Contrat de travail, formation – Définition : jurisprudence de la Cour de cassation, page 2
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Toutes les décisions
- RejetCass. soc., 2 juin 1993, n° 90-40.302
- RejetCass. soc., 26 mai 1993, n° 89-45.898
- RejetCass. soc., 19 mai 1993, n° 90-41.707
- RejetCass. soc., 18 mai 1993, n° 91-43.300
- RejetCass. soc., 11 mai 1993, n° 89-41.173
- RejetCass. soc., 4 mai 1993, n° 90-41.770
- RejetCass. soc., 24 mars 1993, n° 91-43.674
- RejetCass. soc., 24 mars 1993, n° 91-44.041
- CassationCass. soc., 17 mars 1993, n° 89-45.791
- CassationCass. soc., 17 mars 1993, n° 89-42.631
- CassationCass. soc., 17 mars 1993, n° 90-40.376
- CassationCass. soc., 3 mars 1993, n° 88-41.219
- RejetCass. soc., 3 mars 1993, n° 89-43.997
- RejetCass. soc., 3 mars 1993, n° 89-42.897
- RejetCass. soc., 25 févr. 1993, n° 90-20.706
- CassationCass. soc., 10 févr. 1993, n° 91-43.539
- RejetCass. soc., 10 févr. 1993, n° 89-43.353
- RejetCass. soc., 10 févr. 1993, n° 89-42.908
- RejetCass. soc., 10 févr. 1993, n° 89-43.196
- RejetCass. soc., 10 févr. 1993, n° 90-44.893
- RejetCass. soc., 12 janv. 1993, n° 90-41.673
- RejetCass. soc., 12 janv. 1993, n° 90-41.253
- RejetCass. soc., 16 déc. 1992, n° 91-45.455
- RejetCass. soc., 16 déc. 1992, n° 89-40.603
- CassationCass. soc., 10 déc. 1992, n° 89-44.138
- RejetCass. soc., 10 déc. 1992, n° 89-44.113
- RejetCass. soc., 10 déc. 1992, n° 89-43.246
- RejetCass. soc., 3 déc. 1992, n° 89-41.280
- RejetCass. soc., 2 déc. 1992, n° 90-40.288
- RejetCass. soc., 25 nov. 1992, n° 89-44.553
- CassationCass. soc., 24 nov. 1992, n° 89-41.204
- RejetCass. soc., 19 nov. 1992, n° 91-40.500
- RejetCass. soc., 5 nov. 1992, n° 91-40.709
- CassationCass. soc., 13 oct. 1992, n° 87-42.047
- CassationCass. soc., 7 oct. 1992, n° 89-40.674
- CassationCass. soc., 7 oct. 1992, n° 91-44.901
- CassationCass. soc., 23 sept. 1992, n° 90-45.620L'article 17 de la loi du 19 juillet 1978 aux termes duquel les directeurs généraux des sociétés coopératives ouvrières de production Routes et Carrières (SCOP) sont considérés comme salariés au regard de la législation…
- RejetCass. soc., 2 juill. 1992, n° 89-44.034
- RejetCass. soc., 2 juill. 1992, n° 89-43.123
- RejetCass. soc., 1er juill. 1992, n° 91-44.975
- CassationCass. soc., 11 juin 1992, n° 89-42.667
- RejetCass. soc., 27 mai 1992, n° 88-42.275
- RejetCass. soc., 27 mai 1992, n° 89-45.635
- RejetCass. soc., 27 mai 1992, n° 89-16.931Lorsque des animateurs sont engagés et rémunérés par une association, exercent leur activité dans les locaux de celle-ci au profit de ses seuls adhérents et sont intégrés dans un service organisé dans l'intérêt et sous…
- CassationCass. soc., 21 mai 1992, n° 89-42.380
- RejetCass. soc., 14 mai 1992, n° 88-11.251
- CassationCass. soc., 22 avr. 1992, n° 89-40.058
- RejetCass. soc., 8 avr. 1992, n° 89-42.171La cour d'appel, qui retient qu'une journaliste a écrit des articles sur des sujets de son choix dans une revue et que la société éditrice de celle-ci ne lui adressait aucune commande ni ne lui donnait des instructions,…
- CassationCass. soc., 2 avr. 1992, n° 88-41.970
- RejetCass. soc., 1er avr. 1992, n° 88-45.063
- CassationCass. soc., 1er avr. 1992, n° 88-42.951Les dispositions de l'article L. 761-7 du Code du travail ne sont applicables qu'aux personnes mentionnées à l'article L. 761-2 du même Code et sont journalistes au sens de ce dernier texte ceux qui apportent une…
- RejetCass. soc., 11 mars 1992, n° 88-41.992
