Contrats et obligations : jurisprudence de la Cour de cassation, page 7
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Toutes les décisions
- RejetCass. 1re civ., 7 mai 1974, n° 72-14.417STATUANT SUR LA DEMANDE EN PAYEMENT DES ARRERAGES D'UNE RENTE VIAGERE AU PAYEMENT DE LAQUELLE UNE ASSOCIATION S'ETAIT ENGAGEE PAR UN ECRIT MENTIONNANT QUE LA RENTE PROMISE "SERA ALIMENTEE PAR LES RECETTES NORMALES DU…
- CassationCass. ch. mixte, 26 avr. 1974, n° 72-10.770LA RENONCIATION A UN DROIT NE RESULTE QUE D'ACTES MANIFESTANT SANS EQUIVOQUE LA VOLONTE DE RENONCER. NE CONSTITUE PAS RENONCIATION A LA CLAUSE PENALE INSEREE DANS UNE PROMESSE DE VENTE SOUS CONDITION SUSPENSIVE DE…
- RejetCass. com., 26 mars 1974, n° 72-14.791NE PEUT CONSTITUER UNE CAUSE DE NULLITE D'UNE CESSION D 'ACTIONS, L'ERREUR INVOQUEE PAR LE CESSIONNAIRE, ET PORTANT, NON PAS SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES DE L'OBJET DU CONTRAT, APPRECIEE SOUVERAINEMENT PAR LES JUGES…
- RejetCass. com., 25 mars 1974, n° 73-10.910UNE VENTE D'OBJETS MOBILIERS PEUT ETRE RESILIEE POUR DOL COMMIS PAR UNE TIERCE PERSONNE, DES LORS QU'AYANT RELEVE QUE CELLE-CI S'ETAIT COMPORTEE COMME MANDATAIRE APPARENT DU VENDEUR, QUI A RATIFIE SA GESTION ET RECELE,…
- CassationCass. com., 12 mars 1974, n° 72-14.495ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI ACCORDE UNE REPARATION POUR RESILIATION D'UNE CONVENTION SANS RELEVER AUCUNE FAUTE A LA CHARGE DU DEFENDEUR DONT IL ADMET QU'EN REFUSANT DE RENOUVELER LES ACCORDS ANTERIEURS IL N'A FAIT…
- CassationCass. com., 13 févr. 1974, n° 72-11.936ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI CONDAMNE LE VENDEUR D'UNE MACHINE AU PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, EN RAISON DU RETARD APPORTE DANS L'EXECUTION DE SON OBLIGATION DE REPARER CETTE MACHINE, SANS REPONDRE A DES…
- RejetCass. 3e civ., 16 janv. 1974, n° 73-10.444LA CLAUSE RESERVANT AU BAILLEUR UNE FACULTE DE REPRISE EN COURS DE BAIL N'AFFECTE PAS L'EXISTENCE DE LA CONVENTION, MAIS SEULEMENT SA DUREE : ELLE NE CONSTITUE DONC PAS UNE CONDITION AU SENS DE L'ARTICLE 1168 DU CODE…
- RejetCass. com., 9 janv. 1974, n° 72-13.721EN L'ETAT DES CIRCONSTANCES PAR EUX RELEVEES, LES JUGES NE FONT QU'USER DU POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DONT ILS DISPOSENT EN REFUSANT D'ACCORDER LE DELAI DE GRACE SOLLICITE PAR UN DEBITEUR.
- RejetCass. 1re civ., 4 janv. 1974, n° 72-13.377Le débiteur d'une obligation dont la cause n'est pas exprimée doit prouver l'absence de cause qu'il allègue.
- RejetCass. 1re civ., 19 déc. 1973, n° 72-13.236C'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain dont ils disposent pour apprécier la situation pécuniaire d'un débiteur que les juges du fond, pour prononcer la déchéance du terme dont il bénéficiait, estiment que sont…
- CassationCass. 3e civ., 20 nov. 1973, n° 72-13.000EN L'ETAT D'UN BAIL, SELON LEQUEL LE PRENEUR NE PEUT EXIGER DU BAILLEUR D'AUTRES REPARATIONS QUE CELLES QUI DEVIENDRAIENT NECESSAIRES A LA TOITURE OU AUX GROS MURS, VIOLE CETTE CLAUSE L 'ARRET QUI MET A LA CHARGE DU…
- CassationCass. 3e civ., 30 oct. 1973, n° 72-12.890VIOLE L'ARTICLE 1152 DU CODE CIVIL, L'ARRET QUI, SAISI D'UNE DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR ENCOMBREMENT IRREGULIER PAR UN COPROPRIETAIRE DES PARTIES COMMUNES, INFRACTION AU REGLEMENT DE COPROPRIETE AYANT FAIT…
- RejetCass. 1re civ., 17 oct. 1973, n° 72-12.270Il appartient aux juges du fond, saisis d'un litige sur la qualification d'une convention dont l'existence n'est pas contestée, d'en apprécier la nature et d'en préciser la portée.
