Contrats et obligations : jurisprudence de la Cour de cassation, page 6
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Toutes les décisions
- RejetCass. com., 3 févr. 1987, n° 85-13.756
- RejetCass. 1re civ., 27 janv. 1987, n° 85-11.921
- RejetCass. 1re civ., 27 janv. 1987, n° 85-14.360
- RejetCass. com., 20 janv. 1987, n° 85-14.173
- RejetCass. com., 20 janv. 1987, n° 85-14.755
- RejetCass. com., 20 janv. 1987, n° 85-12.201
- RejetCass. com., 20 janv. 1987, n° 85-11.219
- RejetCass. com., 20 janv. 1987, n° 85-11.692
- RejetCass. com., 20 janv. 1987, n° 85-16.222
- RejetCass. com., 20 janv. 1987, n° 85-13.637
- RejetCass. com., 20 janv. 1987, n° 85-12.145
- RejetCass. com., 20 janv. 1987, n° 85-15.172
- RejetCass. 3e civ., 14 janv. 1987, n° 85-15.101Si, lorsqu'ils modifient un contrat en modérant ou augmentant la peine qui y est stipulée, les juges du fond doivent préciser en quoi le montant de celle-ci est manifestement excessif ou dérisoire, ils n'ont pas à…
- RejetCass. 1re civ., 13 janv. 1987, n° 84-11.180
- CassationCass. com., 13 janv. 1987, n° 85-12.959
- CassationCass. 1re civ., 13 janv. 1987, n° 85-12.676Il résulte des articles 1183 et 1184 du Code civil que dans les contrats à exécution échelonnée, la résolution pour inexécution partielle atteint l'ensemble du contrat ou certaines de ses tranches seulement, suivant que…
- RejetCass. 1re civ., 6 janv. 1987, n° 84-16.750
- RejetCass. 1re civ., 6 janv. 1987, n° 85-12.955
- RejetCass. com., 18 déc. 1986, n° 84-17.539Ayant constaté que, du fait de la conversion du règlement judiciaire d'une société en liquidation des biens prononcée par un jugement rendu à une date antérieure à celle de l'assignation délivrée par le syndic au…
- RejetCass. 1re civ., 16 déc. 1986, n° 85-11.396Une première personne ayant versé à une seconde la somme nécessaire à l'acquisition d'un véhicule, à charge pour cette dernière d'accompagner et de transporter la première, mais les deux parties ayant ensuite cessé…
- CassationCass. 1re civ., 9 déc. 1986, n° 85-13.115Electricité de France est tenue d'une obligation de résultat en ce qui concerne la sécurité des branchements qu'elle installe, modifie ou supprime chez ses usagers..
- RejetCass. com., 25 nov. 1986, n° 84-12.583C'est sans méconnaître l'effet relatif des contrats que les juges du fond, ayant relevé qu'une société, cédante de son fonds de commerce, avait été aidée par une autre, qui était sa cessionnaire, dans la violation d'une…
- CassationCass. 1re civ., 25 nov. 1986, n° 84-15.705La clause résolutoire de plein droit, qui permet aux parties de soustraire la résolution d'une convention à l'appréciation des juges, doit être exprimée de manière non équivoque, faute de quoi les juges recouvrent leur…
- CassationCass. com., 12 nov. 1986, n° 85-15.108Ayant retenu que, malgré le remboursement anticipé d'un prêt consenti à un client, ultérieurement mis en règlement judiciaire, une banque subissait un préjudice du fait que le prêt n'avait pu être mené à son terme…
- CassationCass. 3e civ., 6 nov. 1986, n° 85-10.809Les stipulations d'une convention relatives à la fixation de pénalités de retard constituent une clause pénale..
- RejetCass. 1re civ., 1er oct. 1986, n° 85-13.514L'article 1132 du Code civil, en ce qu'il dispose que la convention est valable quoique la cause n'en soit pas exprimée, met la preuve du défaut ou de l'illicéité de la cause à la charge de celui qui l'invoque.
- CassationCass. com., 8 juill. 1986, n° 84-15.655L'article 1152 du Code civil ne permet au juge que de modérer l'indemnité résultant de l'application d'une clause pénale, sans pouvoir allouer une somme inférieure au montant du dommage subi par le créancier.
