Contrat de travail, duree determinee : jurisprudence de la Cour de cassation, page 5
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Toutes les décisions
- CassationCass. soc., 15 mars 1995, n° 91-42.672Dès lors que le salarié engagé, chaque année de septembre à décembre, par contrat à durée déterminée, en qualité de contrôleur de réception itinérant pour assurer le contrôle du pesage des livraisons de pommes de terre,…
- CassationCass. soc., 14 mars 1995, n° 91-43.658La volonté de l'employeur de rompre le contrat de travail ne peut produire effet qu'à partir du moment où elle a été portée à la connaissance du salarié Il en résulte que ne constitue pas une rupture pendant la période…
- CassationCass. soc., 1er févr. 1995, n° 91-43.302
- CassationCass. soc., 25 janv. 1995, n° 94-60.048
- CassationCass. soc., 25 janv. 1995, n° 91-43.257
- RejetCass. soc., 18 janv. 1995, n° 90-46.032
- RejetCass. soc., 17 janv. 1995, n° 91-43.883
- RejetCass. soc., 11 janv. 1995, n° 93-41.525
- RejetCass. soc., 5 janv. 1995, n° 90-45.806
- CassationCass. soc., 5 janv. 1995, n° 91-43.921
- RejetCass. soc., 5 janv. 1995, n° 90-45.732S'il résulte de l'article L. 122-3-10 du Code du travail que la poursuite des relations de travail à l'expiration d'un contrat à durée déterminée transforme ce contrat en contrat à durée indéterminée, les conditions du…
- RejetCass. soc., 4 janv. 1995, n° 91-42.913
- CassationCass. soc., 7 déc. 1994, n° 90-41.887L'activité de mannequin, qui consiste à présenter au public des articles de mode, ne peut se rattacher à aucun des secteurs d'activité visés à l'article D. 121-2 du Code du travail dans lesquels des contrats à durée…
- CassationCass. soc., 9 nov. 1994, n° 91-42.732
- RejetCass. soc., 8 nov. 1994, n° 92-42.783
- RejetCass. soc., 26 oct. 1994, n° 91-40.894
- CassationCass. soc., 20 oct. 1994, n° 93-41.602
- RejetCass. soc., 18 oct. 1994, n° 91-42.607
- RejetCass. soc., 13 oct. 1994, n° 91-40.949
- RejetCass. soc., 11 oct. 1994, n° 91-40.450
- RejetCass. soc., 11 oct. 1994, n° 91-41.213
- CassationCass. soc., 20 juill. 1994, n° 91-41.055
- CassationCass. soc., 19 juill. 1994, n° 91-41.454
- CassationCass. soc., 25 mai 1994, n° 91-40.380
- RejetCass. soc., 27 avr. 1994, n° 90-42.522
- CassationCass. soc., 7 avr. 1994, n° 91-40.812
- RejetCass. soc., 30 mars 1994, n° 90-42.678
- RejetCass. soc., 30 mars 1994, n° 90-41.802
- RejetCass. soc., 23 mars 1994, n° 91-40.474
- CassationCass. soc., 17 mars 1994, n° 90-45.632
- RejetCass. soc., 8 mars 1994, n° 90-42.790
- RejetCass. soc., 8 mars 1994, n° 90-42.506
- RejetCass. soc., 2 mars 1994, n° 90-40.148
- CassationCass. soc., 2 mars 1994, n° 91-43.703
- RejetCass. soc., 9 févr. 1994, n° 91-43.894
- CassationCass. soc., 2 févr. 1994, n° 89-44.717
- CassationCass. soc., 2 févr. 1994, n° 90-42.104L'incendie du fonds de commerce ne constitue pas un cas de force majeure autorisant la rupture du contrat à durée déterminée avant l'échéance du terme, lorsque la fermeture de l'établissement est prévue pour le seul…
- RejetCass. soc., 25 janv. 1994, n° 90-46.013
- CassationCass. soc., 11 janv. 1994, n° 89-44.642
- CassationCass. soc., 16 déc. 1993, n° 90-41.541
- CassationCass. soc., 8 déc. 1993, n° 90-41.732
- RejetCass. soc., 1er déc. 1993, n° 90-44.160
- CassationCass. soc., 16 nov. 1993, n° 90-44.199Aux termes de l'article L. 122-3-8 du Code du travail, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure et la méconnaissance par…
- RejetCass. soc., 10 nov. 1993, n° 89-45.472Les articles L. 122-25-2 et L. 122-30 du Code du travail sont applicables aux femmes en état de grossesse liées par un contrat à durée déterminée, sans faire obstacle à l'échéance du contrat à l'arrivée du terme.
