Contrat de travail, formation – Définition : jurisprudence de la Cour de cassation, page 3
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
Toutes les décisions
- RejetCass. soc., 8 oct. 1987, n° 84-45.889
- RejetCass. soc., 2 avr. 1987, n° 85-12.468Ayant relevé que parmi les associés d'une société à responsabilité limitée, un de ceux-ci qui avait également la qualité de directeur technique, était le plus apte à concevoir la création, à définir les activités et à…
- RejetCass. soc., 12 mars 1987, n° 85-11.459Dès lors qu'il n'est pas contesté que les fonctions techniques dont est investi un associé non majoritaire et ne prenant aucune part à la gestion s'exercent dans le cadre de la société et sous la responsabilité de son…
- RejetCass. soc., 5 mars 1987, n° 83-43.328Un journaliste professionnel, qui fournit régulièrement contre rémunération des dessins à une entreprise de presse, réunit les conditions d'application de l'article L. 761-2, alinéa 4, du Code du travail, et doit être…
- RejetCass. soc., 20 nov. 1986, n° 84-43.643Les pasteurs de l'Eglise réformée de France ne concluent pas, relativement à l'exercice de leur ministère, un contrat de travail avec les associations cultuelles légalement établies..
- RejetCass. soc., 13 nov. 1986, n° 84-40.672Justifient légalement leur décision les juges du fond qui déduisent l'existence d'un contrat de travail de l'exercice par une personne d'un enseignement régulier du dessin dans les locaux de l'école avec utilisation du…
- RejetCass. soc., 5 mai 1986, n° 84-43.665La société, qui engage un salarié pour exercer les fonctions d'ingénieur technico-commercial dans d'autres sociétés d'un même groupe, ne saurait être condamnée à lui payer une indemnité pour licenciement sans cause…
- CassationCass. soc., 19 mars 1986, n° 84-14.865La clause contenue dans un protocole conclu en vue de leurs fusions entre diverses sociétés, selon laquelle les directeurs de celles-ci conserveraient leurs avantages jusqu'à l'âge de soixante cinq ans où ils seraient…
- CassationCass. soc., 6 mars 1986, n° 83-41.787Encourt la cassation l'arrêt qui pour décider que la juridiction prud'homale était incompétente pour connaître des demandes d'une personne employée par l'Institut Musulman de la Mosquée de Paris énonce qu'il n'existait…
- CassationCass. soc., 19 févr. 1986, n° 83-42.005Il n'y a pas d'incompatibilité légale entre les fonctions de salarié et celles de président du conseil d'administration et celui-ci peut, dans l'exercice effectif des tâches distinctes de la direction générale de la…
- RejetCass. soc., 19 févr. 1986, n° 83-42.004Il résulte de ce qu'après avoir été nommé directeur général adjoint d'une société, un administrateur de société a travaillé " en toute indépendance pour l'ensemble de ses activités, y compris ses fonctions techniques "…
- RejetCass. soc., 20 mai 1985, n° 84-10.151Les juges du fond qui ont relevé qu'en dépit des pouvoirs qu'ils détenaient en droit, les cogérants d'une société à responsabilité limitée ne disposaient en fait ni de la compétence technique, ni de l'autorité morale…
- RejetCass. soc., 6 mars 1985, n° 83-42.081Lorsque le gérant d'une société à responsabilité limitée était, avant sa nomination, lié à celle-ci par un contrat de travail et qu'il a continué par la suite à recevoir son salaire, c'est à la société qu'il incombe…
- CassationCass. soc., 28 févr. 1985, n° 82-41.201Si l'absence de lien de subordination entre une société et l'un de ses salariés impose que soit restituée son exacte justification au contrat par eux conclu, elle ne suffit pas à justifier l'annulation de celui-ci pour…