Chambre de l'instruction : jurisprudence de la Cour de cassation, page 3
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Toutes les décisions
- RejetCass. crim., 14 oct. 2003, n° 03-84.488
- CassationCass. crim., 8 oct. 2003, n° 02-85.359
- RejetCass. crim., 7 oct. 2003, n° 03-84.350
- CassationCass. crim., 17 sept. 2003, n° 02-88.490
- RejetCass. crim., 17 sept. 2003, n° 01-87.882
- CassationCass. crim., 16 sept. 2003, n° 03-82.918Une enquête administrative versée dans une information à titre de renseignement ne constitue pas un acte ou une pièce de procédure au sens de l'article 173 du Code de procédure pénale.
- CassationCass. crim., 16 sept. 2003, n° 03-83.588
- RejetCass. crim., 16 sept. 2003, n° 02-88.189
- RejetCass. crim., 2 sept. 2003, n° 02-87.290
- RejetCass. crim., 2 sept. 2003, n° 02-86.764
- CassationCass. crim., 20 août 2003, n° 03-83.663
- RejetCass. crim., 20 août 2003, n° 03-83.493
- RejetCass. crim., 6 août 2003, n° 03-82.904
- RejetCass. crim., 6 août 2003, n° 03-83.046Les dispositions de l'article 215 du Code de procédure pénale concernant la nécessité de mentionner la qualification précise des faits reprochés ne sont applicables qu'aux arrêts de mise en accusation.
- IrrecevabilitéCass. crim., 6 août 2003, n° 01-87.924Saisie, sur le seul appel de la personne mise en examen d'une ordonnance portant renvoi devant la cour d'assises, la chambre de l'instruction est investie, en application de l'article 202, alinéa 2, du Code de procédure…
- RejetCass. crim., 9 juill. 2003, n° 03-82.273L'ordonnance par laquelle le président de la chambre de l'instruction rejette la demande de comparution de la personne mise en examen n'est, aux termes de l'article 199, alinéa 5, du Code de procédure pénale susceptible…
- DéchéanceCass. crim., 4 juin 2003, n° 03-81.495L'article 186 du Code de procédure pénale, applicable en vertu de l'article 24 de l'ordonnance du 2 février 1945, aux ordonnances du juge d'instruction des mineurs, ne prévoit pas de droit d'appel contre les ordonnances…
- RejetCass. crim., 3 juin 2003, n° 02-86.963
- RejetCass. crim., 21 mai 2003, n° 03-81.157
- RejetCass. crim., 6 mai 2003, n° 02-84.348La forclusion de l'article 175 du Code de procédure pénale ne fait pas obstacle à ce que la chambre de l'instruction relève tout moyen de nullité à l'occasion de l'examen de la régularité de la procédure auquel elle se…
- RejetCass. crim., 24 avr. 2003, n° 03-80.710
- RejetCass. crim., 2 avr. 2003, n° 03-80.447
- RejetCass. crim., 26 mars 2003, n° 03-80.144Une personne détenue qui a fait l'objet d'une décision de condamnation, dont elle a interjeté appel, rendue par une cour d'assises de première instance est irrecevable à invoquer la prescription de l'action publique…
- RejetCass. crim., 26 mars 2003, n° 03-80.180L'article 197, alinéa 2, du Code de procédure pénale exige seulement qu'un délai minimum de cinq jours soit observé entre la date d'envoi de la lettre recommandée et celle de l'audience, même s'il se trouve des jours…
- CassationCass. crim., 25 mars 2003, n° 02-87.486
- CassationCass. crim., 12 mars 2003, n° 02-88.482
- RejetCass. crim., 25 févr. 2003, n° 02-87.791Le juge des libertés et de la détention ou le juge d'instruction chargé de l'information sont en principe seuls compétents, selon les distinctions prévues par la loi, pour connaître, en premier ressort, des mesures…
