Contrat de travail, rupture – Reçu pour solde de tout compte : jurisprudence de la Cour de cassation, page 2
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Toutes les décisions
- RejetCass. soc., 11 déc. 1990, n° 89-42.273
- RejetCass. soc., 11 déc. 1990, n° 88-40.935
- RejetCass. soc., 22 nov. 1990, n° 88-44.568
- CassationCass. soc., 14 nov. 1990, n° 89-44.589
- CassationCass. soc., 25 oct. 1990, n° 86-45.125Le salarié, qui signe un reçu pour solde de tout compte au cours de la période correspondant à celle du préavis qu'il a été dispensé d'effectuer, n'est plus sous la dépendance de son employeur.
- RejetCass. soc., 18 oct. 1990, n° 88-44.242
- CassationCass. soc., 4 juill. 1990, n° 87-45.604
- CassationCass. soc., 5 juin 1990, n° 87-41.131
- RejetCass. soc., 16 mai 1990, n° 88-41.402
- RejetCass. soc., 20 mars 1990, n° 87-45.502
- CassationCass. soc., 7 mars 1990, n° 86-43.944Le reçu pour solde de tout compte rédigé en termes généraux qui n'a pas été dénoncé dans le délai de 2 mois fait obstacle à une demande de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail.
- RejetCass. soc., 7 mars 1990, n° 87-42.747La dénonciation du reçu pour solde de tout compte par une lettre recommandée adressée à l'employeur qui comporte l'énoncé des chefs de demande en paiement des indemnités de rupture du contrat de travail répond aux…
- RejetCass. soc., 21 févr. 1990, n° 86-42.982La dénonciation d'un reçu pour solde de tout compte formulée par voie de conclusions contradictoirement prises à l'audience de la juridiction prud'homale dans le délai de 2 mois à compter de la signature du reçu,…
- CassationCass. soc., 7 févr. 1990, n° 87-40.172Encourt la cassation l'arrêt qui déclare régulier le reçu pour solde de tout compte alors qu'il résultait de ses constatations que le reçu avait été signé par l'intéressé antérieurement à la notification du licenciement…
- RejetCass. soc., 25 janv. 1990, n° 87-44.753
- RejetCass. soc., 12 déc. 1989, n° 86-43.871
- CassationCass. soc., 23 nov. 1989, n° 87-43.236
- RejetCass. soc., 21 nov. 1989, n° 87-43.144
- RejetCass. soc., 15 nov. 1989, n° 87-40.105Le dépôt par le salarié d'une demande de convocation de l'employeur devant le bureau de conciliation ne produit pas, à lui seul, les effets de la dénonciation d'un reçu pour solde de tout compte. A en conséquence…
- RejetCass. soc., 15 nov. 1989, n° 86-43.728Après avoir relevé que le reçu pour solde de tout compte avait été signé par le salarié après qu'il ait saisi la juridiction prud'homale et que le reçu se référait à tous les chefs de la demande, la cour d'appel,…
- RejetCass. soc., 25 oct. 1989, n° 86-42.955
- CassationCass. soc., 11 oct. 1989, n° 85-43.324
- CassationCass. soc., 13 juill. 1989, n° 86-43.591
- RejetCass. soc., 20 avr. 1989, n° 86-42.722
- Cass.Cass. soc., 9 mars 1989, n° 87-41.339
- CassationCass. soc., 9 mars 1989, n° 87-41.335Dès lors que l'exemplaire d'un reçu pour solde de tout compte délivré par un salarié à l'employeur et produit par ce dernier comporte la mention manuscrite par le salarié " pour solde de tout compte ", il en résulte que…
- RejetCass. soc., 1er mars 1989, n° 87-41.719Lorsque, après établissement d'un reçu pour solde de tout compte, l'employeur reçoit, dans un délai de deux mois, une convocation en conciliation, celle-ci produit les effets de la dénonciation écrite et dûment motivée…
- RejetCass. soc., 1er mars 1989, n° 86-42.410La cour d'appel qui relève qu'une salariée a signé, pour solde de tout compte, un reçu, établi dans les formes prescrites par l'article L. 122-17 du Code du travail, d'une certaine somme en paiement des salaires,…