- RejetCass. 1re civ., 3 oct. 1973, n° 70-13.166C'EST DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D 'APPRECIATION QUE LES JUGES DU FOND DECIDENT QUE L'INEXECUTION, PAR UNE PARTIE A UNE CONVENTION, DES OBLIGATIONS QU'ELLE AVAIT CONTRACTEES, ETAIT DE NATURE A JUSTIFIER…
- CassationCass. com., 19 juill. 1973, n° 72-10.556EN L'ETAT D'UN CONTRAT PAR LEQUEL, EN CONTREPARTIE DU PRET D 'ARGENT QUE LUI CONSENTAIT UN DEPOSITAIRE EN BOISSONS, UN DEBITANT DE BOISSONS S'ENGAGEAIT A SE FOURNIR EXCLUSIVEMENT AUPRES DE CELUI-CI PENDANT UNE DUREE…
- RejetCass. 1re civ., 10 juill. 1973, n° 72-12.686LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT SI UN ACTE DE PARTAGE PRESENTE UN CARACTERE ALEATOIRE.
- CassationCass. 1re civ., 27 juin 1973, n° 72-11.387MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI, APRES AVOIR CONSTATE QUE LE VENDEUR D'UN CAMION, CERTIFIE PAR LUI ETRE D'UNE MARQUE DETERMINEE ET N'AVOIR PAS SUBI DE TRANSFORMATIONS, AVAIT COMMIS UN MENSONGE POUVANT ETRE CONSTITUTIF…
- RejetCass. 1re civ., 15 juin 1973, n° 72-11.968Saisie d'une demande tendant au paiement de livraisons d'engrais effectuées à un acquéreur qui, reconventionnellement a sollicité la rescision de ce contrat pour lésion sur le fondement de la loi du 8 juillet 1907, les…
- RejetCass. com., 4 juin 1973, n° 72-10.782EN RELEVANT QU'UNE VEUVE, SANS RESSOURCES PERSONNELLES A ETE CONTRAINTE PAR SON BEAU-PERE DE PRENDRE UNE INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE ET D'ETRE EMPLOYEE DANS L'ENTREPRISE DE CELUI-CI, LEQUEL ASSURANT LA…
- RejetCass. com., 26 mars 1973, n° 72-10.070EN CAS DE DEFAILLANCE DU DEBITEUR, LE CREANCIER A, JUSQU'A DECISION DEFINITIVE, LA FACULTE DE DEMANDER SOIT L'EXECUTION FORCEE DE LA CONVENTION, SOIT LA RESOLUTION DE CELLE-CI. PAR SUITE, EN ORDONNANT LA RESOLUTION D'UN…
- RejetCass. 3e civ., 21 mars 1973, n° 71-14.176
- CassationCass. 3e civ., 7 mars 1973, n° 71-13.739L'EFFET RELATIF DES CONTRATS N'INTERDIT PAS AUX JUGES DU FOND DE RECHERCHER DANS UN ACTE ETRANGER A L'UNE DES PARTIES EN CAUSE DES RENSEIGNEMENTS DE NATURE A ECLAIRER LEUR DECISION.
