n° 05-85.811Aux termes de l'article 186, alinéa 2, du Code de procédure pénale, la partie civile peut interjeter appel des ordonnances faisant grief à ses intérêts civils. Excède ses pouvoirs, le président de la chambre de…
- CassationCass. crim., 8 nov. 2005, n° 05-81.653L'article 575, alinéa 2, 6°, du Code de procédure pénale admet la partie civile à se pourvoir contre un arrêt de la chambre de l'instruction portant non-lieu qui ne satisfait pas, en la forme, aux conditions…
- CassationCass. crim., 25 oct. 2005, n° 05-84.893Le délai de quinze jours imparti par l'alinéa 3 de l'article 194 du Code de procédure pénale, pour statuer sur l'appel d'une ordonnance portant refus de mise en liberté, expire le quinzième jour accompli depuis la…
- RejetCass. crim., 28 sept. 2005, n° 05-84.440L'arrêt de la chambre de l'instruction prolongeant la détention provisoire pour six mois ayant été cassé faute d'avoir précisé le délai prévisible d'achèvement de la procédure, l'intéressé ne saurait soutenir qu'il…
- RejetCass. crim., 13 sept. 2005, n° 04-87.258Est irrecevable le mémoire personnel transmis à la chambre de l'instruction, au moyen d'une télécopie, par la partie civile appelante d'une ordonnance de non-lieu, dès lors que, selon l'article 198, dernier alinéa, du…
- CassationCass. crim., 2 sept. 2005, n° 05-83.117Lorsqu'elle est saisie par le ministère public de l'appel d'une ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu de mettre en examen une personne et de saisir le juge des libertés et de la détention, la chambre de…
- RejetCass. crim., 23 août 2005, n° 03-87.719Est irrecevable par application des dispositions de l'article 173-1 du Code de procédure pénale la demande d'annulation d'une expertise présentée plus de six mois après l'interrogatoire de la personne mise en examen…
- CassationCass. crim., 21 juill. 2005, n° 05-83.441Selon les articles 367, alinéa 2, du Code de procédure pénale et 208 de la loi du 9 mars 2004, les ordonnances de prise de corps décernées avant l'entrée en vigueur de la loi précitée ne valent mandat de dépôt que…
- CassationCass. crim., 7 juill. 2005, n° 05-82.724En matière de détention provisoire, un délai minimum de quarante-huit heures doit être observé entre la notification, par les soins du chef de l'établissement pénitentiaire, de la date à laquelle l'affaire sera appelée…
- RejetCass. crim., 8 juin 2005, n° 05-82.012Le délai de forclusion institué par l'article 173-1 du Code de procédure pénale s'applique selon ce texte, indistinctement, aux moyens de nullité présentés par requête ou par mémoire par toute personne mise en examen
- AnnulationCass. crim., 25 mai 2005, n° 05-81.628En vertu du principe de la libre communication entre la personne mise en examen et son avocat, résultant de l'article 6.3 de la Convention européenne des droits de l'homme, la demande d'une personne poursuivie,…
- CassationCass. crim., 24 mai 2005, n° 04-86.432Selon l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial. Il en résulte que ne peut participer au jugement…
- CassationCass. crim., 10 mai 2005, n° 04-87.736La chambre de l'instruction qui annule l'ordonnance rendue par le juge d'instruction doit, en application des dispositions de l'article 206 du Code de procédure pénale soit évoquer puis statuer elle-même soit renvoyer…
- RejetCass. crim., 12 avr. 2005, n° 05-80.431Constitue une vérification entrant dans les prévisions de l'article 194 du Code de procédure pénale et autorisant la juridiction d'instruction du second degré, saisie de l'appel formé par le mis en examen d'une…
- RejetCass. crim., 30 mars 2005, n° 05-80.341Il résulte des dispositions de l'article 198 du Code de procédure pénale que, devant la chambre de l'instruction, les mémoires des parties doivent être produits au plus tard la veille de l'audience. Est tardif le…
- AnnulationCass. crim., 16 mars 2005, n° 04-83.300Saisi de l'appel d'une ordonnance du juge d'instruction ayant désigné un administrateur ad hoc pour exercer, au nom d'un enfant mineur, les droits reconnus à la partie civile, le président de la chambre de l'instruction…
- RejetCass. crim., 16 févr. 2005, n° 03-82.504Est irrecevable la demande de publicité des débats qui, formulée par mémoire déposé la veille de l'audience de la chambre de l'instruction, n'a pas été réitérée dès leur ouverture.