- RejetCass. crim., 18 févr. 2003, n° 02-87.722
- CassationCass. crim., 18 févr. 2003, n° 02-87.764
- CassationCass. crim., 11 févr. 2003, n° 02-82.745
- RejetCass. crim., 29 janv. 2003, n° 02-87.470
- RejetCass. crim., 14 janv. 2003, n° 02-87.095
- RejetCass. crim., 7 janv. 2003, n° 02-86.621
- CassationCass. crim., 18 déc. 2002, n° 01-88.880
- RejetCass. crim., 4 déc. 2002, n° 02-86.302
- RejetCass. crim., 3 déc. 2002, n° 02-86.341L'ordonnance rendue par le président de la chambre de l'instruction en application du quatrième alinéa de l'article 187-1 du Code de procédure pénale étant, aux termes du deuxième alinéa de ce texte, insusceptible de…
- CassationCass. crim., 3 déc. 2002, n° 02-86.214
- RejetCass. crim., 27 nov. 2002, n° 01-88.706Fait l'exacte application de l'article 177-2 du Code de procédure pénale une chambre de l'instruction qui, sur le seul appel de la partie civile, appelante d'une ordonnance de non-lieu, aggrave le montant de l'amende…
- RejetCass. crim., 26 nov. 2002, n° 02-80.412
- CassationCass. crim., 26 nov. 2002, n° 01-88.031
- RejetCass. crim., 20 nov. 2002, n° 02-86.033
- RejetCass. crim., 19 nov. 2002, n° 02-86.030La personne mise en examen n'est pas recevable à saisir la chambre de l'instruction en application des dispositions de l'article 148, alinéa 5, du Code de procédure pénale lorsque la demande de mise en liberté laissée…
- IrrecevabilitéCass. crim., 14 nov. 2002, n° 02-80.710En application de l'article 197-1 du Code de procédure pénale, l'avocat du témoin assisté est admis à faire valoir devant la chambre de l'instruction, saisie de l'appel d'une ordonnance de non-lieu, des observations qui…
- CassationCass. crim., 22 oct. 2002, n° 02-80.276
- CassationCass. crim., 16 oct. 2002, n° 02-81.808Méconnaît le sens et la portée de l'article 177-2 du Code de procédure pénale et encourt ainsi la cassation l'arrêt de la chambre de l'instruction qui, sur l'appel de la partie civile d'une ordonnance de non-lieu,…
- CassationCass. crim., 16 oct. 2002, n° 01-87.391
- RejetCass. crim., 16 oct. 2002, n° 01-87.454
- RejetCass. crim., 15 oct. 2002, n° 02-80.133
- RejetCass. crim., 15 oct. 2002, n° 02-85.421
- RejetCass. crim., 9 oct. 2002, n° 02-85.309
- CassationCass. crim., 25 sept. 2002, n° 02-85.103
- RejetCass. crim., 10 sept. 2002, n° 02-84.386
- CassationCass. crim., 10 sept. 2002, n° 02-83.400
- CassationCass. crim., 21 août 2002, n° 02-84.016null
- RejetCass. crim., 24 juill. 2002, n° 02-83.677
- RejetCass. crim., 10 juill. 2002, n° 02-83.363
- RejetCass. crim., 10 juill. 2002, n° 02-83.669Les chambres de l'instruction sont investies du pouvoir de modifier et de compléter les qualifications données aux faits par le juge d'instruction. A justifié sa décision la chambre de l'instruction qui, saisie du seul…
- RejetCass. crim., 10 juill. 2002, n° 02-83.554
- RejetCass. crim., 10 juill. 2002, n° 02-83.486
- RejetCass. crim., 26 juin 2002, n° 02-82.539null
- CassationCass. crim., 25 juin 2002, n° 02-82.827null
- RejetCass. crim., 25 juin 2002, n° 01-87.625Les observations que l'avocat du témoin assisté est admis à faire valoir devant la chambre de l'instruction en application de l'article 197-1 du Code de procédure pénale peuvent être formulées tant oralement que par…