- CassationCass. com., 6 mars 1973, n° 71-12.926NE DONNENT PAS DE BASE LEGALE A LEUR DECISION LES JUGES DU FOND QUI, POUR ECARTER LE MOYEN SOUTENANT QUE LA CONDITION SUSPENSIVE D'UNE OBLIGATION NE S'EST PAS REALISEE, RETIENNENT D'UNE PART QUE LA REALISATION D'UN…
- RejetCass. 1re civ., 20 févr. 1973, n° 71-13.855EN ENONCANT QUE LA RECONNAISSANCE DE DETTE, SOUSCRITE SANS INDICATION DE SA CAUSE PAR UNE PERSONNE DESIREUSE DE SUCCEDER AU BENEFICIAIRE DE CET EFFET DANS SES FONCTIONS DE GARDIEN D'IMMEUBLE, ETAIT POUR UNE PARTIE…
- RejetCass. 3e civ., 6 févr. 1973, n° 72-10.051LES JUGES DU FOND DISPOSENT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER SI L'INEXECUTION PARTIELLE DES OBLIGATIONS INCOMBANT A UNE PARTIE EST DE NATURE A JUSTIFIER LA CARENCE DE SON COCONTRACTANT ET A ENTRAINER LA RESOLUTION…
- RejetCass. 3e civ., 6 févr. 1973, n° 71-13.613L'ASSIGNATION EN JUSTICE VALANT MISE EN DEMEURE, LES JUGES DU FOND PEUVENT DONC PRONONCER LA RESOLUTION JUDICIAIRE D'UNE VENTE, POUR DEFAUT DE PAYEMENT DU PRIX, SANS AVOIR A CONSTATER QUE L 'ACQUEREUR AVAIT ETE…
- CassationCass. 3e civ., 17 janv. 1973, n° 71-13.441DES LORS QU'UN BAIL AUTORISE LE LOCATAIRE A EXERCER "DANS LES LIEUX LOUES", SANS DISTINCTION, UN COMMERCE COMPORTANT LA CONSOMMATION SUR PLACE DE BOISSONS HYGIENIQUES, DENATURE CETTE CONVENTION CLAIRE ET PRECISE L'ARRET…
- RejetCass. com., 18 déc. 1972, n° 71-12.106NE DENATURENT PAS LA CLAUSE D'UN ACTE DE CESSION DE MATERIEL DE FABRICATION, DISPOSANT QUE LE CEDANT RECEVRA EN COMPLEMENT DU PRIX UN POURCENTAGE DE CINQ POUR CENT SUR LE PRODUIT DES VENTES, ET PRECISANT QUE "CE…
- CassationCass. com., 18 déc. 1972, n° 71-10.071NE DONNENT PAS DE BASE LEGALE A LEUR DECISION LES JUGES QUI ENONCENT QU'ETANT LA CONSEQUENCE DES FAUTES RESPECTIVES DES PARTIES, LA RUPTURE D'UN CONTRAT NE PEUT PERMETTRE NI A L'UNE NI A L'AUTRE DE PRETENDRE A DES…
- CassationCass. 3e civ., 29 nov. 1972, n° 71-13.817EN L'ETAT D'UNE CONVENTION PREVOYANT QU'AU CAS DE DEFAUT DE PAYEMENT D'UNE SEULE ECHEANCE, LA VENTE SERAIT RESOLUE DE PLEIN DROIT ET LES SOMMES DEJA VERSEES AU VENDEUR LUI SERAIENT ACQUISES A TITRE DE CLAUSE PENALE, LES…
- RejetCass. 3e civ., 29 nov. 1972, n° 71-14.198LE CREANCIER NE PEUT PAS, EN CAS D'INEXECUTION, PRETENDRE AU REMBOURSEMENT DES DEPENSES QU'IL A FAITES A LA PLACE DE SON DEBITEUR , S'IL N'A PAS PREALABLEMENT OBTENU L'AUTORISATION D'Y PROCEDER. L 'ACHETEUR D'HERBES,…
- CassationCass. com., 13 nov. 1972, n° 71-11.702EN L'ETAT DE LA RESILIATION, UNILATERALE PAR LE CONCEDANT, D 'UNE CONCESSION DE VENTE, A DUREE INDETERMINEE, COMPORTANT UNE CLAUSE D'EXCLUSIVITE, LES JUGES DU FOND NE PEUVENT ALLOUER D'INDEMNITE AU CONCESSIONNAIRE A…
- RejetCass. com., 9 oct. 1972, n° 70-13.711EN L'ETAT D'UNE CONVENTION CONTENANT L'ENGAGEMENT SOLIDAIRE DES ACTIONNAIRES D'UNE SOCIETE DE VERSER A L'ANCIEN DIRECTEUR ET FONDATEUR DE CELLE-CI, EN RECONNAISSANCE DES SERVICES RENDUS, A COMPTER DU JOUR OU IL CESSERA…
- CassationCass. com., 10 juill. 1972, n° 70-14.140LES JUGES DU FOND NE SAURAIENT, SANS DENATURATION, DECIDER QU'UNE GARANTIE HYPOTHECAIRE NE S'APPLIQUE QU'AU PRIX DES SEULES MARCHANDISES LIVREES APRES LA CONSTITUTION DE CELLE-CI, ET NON AUX DETTES ANTERIEURES, ALORS…
- CassationCass. com., 10 juill. 1972, n° 70-13.949LA CLAUSE D'UN CONTRAT DE LOCATION DE MATERIEL, SELON LAQUELLE LE LOCATAIRE DEVRA, EN CAS DE RESILIATION POUR NON PAYEMENT DU LOYER, VERSER UNE INDEMNITE DETERMINEE EN FONCTION DES LOYERS RESTANT A COURIR, DETERMINE LES…
- RejetCass. 3e civ., 21 juin 1972, n° 71-11.523DES LORS QUE LES PARTIES NE PRODUISENT AUCUN ECRIT ENONCANT LA CAUSE DE L'OBLIGATION DE L'UNE D'ELLES, LA PREUVE DE CETTE CAUSE EST LIBRE.
