CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 25 janvier 1979, n° 77-41.663

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes Lyon 1977-09-06

En bref

Sommaire

Doit être cassé, l'arrêt qui estime que constitue un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'interruption du préavis par l'employeur en raison du refus du salarié démissionnaire de se rendre sur un chantier extérieur alors, d'une part, que dans des conclusions laissées sans réponse la société faisait valoir que le salarié, astreint à de fréquents déplacements avait déjà été affecté sur le chantier en question, ce dont il suivrait l'absence de modification du contrat, et alors d'autre part, qu'il ne s'agissait que de la cessation d'exécution du préavis et non de la rupture du contrat lui-même.

Thèmes
  • Contrat de travail
  • Modification
  • Modification imposée par l'employeur
  • Modification des conditions de travail
  • Preuve
  • Salarié ayant déjà travaillé antérieurement dans les mêmes conditions
  • Défaut de réponse à conclusions
  • Licenciement
  • Délai
  • Congé
  • Inobservation par le salarié
  • Employeur ayant modifié les conditions de travail

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE DE LA LOI DU 20 AVRIL , DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS :

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA SENTENCE PRUD'HOMALE ATTAQUEE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE CDR REVET-SOL A PAYER A DEBARD 25 FRANCS A TITRE DE RAPPEL D'HEURES SUPPLEMENTAIRES ALORS QUE CES HEURES SUPPLEMENTAIRES N'AVAIENT PAS ETE EFFECTUEES LE JOUR INDIQUE PAR DEBARD ; MAIS ATTENDU QUE LA SOCIETE N'EST PAS RECEVABLE A DISCUTER DEVANT LA COUR DE CASSATION UNE APPRECIATION DE FAIT DES JUGES DU FOND ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS :

LE REJETTE ;

MAIS SUR LE PREMIER ET LE DEUXIEME MOYENS REUNIS :

VU L'ARTICLE DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE L'EMPLOYEUR A INTERROMPU L'EXECUTION DU PREAVIS DE DEBARD, QUI AVAIT DEMISSIONNE LE 29 DECEMBRE 1975, EN RAISON DE SON REFUS DE SE RENDRE SUR UN CHANTIER EXTERIEUR, QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE DEBARD AVAIT ETE LICENCIE PAR LA SOCIETE SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ET ONT CONDAMNE CELLE-CI A PAYER A DEBARD UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET DES DOMMAGES-INTERETS, AU MOTIF QUE L'OBLIGATION IMPOSEE A DEBARD DE SE RENDRE SUR UN CHANTIER EXTERIEUR CONSTITUAIT UNE ATTEINTE AU PRINCIPE DU MAINTIEN DES OBLIGATIONS RECIPROQUES DES PARTIES PENDANT LE DELAI-CONGE ;

QU'EN STATUANT AINSI, D'UNE PART, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE QUI FAISAIT ETAT DE DEPLACEMENTS HABITUELS TRES FREQUENTS DU TRAVAILLEUR, AU COURS DE SON CONTRAT DE TRAVAIL SUR DES CHANTIERS EXTERIEURS, ET, NOTAMMENT EN OCTOBRE ET NOVEMBRE 1975, SUR CELUI OU L'EMPLOYEUR L'AVAIT AFFECTE PENDANT LA PERIODE DE PREAVIS, CE DONT IL SUIVRAIT L'ABSENCE DE MODIFICATION DU CONTRAT ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL NE S'AGISSAIT QUE DE LA CESSATION D'EXECUTION DU PREAVIS ET NON DE LA RUPTURE DU CONTRAT LUI-MEME, LES JUGES DU FOND ONT MECONNU LES EXIGENCES DES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, MAIS UNIQUEMENT EN CE QUI CONCERNE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET LES DOMMAGES-INTERETS, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 SEPTEMBRE 1977 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LYON ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE SAINT-ETIENNE.

Textes appliqués

  • Code civil 1134 CASSATION
  • Code de procédure civile 455 CASSATION

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.