- RejetCass. 1re civ., 10 juin 1986, n° 84-14.241Ayant relevé que l'acte signé par une partie manifestait seulement l'intention de donner un immeuble, contenant des statues dont la valeur n'était pas connue à l'époque, que cet acte ne s'était pas concrétisé faute…
- RejetCass. com., 18 mars 1986, n° 84-16.238Si chacun des contrats produits précise que les ordres de service doivent être signés par les parties, une Cour d'appel, en retenant que la convention nécessitait, pour le paiement de prestations, un ordre écrit, n'en a…
- CassationCass. com., 11 mars 1986, n° 84-11.690Manque de base légale l'arrêt qui pour débouter un co-contractant de sa demande de dommages-intérêts pour résiliation fautive de contrat et de son avenant retient que les actes ayant été résiliés aux torts réciproques…
- RejetCass. 1re civ., 25 févr. 1986, n° 84-16.882Il ne saurait être fait grief à une cour d'appel d'avoir annulé la résiliation d'une police d'assurance pour erreur sur "l'étendue" de cette résiliation dès lors qu'en dépit d'une inexactitude de terminologie elle…
- RejetCass. 1re civ., 18 févr. 1986, n° 84-12.347En l'état de la proposition d'un éditeur s'engageant à mettre en oeuvre divers procédés de publicité en faveur d'une oeuvre littéraire et précisant qu'en cas d'accord de l'auteur il lui adresserait le contrat…
- CassationCass. 1re civ., 3 déc. 1985, n° 84-13.844Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, saisie d'une demande en résiliation d'un contrat de fourniture de renseignements commerciaux souscrit pour une durée d'un an, contre paiement d'avance d'une…
- RejetCass. com., 20 nov. 1985, n° 84-10.965Ayant relevé que la Caisse Nationale de Prévoyance des Ouvriers du bâtiment (C.N.P.O.) avait consenti un prêt à une Chambre de Commerce et d'Industrie (C.C.I.) et qu'une clause de ce contrat prévoyait que l'emprunteur…
- CassationCass. 1re civ., 15 oct. 1985, n° 84-13.151En matière de contrat d'indemnité, le juge est tenu d'appliquer la loi contractuelle, sans avoir à se prononcer en considération du montant du préjudice réellement subi par le créancier de l'indemnité. Dès lors, en…
- CassationCass. 1re civ., 19 juin 1985, n° 84-10.028Encourt la cassation l'arrêt qui, pour condamner une mère à payer le solde de la pension du premier trimestre de scolarité de son fils, resté seulement quelques jours dans l'établissement d'enseignement où elle l'avait…
- CassationCass. com., 4 juin 1985, n° 84-10.344Il résulte de l'article 1165 du code civil que les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes, elles ne nuisent point au tiers et elles ne lui profitent que dans le cas de la stipulation pour autrui.…
- RejetCass. 1re civ., 3 janv. 1985, n° 83-15.291Si la peine stipulée dans une convention en cas d'inexécution peut se concevoir aussi bien comme un moyen de contraindre la partie à l'exécution que comme une évaluation conventionnelle anticipée du préjudice futur,…
- CassationCass. com., 12 déc. 1984, n° 83-14.799La cour d'appel qui pour rejeter la demande en dommages-intérêts formée par une société à l'encontre de son co-contractant pour inexécution de ses obligations, retient qu'il ne résulte pas du contrat conclu que le…
- CassationCass. com., 2 oct. 1984, n° 83-13.621Viole les articles 1152 et 1231 du code civil et 4 et 5 du Nouveau Code de Procédure Civile, la Cour d'appel qui décide qu'elle ne peut d'office prononcer la diminution de la clause pénale, qui ne lui a pas été demandée.
- RejetCass. 1re civ., 21 mars 1984, n° 83-11.012En cas de licenciement pour cause économique d'un salarié, auquel son employeur avait accordé un prêt, n'est pas potestative la condition contenue dans le contrat de prêt, selon laquelle le prêteur pourrait demander à…
- RejetCass. com., 7 mars 1984, n° 82-13.041Le fait qu'un contrat réserve à une partie une faculté de résiliation unilatérale n'est pas de nature à empêcher celle-ci de se prévaloir de l'article 1184 du code civil et de demander la résolution judiciaire de la…
- CassationCass. 3e civ., 21 févr. 1984, n° 82-15.971Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui pour débouter un cocontractant de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive de contrat retient que la rupture est imputable à chacune des parties,…
- RejetCass. com., 18 janv. 1984, n° 82-16.964La renonciation à un droit ne se présume pas et ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté d'y renoncer laquelle ne peut se déduire d'un simple retard à demander l'exécution d'un contrat.
- RejetCass. 3e civ., 17 janv. 1984, n° 82-15.753La menace de l'emploi d'une voie de droit ne constitue une violence au sens des articles 1111 et suivants du code civil que s'il y a abus de cette voie de droit soit en la détournant de son but, soit en en usant pour…
- CassationCass. 1re civ., 13 déc. 1983, n° 82-12.237Encourt la cassation la décision qui, pour rejeter l'action en nullité de la vente d'un tableau pour erreur sur la qualité substantielle, dénie aux vendeurs le droit de se servir d'éléments d'appréciation postérieurs à…
- RejetCass. com., 7 déc. 1983, n° 81-14.443C'est par une interprétation nécessaire des termes ambigus de lettres, dont il était soutenu qu'elles définissaient les relations contractuelles des parties, ainsi que de l'ensemble des documents constituant l'accord…
- CassationCass. com., 30 nov. 1983, n° 82-13.322Manque de base légale la décision qui accueille la demande en dommages-intérêts de l'acquéreur d'un appareil de forage en raison du manque de puissance du moteur, lequel aurait entraîné la perte d'un marteau, en se…
- CassationCass. com., 30 nov. 1983, n° 82-12.045Une vente nulle pour défaut de prix, acte dépourvu d'existence légale, n'est susceptible ni de confirmation ni de ratification. Doit dès lors être cassé l'arrêt qui décide n'y avoir lieu à annulation de conventions…
- CassationCass. 1re civ., 23 nov. 1983, n° 82-14.827Il résulte de l'article 1178 du Code civil que la condition n'est réputée accomplie que lorsque la personne qui en a empêché la réalisation est le débiteur obligé sous cette condition. Encourt donc la cassation l'arrêt…
- RejetCass. com., 7 nov. 1983, n° 82-13.651Retient à bon droit qu'une convention était nulle en application de l'article 1129 du Code civil, la Cour d'appel qui a relevé qu'en vertu de cette convention un commerçant était contraint à n'acheter les produits…
- CassationCass. 1re civ., 3 nov. 1983, n° 82-14.003Dans les contrats à exécution échelonnée, la résolution pour inexécution partielle atteint l'ensemble du contrat ou certaines de ses tranches seulement suivant que les parties ont voulu faire un marché indivisible ou…
- RejetCass. com., 5 oct. 1983, n° 82-10.351La déchéance du terme résultant du règlement judiciaire du débiteur principal n'a d'effet qu'à l'égard de celui-ci et reste sans incidence sur la situation de ses coobligés solidaires poursuivis en paiement.
