Contrat de travail, duree determinee : jurisprudence de la Cour de cassation, page 4
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Toutes les décisions
- RejetCass. soc., 28 oct. 1998, n° 96-43.441
- RejetCass. soc., 28 oct. 1998, n° 96-43.940
- RejetCass. soc., 20 oct. 1998, n° 96-41.687Le contrat de qualification implique une rémunération inférieure au SMIC qui n'est justifiée que pendant la période de formation du salarié ; lorsque cette formation est achevée par l'obtention du diplôme, le salarié…
- RejetCass. soc., 20 oct. 1998, n° 97-41.087
- CassationCass. soc., 20 oct. 1998, n° 96-41.325
- RejetCass. soc., 15 oct. 1998, n° 96-42.086
- CassationCass. soc., 16 juill. 1998, n° 96-42.117
- RejetCass. soc., 16 juill. 1998, n° 96-41.925
- RejetCass. soc., 15 juill. 1998, n° 97-41.049
- CassationCass. soc., 7 juill. 1998, n° 95-45.209Une cour d'appel qui a fait ressortir que la salariée avait été maintenue par le contrat de travail à durée indéterminée dans l'emploi de vendeuse qu'elle occupait auparavant a exactement décidé qu'à défaut d'accord…
- RejetCass. soc., 1er juill. 1998, n° 96-40.642
- RejetCass. soc., 1er juill. 1998, n° 96-41.382
- CassationCass. soc., 1er juill. 1998, n° 96-40.398Les sommes allouées au salarié en application de l'article L. 122-3-8 du Code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 5 février 1982 pour rupture anticipée de son contrat à durée déterminée, ont la nature…
- CassationCass. soc., 16 juin 1998, n° 96-41.727
- RejetCass. soc., 16 juin 1998, n° 97-42.434
- CassationCass. soc., 4 juin 1998, n° 97-41.677
- RejetCass. soc., 3 juin 1998, n° 95-45.134
- RejetCass. soc., 3 juin 1998, n° 95-43.315
- RejetCass. soc., 3 juin 1998, n° 96-40.344
- RejetCass. soc., 20 mai 1998, n° 96-41.542
- RejetCass. soc., 20 mai 1998, n° 97-42.292
- RejetCass. soc., 14 mai 1998, n° 96-40.493
- RejetCass. soc., 7 mai 1998, n° 96-41.603
- RejetCass. soc., 6 mai 1998, n° 95-45.027Lorsque chacun des contrats litigieux comporte la définition de la fonction occupée, celle du lieu de travail, la durée du contrat exprimée en séjour et, en l'absence de terme précis, la durée indicative des séjours, il…
- CassationCass. soc., 5 mai 1998, n° 96-41.338
- CassationCass. soc., 8 avr. 1998, n° 95-45.415
- CassationCass. soc., 8 avr. 1998, n° 96-40.319
- CassationCass. soc., 8 avr. 1998, n° 96-40.767
- CassationCass. soc., 7 avr. 1998, n° 95-45.223Aux termes de l'article L. 122-3-11 du Code du travail, à l'expiration d'un contrat à durée déterminée, il ne peut être recouru, pour pourvoir le poste du salarié dont le contrat a pris fin, à un contrat à durée…
- RejetCass. soc., 7 avr. 1998, n° 95-43.091Il résulte de l'article L. 122-3-13 du Code du travail que si la demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée est portée directement devant le bureau de jugement, cette…
- CassationCass. soc., 25 mars 1998, n° 95-41.466Si, dans ses relations avec l'Etat, le maître auxiliaire, chargé en vertu d'une délégation du recteur, d'un enseignement dans un établissement scolaire privé, se trouve soumis au statut de droit public défini par le…
- CassationCass. soc., 25 mars 1998, n° 96-45.688
- RejetCass. soc., 25 mars 1998, n° 95-45.503
- CassationCass. soc., 25 mars 1998, n° 96-40.724
- CassationCass. soc., 24 mars 1998, n° 96-19.021
- CassationCass. soc., 11 mars 1998, n° 95-45.429
- RejetCass. soc., 5 mars 1998, n° 96-11.315
- CassationCass. soc., 25 févr. 1998, n° 95-44.048Les secteurs d'activité définis par les articles D. 124-2 et D. 121-2 du Code du travail, tels qu'ils résultent des décrets pris pour l'application d'une part, de l'article L. 124-2-1.3°, et d'autre part, de l'article…