- CassationCass. soc., 20 oct. 1993, n° 91-43.922La liquidation judiciaire, quand bien même elle entraîne la disparition de l'entreprise, ne constitue pas un cas de force majeure au sens de l'article L. 122-3-8 du Code du travail.
- RejetCass. soc., 12 oct. 1993, n° 90-41.808
- CassationCass. soc., 21 sept. 1993, n° 90-45.730L'arrivée du terme du contrat à durée déterminée n'entraîne la cessation du lien contractuel du salarié délégué du personnel qu'après constatation par l'inspecteur du Travail, saisi dans les conditions prévues à…
- Cass.Cass. soc., 21 juill. 1993, n° 90-40.393
- CassationCass. soc., 30 juin 1993, n° 91-45.011La rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée pour faute grave étant une sanction disciplinaire, la lettre de rupture ne peut être adressée moins d'un jour franc après l'entretien préalable.
- RejetCass. soc., 9 juin 1993, n° 89-45.683
- CassationCass. soc., 26 mai 1993, n° 88-42.314
- CassationCass. soc., 12 mai 1993, n° 89-43.456
- RejetCass. soc., 31 mars 1993, n° 89-43.708Selon l'article L. 122-3-8 du Code du travail, lorsque l'employeur rompt un contrat à durée déterminée avant l'échéance du terme en dehors d'un cas de faute grave ou de force majeure, le salarié a droit à des…
- CassationCass. soc., 17 mars 1993, n° 89-44.208
- CassationCass. soc., 4 févr. 1993, n° 89-42.987
- CassationCass. soc., 20 janv. 1993, n° 89-43.400
- RejetCass. soc., 12 janv. 1993, n° 89-42.567Aux termes de l'article 9 de la loi du 3 janvier 1979, les dispositions de ce texte, relatives aux contrats à durée déterminée, ne sont applicables qu'aux contrats conclus après la date de promulgation de cette loi. Les…
- RejetCass. soc., 25 nov. 1992, n° 88-43.069
- CassationCass. soc., 19 nov. 1992, n° 91-44.618
- CassationCass. soc., 19 nov. 1992, n° 92-40.578Une faute grave ne saurait être invoquée pour justifier la rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée, dès lors que l'employeur a différé de 7 jours l'effet de cette rupture.
- RejetCass. soc., 18 nov. 1992, n° 89-44.330C'est à bon droit que les juges du fond ont considéré qu'en dépit de l'absence d'habilitation de l'entreprise, les contrats de qualification, conclus en application de l'article L. 980-2 du Code du travail, n'avaient…
- CassationCass. soc., 5 nov. 1992, n° 89-44.476
- CassationCass. soc., 28 oct. 1992, n° 89-45.441Dans les secteurs d'activité mentionnés à l'article L.122-1-1 du Code du travail, au nombre desquels figure l'enseignement, seuls les emplois par nature temporaires peuvent donner lieu à la conclusion d'un contrat à…
- RejetCass. soc., 8 oct. 1992, n° 88-42.703
- RejetCass. soc., 8 oct. 1992, n° 89-40.298
- RejetCass. soc., 8 oct. 1992, n° 88-45.552
- CassationCass. soc., 7 oct. 1992, n° 89-43.282L'indemnité allouée en application de l'article L. 122-3-8 du Code du travail doit être calculée en fonction de la rémunération brute dont le salarié aurait bénéficié.