- CassationCass. com., 20 juill. 1983, n° 82-12.145La nullité d'une convention, prononcée par les juges du fond, entraîne la nullité de la clause pénale qui s'y trouvait insérée et les effets de cette nullité ne peuvent être limités par l'acceptation par le débiteur, du…
- CassationCass. soc., 4 juill. 1983, n° 80-41.906C'est en violation de l'article 1152 du code civil qu'une cour d'appel réduit le montant de l'indemnité due à son salarié par un employeur en contrepartie de l'obligation de non concurrence stipulée à l'article 17 de…
- CassationCass. 1re civ., 15 juin 1983, n° 82-11.882L'engagement pris par les acquéreurs d'un immeuble construit en France par une société de construction française pour régler partie du prix, de rembourser aux lieu et place de cette société pendant 25 ans, en francs…
- RejetCass. com., 31 mai 1983, n° 82-10.457Dès lors qu'elle a constaté les manquements d'un commerçant à ses obligations, une Cour d'appel ne fait qu'user de son pouvoir souverain en décidant que la gravité de ces manquements permettaient à une société d'opposer…
- CassationCass. 1re civ., 9 févr. 1983, n° 82-10.524Aux termes de l'article 1152 du code civil, le juge peut modérer la peine qui a été convenue si elle est manifestement excessive. Méconnaît le pouvoir que lui confère ce texte la Cour d'appel qui, après avoir relevé que…
- CassationCass. com., 11 janv. 1983, n° 81-14.079Viole l'article 1315 du Code civil et renverse la charge de la preuve, l'arrêt qui pour condamner le client à payer la réparation effectuée par le vendeur sur un bien sans l'accord de celui-ci, énonce que le coût de la…
- RejetCass. 1re civ., 14 déc. 1982, n° 81-15.455La cession d'un contrat synallagmatique permet au cédé de poursuivre directement le cessionnaire qui est tenu envers lui en vertu du contrat transmis. Dès lors, en l'état d'une promesse de vente d'un terrain, cédée par…
- RejetCass. com., 24 nov. 1982, n° 81-13.424Justifie sa décision la Cour d'appel qui décide, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la commune intention des parties, que le remboursement du prêt conclu entre les parties n'étant pas intervenu…
- RejetCass. com., 10 nov. 1982, n° 80-12.858Est justifiée la décision d'une Cour d'appel prononçant la résolution, aux torts du créancier, d'une convention, dès lors que ledit créancier a méconnu l'obligation, qu'il avait contractée de donner mainlevée des actes…
- RejetCass. 1re civ., 20 oct. 1982, n° 81-14.113Ne constitue pas une condition purement potestative de la part du débiteur, prohibée par l'article 1174 du Code civil, la clause qui prévoit la possibilité pour le conseil d'administration d'une Caisse régionale de…
- CassationCass. com., 12 oct. 1982, n° 81-10.984Dès lors qu'un contrat synallagmatique a été résolu pour inexécution par l'une des parties de ses obligations, les choses doivent être remises au même état que si les obligations nées du contrat n'avaient jamais existé.
- RejetCass. com., 23 sept. 1982, n° 81-10.131Dès lors qu'une Cour d'appel ayant apprécié souverainement la portée des clauses d'un contrat quant à l'étendue des obligations des parties, a relevé que le paiement du prix par une société était subordonné à la…
- RejetCass. com., 8 juin 1982, n° 80-12.692
- CassationCass. 1re civ., 2 juin 1982, n° 81-10.158Il résulte de l'article 1184 du Code civil que la résolution d'un contrat synallagmatique peut être prononcée en cas d'inexécution par l'une des parties de ses obligations, même si cette inexécution n'est pas fautive et…
- RejetCass. com., 18 mai 1982, n° 81-10.110
- RejetCass. 3e civ., 4 mai 1982, n° 81-10.770
- CassationCass. com., 28 avr. 1982, n° 80-16.678Viole l'article 1147 du Code civil la Cour d'appel qui, pour accueillir une action en paiement de dommages-intérêts pour rupture unilatérale d'une convention de publicité, retient que le contrat devait recevoir…
- RejetCass. com., 26 avr. 1982, n° 80-10.970
- CassationCass. 1re civ., 21 avr. 1982, n° 81-11.356Dénature les termes clairs et précis de la clause d'un contrat de prêt immobilier relative au calcul du taux effectif global, reprenant les dispositions de l'article 3 de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à…
- RejetCass. 1re civ., 24 mars 1982, n° 81-11.361
- RejetCass. 1re civ., 10 mars 1982, n° 81-10.746
- CassationCass. com., 9 mars 1982, n° 80-17.046Une Cour d'appel ne peut condamner un entrepreneur à restituer l'acompte qu'il avait reçu d'une entreprise qui avait finalement renoncé à lui confier les travaux envisagés en considérant que du silence qu'il avait gardé…
- RejetCass. 1re civ., 23 févr. 1982, n° 81-10.376Le juge pour qui la réduction des obligations résultant d'une clause pénale "manifestement excessive" n'est qu'une simple faculté, n'a pas à motiver spécialement sa décision lorsque, faisant application pure et simple…
- CassationCass. 1re civ., 17 févr. 1982, n° 80-16.492Aux termes de l'article 1184 du Code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté a le choix, ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la…
- CassationCass. com., 3 févr. 1982, n° 80-13.061L'article 1152 du Code civil ne permet au juge que de modérer la peine qu'il prononce au titre de la clause pénale sans pouvoir toutefois allouer une somme inférieure au montant du dommage éventuellement subi par le…
- RejetCass. 3e civ., 25 janv. 1982, n° 80-14.418
- RejetCass. 3e civ., 19 janv. 1982, n° 80-10.980
- CassationCass. com., 18 janv. 1982, n° 80-16.752Selon l'article 1315 du Code civil celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver, viole ce texte la Cour d'appel qui condamne une partie à régler à l'autre le montant de diverses factures en se bornant…
