Concurrence deloyale ou illicite – Faute : jurisprudence de la Cour de cassation, page 3
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Toutes les décisions
- CassationCass. com., 10 mars 1975, n° 74-10.321NE JUSTIFIE PAS SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI, AYANT CONSTATE QUE PLUSIEURS EMPLOYES D'UNE SOCIETE SONT PASSES AU SERVICE D'UN CONCURRENT ET QUE CERTAINS CLIENTS DONT CES EMPLOYES S'OCCUPAIENT PERSONNELLEMENT, ONT…
- RejetCass. com., 3 févr. 1975, n° 72-13.623AYANT CONSTATE QUE DEUX SOCIETES DE LOUAGE DE MAIN-D"OEUVRE AVAIENT PROCEDE, AU PREJUDICE D'UNE SOCIETE CONCURRENTE, A UN DETOURNEMENT DE PERSONNEL, EN ORGANISANT UNE OPERATION DE DEBAUCHAGE PAR L'INTERMEDIAIRE D'AGENTS…
- RejetCass. com., 21 janv. 1975, n° 72-14.009IL NE PEUT ETRE FAIT GRIEF A UNE COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE VALABLE UNE CLAUSE DE NON RETABLISSEMENT ALORS QU'ELLE A, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE L'INTENTION DES PARTIES, INTERPRETE LA PORTEE DE LADITE CLAUSE…
- RejetCass. com., 10 déc. 1974, n° 72-13.950EN L'ETAT D'UN BAIL CONSENTI DANS UN CENTRE COMMERCIAL POUR L'EXPLOITATION D'UN COMMERCE DE BOUCHERIE HIPPOPHAGIQUE "TEL QUE DEFINI PAR L'USAGE" LA COUR D'APPEL QUI RELEVE QUE CE BOUCHER S'EST ENGAGE EN SIGNANT LE…
- RejetCass. com., 9 déc. 1974, n° 73-13.246JUSTIFIE SA DECISION DEBOUTANT UNE SOCIETE ANONYME DE SA DEMANDE EN SUPPRESSION DE DEUX MOTS DE LA DENOMINATION SOCIALE D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE AYANT PRIS UN NOM IDENTIQUE, LA COUR D'APPEL QUI CONSTATE…
- RejetCass. com., 16 oct. 1974, n° 72-14.552L'ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE INTENTEE PAR LE TITULAIRE D 'UNE CONCESSION EXCLUSIVE D'IMPORTATION DE VEHICULES NEUFS CONTRE UN GARAGISTE AUQUEL IL REPROCHE D'AVOIR VENDU EN FRANCE COMME NEUFS DES VEHICULES DE LA MEME…
- RejetCass. com., 15 oct. 1974, n° 73-13.321UNE SOCIETE ANONYME, TITULAIRE D'UNE CONCESSION EXCLUSIVE POUR LA VENTE DES PRODUITS D'UNE MARQUE, DANS UN SECTEUR DETERMINE, NE PEUT, AU SOUTIEN D'UNE ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE, REPROCHER A UNE AUTRE SOCIETE DES…
- RejetCass. com., 24 juin 1974, n° 73-11.972LES JUGES DU FOND PEUVENT DEDUIRE D'UN ENSEMBLE DE FAITS QU'ILS ENUMERENT, L'EXISTENCE DE LA CONCURRENCE DELOYALE DONT S'EST RENDU COUPABLE L'ANCIEN GERANT D'UNE SOCIETE, MEME SI LE DETOURNEMENT DE CLIENTELE EST LIMITE…
- RejetCass. com., 20 mai 1974, n° 73-11.464UNE COUR D'APPEL QUI CONSTATE QU'UNE SOCIETE COMMERCIALE A UTILISE LA MEME ADRESSE, LA MEME ENSEIGNE ET LE MEME PAPIER COMMERCIAL QU'UNE AUTRE SOCIETE EN COURS DE LIQUIDATION DONT ELLE A DETOURNE LA CLIENTELE PEUT…