- RejetCass. soc., 10 juin 1992, n° 88-44.433Une cour d'appel qui constate qu'un salarié est engagé pour assurer pendant toute la durée de l'année scolaire un enseignement dans des disciplines enseignées de façon permanente dans l'établissement, ce qui ne permet…
- CassationCass. soc., 10 juin 1992, n° 88-44.025L'insuffisance de rendement ne caractérise ni la faute grave ni la force majeure, seul cas, outre l'accord des parties, dans lesquels le contrat de travail à durée déterminée peut être rompu avant l'échéance du terme.
- CassationCass. soc., 2 juin 1992, n° 89-40.190Lorsqu'un contrat à durée déterminée a été conclu au titre des dispositions législatives destinées à favoriser l'emploi de certaines catégories de demandeurs d'emploi et lorsque l'employeur s'engage à assurer au salarié…
- CassationCass. soc., 27 mai 1992, n° 89-43.498Dès lors que n'ont été invoqués au moment de la rupture ni l'accord des parties ni la force majeure, la rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée à l'initiative de l'employeur, qui ne peut être décidée que pour…
- CassationCass. soc., 27 mai 1992, n° 89-41.704Un salarié ne peut par avance accepter la rupture par l'employeur de son contrat de travail à durée déterminée pour une cause non prévue par les dispositions d'ordre public de l'article L. 122-3-9 du Code du travail…
- RejetCass. soc., 27 mai 1992, n° 88-44.605L'article L. 122-41 du Code du travail étant applicable à la rupture pour motif disciplinaire de tout contrat de travail, l'employeur qui envisage de rompre, pour faute, le contrat à durée déterminée d'un salarié, doit…
- CassationCass. soc., 18 mars 1992, n° 88-43.736La clause incluse dans un contrat à durée déterminée d'un joueur professionnel de football pour une durée de trois saisons, laissant au salarié la faculté de racheter son contrat à l'issue de la première saison en cas…
- RejetCass. soc., 4 mars 1992, n° 88-42.987L'éventualité d'une réduction de l'activité de l'employeur ne constitue pas l'un des motifs permettant la conclusion d'un contrat de travail à durée déterminée prévus par la loi.
- CassationCass. soc., 26 févr. 1992, n° 89-44.090La rupture anticipée pour faute grave du salarié d'un contrat à durée déterminée constitue une sanction et dès lors l'employeur ne peut invoquer pour justifier celle-ci d'autres griefs que ceux énoncés dans la lettre…
- CassationCass. soc., 26 févr. 1992, n° 90-43.143La rupture anticipée pour faute grave du salarié d'un contrat à durée déterminée constitue une sanction et dès lors l'employeur ne peut invoquer pour justifier celle-ci d'autres griefs que ceux énoncés dans la lettre…
- RejetCass. soc., 5 févr. 1992, n° 88-40.965En application des articles L. 122-3-10 et L. 122-3-4 combinés, du Code du travail, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance du 5 février 1982, en cas de succession de contrats à durée déterminée suivie de la…
- CassationCass. soc., 29 janv. 1992, n° 87-43.998Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer mal fondée la demande d'indemnités de rupture formée par le bénéficiaire d'un stage universitaire au sein d'une entreprise, admis à poursuivre…
- RejetCass. soc., 22 janv. 1992, n° 88-43.428Une cour d'appel, qui constate qu'un salarié, employé en qualité d'animateur par divers contrats successifs à durée déterminée sous forme de " lettres d'engagement-cachet ", a travaillé pendant plus de 5 ans sans autre…
- RejetCass. soc., 22 janv. 1992, n° 88-42.842Une cour d'appel, qui relève qu'un contrat de travail contient une clause selon laquelle le contrat cesse à la fin de la commercialisation d'un programme immobilier sans indication de date, peut décider que cette clause…
- CassationCass. soc., 16 janv. 1992, n° 89-41.325Les contrats de travail conclus pour la durée d'une année scolaire ou universitaire ne peuvent être assimilés à des contrats saisonniers. Les juges du fond, qui constatent que des contrats de travail à durée déterminée…
- CassationCass. soc., 17 déc. 1991, n° 88-42.342Le contrat à durée déterminée conclu en cas d'absence temporaire peut ne pas comporter de terme précis ; il a alors pour terme la fin de l'absence du salarié remplacé. Il s'ensuit, que tant que le salarié remplacé n'a…