- CassationCass. com., 20 juin 1972, n° 70-11.918DES LORS QUE LE DEBITEUR N'A PAS ETE MIS EN DEMEURE D 'EXECUTER ET QUE L'OBLIGATION A LAQUELLE IL A MANQUE NE DEVAIT PAS ETRE EXECUTEE DANS UN TEMPS QU'IL AURAIT LAISSE PASSER, IL NE PEUT ETRE CONDAMNE A DES…
- RejetCass. 3e civ., 13 juin 1972, n° 71-11.336EN L'ETAT D'UNE CONVENTION PAR LAQUELLE LE BENEFICIAIRE D 'UNE AUTORISATION DE REMBLAIEMENT D'UN TERRAIN BOISE L'A CONCEDEE A UNE SOCIETE, C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND ESTIMENT QUE LA CONSTATATION D'UNE…
- RejetCass. com., 12 juin 1972, n° 70-12.011SAISIS DE CONCLUSIONS SOUTENANT QU'UN ACTE PORTANT CESSION D'ACTIONS D'UNE SOCIETE ANONYME ETAIT AFFECTE D'UNE CLAUSE QUALIFIEE TANTOT DE RESOLUTOIRE ET TANTOT DE SUSPENSIVE ET CONCERNANT LE TRANSFERT DES ACTIONS…
- RejetCass. 1re civ., 31 mai 1972, n° 71-10.571LE DELAI DE L'ACTION EN NULLITE POUR ERREUR NE COURT QUE DU JOUR, SOUVERAINEMENT DETERMINE PAR LES JUGES DU FOND, OU CETTE ERREUR A ETE DECOUVERTE, ET NON SIMPLEMENT SOUPCONNEE.
- RejetCass. 3e civ., 25 mai 1972, n° 71-10.663C'EST PAR UNE ANALYSE DE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES A DIVERS ACTES DONT ILS APPRECIENT SOUVERAINEMENT LE SENS ET LA PORTEE , QUE LES JUGES DU FOND CARACTERISENT LE VICE DU CONSENTEMENT FONDE SUR L'ERREUR PORTANT…
- RejetCass. 3e civ., 10 mai 1972, n° 71-11.393LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT SI UNE OFFRE COMPORTE IMPLICITEMENT UN DELAI RAISONNABLE D'ACCEPTATION.
- RejetCass. 3e civ., 26 avr. 1972, n° 70-13.236C'EST PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DE LA VOLONTE DES PARTIES QUE LES JUGES DU FOND DEDUISENT DE LEUR CORRESPONDANCE LEUR ACCORD POUR QUE LA VENTE QU'ELLES ONT CONCLUE PORTE SUR DES PARTS SOCIALES ET NON SUR UN…
- RejetCass. com., 24 avr. 1972, n° 70-13.081LES JUGES DU FOND QUI PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE ESTIMENT QUE LES MANQUEMENTS D'UNE PARTIE A SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES NE SONT PAS D'UNE GRAVITE SUFFISANTE POUR MOTIVER LA RESOLUTION DE LA CONVENTION PEUVENT,…
- RejetCass. 3e civ., 21 mars 1972, n° 70-14.131SI, EN PRINCIPE, LES CONVENTIONS N'ONT D'EFFET QU'A L'EGARD DES PARTIES, LES JUGES PEUVENT CEPENDANT RECHERCHER DANS DES ACTES ETRANGERS A L'UNE DES PARTIES EN CAUSE DES RENSEIGNEMENTS DE NATURE A ECLAIRER LEUR…
- CassationCass. com., 29 févr. 1972, n° 69-14.728EN CAS D'EXECUTION D'UN CONTRAT NUL, LES PARTIES DOIVENT ETRE REMISES DANS L'ETAT OU ELLES ETAIENT AUPARAVANT. PAR SUITE, EST SANS BASE LEGALE LA DECISION PAR LAQUELLE, APRES AVOIR DECLARE QUE LA VENTE D'UN VEHICULE…
- RejetCass. com., 22 févr. 1972, n° 70-13.398LE DEBITEUR D'UN CORPS CERTAIN N'EST LIBERE DE SON OBLIGATION DE RESTITUTION QUE S'IL PROUVE QUE LA CHOSE A ETE PERDUE PAR CAS FORTUIT. EN CONSTATANT QU'UNE SERIE DE CLICHES A ETE ENVOYEE PAR LE DEBITEUR DE LA…