- RejetCass. com., 7 mai 1974, n° 73-10.852IL RESULTE DU DECRET DU 27 MARS 1948 QUI FIXE LEURS CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT ET DE L'ARTICLE 16 DE L'ARRETE D'APPLICATION DU 24 AVRIL 1948 QUI PRECISE LE PERIMETRE DE LEUR ACTION QUE LES CENTRES D'INSEMINATION…
- RejetCass. com., 24 avr. 1974, n° 73-10.989AYANT CONSTATE LA NULLITE D'UN BREVET D'INVENTION FRANCAIS, DEPOSE PAR UNE SOCIETE ETRANGERE, UNE COUR D'APPEL A PU CONDAMNER CETTE DERNIERE, POUR CONCURRENCE DELOYALE, EN RETENANT D'UNE PART. QUE LE DEMANDEUR AVAIT…
- RejetCass. com., 19 nov. 1973, n° 72-13.646LES JUGES DU FOND CARACTERISENT DES FAITS DE CONCURRENCE DELOYALE EN RELEVANT QU'UN ANCIEN EMPLOYE D'UNE AGENCE IMMOBILIERE, QU'IL VENAIT DE QUITTER POUR CREER UNE ENTREPRISE DE MEME NATURE, A DEBAUCHE PLUSIEURS DES…
- CassationCass. com., 22 oct. 1973, n° 72-13.817NE CARACTERISE PAS SUFFISAMMENT L'EXISTENCE D'UNE FAUTE AU SENS DES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL, QUI CONSTITUENT LE FONDEMENT JURIDIQUE DE L'ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE, L'ARRET QUI RELEVE UNIQUEMENT QU'UNE…
- RejetCass. com., 19 juill. 1973, n° 72-11.736L'ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE PEUT ETRE INTENTEE CONTRE LE REVENDEUR D'UN PRODUIT QUI N'EN EST PAS LE FABRICANT. AUSSI LES DECLARATIONS, REPRODUITES DANS PLUSIEURS ARTICLES DE PRESSE, D'UN REVENDEUR COMPARANT LES…
- RejetCass. com., 17 juill. 1973, n° 72-12.076EN L'ETAT D'UNE PREMIERE DECISION INTERLOCUTOIRE AYANT JUGE QUE L'EMPLOYE D'UN COMMERCANT AVAIT VISITE LES FOURNISSEURS DE CELUI-CI EN COMPAGNIE DU REPRESENTANT D'UNE SOCIETE CONCURRENTE POUR LES INCITER A APPORTER LEUR…
- RejetCass. com., 26 juin 1973, n° 72-10.965EST, LEGALEMENT JUSTIFIEE LA CONDAMNATION, POUR CONCURRENCE ILLICITE, D'UN EMPLOYE QUI, EN REPONSE A UNE DEMANDE ADRESSEE A SON EMPLOYEUR PAR UN CLIENT, INFORME CE DERNIER QU'UNE SOCIETE AVEC LAQUELLE IL SE TROUVE EN…
- RejetCass. com., 29 mai 1973, n° 72-10.910SAISIS D'UNE ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE FORMEE PAR LE FABRICANT D'UNE BOISSON ALCOOLISEE CONTRE LE DISTRIBUTEUR D'UN PRODUIT VENDU SOUS LE NOM DE "BITTER" ET "APERITIF" "SANS ALCCOL", ACCOMPAGNE DE L'INDICATION "SE…
- RejetCass. com., 21 mai 1973, n° 71-13.893EN RELEVANT QUE LE REPRESENTANT D'UNE SOCIETE QUI, AUX TERMES DES ACCORDS INTERVENUS AVEC CELLE-CI N'AVAIT RECU MANDAT QUE DE VENDRE, AU NOM DE CELLE-CI ET POUR SON COMPTE, LES PRODUITS DE L 'ACTIVITE SOCIALE, A VENDU…
- RejetCass. com., 20 mars 1973, n° 72-10.760UNE CLAUSE DE NON CONCURRENCE EST EN PRINCIPE LICITE ET NE DOIT ETRE ANNULEE QUE DANS LA MESURE OU ELLE PORTE ATTEINTE A LA LIBERTE DU TRAVAIL EN RAISON DE SON ETENDUE DANS LE TEMPS, DANS L 'ESPACE ET QUANT A LA NATURE…
- RejetCass. com., 29 janv. 1973, n° 71-14.287EN L'ETAT D'UNE CONVENTION PAR LAQUELLE DEUX EPOUX PROMETTENT AU PROPRIETAIRE D'UN FONDS DE COMMERCE, L'UN DE NE PAS LE CONCURRENCER, SANS QUE LA DUREE DE CETTE OBLIGATION SOIT PRECISEE, L 'AUTRE DE LUI CONSACRER…