- RejetCass. 1re civ., 7 janv. 1982, n° 80-14.227
- RejetCass. 1re civ., 7 janv. 1982, n° 80-14.650
- CassationCass. com., 5 nov. 1981, n° 80-10.090Ne donne pas de base légale à sa décision, la Cour d'appel qui pour réduire le montant de l'indemnité fixée par un contrat de location aux 4/5 des loyers restant à échoir, se borne à retenir qu'il y avait lieu à…
- CassationCass. 1re civ., 6 oct. 1981, n° 80-14.429Un engagement contractuel ne peut avoir aucun effet s'il a été pris sans cause ou pour une fausse cause. Ainsi, le fait pour une des parties d'avoir donné à son co-contractant son accord pour un dédommagement ne lui…
- RejetCass. com., 8 juill. 1981, n° 79-15.626Doit être délié de ses obligations le débiteur qui ne peut s'exécuter en raison d'obstacles rencontrés par lui et devant être assimilés à la force majeure prévue à la convention.
- CassationCass. com., 15 juin 1981, n° 79-16.723Un vendeur ne peut être condamné à payer à l'acheteur des dommages-intérêts pour non respect des délais de livraison dès lors qu'à défaut d'un délai conventionnel l'acheteur n'a pas mis le vendeur en demeure de livrer.
- CassationCass. com., 11 juin 1981, n° 80-12.527Ne donne pas de base légale à sa décision le tribunal qui condamne au paiement des factures d'annonces publicitaires parues dans un journal le titulaire du téléphone, qui avait servi à la commande, en retenant qu'en…
- RejetCass. 1re civ., 2 juin 1981, n° 80-12.702Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui, pour rejeter la demande en nullité de la vente d'un tableau pour erreur sur la substance, retient que les simples doutes qui étaient apparus sur l'auteur de l'oeuvre…
- RejetCass. com., 27 mai 1981, n° 80-10.696Il relève du pouvoir souverain du juge du fond d'apprécier si l'inexécution de certaines des obligations résultant d'un contrat synallagmatique présente une gravité suffisante pour en justifier la résolution ou la…
- RejetCass. com., 26 mai 1981, n° 79-15.606Le contractant qui invoque l'exception d'inexécution n'est pas tenu de justifier d'une mise en demeure préalable.
- CassationCass. 1re civ., 28 janv. 1981, n° 79-16.312Ne justifie pas légalement sa décision le tribunal qui, pour condamner une personne à payer le montant d'une facture, retient qu'elle a reçu un bon de livraison, une facture et un commandement de payer, sans préciser en…
- RejetCass. com., 19 janv. 1981, n° 79-14.485Les articles 1161, 1162 et 1163 du Code civil formulent, pour l'interprétation des conventions des règles qui ne présentent pas un caractère impératif et dont une éventuelle méconnaissance, ne peut, à elle seule, donner…
- RejetCass. com., 7 janv. 1981, n° 79-13.499Est dépourvu de fondement le moyen qui soutient, qu'un contrat par correspondance n'est formé qu'au moment de la réception par le sollicitant de l'occupation du cocontractant alors que, sauf stipulation contraire, les…
- RejetCass. com., 2 déc. 1980, n° 79-10.020Dès lors que, malgré les engagements pris dans le cadre d'un contrat d'assistance de gestion et relatif au contrôle de la production, de la "force de vente" et de la politique du personnel du cocontractant, une société…
- RejetCass. 3e civ., 8 oct. 1980, n° 79-11.992Les juges du fonds qui, appréciant souverainement la portée des clauses d'un contrat quant à leur influence sur l'étendue des obligations des parties, relèvent que la clause d'un acte de vente de terrain qui faisait…
- CassationCass. com., 7 oct. 1980, n° 79-10.446Encourt la cassation l'arrêt qui, pour débouter une société de sa demande en paiement de sa cotisation due en vertu d'un contrat de recouvrement de créance, relève que le contrat, révocable après un préavis donné trois…
- CassationCass. com., 16 juill. 1980, n° 79-11.181Dénature les termes clairs et précis d'une convention la Cour d'appel qui décide qu'une clause instituait soit une condition résolutoire d'une vente soit une opération de compensation conventionnelle alors qu'elle…
- CassationCass. com., 16 juill. 1980, n° 78-15.956Les juges du fond ayant constaté que l'acheteur d'un vêtement soutenait que l'article qu'il avait acquis comportait une malfaçon non décelable à la livraison ne peuvent le condamner à payer au vendeur la totalité des…
- CassationCass. 3e civ., 8 juill. 1980, n° 79-11.020
- CassationCass. 1re civ., 4 juin 1980, n° 78-15.989Ne donne pas de base légale à sa décision, le juge du fond qui pour prononcer la nullité pour erreur d'un contrat passé avec un établissement d'enseignement, retient que dans le document remis lors de l'inscription cet…
- CassationCass. com., 19 mai 1980, n° 78-10.684Prive sa décision de base légale la Cour d'appel qui, pour rejeter la demande de dommages-intérêts présentée par une partie pour rupture abusive d'un contrat, retient que cette rupture est imputable à chacun des deux…
- RejetCass. com., 12 mai 1980, n° 78-14.312Une Cour d'appel constatant qu'un contrat, ayant pour objet la mise en place et l'exploitation dans les locaux d'une société d'appareils distributeurs d'aliments et de boissons, dispose que "dans le cas où…
- CassationCass. com., 28 avr. 1980, n° 78-16.463Viole l'article 1152 du Code civil le Tribunal d'instance qui, pour exonérer totalement un contractant du paiement d'une clause pénale, retient que son montant était seulement excessif sans constater expressément…
- RejetCass. com., 21 avr. 1980, n° 78-13.943Le prétendu caractère léonin d'une convention n'est pas une cause de nullité.