- RejetCass. soc., 12 janv. 1989, n° 86-40.665
- CassationCass. soc., 17 nov. 1988, n° 86-40.165
- RejetCass. soc., 6 juill. 1988, n° 86-40.149
- CassationCass. soc., 23 juin 1988, n° 85-42.985Justifie sa décision la cour d'appel, qui, pour accorder valeur libératoire à un reçu pour solde de tout compte, relève que le salarié, qui avait été dispensé d'exécuter son préavis, avait signé le reçu au moment de son…
- RejetCass. soc., 9 juin 1988, n° 85-40.571Aux termes de l'article 26 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, en cas de cessation d'un contrat de travail prévoyant une clause de non-concurrence, l'employeur peut se…
- CassationCass. soc., 5 mai 1988, n° 86-42.090
- CassationCass. soc., 17 déc. 1987, n° 85-42.002Répond à l'exigence de motivation de l'article L. 122-17 du Code du travail, et constitue une dénonciation du reçu pour solde de tout compte, la demande de convocation de l'employeur devant le bureau de conciliation…
- RejetCass. soc., 15 oct. 1987, n° 85-40.416
- RejetCass. soc., 16 juill. 1987, n° 85-40.075Les absences répétées présentées dans la procédure comme justifiant le licenciement n'ayant pas été antérieurement reprochées à la salariée, la cour d'appel a pu en déduire que le paiement d'une indemnité pour rupture…
- CassationCass. soc., 14 mai 1987, n° 85-43.296La renonciation à un droit ne se présume pas. Elle doit être claire et non équivoque. Ne justifie pas sa décision de débouter une salariée de sa demande en paiement d'une indemnité de préavis le conseil de prud'hommes…
- CassationCass. soc., 16 févr. 1987, n° 83-46.065L'introduction d'une demande devant le conseil de prud'hommes ne peut valoir dénonciation du reçu pour solde de tout compte que si la convocation à l'audience du bureau de conciliation est adressée à l'employeur avant…
- CassationCass. soc., 27 nov. 1986, n° 83-40.216Un reçu pour solde de tout compte ne produit d'effet libératoire pour l'employeur qu'à l'égard des éléments de rémunération qui ont pu être envisagés au moment du règlement de compte... Doit en conséquence être cassé…
- CassationCass. soc., 26 juin 1986, n° 84-45.950Une lettre adressée par un salarié à l'inspecteur du travail et une autre lettre de celui-ci à l'employeur ne valent pas dénonciation de reçu pour solde de tout compte, ces lettres n'ayant pas été envoyées par le…
- CassationCass. soc., 24 oct. 1985, n° 83-40.114Doit être cassé l'arrêt qui décide qu'un reçu pour solde de tout compte n'a pas d'effet libératoire à l'égard de l'employeur au seul motif que rien ne permettait d'affirmer qu'à la date de sa signature les salariés…
- CassationCass. soc., 19 mars 1985, n° 83-41.428Vaut dénonciation du reçu pour solde de tout compte signé par un salarié la lettre émanant du mandataire de celui-ci et contenant une demande motivée et chiffrée ayant pour objet de compléter l'indemnité de préavis, peu…
- CassationCass. soc., 26 févr. 1985, n° 82-42.807La forclusion prévue à l'article L. 122-17 du code du travail ne peut être opposée au salarié dès lors que l'écrit aux termes duquel il a légalement donné à son mandataire pouvoir de signer en son nom le reçu pour solde…
- CassationCass. soc., 31 janv. 1985, n° 82-41.691Encourt la cassation le jugement qui estime que le reçu pour solde de tout compte signé par un salarié a été régulièrement dénoncé par la lettre émanant d'un délégué syndical bien que celle-ci n'eût pas été signée par…