- RejetCass. com., 8 févr. 1972, n° 70-13.313EN L'ETAT D'UNE CONVENTION PAR LAQUELLE UNE SOCIETE S 'ENGAGEAIT ENVERS UNE BANQUE A REDUIRE A UN MONTANT DETERMINE, PAR DES VERSEMENTS SUCCESSIFS JUSQU'A UNE CERTAINE DATE, LE SOLDE DEBITEUR DE SON COMPTE-COURANT, UN…
- CassationCass. 1re civ., 25 janv. 1972, n° 70-12.679AUX TERMES DE L'ARTICLE 1131 DU CODE CIVIL, L'OBLIGATION SUR UNE CAUSE ILLICITE NE PEUT AVOIR AUCUN EFFET, ET IL EN RESULTE QUE LA CONVENTION QUI DONNE NAISSANCE A UNE TELLE OBLIGATION, EST ATTEINTE D'UNE NULLITE QUE…
- RejetCass. 3e civ., 20 déc. 1971, n° 70-13.293IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND D'APPRECIER SI L'INEXECUTION D'UNE DES OBLIGATIONS A UNE IMPORTANCE SUFFISANTE POUR QUE LA RESOLUTION JUDICIAIRE DE LA CONVENTION DOIVE ETRE PRONONCEE.
- RejetCass. com., 29 nov. 1971, n° 70-12.677Les juges du fond usent du pouvoir souverain d'appréciation que leur réserve l'article 1231 du code civil, en décidant, eu égard aux circonstances de la cause par eux constatées, que, bien qu'il en résulte que…
- CassationCass. com., 23 nov. 1971, n° 70-12.856NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI, APRES JONCTION DES PROCEDURES OPPOSANT DEUX CONTRACTANTS, ORDONNE UNE EXPERTISE SUR L'ACTION EN CONTREFACON ET EN CONCURRENCE DELOYALE INTENTEE PAR L'UN…
- RejetCass. com., 22 nov. 1971, n° 70-10.974EN RELEVANT LE CARACTERE ILLUSOIRE DE LA PROMESSE FAITE PAR UN GERANT DE SARL A UNE PERSONNE, QUI S'ENGAGEAIT A LUI VERSER DES FONDS DE LUI FAIRE ATTRIBUER UN POSTE DE COGERANT DE LA SOCIETE AUX APPOINTEMENTS DETERMINES…
- RejetCass. 1re civ., 20 juill. 1971, n° 70-11.756LES JUGES, QUI ORDONNENT L'EXPULSION DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL DONNES AU CONJOINT DE L'OCCUPANTE PAR LA MERE DU PREMIER, CONTRE VERSEMENT D'UNE RENTE VIAGERE, NE MECONNAISSENT PAS LE FAIT QUE LE DONATAIRE AIT DE SON…
- RejetCass. 3e civ., 30 juin 1971, n° 70-12.797LORSQU'UN CONTRAT DE CREDIT-BAIL PREVOIT, EN CAS DE RESILIATION DE LA LOCATION POUR NON PAYEMENT DU LOYER MENSUEL CONVENU, LE VERSEMENT, A TITRE DE PEINE, D'UNE INDEMNITE FIXEE PROPORTIONNELLEMENT AU MONTANT DES LOYERS…
- CassationCass. 3e civ., 24 juin 1971, n° 70-11.651EN VERTU DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 31 JUILLET 1968, LES CLAUSES RESOLUTOIRES, LORSQU'ELLES ONT POUR OBJET DE SANCTIONNER L 'INEXECUTION D'UNE OBLIGATION DANS UN CERTAIN DELAI, SONT REPUTEES N 'AVOIR PAS PRIS COURS OU…
- RejetCass. soc., 16 juin 1971, n° 70-10.733SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 504 DU CODE CIVIL "APRES LA MORT D'UN INDIVIDU, LES ACTES PAR LUI PASSES NE PEUVENT ETRE ATTAQUES POUR CAUSE DE DEMENCE QUE SI SON INTERDICTION A ETE PRONONCEE OU PROVOQUEE AVANT SON…
- RejetCass. 1re civ., 5 juin 1971, n° 70-10.718LE SILENCE GARDE PAR UN COMMERCANT, QUI FAIT SIGNER PAR UN CLIENT UN ENGAGEMENT ASSORTI DU VERSEMENT D'ARRHES SANS LUI DONNER EN MEME TEMPS CONNAISSANCE DES CLAUSES DRACONIENNES DU CONTRAT, PEUT ETRE CONSIDERE COMME…