- RejetCass. soc., 26 févr. 1992, n° 89-21.806
- CassationCass. soc., 5 févr. 1992, n° 89-41.015
- RejetCass. soc., 29 janv. 1992, n° 89-45.457
- RejetCass. soc., 29 janv. 1992, n° 89-43.321
- CassationCass. soc., 22 janv. 1992, n° 88-43.928
- RejetCass. soc., 7 janv. 1992, n° 88-42.975
- CassationCass. soc., 7 janv. 1992, n° 90-10.131
- RejetCass. soc., 17 déc. 1991, n° 88-42.623
- RejetCass. soc., 20 nov. 1991, n° 88-41.425
- RejetCass. soc., 20 nov. 1991, n° 87-45.301
- RejetCass. soc., 20 nov. 1991, n° 88-40.631
- RejetCass. soc., 6 nov. 1991, n° 90-41.183
- RejetCass. soc., 6 nov. 1991, n° 88-43.422
- RejetCass. soc., 6 nov. 1991, n° 89-42.060
- CassationCass. soc., 23 oct. 1991, n° 88-43.473
- RejetCass. soc., 16 oct. 1991, n° 88-42.619
- RejetCass. soc., 15 oct. 1991, n° 88-43.239
- RejetCass. soc., 9 oct. 1991, n° 88-44.494
- RejetCass. soc., 3 oct. 1991, n° 88-41.931Ayant relevé qu'une convention de stage avait été conclue entre un établissement d'enseignement et une société, et que le stagiaire était demeuré l'élève de cet établissement lors de son séjour dans l'entreprise, un…
- CassationCass. soc., 2 oct. 1991, n° 87-42.037
- RejetCass. soc., 2 juill. 1991, n° 89-45.480
- RejetCass. soc., 2 juill. 1991, n° 88-43.014
- RejetCass. soc., 26 juin 1991, n° 87-43.423
- RejetCass. soc., 5 juin 1991, n° 87-40.945
- RejetCass. soc., 21 mai 1991, n° 87-44.511
- CassationCass. soc., 17 avr. 1991, n° 88-40.121L'existence d'une relation de travail salarié ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont données à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée…
- CassationCass. soc., 10 avr. 1991, n° 89-15.335C'est à celui qui soutient qu'il a été mis fin au contrat de travail par la nomination du salarié à des fonctions de mandataire social d'en rapporter la preuve.
- CassationCass. soc., 20 mars 1991, n° 87-42.212
- CassationCass. soc., 14 mars 1991, n° 88-42.793La juridiction prud'homale est compétente pour connaître d'une demande en paiement d'indemnités pour licenciement abusif formée par un chercheur contre la société qui l'employait, dès lors que les juges du fond relèvent…
- RejetCass. soc., 12 mars 1991, n° 88-41.025
- RejetCass. soc., 6 mars 1991, n° 87-42.505
- RejetCass. soc., 20 févr. 1991, n° 88-43.445
- RejetCass. soc., 12 févr. 1991, n° 88-45.783
- RejetCass. soc., 12 févr. 1991, n° 87-44.671Le contrat de travail, qui lie un salarié à une entreprise, ne prend pas nécessairement fin lorsque ce salarié devient, par l'effet d'une succession, coïndivisaire de l'entreprise.. Il appartient à celui qui prétend que…
- RejetCass. soc., 23 janv. 1991, n° 89-12.314
- RejetCass. soc., 19 déc. 1990, n° 88-42.650
- RejetCass. soc., 12 déc. 1990, n° 89-10.758
- CassationCass. soc., 12 déc. 1990, n° 87-41.841Le président-directeur général d'une société exerçant au sein de celle-ci des fonctions salariées qui voit les modalités d'exécution de son contrat de travail modifiées lorsque le fonds de commerce de la société est…
- CassationCass. soc., 12 déc. 1990, n° 87-40.596Le directeur commercial devenu président du conseil d'administration et qui a reçu tous les pouvoirs nécessaires pour assurer la direction de la société avec notamment les pouvoirs de nommer et révoquer tous directeurs…
- RejetCass. soc., 4 déc. 1990, n° 89-13.968
- CassationCass. soc., 4 déc. 1990, n° 87-43.913La qualité d'associé majoritaire d'une société à responsabilité limitée n'est pas exclusive de celle de salarié.