- RejetCass. soc., 20 nov. 1991, n° 88-41.265La rupture anticipée pour faute d'un contrat à durée déterminée est soumise aux dispositions de l'article L122-41 du Code du travail applicables en matière disciplinaire. En conséquence, le salarié, qui n'a pas été…
- CassationCass. soc., 14 nov. 1991, n° 88-41.346Lorsque le salarié titulaire d'un contrat à durée déterminée est, à la suite d'un accident du travail, déclaré par le médecin du Travail inapte à reprendre à l'issue des périodes de suspension, l'emploi qu'il occupait…
- RejetCass. soc., 23 oct. 1991, n° 89-43.807Si un contrat de formation professionnelle conclu pour une durée déterminée dans le cadre de l'article L. 122-2 du Code du travail ne peut être renouvelé qu'une fois, les juges, qui constatent que les deux stages…
- RejetCass. soc., 3 juill. 1991, n° 87-44.773Selon l'article L. 122-3-11, alors applicable, du Code du travail, la conclusion avec le même salarié de contrats à durée déterminée successifs n'est possible que dans les cas mentionnés au 1° de l'article L. 122-1 et à…
- CassationCass. soc., 26 juin 1991, n° 87-43.358Un contrat de travail à durée déterminée peut être conclu pour des emplois pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du…
- RejetCass. soc., 6 juin 1991, n° 87-45.308Un salarié, qui travaille chaque année pendant toute la période d'activité d'un restaurant qui ferme 3 mois par an, est lié à son employeur par un contrat à durée indéterminée.
- CassationCass. soc., 29 mai 1991, n° 87-41.924Le contrat de travail d'une salariée engagée en qualité de monitrice-éducatrice pour un stage de 12 mois n'entre pas dans les cas prévus à l'article L. 122-1 du Code du travail applicable au moment des faits. Encourt la…
- RejetCass. soc., 17 avr. 1991, n° 88-44.476
- CassationCass. soc., 11 avr. 1991, n° 87-41.349Doit être cassé l'arrêt qui, pour condamner un employeur au paiement d'une indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, énonce qu'il résultait du rapatriement d'un…
- CassationCass. soc., 10 avr. 1991, n° 87-42.884Les contrats conclus pour la durée de l'année scolaire ne sont pas des contrats saisonniers. Lorsque des contrats de travail ont été conclus pour l'enseignement d'un sport et se sont succédé pendant plus de 4 ans sans…
- RejetCass. soc., 10 avr. 1991, n° 88-40.920Lorsqu'un salarié a participé pendant 3 ans à toutes les séquences d'une émission télévisée qui ne comportait pas de terme, les juges du fond ont pu en déduire, alors même qu'il s'agissait d'une activité artistique, que…
- RejetCass. soc., 27 mars 1991, n° 87-41.535Dès lors qu'il comporte une clause de dénonciation par l'une ou l'autre des parties, le contrat de travail est à durée indéterminée.
- RejetCass. soc., 26 févr. 1991, n° 87-40.410L'article L. 122-3-11 du Code du travail, en sa rédaction issue de l'ordonnance du 5 février 1982, ne limite pas la possibilité de conclure avec le même salarié des contrats à durée déterminée successifs dans…
- CassationCass. soc., 13 févr. 1991, n° 87-44.303C'est en violation de l'article L. 122-3-14 du Code du travail qu'une cour d'appel, après avoir relevé qu'un contrat de travail à durée déterminée avait été conclu en dehors des cas de recours prévus par le Code du…
- RejetCass. soc., 30 janv. 1991, n° 87-43.596La cour d'appel qui a relevé qu'un salarié n'avait été lié à son employeur que par des contrats de travail distincts, conclus successivement pour le remplacement de salariés absents, et qui a constaté que ces contrats…
- RejetCass. soc., 22 janv. 1991, n° 87-45.139Lorsqu'un salarié a été embauché par deux contrats de travail à durée déterminée successifs pendant toute la durée d'ouverture de l'établissement, les juges du fond peuvent décider que la relation de travail qui s'était…
- RejetCass. soc., 16 janv. 1991, n° 87-43.827Les dispositions prévues par les articles L. 122-1 et suivants du Code du travail ont été édictées dans un souci de protection du salarié qui peut seul se prévaloir de leur inobservation.