- RejetCass. 3e civ., 15 avr. 1980, n° 78-15.836En l'état d'un bail signé par le mandataire du bailleur et comportant une clause contraire aux termes de la procuration donnée par le bailleur à son mandataire, une Cour d'appel, qui a souverainement apprécié, le…
- CassationCass. 1re civ., 26 mars 1980, n° 79-11.621Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui saisie de conclusions dans lesquelles une partie soutenait qu'une reconnaissance de dette avait une cause illicite a statué au motif qu'on "ne pouvait…
- RejetCass. 1re civ., 19 mars 1980, n° 78-13.151Pour apprécier le caractère excessif d'une clause pénale, le juge doit se placer à la date de sa décision.
- RejetCass. 1re civ., 26 févr. 1980, n° 78-15.631Saisis d'une action en nullité pour cause d'erreur, les juges du fond apprécient souverainement les qualités qui dans le contrat, doivent être considérées comme substantielles aux yeux des parties. Ayant relevé toute…
- RejetCass. com., 20 févr. 1980, n° 78-13.995En l'état d'une convention autorisant une société à porter sur certains vêtements fabriqués par elle la griffe de son cocontractant, la Cour d'appel constatant que ce contrat avait été conclu pour une durée de deux ans…
- RejetCass. com., 3 janv. 1980, n° 78-12.864
- RejetCass. com., 3 déc. 1979, n° 78-12.368Un concédant, impayé de marchandises par lui livrées à son concessionnaire auquel il refuse toute nouvelle vente, ne peut se voir condamner pour rupture abusive de contrat dès lors que, par le jeu de l'exception…
- CassationCass. 3e civ., 10 oct. 1979, n° 78-10.139
- CassationCass. com., 2 oct. 1979, n° 77-11.863Manque de base légale l'arrêt qui déboute les deux parties à un contrat résilié de leurs demandes respectives de dommages-intérêts en retenant que la résiliation est la conséquence de leurs fautes réciproques, sans…
- CassationCass. 1re civ., 23 juill. 1979, n° 77-14.547Selon l'article 1315 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui condamne une personne à rembourser à son ancien concubin…
- RejetCass. com., 18 juin 1979, n° 77-11.295En cas de défaillance du débiteur, le créancier, même après avoir manifesté son intention de se prévaloir d'une clause résolutoire figurant au contrat, n'est pas privé, en l'absence d'une renonciation non équivoque, de…
- CassationCass. 1re civ., 7 juin 1979, n° 78-11.777Manque de base légale la décision qui déclare que l'engagement pris par une personne dans un acte dactylographié ne comportant pas les mentions exigées par l'article 1326 du Code civil, de participer "à raison de 33 %"…
- RejetCass. com., 28 mai 1979, n° 77-14.870Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui retient souverainement que le préjudice invoqué était qualifié "d'indirect" dans les conclusions, ambiguës sur ce point, du demandeur et qui en déduit qu'un tel…
- CassationCass. soc., 10 mai 1979, n° 77-41.775Manque de base légale l'arrêt qui condamne un employeur à payer à son salarié, outre les salaires dus, avec les intérêts légaux, une indemnité en réparation du retard, après avoir constaté que la mauvaise foi du…
- RejetCass. 1re civ., 3 mai 1979, n° 77-14.689Statuant sur un litige relatif à un achat de mobilier, les juges du fond qui constatent que la clause litigieuse du bon de commande, concernant la charge des risques du transport de la marchandise, se trouvait, au…
- CassationCass. 1re civ., 7 mars 1979, n° 77-13.398Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui prononce la nullité d'une convention pour dol, sans faire apparaître le caractère intentionnel de la réticence dolosive imputée à l'un des contractants.