- RejetCass. 3e civ., 28 mai 1971, n° 70-11.047SEUL UN OBSTACLE IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE EST CONSTITUTIF DE L'EVENEMENT DE FORCE MAJEURE, DE NATURE A AFFRANCHIR UNE PARTIE DE SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES. LA DECISION PRISE PAR L'ADMINISTRATION DE PROLONGER…
- RejetCass. com., 17 mai 1971, n° 70-10.687IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND D'APPRECIER SOUVERAINEMENT SI L'INEXECUTION DE SES OBLIGATIONS PAR UNE DES PARTIES A UN CONTRAT SYNALLAGMATIQUE EST DE NATURE A AFFRANCHIR L'AUTRE PARTIE DE SES OBLIGATIONS CORRELATIVES.…
- CassationCass. 3e civ., 28 avr. 1971, n° 69-14.473EN L'ETAT D'UNE CONVENTION INTERDISANT AU PRENEUR LA SOUS-LOCATION ET LA CESSION DU BAIL, SAUF A UN SUCCESSEUR DROGUISTE, ET PREVOYANT, EN CAS DE CESSION DU FONDS A UN ACQUEREUR EXERCANT UN COMMERCE DIFFERENT, UN AVIS…
- CassationCass. 1re civ., 28 avr. 1971, n° 69-13.775UN CONTRAT DE DUREE INDETERMINEE A PRESTATIONS SUCCESSIVES DOIT S'ANALYSER COMME UN CONTRAT UNIQUE DONT LE FRACTIONNEMENT DANS LE TEMPS NE PEUT ETRE CONSIDERE QUE COMME LE MODE D'EXECUTION D'UNE SEULE ET MEME CONVENTION…
- RejetCass. com., 26 avr. 1971, n° 68-11.716APRES AVOIR RETENU L'EXISTENCE ENTRE DEUX PARTIES D'UN CONTRAT DE LOUAGE D'OUVRAGE, LES JUGES DU FOND ONT PU DECIDER QUE LE MAITRE DE L'OUVRAGE N'ETAIT PAS TENU AU REGLEMENT DE DEUX COMMANDES PASSEES PAR LE LOCATEUR DES…
- RejetCass. 3e civ., 31 mars 1971, n° 69-12.294LA MISE EN DEMEURE D'UN DEBITEUR PEUT RESULTER D'UN ACTE EQUIVALENT A UNE SOMMATION ET SPECIALEMENT D'UNE LETTRE MISSIVE, DES LORS QU'IL EN RESSORT UNE INTERPELLATION SUFFISANTE.
- RejetCass. com., 29 mars 1971, n° 70-10.384LA COUR D'APPEL QUI DECIDE QUE LE GERANT D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DECLAREE NULLE EST TENU SUR SES BIENS PERSONNELS ENVERS LES CREANCIERS SOCIAUX QU'IL S'EST ENGAGE A REGLER PAR UNE LETTRE CIRCULAIRE, NE…
- RejetCass. 3e civ., 24 mars 1971, n° 69-12.444C'EST PAR UNE INTERPRETATION RENDUE NECESSAIRE PAR L 'AMBIGUITE DES TERMES DE LA CLAUSE STIPULANT QUE "FAUTE D'ETRE PASSEE PAR ACTE AUTHENTIQUE A UNE DATE DETERMINEE LA VENTE SERAIT RESOLUE SANS QU'IL SOIT BESOIN POUR…
- CassationCass. 3e civ., 17 mars 1971, n° 69-13.204L'ORDRE DE SUSPENDRE LES TRAVAUX DONNE A L'ENTREPRENEUR PAR LE MAITRE DE L'OUVRAGE NE MET PAS CE DERNIER DANS L'IMPOSSIBILITE DEFINITIVE D'EXECUTER LES OBLIGATIONS QU'IL A CONTRACTEES. DOIT, DES LORS, ETRE CASSE,…
- RejetCass. 3e civ., 18 févr. 1971, n° 68-14.257LES JUGES DU FOND DECIDENT A BON DROIT QUE N'EST PAS PUREMENT POTESTATIVE, LA CONDITION SUSPENSIVE SOUMETTANT L 'OBLIGATION DE REITERER PAR ACTE AUTHENTIQUE LA VENTE D'UN TERRAIN A L'OBTENTION PAR L'ACQUEREUR D'UN…
- RejetCass. 3e civ., 5 févr. 1971, n° 69-12.443IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND DE RECHERCHER L'INTENTION DES PARTIES CONTRACTANTES DANS LES TERMES EMPLOYES PAR ELLES DANS LEURS CONVENTIONS, COMME DANS TOUT COMPORTEMENT ULTERIEUR DE NATURE A LA MANIFESTER.