- CassationCass. soc., 12 déc. 1990, n° 87-44.510Ne peuvent être qualifiés de contrats à durée déterminée des contrats par lesquels des salariés ont été embauchés pour une durée indéterminée, pour animer des stages dont le nombre n'était pas précisé, même s'il…
- CassationCass. soc., 12 déc. 1990, n° 87-42.182Viole l'article L. 122-3-11 du Code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause, la cour d'appel qui retient l'existence d'un contrat de travail à durée indéterminée, alors qu'elle avait constaté que l'activité…
- CassationCass. soc., 11 déc. 1990, n° 89-40.116Doit être cassé le jugement qui, après avoir constaté qu'un salarié avait été lié à son employeur, en qualité de professeur, par des contrats successifs à durée déterminée exécutés pendant 12 années scolaires…
- RejetCass. soc., 14 nov. 1990, n° 87-41.556La cour d'appel qui énonce, d'une part, qu'un salarié occupait, dans le secteur de l'enseignement, un des emplois pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée et, d'autre…
- RejetCass. soc., 13 nov. 1990, n° 87-44.964Les emplois liés à l'organisation de l'enseignement ne peuvent être assimilés à des contrats saisonniers. Une cour d'appel qui constate que les contrats de travail à durée déterminée conclus entre une société et un…
- RejetCass. soc., 13 nov. 1990, n° 87-44.027
- CassationCass. soc., 9 oct. 1990, n° 87-41.109Selon l'article L. 122-1, alors en vigueur, du Code du travail, la durée totale du contrat à durée déterminée conclu pour survenance d'un surcroît exceptionnel et temporaire d'activité ne peut excéder 6 mois. Est…
- CassationCass. soc., 9 oct. 1990, n° 87-43.347Le salarié, victime au cours de l'exécution d'un contrat à durée déterminée, d'un accident du travail, qui constitue un risque de l'entreprise, a droit à une indemnité de fin de contrat, calculée sur la base de la…
- CassationCass. soc., 25 sept. 1990, n° 87-41.639Il résulte des articles L. 122-1 et L. 122-3-14 du Code du travail, dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 5 février 1982, que la durée totale d'un contrat de travail à durée déterminée, compte tenu, le cas…
- CassationCass. soc., 25 sept. 1990, n° 85-42.348Selon l'article D. 121-3 du Code du travail, lorsqu'un contrat est conclu dans le cas visé à l'article L. 122-1-1 1°, il doit comporter le nom et la qualification du salarié remplacé. Le contrat de travail liant un…
- RejetCass. soc., 5 juin 1990, n° 86-45.368
- RejetCass. soc., 17 mai 1990, n° 88-42.123
- RejetCass. soc., 16 mai 1990, n° 88-42.653
- CassationCass. soc., 2 mai 1990, n° 87-42.883
- CassationCass. soc., 25 avr. 1990, n° 86-45.706Une cour d'appel ne peut débouter un artiste chorégraphie " corps de ballet " ou " soliste ", employé pendant 5 ans en vertu de 5 contrats à durée déterminée conclus chaque année pour la période du 1er septembre au 31…
- CassationCass. soc., 25 avr. 1990, n° 86-45.707Une cour d'appel ne peut débouter un artiste chorégraphie " corps de ballet " ou " soliste ", employé pendant 5 ans en vertu de 5 contrats à durée déterminée conclus chaque année pour la période du 1er septembre au 31…
- CassationCass. soc., 3 avr. 1990, n° 87-40.353S'il n'existe pas de contrat écrit lors de l'embauche, le contrat de travail est présumé conclu pour une durée indéterminée.. Doit en conséquence être cassé l'arrêt qui, ayant constaté qu'un contrat à durée déterminée…
- CassationCass. soc., 20 mars 1990, n° 87-40.521Le contrat de travail à durée déterminée conclu pour assurer, à plein temps, le remplacement d'un salarié devant reprendre ses activités à mi-temps en cours d'exécution de ce contrat de travail ne relève pas du cas…