- CassationCass. soc., 25 févr. 1998, n° 95-45.005Il résulte de l'article L. 223-2 du Code du travail, applicable aux salariés liés par un contrat à durée déterminée, que le congé payé auquel le salarié peut prétendre doit être pris effectivement, et ce n'est qu'à…
- CassationCass. soc., 24 févr. 1998, n° 95-45.449
- RejetCass. soc., 24 févr. 1998, n° 95-41.420Le contrat à durée déterminée d'un salarié embauché non pas pour remplacer un salarié déterminé mais dans le cadre général du remplacement du personnel titulaire se trouvant en congé annuel ou maladie, de sorte qu'il…
- CassationCass. soc., 11 févr. 1998, n° 95-45.347
- CassationCass. soc., 11 févr. 1998, n° 95-45.020
- CassationCass. soc., 11 févr. 1998, n° 96-43.331
- RejetCass. soc., 4 févr. 1998, n° 95-45.116
- CassationCass. soc., 14 janv. 1998, n° 95-45.539
- RejetCass. soc., 14 janv. 1998, n° 95-44.988
- RejetCass. soc., 14 janv. 1998, n° 95-43.882
- CassationCass. soc., 7 janv. 1998, n° 95-43.808
- RejetCass. soc., 17 déc. 1997, n° 94-43.517L'article L. 122-1-1.3° du Code du travail ne permet de recourir aux contrats à durée déterminée, dans les secteurs où il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée que pour les seuls…
- CassationCass. soc., 17 déc. 1997, n° 93-43.364L'article L. 122-1-1.3° du Code du travail ne permet de recourir aux contrats à durée déterminée dans les secteurs où il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée que pour les seuls emplois…
- CassationCass. soc., 17 déc. 1997, n° 95-42.913Selon l'article L. 122-1-2-III du Code du travail, le contrat de travail à durée déterminée conclu pour remplacer un salarié absent peut ne pas comporter un terme précis ; il a alors pour terme la fin de l'absence du…
- CassationCass. soc., 16 déc. 1997, n° 95-41.901
- RejetCass. soc., 3 déc. 1997, n° 95-40.769
- RejetCass. soc., 3 déc. 1997, n° 95-45.093
- CassationCass. soc., 27 nov. 1997, n° 95-44.935
- RejetCass. soc., 26 nov. 1997, n° 96-42.016
- RejetCass. soc., 19 nov. 1997, n° 96-41.171
- CassationCass. soc., 18 nov. 1997, n° 95-41.586
- RejetCass. soc., 12 nov. 1997, n° 95-42.247Ayant exactement retenu qu'en vertu de l'article 3 du statut du joueur promotionnel, le joueur promotionnel de football conserve le statut d'amateur et ne peut faire de la pratique du football sa profession, la cour…
- RejetCass. soc., 12 nov. 1997, n° 95-41.746L'employeur ne peut, en apportant la preuve de l'existence d'un contrat de travail verbal conclu pour une durée déterminée, écarter la présomption légale instituée par l'article L. 122-3-1 du Code du travail dans sa…
- CassationCass. soc., 12 nov. 1997, n° 95-43.182
- CassationCass. soc., 28 oct. 1997, n° 95-43.101Dès l'instant qu'un contrat de travail est conclu au titre du 3° de l'article L. 122-1-1 du Code du travail, la durée maximale de 18 mois prévue par l'article L. 122-1-2 de ce Code est inapplicable et la conclusion de…
- CassationCass. soc., 24 oct. 1997, n° 94-45.429
- CassationCass. soc., 22 oct. 1997, n° 95-44.372
- RejetCass. soc., 22 oct. 1997, n° 94-43.342
- CassationCass. soc., 22 oct. 1997, n° 96-40.006
- RejetCass. soc., 21 oct. 1997, n° 96-45.490
- CassationCass. soc., 15 oct. 1997, n° 95-43.839
- RejetCass. soc., 16 juill. 1997, n° 94-42.398Le contrat de travail à durée déterminée souscrit pour la durée du congé de maternité d'une autre salariée, comporte, en l'absence de terme précis, une durée minimale conformément aux exigences de l'article L. 122-3-1,…
- CassationCass. soc., 16 juill. 1997, n° 95-44.039
- RejetCass. soc., 16 juill. 1997, n° 94-44.332
- CassationCass. soc., 8 juill. 1997, n° 94-44.017
- RejetCass. soc., 27 juin 1997, n° 94-44.844
- RejetCass. soc., 27 juin 1997, n° 94-44.845
- RejetCass. soc., 4 juin 1997, n° 94-44.206
- CassationCass. soc., 3 juin 1997, n° 94-44.169
- CassationCass. soc., 29 mai 1997, n° 94-44.501
- CassationCass. soc., 21 mai 1997, n° 93-46.547