- CassationCass. 3e civ., 5 févr. 1971, n° 69-13.859LA VIOLATION DE CONVENTIONS LEGALEMENT FAITES PERMET AU JUGE D'EN PRONONCER LA RESILIATION, LAQUELLE N'EST PAS SUBORDONNEE A L 'EXISTENCE D'UN PREJUDICE. DES LORS LES JUGES QUI CONSTATENT LA TRANSFORMATION DE LOCAUX…
- RejetCass. 1re civ., 2 févr. 1971, n° 69-11.069C'EST VAINEMENT QU'IL EST REPROCHE A UNE COUR D' APPEL DE N 'AVOIR PAS RECHERCHE SI L'ACHAT D'UN IMMEUBLE, QUI N'AVAIT PU ETRE REALISE, ETAIT LA CONDITION D'UN PRET, DES LORS QUE LES JUGES DU FOND ENONCENT PAR UNE…
- RejetCass. 3e civ., 22 janv. 1971, n° 69-13.938LES JUGES, INTERPRETANT UNE CONVENTION, PEUVENT, SANS VIOLER L'ARTICLE 1230 DU CODE CIVIL, ESTIMER QUE LES PARTIES ONT RENONCE A LA NECESSITE D'UNE MISE EN DEMEURE POUR L'APPLICATION D'UNE CLAUSE PENALE.
- RejetCass. 3e civ., 15 janv. 1971, n° 69-12.180LE DOL PEUT ETRE CONSTITUE PAR LE SILENCE D'UNE PARTIE DISSIMULANT A SON COCONTRACTANT UN FAIT QUI, S'IL AVAIT ETE CONNU DE LUI, L'AURAIT EMPECHE DE CONTRACTER.
- CassationCass. com., 11 janv. 1971, n° 69-12.241LORSQU'UNE CLAUSE PENALE CONTENUE DANS UNE CONVENTION DE CESSION DE PARTS D'UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE METTANT A LA CHARGE DU CEDANT L'OBLIGATION DE FOURNIR UN PERMIS DE CONSTRUIRE, STIPULE QU'EN CAS D'INEXECUTION…
- RejetCass. com., 16 déc. 1970, n° 68-10.497LES JUGES DU FOND REPONDENT AUX CONCLUSIONS DU CESSIONNAIRE DES ACTIONS D'UNE SOCIETE QUI DEMANDAIT LA NULLITE DE LA CESSION POUR CAUSE D'ERREUR SUR LA SUBSTANCE, EN ENONCANT QUE LE CARACTERE ALEATOIRE DE CETTE…
- RejetCass. 3e civ., 16 déc. 1970, n° 68-14.323LES JUGES DU FOND PEUVENT DEDUIRE L'EXISTENCE DE LA CONDITION SUSPENSIVE D'AUTORISATION ADMINISTRATIVE DANS UN CONTRAT DE LOCATION D'UN MUR POUR UN AFFICHAGE PUBLICITAIRE ENCORE QU'ELLE N 'Y SOIT PAS EXPRIMEE EN PRENANT…
- CassationCass. soc., 15 déc. 1970, n° 69-11.913N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE, L'ARRET QUI A DEBOUTE UNE MODELISTE CONSEIL LIEE A UNE ENTREPRISE PAR UN CONTRAT A DUREE DETERMINEE DE SA DEMANDE EN PAYEMENT D'UNE PRIME D'INTERESSEMENT SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, AU…
- RejetCass. 3e civ., 26 nov. 1970, n° 69-12.194LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT SI UN ACTE INVITANT LE DEBITEUR A S'EXECUTER VAUT SOMMATION. N'EST PAS FONDE LE MOYEN FAISANT VALOIR QUE L'ERREUR COMMISE PAR LE PROMETTANT INVITANT LE BENEFICIAIRE A REALISER…
- RejetCass. 3e civ., 26 nov. 1970, n° 69-11.626LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT SI UN ACTE INVITANT LE DEBITEUR A S'EXECUTER VAUT SOMMATION. N'EST PAS FONDE LE MOYEN FAISANT VALOIR QUE L'ERREUR COMMISE PAR LE PROMETTANT INVITANT LE BENEFICIAIRE A REALISER…
- RejetCass. com., 17 nov. 1970, n° 69-11.905Le dol est une cause de nullité du contrat lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles que, sans elles, l'autre partie n'aurait pas contracté. Par suite est vicié par le dol le contrat de…
- CassationCass. 3e civ., 14 nov. 1970, n° 68-12.813AUX TERMES DE L'ARTICLE 1244 DU CODE CIVIL, LES JUGES PEUVENT, EN CONSIDERATION DE LA POSITION DU DEBITEUR ET COMPTE TENU DE LA SITUATION ECONOMIQUE, ACCORDER DES DELAIS DE PAYEMENT QUI EMPRUNTENT LEUR MESURE AUX…