- RejetCass. crim., 18 juin 2002, n° 02-82.946null
- RejetCass. crim., 18 juin 2002, n° 02-82.452null
- CassationCass. crim., 5 juin 2002, n° 01-84.122null
- RejetCass. crim., 29 mai 2002, n° 02-82.094null
- RejetCass. crim., 29 mai 2002, n° 01-88.823N'est pas irrégulière la désignation de l'expert dont un précédent rapport a été annulé, dès lors que cette annulation a été prononcée pour des motifs étrangers à la qualité de l'auteur de ce rapport ou à la conduite…
- CassationCass. crim., 29 mai 2002, n° 02-81.995Si la chambre de l'instruction tient des dispositions de l'article 202 du Code de procédure pénale le pouvoir d'ordonner qu'il soit informé contre les personnes mises en examen renvoyées devant elle, il n'en est pas…
- RejetCass. crim., 29 mai 2002, n° 02-81.751Aux termes de l'article 803-1 du Code de procédure pénale, dans les cas où, en vertu des dispositions du Code de procédure pénale, il est prévu de procéder aux notifications à un avocat par lettre recommandée ou par…
- CassationCass. crim., 28 mai 2002, n° 01-85.684Il se déduit des dispositions de l'article 199 du Code de procédure pénale et des principes généraux du droit que, devant la chambre d'accusation (désormais chambre de l'instruction), la personne mise en examen doit…
- RejetCass. crim., 22 mai 2002, n° 02-81.706null
- CassationCass. crim., 15 mai 2002, n° 02-81.116Il résulte de la combinaison des articles 138, alinéa 2.12°, 139 du Code de procédure pénale et 23 de la loi du 31 décembre 1971 que le conseil de l'Ordre a seul le pouvoir de prononcer une mesure d'interdiction…
- RejetCass. crim., 15 mai 2002, n° 02-81.644La chambre de l'instruction apprécie souverainement, au regard des dispositions de l'article 199, alinéa 5, du Code de procédure pénale, la suite à donner à la demande de publicité des débats et du prononcé de…
- RejetCass. crim., 6 mai 2002, n° 02-81.385null
- RejetCass. crim., 6 mai 2002, n° 02-81.391Aucun texte n'exige que l'arrêt de la chambre de l'instruction qui statue sur une demande de mise en liberté de l'accusé mentionne que la session, au cours de laquelle l'accusé doit être jugé n'était pas ouverte le jour…
- RejetCass. crim., 2 mai 2002, n° 01-85.330null
- CassationCass. crim., 30 avr. 2002, n° 02-82.017Lorsqu'un juge d'instruction, saisi de réquisitions du ministère public aux fins de placement en détention provisoire ou sous contrôle judiciaire d'une personne, ne la met pas en examen et ne rend pas d'ordonnance,…
- RejetCass. crim., 10 avr. 2002, n° 01-85.991null
- RejetCass. crim., 10 avr. 2002, n° 02-80.879null
- RejetCass. crim., 10 avr. 2002, n° 02-80.777null
- CassationCass. crim., 9 avr. 2002, n° 02-80.711null
- CassationCass. crim., 9 avr. 2002, n° 02-80.747null
- RejetCass. crim., 4 avr. 2002, n° 02-80.047Le délai de forclusion institué par l'article 173-1 du Code de procédure pénale s'applique selon ce texte, indistinctement, aux moyens de nullité présentés, par requête ou par mémoire, par toute personne mise en examen.…
- RejetCass. crim., 4 avr. 2002, n° 02-80.156Une mise en examen supplétive, intervenue après jonction d'une procédure distincte, n'a pas d'effet sur l'écoulement du délai de 6 mois prévu par l'article 173-1 du Code de procédure pénale. (1).