- RejetCass. 1re civ., 6 mars 1979, n° 77-14.827Les articles 1156 et suivants du Code civil formulent, pour l'interprétation des conventions, des règles qui ne présentent pas un caractère impératif et dont une éventuelle méconnaissance ne saurait, à elle seule,…
- CassationCass. com., 12 févr. 1979, n° 77-13.800La modération par le juge d'une clause pénale convenue entre les parties ne fait pas perdre à cette peine son caractère d'indemnité forfaitaire, de sorte que les intérêts au taux légal de la somme retenue par le juge…
- RejetCass. 1re civ., 24 janv. 1979, n° 77-11.519Une Cour d'appel, statuant sur la demande en nullité de la vente d'objets d'art pour erreur, déduit exactement de ses constatations que le consentement des vendeurs avait été déterminé par leur conviction erronée quant…
- RejetCass. com., 18 déc. 1978, n° 77-12.486Justifie sa décision la Cour d'appel qui considère, par une décision motivée, que l'indemnité de résiliation réclamée au locataire par le bailleur est manifestement excessive et qui réduit le montant de la peine à un…
- RejetCass. com., 28 nov. 1978, n° 77-11.698Dès lors qu'en présence d'une promesse de cession de parts sociales comportant une clause de restitution au vendeur d'autres parts antérieurement cédées au même acquéreur, à titre de pénalité si ce dernier ne donne pas…
- RejetCass. 1re civ., 24 juill. 1978, n° 77-11.170Il appartient aux juges du fond, souverains dans l'appréciation du préjudice subi par le créancier, de fixer librement le montant de l'indemnité résultant de l'application d'une clause pénale, dès lors qu'ils l'estiment…
- RejetCass. 3e civ., 17 juill. 1978, n° 77-12.046Les juges du fond n'ont pas à donner un motif spécial à leur refus de modifier le montant d'une clause pénale stipulée dans un contrat.
- RejetCass. 3e civ., 23 mai 1978, n° 77-10.431En l'état d'une vente d'un appartement en état futur d'achèvement moyennant un prix payable au fur et à mesure de l'exécution des travaux, étant précisé que toute somme non payée au terme fixé produisait un intérêt à…
- RejetCass. 3e civ., 26 avr. 1978, n° 76-11.424Si, lorsqu'ils modifient un contrat en modérant ou augmentant la peine qui y est stipulée, les juges du fond doivent préciser en quoi le montant de celle-ci est "manifestement excessif" ou "dérisoire", ils n'ont pas à…
- CassationCass. 1re civ., 5 avr. 1978, n° 76-14.924Manque de base légale l'arrêt qui condamne une partie, sur la base de l'enrichissement sans cause, à rembourser à une autre le montant d'un prêt qu'elle avait contracté pendant sa minorité, sans rechercher si ce prêt…
- CassationCass. soc., 21 mars 1978, n° 76-41.060Dès lors qu'il est constaté qu'une clause pénale est valable et n'est manifestement ni excessive, ni dérisoire, le bénéfice ne peut en être refusé au créancier de l'obligation dont elle constituait la sanction et qui a…
- CassationCass. 1re civ., 22 févr. 1978, n° 76-11.551Ayant à statuer sur la nullité de la vente d'un tableau pour erreur sur la substance, alléguée par le vendeur, la Cour d'appel doit rechercher si au moment de la vente, le consentement du vendeur n'a pas été vicié par…
- RejetCass. 3e civ., 22 févr. 1978, n° 76-13.828La condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement. Et la stipulation d'une clause pénale à défaut…
- CassationCass. 3e civ., 15 févr. 1978, n° 76-13.532Viole les dispositions de l'article 1143 du Code civil l'arrêt qui écarte la demande d'un maître d'ouvrage en démolition et reconstruction par son maître d'oeuvre de l'immeuble construit en empiètement sur un terrain…
- CassationCass. com., 10 janv. 1978, n° 76-11.956Saisis d'une difficulté d'exécution d'une convention selon laquelle une partie avait pris envers son cocontractant un engagement sous condition que la dette qu'il avait cautionnée serait remboursée, les juges du fond…
- CassationCass. com., 3 janv. 1978, n° 76-13.919Doit être cassé l'arrêt qui déclare que la résiliation d'un contrat synallagmatique étant intervenue aux torts de chacun des deux cocontractants, chacun doit réparer l'entier préjudice subi par l'autre, alors qu'en…
- CassationCass. com., 14 déc. 1977, n° 75-12.206Méconnaît les articles 1110 et 1116 du Code civil, la Cour d'appel qui déclare nul pour vice du consentement le contrat de prêt intervenu entre une société de crédit et l'acheteur d'une automobile, au motif que le prêt…
- RejetCass. 1re civ., 23 nov. 1977, n° 76-11.171L'exploitant d'une baignade n'est tenu que d'une obligation de moyens en ce qui concerne la sécurité des baigneurs ; sa responsabilité ne peut donc être retenue que si un manquement à cette obligation a contribué à la…
- RejetCass. com., 21 nov. 1977, n° 76-11.325C'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'appréciation des preuves que les juges du fond déclarent qu'une société, chargée par un commerçant du transport de fonds à une banque où ils devaient être déposés par…
- CassationCass. 3e civ., 16 nov. 1977, n° 76-12.983L'existence de la cause des obligations doit être appréciée lors de la formation du contrat.
- CassationCass. 3e civ., 3 nov. 1977, n° 76-11.706Viole l'article 1165 du Code civil l'arrêt qui pour déclarer inopposable à l'acquéreur d'un lot de contrat de concession consenti par le lotisseur à une société ayant reçu le droit exclusif d'assurer dans le lotissement…
- CassationCass. 3e civ., 3 nov. 1977, n° 76-12.073Viole l'article 1165 du Code civil l'arrêt qui pour déclarer inopposable à l'acquéreur d'un lot de contrat de concession consenti par le lotisseur à une société ayant reçu le droit exclusif d'assurer dans le lotissement…
- CassationCass. 3e civ., 25 oct. 1977, n° 76-10.816Viole l'article 1131 l'arrêt qui pour prononcer la nullité d'une convention pour absence de cause retient une circonstance postérieure de plus de 18 mois à la conclusion de ladite convention.