- CassationCass. soc., 20 mai 1997, n° 95-42.057
- CassationCass. soc., 20 mai 1997, n° 94-45.460
- CassationCass. soc., 7 mai 1997, n° 94-43.455
- CassationCass. soc., 6 mai 1997, n° 94-41.940Il résulte de l'article L. 122-3-1 du Code du travail que, lorsqu'un contrat de travail est conclu en application de l'article L. 122-1-1.1° du même Code, il doit comporter le nom et la qualification du salarié…
- CassationCass. soc., 23 avr. 1997, n° 90-45.757L'article L. 122-3-9 du Code du travail exclut l'application de l'article L. 122-3-8 du même Code pendant la période d'essai d'un contrat de travail à durée déterminée. En conséquence, lorsque la rupture d'un contrat de…
- RejetCass. soc., 23 avr. 1997, n° 94-42.073
- RejetCass. soc., 1er avr. 1997, n° 94-40.336
- RejetCass. soc., 25 mars 1997, n° 94-40.515
- CassationCass. soc., 25 mars 1997, n° 95-42.788
- RejetCass. soc., 25 mars 1997, n° 94-41.828Un conseil de prud'hommes, qui a constaté que, dans le cadre d'un contrat d'emploi-solidarité, la convention préalable intervenue entre l'Etat et l'employeur avait limité l'objet du contrat aux travaux de dactylographie…
- RejetCass. soc., 25 mars 1997, n° 94-40.573
- RejetCass. soc., 11 mars 1997, n° 94-42.392
- RejetCass. soc., 5 mars 1997, n° 94-42.311
- CassationCass. soc., 26 févr. 1997, n° 93-46.767
- RejetCass. soc., 26 févr. 1997, n° 94-41.882
- RejetCass. soc., 18 févr. 1997, n° 93-44.121
- RejetCass. soc., 11 févr. 1997, n° 94-44.896
- RejetCass. soc., 28 janv. 1997, n° 94-41.128
- RejetCass. soc., 23 janv. 1997, n° 95-40.526En application de l'article L. 122-41 du Code du travail, la sanction disciplinaire doit être motivée. Ayant relevé que la lettre de rupture d'un contrat à durée déterminée ne comportait aucun motif, une cour d'appel a…
- RejetCass. soc., 14 janv. 1997, n° 94-21.806
- RejetCass. soc., 14 janv. 1997, n° 95-13.044Les dommages-intérêts prévus par l'article L. 122-3-8 du Code du travail en cas de rupture anticipée d'un contrat de travail à durée déterminée et qui doivent être d'un montant au moins égal aux rémunérations que le…
- CassationCass. soc., 8 janv. 1997, n° 95-42.074
- RejetCass. soc., 8 janv. 1997, n° 95-41.944
- RejetCass. soc., 7 janv. 1997, n° 93-42.179
- CassationCass. soc., 18 déc. 1996, n° 94-44.908
- CassationCass. soc., 18 déc. 1996, n° 94-40.686
- RejetCass. soc., 17 déc. 1996, n° 93-46.695Il résulte des dispositions de l'article L. 122-3-4, alinéa 1er, du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi du 12 juillet 1990, comme des dispositions du dernier alinéa du même article, tel que modifié…
- RejetCass. soc., 17 déc. 1996, n° 94-41.460La règle édictée par l'article L. 122-3-3, alinéa 2, du Code du travail, selon laquelle la rémunération du salarié sous contrat à durée déterminée ne peut être inférieure au montant de la rémunération que percevrait…
- RejetCass. soc., 11 déc. 1996, n° 93-44.120
- CassationCass. soc., 10 déc. 1996, n° 93-44.847
- RejetCass. soc., 4 déc. 1996, n° 93-44.892
- CassationCass. soc., 4 déc. 1996, n° 94-42.987Au sens de l'article L. 122-3-1 du Code du travail, le contrat à durée déterminée doit comporter la définition précise de son objet. Cette énonciation fixe les limites du litige au cas où la qualification du contrat se…
- CassationCass. soc., 4 déc. 1996, n° 93-41.891Viole l'article L. 122-1 du Code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 11 août 1986 applicable à l'espèce la cour d'appel qui refuse de requalifier en contrat à durée indéterminée la relation…
- CassationCass. soc., 20 nov. 1996, n° 94-41.489
- RejetCass. soc., 31 oct. 1996, n° 93-46.365Rompt avant son terme le contrat à durée déterminée l'employeur qui impose au salarié une modification d'un élément essentiel de son contrat de travail.