- CassationCass. crim., 4 avr. 2002, n° 02-80.692null
- CassationCass. crim., 3 avr. 2002, n° 02-80.544null
- CassationCass. crim., 3 avr. 2002, n° 02-80.822Il résulte de l'article 82, alinéas 4 et 5, du Code de procédure pénale, que, s'il ne suit pas les réquisitions du ministère public tendant à l'accomplissement d'un acte paraissant utile à la manifestation de la vérité…
- RejetCass. crim., 26 mars 2002, n° 02-80.061null
- RejetCass. crim., 20 mars 2002, n° 02-80.081null
- CassationCass. crim., 20 mars 2002, n° 02-80.128null
- RejetCass. crim., 19 mars 2002, n° 00-88.109null
- CassationCass. crim., 13 mars 2002, n° 01-82.034null
- CassationCass. crim., 6 mars 2002, n° 01-88.609La comparution devant le juge des libertés et de la détention n'entre pas dans les prévisions de l'article 148-4 du Code de procédure pénale pour le calcul du délai de 4 mois fixé par ce texte. Encourt la cassation…
- RejetCass. crim., 27 févr. 2002, n° 01-84.248null
- RejetCass. crim., 27 févr. 2002, n° 01-84.067null
- IrrecevabilitéCass. crim., 26 févr. 2002, n° 01-88.241null
- CassationCass. crim., 20 févr. 2002, n° 00-81.093Le même fait ne peut être retenu comme élément constitutif d'un crime et circonstance aggravante d'une autre infraction. Encourt dès lors la cassation l'arrêt de la chambre de l'instruction qui renvoie les personnes…
- RejetCass. crim., 20 févr. 2002, n° 01-88.116Justifie sa décision la chambre de l'instruction qui énonce que la détention provisoire pouvait être prolongée au-delà d'un an, par application des dispositions de l'article 145-1 du Code de procédure pénale, dès lors…
- RejetCass. crim., 19 févr. 2002, n° 01-88.162null
- CassationCass. crim., 19 févr. 2002, n° 01-88.028Le juge des libertés et de la détention ou le juge d'instruction chargé de l'information sont en principe seuls compétents, selon les distinctions prévues par la loi, pour connaître, en premier ressort, des mesures…
- RejetCass. crim., 12 févr. 2002, n° 01-88.004null
- RejetCass. crim., 12 févr. 2002, n° 01-84.765null
- RejetCass. crim., 6 févr. 2002, n° 01-83.637null
- CassationCass. crim., 5 févr. 2002, n° 01-87.704Si la chambre de l'instruction est de plein droit compétente pour connaître du contentieux de la détention provisoire lorsque, statuant dans les conditions de l'article 207, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, elle…
- RejetCass. crim., 29 janv. 2002, n° 01-84.123null
- IrrecevabilitéCass. crim., 23 janv. 2002, n° 01-87.571null
- RejetCass. crim., 23 janv. 2002, n° 01-87.618null
- RejetCass. crim., 8 janv. 2002, n° 01-86.986null
- RejetCass. crim., 8 janv. 2002, n° 01-87.032null
- RejetCass. crim., 19 déc. 2001, n° 01-82.238null
- IrrecevabilitéCass. crim., 18 déc. 2001, n° 01-86.958L'article 186-1 du Code de procédure pénale confère au président de la chambre de l'instruction le pouvoir de décider, par ordonnance non susceptible de recours, de ne pas saisir la chambre de l'instruction d'une…
- RejetCass. crim., 12 déc. 2001, n° 01-86.789null
- RejetCass. crim., 12 déc. 2001, n° 01-86.712null
- RejetCass. crim., 12 déc. 2001, n° 01-86.880L'obligation faite au juge d'instruction de notifier, lors de l'interrogatoire de première comparution, les dispositions de l'article 173-1 du Code de procédure pénale, n'est applicable qu'aux mises en examen effectuées…
- CassationCass. crim., 11 déc. 2001, n° 01-86.729Lorsque la chambre de l'instruction saisie, dans une matière, autre que la détention, après infirmation d'une ordonnance du juge d'instruction, ordonne un supplément d'information et délègue pour y procéder le juge…
- RejetCass. crim., 5 déc. 2001, n° 01-83.214null
- RejetCass. crim., 4 déc. 2001, n° 01-86.469null
- RejetCass. crim., 4 déc. 2001, n° 01-86.394Il résulte de l'article 115, alinéa 2, du Code de procédure pénale que, tant que la personne mise en examen n'a pas confirmé elle-même au juge d'instruction le choix du nouvel avocat, seuls doivent être avisés de la…
- RejetCass. crim., 28 nov. 2001, n° 01-86.378null
- CassationCass. crim., 28 nov. 2001, n° 01-86.467Encourt la cassation la chambre de l'instruction qui, après avoir prononcé l'annulation d'actes de la procédure, omet d'annuler des actes subséquents qui ont pour support nécessaire les actes annulés(1).
