RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 6 mars 1985, n° 83-42.081

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, chambre 21 A, 1982-11-22

En bref

Sommaire

Lorsque le gérant d'une société à responsabilité limitée était, avant sa nomination, lié à celle-ci par un contrat de travail et qu'il a continué par la suite à recevoir son salaire, c'est à la société qu'il incombe d'apporter la preuve que ce contrat a été résilié ou nové, en établissant qu'à partir de sa nomination les activités de l'intéressé n'ont été que celles d'un gérant.

Thèmes
  • Contrat de travail, formation
  • Définition
  • Société
  • Salarié devenu gérant d'une société à responsabilité limitée
  • Contrat de travail, exécution
  • Novation
  • Salarié nommé gérant d'une société à responsabilité limitée
  • Preuve
  • Charge
  • Contrat de travail, rupture
  • Résiliation
  • Société a responsabilité limitee

Texte intégral

ATexte intégral3 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES DU CODE CIVIL ET L. 511-1 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE M. Y..., LIQUIDATEUR AMIABLE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE BETRA, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE COMPETENTE POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT FORMEE PAR M. X..., GERANT DE LA SOCIETE QUI SE PRETENDAIT TITULAIRE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS, D'UNE PART, QUE, C'ETAIT AU GERANT DEMANDEUR QU'IL INCOMBAIT DE PROUVER L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL ET QU'EN DECIDANT LE CONTRAIRE, L'ARRET A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET NE POUVAIT SE BORNER A RELEVER QUE L'INTERESSE, ASSOCIE MINORITAIRE SE TROUVAIT PAR LA MEME A L'EGARD DE SON COASSOCIE DANS UN ETAT DE SUBORDINATION, ET A SE REFERER AU SALAIRE PERCU PAR LUI, SANS FAIRE AUCUNE CONSTATATION RELATIVE A LA DIRECTION ET AU CONTROLE EFFECTIF DU TRAVAIL, ET A L'EXERCICE EFFECTIF D'UNE ACTIVITE SALARIEE, NI VERIFIER SI CETTE ACTIVITE NE S'ETAIT PAS CONFONDUE AVEC LES FONCTIONS DE GERANT ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE M. X... ETAIT, AU MOMENT OU IL EN EST DEVENU LE GERANT, LIE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITE PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL, ET QU'IL AVAIT, PAR LA SUITE, CONTINUE A RECEVOIR SON SALAIRE, LA COUR D'APPEL, QUI A ESTIME QUE LE LIQUIDATEUR DE LA SOCIETE QUI N'ETABLISSAIT PAS QU'A PARTIR DE SA NOMINATION LES ACTIVITES DE L'INTERESSE N'AURAIENT ETE QUE CELLES D'UN GERANT, N'APPORTAIT PAS LA PREUVE QUE CE CONTRAT DE TRAVAIL EUT ETE RESILIE OU NOVE, A, SANS RENVERSER CETTE CHARGE QUI INCOMBAIT, A LA SOCIETE, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 NOVEMBRE 1982, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Textes appliqués

  • Code du travail 1315, L511-1

Rapprochements

  • Cour de cassation, chambre sociale, 1973-05-09 Bulletin 1973 V N° 284 p. 254 (Cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.