- CassationCass. soc., 29 oct. 1996, n° 92-44.837Le contrat de travail conclu pour la durée du remplacement d'une salariée absente dès lors qu'il ne comporte ni terme précis ni durée minimale, est réputé conclu pour une durée indéterminée en application des articles…
- RejetCass. soc., 29 oct. 1996, n° 93-40.787Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour requalifier un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, relève que si la nouvelle activité d'un employeur constitue une expérience, en sorte…
- CassationCass. soc., 29 oct. 1996, n° 93-44.829Le contrat conclu pour la durée d'un chantier est un contrat à durée indéterminée à moins qu'il ne soit conclu dans l'un des cas énumérés par l'article L. 122-1-1 du Code du travail où il peut être recouru au contrat à…
- RejetCass. soc., 23 oct. 1996, n° 94-45.251
- RejetCass. soc., 23 oct. 1996, n° 94-40.401
- CassationCass. soc., 9 oct. 1996, n° 95-40.639
- CassationCass. soc., 9 oct. 1996, n° 93-40.597
- CassationCass. soc., 8 oct. 1996, n° 92-44.302
- CassationCass. soc., 8 oct. 1996, n° 93-43.756
- RejetCass. soc., 17 juill. 1996, n° 93-43.864
- CassationCass. soc., 9 juill. 1996, n° 93-41.145En application des articles L. 322-4-8 et L. 212-5, alinéa 2, du Code du travail, dans leur rédaction applicable en la cause, le paiement des heures complémentaires par un repos compensateur doit être accepté par le…
- RejetCass. soc., 18 juin 1996, n° 93-42.413Dès lors que l'examen des bulletins de salaire démontre que l'employeur a bénéficié de l'exonération des cotisations sociales à laquelle ouvre droit le contrat de qualification à durée déterminée dont se prévaut la…
- RejetCass. soc., 11 juin 1996, n° 94-44.167
- RejetCass. soc., 5 juin 1996, n° 93-43.418
- RejetCass. soc., 5 juin 1996, n° 92-40.942
- CassationCass. soc., 5 juin 1996, n° 92-43.493
- CassationCass. soc., 4 juin 1996, n° 93-41.553
- RejetCass. soc., 4 juin 1996, n° 93-42.201
- CassationCass. soc., 4 juin 1996, n° 94-40.662
- RejetCass. soc., 21 mai 1996, n° 92-43.874Aux termes de l'article L. 122-3-1 du Code du travail, le contrat de travail à durée déterminée doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif ; à défaut, il est réputé conclu pour une durée…
- RejetCass. soc., 14 mai 1996, n° 93-40.135
- RejetCass. soc., 13 mai 1996, n° 93-40.913
- RejetCass. soc., 9 mai 1996, n° 94-14.462
- CassationCass. soc., 7 mai 1996, n° 93-42.061
- RejetCass. soc., 6 mai 1996, n° 94-12.705
- CassationCass. soc., 11 avr. 1996, n° 93-42.632La rupture anticipée du contrat à durée déterminée pour faute grave constitue une sanction et ne peut donc être prononcée qu'après l'accomplissement des formalités prévues par l'article L. 122-41 du Code du travail.