- CassationCass. soc., 20 mars 1990, n° 87-41.418Le contrat de travail est, conformément à l'article L. 121.1 du Code du travail, soumis aux règles du droit commun en l'absence de dispositions spéciales. En conséquence, les parties ont la faculté de poursuivre la…
- RejetCass. soc., 7 mars 1990, n° 87-43.651Après avoir constaté que le contrat par lequel un salarié avait été engagé, bien que conclu pour pourvoir au remplacement d'une salariée absente, conformément à l'article L. 122-1 1° du Code du travail, comportait un…
- RejetCass. soc., 23 janv. 1990, n° 86-42.575
- RejetCass. soc., 17 janv. 1990, n° 86-42.572
- RejetCass. soc., 17 janv. 1990, n° 86-45.319
- RejetCass. soc., 16 janv. 1990, n° 86-44.221
- CassationCass. soc., 10 janv. 1990, n° 87-43.366
- RejetCass. soc., 13 déc. 1989, n° 87-40.552
- CassationCass. soc., 5 déc. 1989, n° 86-44.316N'a pas donné de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour qualifier une convention de contrat à durée déterminée, a retenu que la rubrique " survenance d'un surcroît exceptionnel et temporaire d'activité "…
- CassationCass. soc., 29 nov. 1989, n° 87-40.625
- RejetCass. soc., 28 nov. 1989, n° 86-44.370
- RejetCass. soc., 21 nov. 1989, n° 86-43.427
- RejetCass. soc., 14 nov. 1989, n° 86-45.218
- RejetCass. soc., 8 nov. 1989, n° 86-40.040
- RejetCass. soc., 8 nov. 1989, n° 86-43.851
- RejetCass. soc., 8 nov. 1989, n° 87-42.269
- CassationCass. soc., 31 oct. 1989, n° 86-42.139Manque de base légale l'arrêt qui sans préciser celui des cas limitativement énumérés aux articles L. 122-1 à L. 122-3 du Code du travail en vertu duquel chacun des trois contrats litigieux avait été conclu, se borne à…
- CassationCass. soc., 31 oct. 1989, n° 86-45.252Encourt la cassation l'arrêt qui, pour débouter un salarié de ses demandes en paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement abusif, énonce que les reports successifs du terme du contrat de…
- CassationCass. soc., 31 oct. 1989, n° 86-43.225Ne tire pas les conséquences légales de ses constatations la cour d'appel qui, ayant relevé que l'employeur ne pouvait se prévaloir ni de la faute grave ni de la force majeure, déboute de sa demande en paiement de…
- RejetCass. soc., 24 oct. 1989, n° 86-42.880
- RejetCass. soc., 11 oct. 1989, n° 86-42.922
- RejetCass. soc., 5 oct. 1989, n° 86-43.268
- CassationCass. soc., 27 sept. 1989, n° 86-45.728
- RejetCass. soc., 5 juill. 1989, n° 88-41.019
- RejetCass. soc., 14 juin 1989, n° 85-42.972Le contrat de travail d'un salarié engagé pour une durée déterminée de 24 mois et ayant conclu un contrat emploi-formation qui stipulait une période de stage de 12 mois à compter de son engagement ne peut être rompu que…
- RejetCass. soc., 31 mai 1989, n° 87-44.364Ni la faculté offerte par la charte du football professionnel, dans sa rédaction applicable à des joueurs engagés en août 1976, en juin 1978, en juin 1980 et en juillet 1981, de conclure des contrats de travail…
- CassationCass. soc., 31 mai 1989, n° 85-45.714Ni la faculté offerte par la charte du football professionnel, dans sa rédaction applicable à des joueurs engagés en août 1976, en juin 1978, en juin 1980 et en juillet 1981, de conclure des contrats de travail…
- CassationCass. soc., 25 mai 1989, n° 86-43.182
- RejetCass. soc., 23 mars 1989, n° 86-40.830A défaut d'écrit, le contrat de travail est présumé à durée indéterminée, mais cette présomption admet la preuve contraire.
