Contrat de travail, duree determinee : jurisprudence de la Cour de cassation, page 6
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
Toutes les décisions
- RejetCass. soc., 19 juin 1987, n° 84-45.379Ne répond pas aux exigences de l'article L. 122-1 du Code du travail, qui dispose qu'un contrat à durée déterminée doit comporter un terme fixé avec précision dès sa conclusion, le contrat de travail prévoyant son…
- CassationCass. soc., 9 avr. 1987, n° 84-42.450
- RejetCass. soc., 12 mars 1987, n° 85-43.256Une cour d'appel, qui a relevé qu'une salariée avait été liée à une association par trois contrats de travail distincts, conclus successivement pour le remplacement de salariés temporairement absents et nommément…
- CassationCass. soc., 5 mars 1987, n° 84-42.895Selon l'article L. 122-32-3 du Code du travail, l'employeur ne peut refuser le renouvellement d'un contrat à durée déterminée comportant une clause de renouvellement, pendant la durée d'un arrêt de travail provoqué par…
- RejetCass. soc., 21 janv. 1987, n° 84-41.232Ne constitue pas un cas de force majeure justifiant la rupture du contrat de travail à durée déterminée d'un salarié, la suppression par l'autorité compétente d'une autorisation d'exploiter une sablière, cette…
- RejetCass. soc., 8 janv. 1987, n° 84-42.924Seule une faute grave ou un cas de force majeure est susceptible d'autoriser la rupture d'un contrat de travail à durée déterminée avant l'échéance de son terme.
- RejetCass. soc., 21 juill. 1986, n° 83-43.880En l'état d'un contrat de travail contenant une clause pénale prévoyant le paiement d'une indemnité en cas d'inexécution de l'engagement pris par la salariée d'exercer ses fonctions au service de son employeur pendant…
- CassationCass. soc., 5 juin 1986, n° 83-45.151La conclusion de contrats de travail successifs, à durée déterminée, pendant toutes les périodes d'activité d'une entreprise saisonnière, crée entre les parties une relation de travail à durée globale indéterminée.
- RejetCass. soc., 4 juin 1986, n° 84-40.760Est légalement justifié l'arrêt qui décide que le salarié qui a exercé son activité de chef de salle au service d'une société exploitant le restaurant d'un parc d'exposition pendant un certain nombre de jours chaque…
- CassationCass. soc., 17 déc. 1985, n° 83-40.107Aux termes de l'article L. 122-1 du Code du travail, si une relation contractuelle de travail subsiste après l'échéance du terme, le contrat devient un contrat à durée indéterminée.
- CassationCass. soc., 21 mars 1985, n° 82-42.715Doit être cassée la décision qui déboute une salariée de ses demandes en paiement de diverses sommes à titre de rappel de congés payés, de treizième mois et de complément d'indemnités journalières pendant une absence…
- RejetCass. soc., 19 mars 1985, n° 83-43.251Après avoir relevé que les parties, liées par un contrat de travail conclu pour une durée d'un an renouvelable par période de trois ans, avaient l'obligation de ne le résilier qu'à l'arrivée d'un des termes successifs…
- CassationCass. soc., 31 janv. 1985, n° 82-42.580Sauf clause de reconduction, le contrat conclu pour la durée déterminée d'une saison reste à durée déterminée même s'il est renouvelé pour les saisons suivantes.