- RejetCass. com., 10 nov. 1970, n° 69-11.373C'est à juste titre qu'une Cour d'appel se refuse à prononcer la résiliation d'un contrat à exécution successive alors que celle-ci se trouvait déjà acquise par application d'une clause dudit contrat.
- RejetCass. 3e civ., 5 nov. 1970, n° 69-10.836LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT L'EXISTENCE ET LA PERTINENCE DES FAITS ALLEGUES COMME CONSTITUTIFS DU DOL.
- RejetCass. com., 26 oct. 1970, n° 68-10.127Une arrestation qui est la conséquence d'agissements répréhensible ne constitue pas la mesure imprévisible et inévitable caractérisant la force majeure. Par suite, les juges du fond peuvent décider que la détention de…
- CassationCass. 3e civ., 22 oct. 1970, n° 69-11.470Les juges du fond disposent d'un pouvoir souverain pour apprécier le caractère essentiel ou accessoire d'une clause nulle d'une convention.
- RejetCass. 3e civ., 8 oct. 1970, n° 69-12.330La clause n'interdisant à chacun de ses signataires que l'acquisition des parcelles en-dehors de la zone qui lui a été impartie, sans créer une obligation de revente, en cas de violation, se résout en dommages-intérêts.
- RejetCass. 1re civ., 8 juill. 1970, n° 69-11.577Est justifiée la décision qui pour refuser d'ordonner l'exécution d'un contrat relève que le défendeur était hors d'état de comprendre le sens et la portée d'un acte juridique.
- RejetCass. 3e civ., 11 juin 1970, n° 69-10.896Est légalement justifié l'arrêt qui, pour rejeter une demande en réalisation d'une vente, relève, par une appréciation souveraine du sens et de la portée de la convention, que dans la commune intention des parties…
- RejetCass. 3e civ., 10 juin 1970, n° 69-10.822Pour l'interprétation des conventions, l'article 1156 du code civil ne donne au juge qu'un simple enseignement.
- RejetCass. 3e civ., 12 mars 1970, n° 68-14.066En déclarant que dans l'interprétation de la convention litigieuse la plus favorable à l'acquéreur, la condition suspensive de réaliser la vente par acte authentique avant une date fixée aurait encore défailli faute par…
- RejetCass. com., 11 mars 1970, n° 69-10.106Lorsqu'un contrat de prêt a été consenti par une société pétrolière à un garagiste, à charge par ce dernier de construire une station-service, les juges du fond, saisis par le prêteur d'une action en résolution à la…
- RejetCass. 3e civ., 13 févr. 1970, n° 68-13.048C'est à bon droit que les juges du fond, qui n'ont pas été saisis du moyen pris d'une dérogation conventionnelle à l'effet rétroactif de la condition réalisée font application de l'article 1179 du code civil pour…
- RejetCass. 3e civ., 29 janv. 1970, n° 68-13.431Au regard de l'article 544 du code civil qui édicte que la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, la convention, par laquelle le propriétaire d'un bien en concède la…
- RejetCass. com., 27 janv. 1970, n° 67-13.764Celui qui oppose l'exception non adimpleti contractus n'est pas tenu à une mise en demeure préalable.
- CassationCass. 1re civ., 20 janv. 1970, n° 68-11.420Aux termes de l'article 1156 du Code civil, on doit dans les conventions rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes. Viole, par fausse…