- RejetCass. soc., 9 mars 1989, n° 85-46.310
- RejetCass. soc., 16 févr. 1989, n° 85-42.288La succession des contrats de travail à durée déterminée en exécution desquels une société concessionnaire du restaurant d'un parc d'expositions a employé un salarié en qualité de caviste puis de chef d'un service de…
- RejetCass. soc., 9 févr. 1989, n° 86-40.769
- CassationCass. soc., 9 févr. 1989, n° 84-44.889
- RejetCass. soc., 9 févr. 1989, n° 86-40.453
- CassationCass. soc., 9 févr. 1989, n° 86-40.772La proposition faite à une salariée à l'issue de son contrat à durée déterminée d'un nouvel engagement à durée indéterminée à des conditions différentes des précédentes ne constitue pas une modification de son contrat…
- RejetCass. soc., 26 janv. 1989, n° 86-40.354
- CassationCass. soc., 10 janv. 1989, n° 85-43.370Encourt la cassation l'arrêt d'une cour d'appel qui, pour décider que les dispositions concernant la rupture du contrat de travail par voie de licenciement sont étrangères au litige et qu'une salariée titulaire des…
- CassationCass. soc., 8 déc. 1988, n° 86-40.339
- RejetCass. soc., 8 déc. 1988, n° 85-46.418
- RejetCass. soc., 1er déc. 1988, n° 85-45.668
- RejetCass. soc., 17 nov. 1988, n° 86-40.369
- RejetCass. soc., 4 nov. 1988, n° 85-45.116
- RejetCass. soc., 20 oct. 1988, n° 85-46.160
- RejetCass. soc., 20 oct. 1988, n° 85-42.574
- CassationCass. soc., 13 oct. 1988, n° 85-44.985
- CassationCass. soc., 6 oct. 1988, n° 85-44.293
- CassationCass. soc., 6 oct. 1988, n° 85-44.282
- RejetCass. soc., 19 juill. 1988, n° 85-42.426La salariée, engagée pour deux périodes successives de trois mois, qui ne soutenait pas devant les juges du fond être restée plus de six mois au service de l'employeur, qui avait été recrutée pour faire face à un…
- RejetCass. soc., 19 juill. 1988, n° 85-46.121Ayant relevé que la salariée, qui avait reçu plusieurs avertissements, par son comportement, désorganisait gravement le fonctionnement de la chaîne sur laquelle elle travaillait, ce qui avait pour conséquence d'affecter…
- RejetCass. soc., 30 juin 1988, n° 85-43.791
- RejetCass. soc., 23 juin 1988, n° 85-44.624Une cour d'appel a pu retenir, par application de l'article L. 122-3-1 du Code du travail, que le caractère déterminé de la durée du contrat de travail, pouvait ressortir de courriers adressés par le salarié à son…
- RejetCass. soc., 23 juin 1988, n° 86-42.304Une cour d'appel peut décider que ne présente pas pour l'employeur les caractères de la force majeure de nature à justifier la rupture anticipée d'un contrat de travail à durée déterminée, la déclaration faite par le…
- RejetCass. soc., 16 juin 1988, n° 84-45.367
- RejetCass. soc., 9 juin 1988, n° 85-43.809
- RejetCass. soc., 9 juin 1988, n° 86-41.967
- RejetCass. soc., 9 juin 1988, n° 85-43.664
- RejetCass. soc., 2 juin 1988, n° 85-44.299
- RejetCass. soc., 26 mai 1988, n° 85-45.019
- RejetCass. soc., 25 mai 1988, n° 86-43.039
- RejetCass. soc., 11 mai 1988, n° 86-41.658
- RejetCass. soc., 11 mai 1988, n° 86-42.012En vertu de l'article L. 122-3-9 du Code du travail les parties liées par un contrat à durée déterminée ne peuvent déroger aux dispositions d'ordre public de ce texte prévoyant que la rupture anticipée dudit contrat…
- RejetCass. soc., 18 févr. 1988, n° 86-60.515