- CassationCass. soc., 21 nov. 1990, n° 89-44.961
- RejetCass. soc., 21 nov. 1990, n° 87-42.302
- RejetCass. soc., 21 nov. 1990, n° 87-42.740
- RejetCass. soc., 13 nov. 1990, n° 88-41.602
- RejetCass. soc., 7 nov. 1990, n° 87-44.810
- RejetCass. soc., 7 nov. 1990, n° 88-40.742
- RejetCass. soc., 25 oct. 1990, n° 87-40.119
- RejetCass. soc., 25 oct. 1990, n° 86-42.640
- RejetCass. soc., 25 oct. 1990, n° 88-12.868En présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d'en apporter la preuve.
- RejetCass. soc., 17 oct. 1990, n° 87-16.964
- RejetCass. soc., 10 oct. 1990, n° 87-16.366
- RejetCass. soc., 9 oct. 1990, n° 87-40.630N'a pas la qualité de salarié l'ingénieur-conseil financier technique et commercial d'une société à qui aucune tâche particulière n'a été fixée et pour lequel la réalité d'un lien de subordination n'est pas établie.
- RejetCass. soc., 26 sept. 1990, n° 87-41.197
- CassationCass. soc., 4 juill. 1990, n° 88-41.963
- RejetCass. soc., 4 juill. 1990, n° 87-41.752
- RejetCass. soc., 27 juin 1990, n° 87-42.253
- RejetCass. soc., 20 juin 1990, n° 88-41.097
- CassationCass. soc., 20 juin 1990, n° 87-16.607
- CassationCass. soc., 20 juin 1990, n° 87-40.787La cour d'appel qui relève qu'un professeur de l'enseignement public mis à la disposition d'un organisme privé qui lui verse une rémunération soumise à cotisations sociales, distincte du traitement qu'il continue à…
- RejetCass. soc., 19 juin 1990, n° 86-45.594
- RejetCass. soc., 19 juin 1990, n° 86-43.588
- RejetCass. soc., 19 juin 1990, n° 86-43.589
- CassationCass. soc., 5 juin 1990, n° 86-44.868
- RejetCass. soc., 17 mai 1990, n° 88-41.464
- RejetCass. soc., 16 mai 1990, n° 86-43.753
- RejetCass. soc., 16 mai 1990, n° 86-42.681Ayant relevé qu'un associé minoritaire d'une société à responsabilité limitée n'avait pas cessé, du jour où il était devenu gérant de la société, d'exercer les fonctions de métreur, étrangères à celles afférentes à la…
- RejetCass. soc., 25 avr. 1990, n° 86-42.285
- RejetCass. soc., 3 avr. 1990, n° 87-43.528
- RejetCass. soc., 27 mars 1990, n° 86-43.292
- CassationCass. soc., 21 mars 1990, n° 87-14.848C'est à celui qui soutient qu'il a été mis fin au contrat de travail par la nomination d'un salarié à des fonctions de mandataire social d'en rapporter la preuve.
- CassationCass. soc., 20 mars 1990, n° 85-44.512
- RejetCass. soc., 20 mars 1990, n° 87-45.245
- RejetCass. soc., 7 mars 1990, n° 87-18.754
- RejetCass. soc., 21 févr. 1990, n° 86-42.695
- CassationCass. soc., 7 févr. 1990, n° 86-45.551L'article L. 761-2 du Code du travail ne comporte pas de condition relative à un montant minimum de ressources.
