CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 16 octobre 1972, n° 71-10.777

Décision attaquée : cour d'appel Paris 1971-01-12

En bref

Sommaire

UN ARRET NE PEUT CONDAMNER POUR CONCURRENCE DELOYALE, AU MOTIF QUE LE DEFENDEUR N'IGNORAIT PAS QU'EN CHOISISSANT DE S 'INSTALLER DANS UN SALON VOISIN DE CELUI DE SON ANCIEN EMPLOYEUR IL ALLAIT ATTIRER UNE GRANDE PARTIE DE LA CLIENTELE DE CELUI-CI, TOUT EN RETENANT QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE OU REGLEMENTAIRE N 'INTERDISAIT L'OUVERTURE DE CE SALON A PROXIMITE DE L'AUTRE, QU 'AUCUNE CLAUSE DE NON CONCURRENCE NE SOUMETTAIT LE DEFENDEUR A UNE OBLIGATION QUELCONQUE ET SANS RELEVER DE CIRCONSTANCE DE NATURE A IMPRIMER A CETTE CONCURRENCE UN CARACTERE DELOYAL.

Thèmes
  • Concurrence deloyale ou illicite
  • Faute
  • Détournement de clientele
  • Détournement par un ancien employe
  • Creation d'une entreprise concurrente
  • Constatations necessaires
  • Coiffeur
  • Concurrence deloyale
  • Installation d'un salon voisin de celui de l'ancien employeur
  • Absence de clause de non concurrence
  • Effet
  • Agissements incompatibles avec des obligations contractuelles

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES ET DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE POUR CONDAMNER X... DU CHEF DE CONCURRENCE DELOYALE AU PREJUDICE D'Y..., LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A ENONCER QUE X..., ANCIEN OUVRIER COIFFEUR AU SERVICE D'Y..., NE POUVAIT IGNORER QU'EN CHOISISSANT DE S'INSTALLER DANS UN SALON QUASIMENT MITOYEN DE CELUI OU IL AVAIT LONGTEMPS TRAVAILLE IL ALLAIT ATTIRER UNE GRANDE PARTIE DE LA CLIENTELE DE SON ANCIEN EMPLOYEUR ET QU'IL LUI SUFFIRAIT POUR CELA DE QUELQUES APPARITIONS SUR LE PAS DE LA PORTE, VOLONTAIRES OU NON ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ELLE RETIENT QUE, D'UNE PART, AUCUN REGLEMENT N'INTERDIT L'OUVERTURE D'UN SALON DE COIFFURE A PROXIMITE D'UN AUTRE, ET QUE D'AUTRE PART, X... N'ETAIT SOUMIS A AUCUNE OBLIGATION DE NON-CONCURRENCE ET ALORS QU'ELLE NE RELEVE AUCUNE CIRCONSTANCE DE NATURE A IMPRIMER A CETTE CONCURRENCE UN CARACTERE DELOYAL, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 JANVIER 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS

Textes appliqués

  • Code civil 1382

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1969-05-20 Bulletin 1969 IV N. 184 P. 181 (REJET ) ET LES ARRETS CITES

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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