- CassationCass. soc., 18 févr. 1988, n° 85-41.281Constitue une relation de travail d'une durée globale indéterminée l'ensemble des contrats de travail d'une animatrice de cours de langue organisés par une entreprise en vue de la formation permanente de ses salariés,…
- RejetCass. soc., 7 janv. 1988, n° 84-44.332
- RejetCass. soc., 6 janv. 1988, n° 85-42.225
- RejetCass. soc., 17 déc. 1987, n° 85-40.433
- RejetCass. soc., 3 déc. 1987, n° 85-40.604Il résulte de la combinaison des articles L. 122-1, dans sa rédaction au moment des faits, et L. 122-3-14 du Code du travail, que dès lors que le contrat de travail, conclu pour une durée déterminée en raison d'un…
- RejetCass. soc., 26 nov. 1987, n° 85-40.803Méconnaît les obligations résultant du contrat de travail à durée déterminée l'employeur qui, ayant demandé à sa salariée de poursuivre le contrat de travail initialement prévu, jusqu'à la reprise définitive d'une autre…
- RejetCass. soc., 26 nov. 1987, n° 84-44.803Le salarié dont le contrat de travail à durée déterminée a été rompu ne peut prétendre à une indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement.
- CassationCass. soc., 19 nov. 1987, n° 84-45.411
- CassationCass. soc., 19 nov. 1987, n° 84-45.410Il appartient aux juges du fond de constater que le contrat de travail à durée déterminée qui ne comporte pas, en violation de l'article L. 122-3-1 du Code du travail, la définition précise de son objet, a été conclu…
- CassationCass. soc., 18 nov. 1987, n° 85-44.519
- CassationCass. soc., 18 nov. 1987, n° 85-43.691
- CassationCass. soc., 29 oct. 1987, n° 85-42.104
- RejetCass. soc., 8 oct. 1987, n° 84-45.018Constitue un contrat de travail à durée indéterminée le contrat qui prévoit pour son exécution une durée minimum ne permettant pas d'en fixer le terme avec précision dès sa conclusion.
- CassationCass. soc., 8 oct. 1987, n° 84-45.951Le contrat de travail à durée déterminée doit être écrit, à défaut il est présumé conclu pour une durée indéterminée. Par conséquent, ont violé l'article L. 122-3-1 du Code du travail les juges du fond qui ont énoncé…
- CassationCass. soc., 16 juill. 1987, n° 85-40.528La succession ininterrompue de contrats de représentation à durée déterminée constitue, peu important les modifications que comportent les uns par rapport aux autres, un ensemble à durée indéterminée.
- CassationCass. soc., 16 juill. 1987, n° 84-45.111Ne donnent pas de base légale à leur décision déboutant un salarié, qui soutenait qu'il avait été lié à son employeur par un contrat de travail à durée indéterminée, de sa demande fondée sur la rupture d'un tel contrat,…
- RejetCass. soc., 16 juill. 1987, n° 85-45.258Les dispositions prévues par les articles L. 122-1 et suivants du Code du travail ont été édictées dans un souci de protection du salarié qui peut seul se prévaloir de leur inobservation. Dès lors, un conseil de…
- RejetCass. soc., 25 juin 1987, n° 84-43.591
- RejetCass. soc., 25 juin 1987, n° 84-44.219Ayant, d'une part, relevé qu'une enseignante avait été employée en qualité de professeur vacataire pendant deux années scolaires successives sans autre interruption que celle des vacances, d'autre part, estimé que…
- CassationCass. soc., 25 juin 1987, n° 84-45.525N'entrent pas dans le champ d'application de l'article 24 de la convention collective du personnel de la Mutuelle générale de l'éducation nationale et sont impropres à engendrer un contrat de travail à durée…