- RejetCass. soc., 24 janv. 1990, n° 86-45.708
- RejetCass. soc., 16 déc. 1989, n° 86-42.834
- CassationCass. soc., 13 déc. 1989, n° 86-41.033
- RejetCass. soc., 12 déc. 1989, n° 87-40.986
- RejetCass. soc., 29 nov. 1989, n° 86-45.214
- RejetCass. soc., 29 nov. 1989, n° 87-40.142
- CassationCass. soc., 29 nov. 1989, n° 87-40.002
- RejetCass. soc., 21 nov. 1989, n° 86-43.139
- RejetCass. soc., 14 nov. 1989, n° 86-44.333
- RejetCass. soc., 8 nov. 1989, n° 88-45.583Aux termes de l'article L. 511-1 du Code du travail, les conseils de prud'hommes règlent les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du Code du travail entre les…
- CassationCass. soc., 31 oct. 1989, n° 86-42.549
- CassationCass. soc., 31 oct. 1989, n° 86-44.165
- RejetCass. soc., 31 oct. 1989, n° 87-13.376Caractérise l'existence d'un lien de subordination, non seulement économique, mais encore juridique, entre une maison d'alimentation de détail et les " gérants " d'un magasin, les juges qui constatent que ces derniers…
- RejetCass. soc., 25 oct. 1989, n° 86-45.385
- RejetCass. soc., 25 oct. 1989, n° 86-44.324
- RejetCass. soc., 18 oct. 1989, n° 86-44.215
- RejetCass. 2e civ., 11 oct. 1989, n° 88-15.893
- RejetCass. soc., 4 oct. 1989, n° 86-44.179
- RejetCass. soc., 11 juill. 1989, n° 85-12.646
- RejetCass. soc., 5 juill. 1989, n° 86-18.534Le président du directoire d'une société qui dispose dans cette société de tous les pouvoirs sans aucun contrôle et qui exerce, par ailleurs, une mission technique de directeur en toute indépendance sans avoir à en…
- RejetCass. soc., 28 juin 1989, n° 86-43.571
- RejetCass. soc., 28 juin 1989, n° 86-41.188
- RejetCass. soc., 21 juin 1989, n° 86-42.381
- RejetCass. soc., 14 juin 1989, n° 86-17.867
- RejetCass. soc., 14 juin 1989, n° 86-41.426
- RejetCass. soc., 14 juin 1989, n° 86-43.378
- RejetCass. soc., 7 juin 1989, n° 86-42.942
- RejetCass. soc., 25 mai 1989, n° 85-41.644
- CassationCass. soc., 25 mai 1989, n° 86-42.021Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui retient qu'un directeur général était, en raison de ses attributions, lié par un contrat de travail à la société dans laquelle il exerçait ses fonctions,…
- RejetCass. soc., 16 mars 1989, n° 86-41.046
- RejetCass. soc., 28 févr. 1989, n° 86-42.156
- RejetCass. soc., 9 févr. 1989, n° 86-40.996Les juges du fond qui constatent que le travail d'un journaliste professionnel, engagé comme pigiste, par une entreprise de presse, porte sur des sujets de son choix, qu'il les traite à son initiative, qu'il ne reçoit…
- CassationCass. soc., 9 févr. 1989, n° 85-45.119Ne donne pas de base légale à sa décision, la cour d'appel qui, pour refuser à une maquettiste la qualité de journaliste, énonce que les diverses tâches qu'elle assumait, bien que concourant à la diffusion des faits et…
- RejetCass. soc., 25 janv. 1989, n° 85-45.188Ne constitue pas un contrat de travail mais un accord sur les conditions de rémunération susceptibles d'être appliquées au cours d'une période déterminée lors de la conclusion éventuelle d'un contrat de travail, la…
- RejetCass. soc., 17 janv. 1989, n° 86-11.686
- RejetCass. soc., 12 janv. 1989, n° 86-40.785
- RejetCass. soc., 22 déc. 1988, n° 85-44.473
- CassationCass. soc., 22 déc. 1988, n° 85-42.283
- RejetCass. soc., 17 nov. 1988, n° 85-46.374
- CassationCass. soc., 17 nov. 1988, n° 85-45.946En application de l'article 121, alinéa 2, et de l'article 124 de la loi du 24 juillet 1966, le mandat de président ou de membre du directoire d'une société anonyme n'est pas, en lui-même, incompatible avec des…