- CassationCass. 1re civ., 22 juin 1977, n° 75-15.142En l'état de deux ventes, consenties par la même personne à des acquéreurs différents, par lesquelles la venderesse cédait au premier acquéreur un bien pour un prix converti aussitôt en bail à nourriture, et à un second…
- RejetCass. 1re civ., 21 juin 1977, n° 75-10.061Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui, pour condamner l'organisme qui avait pris en charge un enfant pendant les vacances, à réparer le préjudice subi par celui-ci à la suite d'un accident dû à la faute de…
- RejetCass. 3e civ., 2 juin 1977, n° 76-10.528Ne fait qu'user du pouvoir souverain qui lui appartient d'apprécier si l'inexécution par le vendeur de ses obligations était de nature à affranchir l'acheteur de ses obligations corrélatives, la Cour d'appel qui, ayant…
- RejetCass. 1re civ., 16 mai 1977, n° 75-14.575Justifie sa décision condamnant un entrepreneur aux pénalités contractuelles prévues en cas de retard dans l'exécution des travaux, la Cour d'appel qui précise qu'une grève d'un mois survenue plus de six mois avant la…
- RejetCass. 1re civ., 16 mars 1977, n° 75-11.255En relevant que la résistance opposée par un débiteur pour le payement de sa dette était dépourvue de tout moyen sérieux et abusive et que, faute de pouvoir disposer en temps utile de la somme qui lui était due, le…
- RejetCass. 1re civ., 15 mars 1977, n° 75-14.642Statuant sur l'action en nullité d'une vente immobilière exercée après le décès du vendeur, au motif que celui-ci aurait été atteint de troubles mentaux lors de la signature de l'acte, les juges du fond retiennent…
- CassationCass. com., 8 mars 1977, n° 75-15.032Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, pour condamner un associé à payer conjointement avec d'autres le prix de marchandises commandées pour le compte d'une société en formation, se borne à…
- CassationCass. 1re civ., 22 févr. 1977, n° 75-13.717Selon l'article 1226 du Code civil, la clause pénale est celle par laquelle une personne, pour assurer l'exécution d'une convention, s'engage à quelque chose en cas d'inexécution. Viole l'article susvisé la Cour d'appel…
- RejetCass. 1re civ., 16 févr. 1977, n° 75-15.120C'est par une interprétation rendue nécessaire par l'ambiguité de l'acte par lequel deux parties "sont convenues de s'associer à parts égales dans une affaire de déménagement"... étant stipulé que "les dispositions…
- RejetCass. 3e civ., 8 févr. 1977, n° 75-14.289Une Cour d'appel, qui constate que ni l'une, ni l'autre des parties n'a voulu sérieusement poursuivre l'exécution d'un contrat de promotion, peut en prononcer la résolution à leurs torts réciproques.
- CassationCass. 1re civ., 19 janv. 1977, n° 75-14.096Manque de base légale l'arrêt qui se borne, pour déclarer sans cause une reconnaissance de dette établie pour dédommager un vendeur "de la perte de temps occasionnée" à la suite de la rupture de pourparlers de vente, à…
- CassationCass. 3e civ., 18 janv. 1977, n° 75-11.973Dès lors que les parties, reconnaissant l'ambiguïté d'une clause, ont précisé leur volonté par une mention insérée en marge de l'acte, les juges du fond dénaturent les termes, devenus clairs et précis, de la convention…
- CassationCass. 1re civ., 12 janv. 1977, n° 75-15.119Aux termes de l'article 1131 du Code civil, l'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet. Spécialement, lorsqu'après une vente conclue moyennant une rente…
- CassationCass. com., 10 janv. 1977, n° 75-13.654Les parties étant libres de déterminer à leur guise les moyens de contrainte destinés à assurer, même à défaut de préjudice, l'exécution de leur convention, encourt la cassation le jugement qui décide qu'une clause…
- RejetCass. 1re civ., 21 déc. 1976, n° 75-12.735C'est au souscripteur d'une reconnaissance de dette poursuivi en paiement, qui sans contester sa signature soulève la nullité de l'obligation pour cause illicite, qu'incombe la charge de la preuve de l'illicéité de la…
- CassationCass. 1re civ., 20 déc. 1976, n° 75-12.439La déchéance du terme encourue par le débiteur principal défaillant ne s'étend pas à la caution solidaire poursuivie en payement.
- RejetCass. 1re civ., 1er déc. 1976, n° 75-12.430Si l'acte nul de nullité absolue ne peut être rétroactivement confirmé, il est loisible aux parties de renouveler leur accord ou de maintenir leur commune volonté lorsque la cause de la nullité a cessé. Il en est ainsi…
- CassationCass. 1re civ., 23 nov. 1976, n° 75-11.525La prescription établie par l'article 1304 du Code civil, ne concerne que les actions en nullité relative. Elle n'est donc pas applicable à l'action par laquelle le propriétaire ou copropriétaire d'un bien prétend faire…
- RejetCass. com., 18 oct. 1976, n° 74-14.819Justifie sa décision prononçant la résiliation d'un marché bien que cette demande n'ait pas été précédée d'une mise en demeure adressée au cocontractant la Cour d'appel qui a constaté que, selon la volonté des parties,…
- CassationCass. 3e civ., 6 juill. 1976, n° 75-12.845Doit être cassé l'arrêt qui, statuant en référé, dénature les clauses claires et précises du règlement de copropriété dont il fait application.