- CassationCass. soc., 9 avr. 1996, n° 92-43.458L'emploi d'un salarié engagé pour la durée d'une année scolaire en raison de la création d'une classe supplémentaire liée à un surcroît passager d'effectif a un caractère par nature temporaire qui autorise la conclusion…
- RejetCass. soc., 9 avr. 1996, n° 92-43.190
- CassationCass. soc., 9 avr. 1996, n° 94-42.173
- RejetCass. soc., 9 avr. 1996, n° 93-40.204
- CassationCass. soc., 4 avr. 1996, n° 93-42.405
- CassationCass. soc., 21 mars 1996, n° 93-40.228
- CassationCass. soc., 12 mars 1996, n° 92-44.702
- CassationCass. soc., 12 mars 1996, n° 92-42.515
- CassationCass. soc., 12 mars 1996, n° 92-41.967
- CassationCass. soc., 12 mars 1996, n° 93-44.787
- CassationCass. soc., 12 mars 1996, n° 92-41.966Aux termes de l'alinéa 2 de l'article L. 122-3-11 du Code du travail, la règle énoncée à l'alinéa 1er et selon laquelle à l'expiration d'un contrat conclu pour une durée déterminée, il ne peut être recouru, pour…
- CassationCass. soc., 6 mars 1996, n° 93-40.049
- CassationCass. soc., 28 févr. 1996, n° 93-42.007Manque de base légale au regard de l'article 954 du nouveau Code de procédure civile, selon lequel la partie qui sans énoncer de nouveaux moyens est réputée s'approprier les motifs du jugement dont elle demande…
- RejetCass. soc., 28 févr. 1996, n° 92-42.836
- CassationCass. soc., 20 févr. 1996, n° 93-42.663Les difficultés financières et de fonctionnement d'une entreprise ne peuvent à elles seules caractériser la force majeure.
- CassationCass. soc., 14 févr. 1996, n° 93-41.574
- RejetCass. soc., 14 févr. 1996, n° 93-42.035Ayant constaté que le salarié avait pris postérieurement à l'échéance du terme d'un contrat à durée déterminée deux commandes acceptées et exécutées par l'employeur et que ce n'est qu'ultérieurement que celui-ci avait…
- CassationCass. soc., 14 févr. 1996, n° 93-41.445
- CassationCass. soc., 31 janv. 1996, n° 93-14.587
- CassationCass. soc., 30 janv. 1996, n° 94-42.151
- RejetCass. soc., 30 janv. 1996, n° 92-43.930
- RejetCass. soc., 30 janv. 1996, n° 93-40.429
- CassationCass. soc., 17 janv. 1996, n° 92-43.016
- RejetCass. soc., 17 janv. 1996, n° 92-42.214
- CassationCass. soc., 17 janv. 1996, n° 94-42.103
- CassationCass. soc., 17 janv. 1996, n° 92-43.172En application de l'article L. 122-1-1 du Code du travail, tel qu'il résulte de sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de la loi du 12 juillet 1990, un contrat saisonnier doit être distingué de celui qui est…
- RejetCass. soc., 17 janv. 1996, n° 94-42.264
- CassationCass. soc., 17 janv. 1996, n° 92-43.574
- CassationCass. soc., 17 janv. 1996, n° 92-42.190
- CassationCass. soc., 17 janv. 1996, n° 94-42.733
- RejetCass. soc., 14 déc. 1995, n° 92-43.567
- RejetCass. soc., 14 déc. 1995, n° 94-41.785Les dispositions légales relatives à la matière disciplinaire étant applicables au contrat de travail à durée déterminée, l'employeur qui envisage de licencier un salarié doit l'avertir suffisamment à l'avance du moment…
- RejetCass. soc., 13 déc. 1995, n° 92-41.743
- RejetCass. soc., 13 déc. 1995, n° 92-42.713
- CassationCass. soc., 13 déc. 1995, n° 92-44.090
- CassationCass. soc., 13 déc. 1995, n° 93-40.436
- CassationCass. soc., 7 déc. 1995, n° 92-43.702
- CassationCass. soc., 7 déc. 1995, n° 92-44.097
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