- CassationCass. soc., 20 oct. 1988, n° 85-46.244
- RejetCass. soc., 20 oct. 1988, n° 85-45.998
- CassationCass. soc., 19 oct. 1988, n° 85-45.936
- RejetCass. soc., 13 oct. 1988, n° 85-45.001
- RejetCass. soc., 13 oct. 1988, n° 85-45.543
- RejetCass. soc., 13 oct. 1988, n° 85-43.801
- RejetCass. soc., 19 juill. 1988, n° 85-45.546
- RejetCass. soc., 19 juill. 1988, n° 85-45.034
- RejetCass. soc., 30 juin 1988, n° 85-44.396La présomption de contrat de travail attachée par l'article L. 761-2, alinéa 4, du Code du travail à toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure moyennant rémunération le concours d'un journaliste…
- RejetCass. soc., 23 juin 1988, n° 85-46.078
- CassationCass. soc., 23 juin 1988, n° 85-45.969
- RejetCass. com., 7 juin 1988, n° 86-17.229Une cour d'appel décide à bon droit que le président du conseil d'administration d'une société n'était plus salarié de celle-ci dès lors qu'elle a relevé que les compétences que ce dirigeant social prétendait exercer en…
- RejetCass. soc., 2 juin 1988, n° 85-42.964
- RejetCass. soc., 1er juin 1988, n° 86-42.229
- RejetCass. soc., 19 mai 1988, n° 85-43.868Après avoir relevé qu'un psychologue scolaire, fonctionnaire du ministère de l'Education nationale, en poste à l'école normale d'instituteurs de Rennes, pour son activité dans deux centres médico-psychopédagogiques,…
- RejetCass. soc., 21 avr. 1988, n° 87-42.033
- RejetCass. soc., 21 avr. 1988, n° 86-18.100Ayant relevé que des instructions écrites, fréquentes et précises sur l'ensemble de la succursale étaient adressées par la société au gérant et que le respect de ces directives était contrôlé, sur place, plusieurs fois…
- RejetCass. soc., 25 févr. 1988, n° 84-42.619L'existence d'un contrat de travail est caractérisée dès lors qu'une cour d'appel relève, d'une part, que les devis préparés par le salarié étaient toujours soumis au contreseing du gérant tandis qu'il n'était pas…
- RejetCass. soc., 25 févr. 1988, n° 86-44.848Caractérise l'existence d'un lien de subordination la cour d'appel qui retient, d'une part, qu'il avait été précisé, lors de la nomination d'un salarié à la présidence d'une société, que celui-ci devait en assurer la…
- CassationCass. soc., 4 févr. 1988, n° 85-42.190Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour décider qu'un lien de subordination avait existé entre le président du directoire d'une société anonyme et le conseil de surveillance, a énoncé que le…
- RejetCass. soc., 3 févr. 1988, n° 85-46.489
- CassationCass. soc., 28 janv. 1988, n° 84-42.315Aux termes de l'article 116 de la loi du 24 juillet 1966, les directeurs généraux sont révocables à tout moment par le conseil d'administration, sur proposition du président. En conséquence, doit être cassé l'arrêt…
- RejetCass. soc., 21 janv. 1988, n° 85-40.356
- RejetCass. soc., 13 janv. 1988, n° 86-41.831
- RejetCass. soc., 17 déc. 1987, n° 84-42.761
- RejetCass. soc., 17 déc. 1987, n° 85-12.016Bien qu'une orthoptiste ait exercé, en fait, exclusivement son activité dans les locaux et avec le matériel fournis par un ophtalmologiste et qu'elle se soit engagée à ne traiter que les malades appartenant à la…
- RejetCass. soc., 26 nov. 1987, n° 84-42.889
- RejetCass. soc., 19 nov. 1987, n° 85-41.824
- RejetCass. soc., 12 nov. 1987, n° 86-42.031
- CassationCass. soc., 5 nov. 1987, n° 85-40.273
- RejetCass. soc., 15 oct. 1987, n° 84-44.576
- RejetCass. soc., 8 oct. 1987, n° 84-45.443