- RejetCass. crim., 27 nov. 2001, n° 01-82.913null
- IrrecevabilitéCass. crim., 27 nov. 2001, n° 01-86.423null
- RejetCass. crim., 21 nov. 2001, n° 01-81.660null
- RejetCass. crim., 14 nov. 2001, n° 01-86.075null
- IrrecevabilitéCass. crim., 13 nov. 2001, n° 01-86.327Il résulte de l'article 207-1, premier alinéa, du Code de procédure pénale, que n'est susceptible d'aucun recours la décision par laquelle le président de la chambre de l'instruction a estimé ne pas devoir saisir la…
- CassationCass. crim., 13 nov. 2001, n° 01-86.265null
- RejetCass. crim., 6 nov. 2001, n° 01-85.802null
- RejetCass. crim., 24 oct. 2001, n° 01-85.589null
- RejetCass. crim., 17 oct. 2001, n° 01-85.406null
- CassationCass. crim., 17 oct. 2001, n° 01-85.391null
- CassationCass. crim., 16 oct. 2001, n° 01-85.381Les dispositions de l'article 199, alinéa 1er, du Code de procédure pénale n'imposent pas la formalité du rapport lorsque la chambre de l'instruction statue sur une demande de publicité des débats(1).
- CassationCass. crim., 9 oct. 2001, n° 01-85.456Dès lors qu'un supplément d'information a été ordonné, conformément à l'article 186-2 du Code de procédure pénale, dans les 4 mois de l'ordonnance de mise en accusation et prise de corps frappée d'appel, la détention…
- CassationCass. crim., 2 oct. 2001, n° 00-85.724En application de l'article 201 du Code de procédure pénale, les parties sont recevables à demander à la chambre de l'instruction, saisie du règlement de la procédure, un complément d'expertise ou une contre-expertise…
- RejetCass. crim., 2 oct. 2001, n° 01-84.989null
- RejetCass. crim., 2 oct. 2001, n° 01-82.555Lorsqu'une personne mise en examen a fait l'objet d'une ordonnance de non-lieu portant sur l'ensemble de la poursuite et que la partie civile, constituée en ce qui concerne une des infractions poursuivies, a fait appel…
- RejetCass. crim., 19 sept. 2001, n° 01-84.581null
- CassationCass. crim., 19 sept. 2001, n° 01-85.202La forclusion édictée par l'article 173-1 du Code de procédure pénale est applicable aux seuls moyens pris de la nullité des actes accomplis avant l'interrogatoire de première comparution de la personne mise en examen…
- CassationCass. crim., 19 sept. 2001, n° 01-85.188Lorsque la chambre de l'instruction n'est pas saisie du règlement de la procédure, les demandes d'actes ne peuvent lui être adressées directement, hormis le cas où le juge d'instruction n'y aurait pas répondu dans le…
- CassationCass. crim., 18 sept. 2001, n° 01-85.129Faute par le juge d'instruction d'avoir statué dans le délai d'un mois sur une demande tendant à voir constater la prescription, formulée dans le délai de 20 jours de l'avis de fin d'information, la partie peut saisir…
- CassationCass. crim., 5 sept. 2001, n° 01-84.379Lorsque la chambre de l'instruction constate qu'une personne mise en examen est détenue en vertu d'un titre nul, elle doit prononcer d'office sa mise en liberté, sans possibilité, après évocation, de substituer sa…
- CassationCass. crim., 5 sept. 2001, n° 01-84.300null
- CassationCass. crim., 4 sept. 2001, n° 01-84.426null
- RejetCass. crim., 8 août 2001, n° 01-83.882null
- CassationCass. crim., 8 août 2001, n° 01-83.968null
- CassationCass. crim., 8 août 2001, n° 01-83.809null
- CassationCass. crim., 25 juill. 2001, n° 01-83.818null
- CassationCass. crim., 25 juill. 2001, n° 01-83.538null
- RejetCass. crim., 11 juill. 2001, n° 01-83.341null