- RejetCass. com., 27 nov. 1972, n° 71-12.319EN RELEVANT LA SIMULTANEITE DU DEPART DE PLUSIEURS EMPLOYES D'UNE ENTREPRISE, L'IDENTITE DE LEURS LETTRES DE DEMISSION ET LEUR REEMBAUCHAGE PAR UN MEME CONCURRENT, DONT ELLE ESTIME PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE QU'IL…
- RejetCass. com., 27 nov. 1972, n° 71-11.754LE FAIT PAR UN ANCIEN EMPLOYE D'UTILISER DANS SA NOUVELLE ACTIVITE CONCURRENTE, DES GRAPHISMES DE PUBLICITE IDENTIQUES A CEUX DE SON ANCIEN EMPLOYEUR, ET D'AGIR AINSI DANS LE DESSEIN MANIFESTE DE CREER UNE CONFUSION…
- RejetCass. com., 3 nov. 1972, n° 71-12.948C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA PORTEE D'UNE CLAUSE DE NON RETABLISSEMENT INSCRITE DANS UN CONTRAT DE VENTE D'UN FONDS DE COMMERCE, QU'UNE COUR D'APPEL DECIDE QUE LA SIMPLE MISE EN VENTE D'UN PRODUIT…
- CassationCass. com., 16 oct. 1972, n° 71-10.777UN ARRET NE PEUT CONDAMNER POUR CONCURRENCE DELOYALE, AU MOTIF QUE LE DEFENDEUR N'IGNORAIT PAS QU'EN CHOISISSANT DE S 'INSTALLER DANS UN SALON VOISIN DE CELUI DE SON ANCIEN EMPLOYEUR IL ALLAIT ATTIRER UNE GRANDE PARTIE…
- RejetCass. com., 4 oct. 1972, n° 71-11.605SAISIS D'UNE ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE, LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT SOUVERAINEMENT LES RESSEMBLANCES ENTRE DES PRODUITS FABRIQUES AINSI QU'ENTRE LES CATALOGUES LES PRESENTANT, ET LA LEGERE INFERIORITE DES PRIX…
- CassationCass. com., 16 févr. 1971, n° 69-14.336APRES AVOIR ADMIS QU'UN MANTEAU MIS EN VENTE PAR UN COMMERCANT ETAIT LA REPRODUCTION PRESQUE COMPLETE DU MODELE VENDU PAR UNE AUTRE MAISON ET QU'IL POUVAIT EN RESULTER UNE CONFUSION DANS LA CLIENTELE A QUI IL ETAIT…
- RejetCass. com., 24 nov. 1970, n° 68-13.597LES JUGES DU FOND CARACTERISENT DES FAITS CONSTITUTIFS DE CONCURRENCE DELOYALE, EN RETENANT QUE DANS LES TROIS SEMAINES DE SA DEMISSION L'ANCIENNE EMPLOYEE D'UNE ENTREPRISE A CONSTITUE UNE SOCIETE CONCURRENTE AVEC UN…
- CassationCass. com., 26 oct. 1970, n° 69-11.559La publicité faite par un commerçant au sujet de la vente à crédit, de nature à faire croire à la clientèle qu'elle pourrait bénéficier d'une dérogation aux dispositions règlementant ces ventes, constitue à l'encontre…
- RejetCass. com., 9 avr. 1970, n° 67-14.046Sont constitutifs de concurrence déloyale les agissements par lesquels le créateur d'un fonds de commerce de haute couture et l'ancien gérant libre d'un fonds concurrent situé à proximité qui a autorisé le premier à…
- RejetCass. com., 2 mars 1970, n° 68-14.132Dès lors qu'il est établi que l'ancien employé d'un agent d'assurances a recueilli une partie de la clientèle de son employeur dans les quatre mois qui ont suivi son départ et a ainsi violé les dispositions de la…