- AnnulationCass. crim., 2 févr. 2005, n° 04-87.253Selon l'article 186, alinéa 3, du Code de procédure pénale, les parties peuvent interjeter appel de l'ordonnance par laquelle le juge a, d'office ou sur déclinatoire, statué sur sa compétence. Excède ses pouvoirs le…
- RejetCass. crim., 1er févr. 2005, n° 04-86.768Lorsque la chambre de l'instruction, statuant sur l'appel d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention provisoire, constate que le titre de détention est nul et ordonne en conséquence la mise en liberté de…
- CassationCass. crim., 4 janv. 2005, n° 03-84.652La juridiction d'instruction régulièrement saisie d'une plainte avec constitution de partie civile a le devoir d'instruire, quelles que soient les réquisitions du ministère public ; cette obligation ne cesse, suivant…
- IrrecevabilitéCass. crim., 4 janv. 2005, n° 04-86.215L'article 186-1 du Code de procédure pénale confère au président de la chambre de l'instruction le pouvoir de décider de ne pas saisir la chambre de l'instruction de l'appel d'une ordonnance rejetant une demande…
- RejetCass. crim., 16 nov. 2004, n° 04-85.318N'encourt pas la cassation l'arrêt de la chambre de l'instruction portant mise en accusation devant la cour d'assises lorsque les faits objet de la poursuite, à les supposer mal qualifiés, n'en constitueraient pas moins…
- RejetCass. crim., 27 oct. 2004, n° 04-85.181Un magistrat qui a statué précédemment dans la même affaire, en qualité de juge des libertés et de la détention, sur une demande de mise en liberté, peut ultérieurement faire partie de la composition de la chambre de…
- RejetCass. crim., 27 oct. 2004, n° 04-85.182Aucune disposition conventionnelle ne fait obstacle à ce que l'un des magistrats composant la chambre de l'instruction statuant sur une demande d'annulation de pièces ait précédemment rendu, dans la même procédure, en…
- RejetCass. crim., 27 oct. 2004, n° 04-85.052Il ne saurait y avoir violation des articles 197 et 198 du Code de procédure pénale ni d'atteinte aux droits de la défense dans le fait, par le procureur général, de déposer, la veille de l'audience, des réquisitions…
- IrrecevabilitéCass. crim., 26 oct. 2004, n° 04-85.036La chambre de l'instruction qui, saisie de l'appel par le procureur de la République d'une ordonnance de mise en liberté infirme cette décision et se réserve le contentieux de la détention provisoire, fait une exacte…
- RejetCass. crim., 15 sept. 2004, n° 04-83.960Aucune disposition légale ou conventionnelle n'interdit à la chambre de l'instruction, qui ordonne un supplément d'information, en application de l'article 205 du Code de procédure pénale, de désigner, pour l'exécution…
- RejetCass. crim., 23 juin 2004, n° 03-84.587Si, conformément à l'article 199-1 du Code de procédure pénale, les experts ayant examiné la personne mise en examen doivent, en cas d'appel d'une ordonnance de non-lieu motivée par les dispositions du premier alinéa de…
- CassationCass. crim., 22 juin 2004, n° 04-82.923En cas de poursuite pour l'une des infractions visées par l'article 706-26 du Code de procédure pénale, aucune disposition légale ne prévoit que la chambre de l'instruction puisse être directement saisie d'un recours,…
- CassationCass. crim., 17 févr. 2004, n° 03-87.170L'inobservation des prescriptions de l'article 197, alinéa 3, du Code de procédure pénale selon lesquelles le dossier de l'information doit être déposé au greffe et tenu à la disposition des conseils des parties pendant…
- RejetCass. crim., 10 févr. 2004, n° 03-87.197L'ordonnance rendue par le président de la chambre de l'instruction en application du quatrième alinéa de l'article 187-1 du Code de procédure pénale n'étant, aux termes du deuxième alinéa de ce texte, pas susceptible…
- RejetCass. crim., 13 janv. 2004, n° 02-88.025L'arrêt de la chambre de l'instruction, qui admet la recevabilité de la partie civile, n'entre pas dans la classe des arrêts visés par le dernier alinéa de l'article 571 du Code de procédure pénale, contre lesquels le…
- CassationCass. crim., 6 janv. 2004, n° 03-86.260Lorsque la chambre de l'instruction, saisie directement d'une demande d'actes, faute par le juge d'instruction d'avoir statué dans le délai légal, ordonne un supplément d'information et délègue un juge pour y procéder,…
- CassationCass. crim., 6 janv. 2004, n° 03-86.770Lorsque la chambre de l'instruction, après infirmation d'une ordonnance du juge d'instruction, ordonne un supplément d'information et délègue un juge pour y procéder, celle-ci évoque nécessairement l'affaire dans sa…
- RejetCass. crim., 16 déc. 2003, n° 03-86.086
- RejetCass. crim., 10 déc. 2003, n° 03-82.047
- CassationCass. crim., 9 déc. 2003, n° 02-87.125
- CassationCass. crim., 9 déc. 2003, n° 03-85.854
- RejetCass. crim., 2 déc. 2003, n° 03-85.564
- RejetCass. crim., 26 nov. 2003, n° 03-82.096
- IrrecevabilitéCass. crim., 26 nov. 2003, n° 03-85.240Le défaut, par le juge d'instruction, de réponse dans le délai d'un mois à une demande tendant à ce que soit constatée la prescription de l'action publique, ouvre uniquement au demandeur la possibilité de saisir…
- RejetCass. crim., 25 nov. 2003, n° 03-81.300
- CassationCass. crim., 25 nov. 2003, n° 03-80.502
- RejetCass. crim., 25 nov. 2003, n° 03-85.202
- RejetCass. crim., 19 nov. 2003, n° 03-80.900
- RejetCass. crim., 4 nov. 2003, n° 03-84.714
- CassationCass. crim., 29 oct. 2003, n° 03-84.459Le délai de forclusion édicté par l'article 173-1 du Code de procédure pénale, qui impose à la personne mise en examen, à peine d'irrecevabilité, de présenter dans les six mois suivant la notification de sa mise en…