- IrrecevabilitéCass. crim., 11 juill. 2001, n° 01-83.305L'ordonnance de prise de corps devenue définitive est immédiatement exécutoire lorsque la personne renvoyée devant la cour d'assises faisait l'objet au cours de l'information d'un titre de détention auquel elle se…
- RejetCass. crim., 11 juill. 2001, n° 01-83.224null
- CassationCass. crim., 20 juin 2001, n° 01-82.438Il résulte de l'article 112-2.2° du Code pénal, selon lequel les lois de procédure sont applicables immédiatement, que le délai de forclusion institué par l'article 173-1 du Code de procédure pénale, entré en vigueur le…
- RejetCass. crim., 7 juin 2001, n° 01-82.195null
- CassationCass. crim., 6 juin 2001, n° 01-82.156Il résulte des dispositions de l'article 137-5 du Code de procédure pénale dans leur rédaction issue de la loi du 15 juin 2000 que la saisine directe de la chambre de l'instruction n'a lieu de s'exercer que lorsque le…
- RejetCass. crim., 23 mai 2001, n° 01-81.934Si, devant une juridiction de jugement examinant le fond de l'affaire, une demande de mise en liberté peut être formulée soit par conclusions, soit par déclaration verbale constatée par le greffier d'audience, il n'en…
- CassationCass. crim., 23 mai 2001, n° 01-82.024null
- CassationCass. crim., 9 mai 2001, n° 01-81.866L'application immédiate d'une loi nouvelle de procédure est sans effet sur la validité des actes accomplis conformément à la loi ancienne. Dès lors qu'elle avait été saisie, le 28 décembre 2000, par une ordonnance de…
- RejetCass. crim., 9 mai 2001, n° 01-81.599En raison de l'effet dévolutif de l'appel, les motifs de l'arrêt de la chambre de l'instruction confirmant l'ordonnance de prolongation de la détention se substituent à ceux, insuffisants, de la décision entreprise. Il…
- CassationCass. crim., 9 mai 2001, n° 01-81.598Lorsqu'elle est saisie par la voie de l'appel d'un recours en annulation d'une ordonnance rendue en matière de détention provisoire, la chambre de l'instruction, qui n'a pas le pouvoir d'évocation, ne peut, après…
- CassationCass. crim., 9 mai 2001, n° 01-81.192Le procureur général a l'obligation de déposer ses réquisitions écrites au plus tard la veille de l'audience de la chambre de l'instruction. A défaut, elles doivent être écartées des débats. (1).
- RejetCass. crim., 28 mars 2001, n° 01-80.239N'encourt pas la censure l'arrêt de la chambre d'accusation qui décerne, en application de l'article 215 du Code de procédure pénale, une ordonnance de prise de corps à l'encontre d'un député, placé en liberté sous…
- CassationCass. crim., 28 mars 2001, n° 01-81.594L'article 197, alinéa 2, du Code de procédure pénale exige seulement qu'un délai minimum de 5 jours soit observé entre la date de l'envoi de la lettre recommandée à chacune des parties ainsi qu'à son avocat et la date…
- CassationCass. crim., 31 janv. 2001, n° 00-82.483En cas d'appel d'une ordonnance de non-lieu motivée par les dispositions du premier alinéa de l'article 122-1 du Code pénal, les experts ayant examiné la personne mise en examen doivent être entendus par la chambre de…
- CassationCass. crim., 30 janv. 2001, n° 00-80.656Il est de principe que le juge d'instruction qui a reçu une plainte déposée avec constitution de partie civile, conformément aux dispositions de l'article 85 du Code de procédure pénale, est tenu d'informer, comme s'il…
- CassationCass. crim., 11 janv. 2001, n° 00-80.748Les juridictions d'instruction ont le devoir d'instruire. Cette obligation ne cesse, selon les dispositions de l'alinéa 4 de l'article 86 du Code de procédure pénale, que, si, pour des causes affectant l'action publique…