- RejetCass. com., 6 juill. 1976, n° 75-12.982La Cour d'appel, qui a retenu à juste titre que la tacite reconduction s'appliquait, même si elle n'était pas expressément prévue, aux contrats à exécution successive conclus pour une durée déterminée, ne fait…
- RejetCass. com., 17 mai 1976, n° 74-14.973Une société commerciale ayant installé dans les locaux d'un client des appareils distributeurs automatiques de boissons et d'aliments en exécution d'un contrat qui prévoyait que le non renouvellement de cet accord ne…
- CassationCass. com., 11 mai 1976, n° 74-14.805Doit être cassé l'arrêt qui, pour refuser de faire application d'une clause pénale, déclare que l'extrême disproportion entre l'indemnité prévue et le préjudice subi rend sans cause la clause pénale, alors que cette…
- CassationCass. 1re civ., 11 mai 1976, n° 75-11.129Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, prononçant la résolution d'un contrat aux torts réciproques des parties leur refuse les réparations pécuniaires qu'elles ont demandées, aux motifs qu'elles…
- CassationCass. 3e civ., 22 avr. 1976, n° 75-11.920La ratification d'une obligation contre laquelle la loi admet une cause de nullité peut être conditionnelle. Et encourt la cassation l'arrêt qui, pour décider qu'une épouse avait donné son consentement à la promesse de…
- CassationCass. 1re civ., 21 avr. 1976, n° 74-14.734Doit être cassé l'arrêt qui déclare nulle comme contenant une clause purement potestative la convention par laquelle l'usufruit d'un immeuble a été vendu au nu-propriétaire de celui-ci moyennant une rente viagère égale…
- CassationCass. 1re civ., 12 avr. 1976, n° 74-11.770Manque de base légale l'arrêt qui, pour faire droit partiellement à la demande en dommages-intérêts du candidat acquéreur d'un terrain qui reprochait à son vendeur d'avoir été la cause de la rupture des pourparlers…
- CassationCass. com., 15 mars 1976, n° 74-13.653Encourt la cassation la Cour d'appel qui, pour prononcer la nullité d'un contrat de vente pour dol demandée par un commerçant qui avait d'abord souscrit un contrat de location d'appareils automatiques auquel fut…
- CassationCass. 1re civ., 3 mars 1976, n° 73-14.290C'est en dénaturant les termes clairs et précis d'un acte par lequel une personne s'est portée caution d'une société en nom collectif envers la Banque où cette société avait un compte, que les juges du fond, qui…
- CassationCass. 1re civ., 3 mars 1976, n° 74-13.266La renonciation à un droit suppose des actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer et un contrat ne peut être opposé à celui qui n'y a point été partie. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui, pour…
- CassationCass. 3e civ., 19 févr. 1976, n° 74-12.154Si l'obligation contractée sous une condition suspensive dépendant d'un événement futur et incertain ne peut être exécutée qu'après la survenance de l'événement, il n'en demeure pas moins qu'une fois la condition…
- CassationCass. com., 9 févr. 1976, n° 74-12.283En cas de préavis de résiliation d'un contrat à durée indéterminée, donné à trop bref délai, ce préavis n'est pas nul, mais ses effets sont reportés à l'échéance du terme imposé par la convention ou par l'usage.
- RejetCass. 1re civ., 4 févr. 1976, n° 74-13.837La résolution d'un contrat synallagmatique peut être prononcée en vertu de l'article 1184 du Code civil, en cas d'inexécution par l'une des parties de ses obligations, même si cette inexécution n'est pas fautive.
- RejetCass. 1re civ., 28 janv. 1976, n° 74-14.069En l'état de l'acte par lequel une partie s'engage à régler, dès qu'elle aura effectué la vente de certains biens immobiliers, l'intégralité des sommes qu'elle doit à un créancier, les juges du fond, appréciant…
- RejetCass. 3e civ., 12 nov. 1975, n° 74-12.292Lorsque la réalisation d'un bail emphytéotique est subordonnée, en vertu d'une condition résolutoire, à l'obtention d'un permis de construire, les juges peuvent sans contradiction tout en prononçant la résolution du…
- RejetCass. 1re civ., 4 nov. 1975, n° 73-13.701Si l'erreur de droit peut justifier l'annulation d'un acte juridique pour vice du consentement ou défaut de cause, elle ne prive pas d'efficacité les dispositions légales qui produisent leurs effets en dehors de toute…
- RejetCass. com., 21 juill. 1975, n° 74-11.605Justifie l'application de l'exception non adimpleti contractus une Cour d'appel qui, constatant qu'un concessionnaire n'avait pas payé les marchandises livrées dans les délais prescrits au contrat, a déclaré que le…
- RejetCass. 1re civ., 15 juill. 1975, n° 74-11.833Une convention est valable bien que la cause ne soit pas exprimée ni déterminée. Ainsi les juges du fond peuvent, sans se contredire ni sortir des limites du litige condamner le souscripteur d'un billet a en payer le…
- RejetCass. 1re civ., 19 mars 1975, n° 73-10.721DES LORS QUE, SI UNE CONVENTION, PRISE ISOLEMENT, PEUT PARAITRE CLAIRE ET PRECISE, L'AMBIGUITE NAIT DE SON RAPPROCHEMENT AVEC UNE AUTRE CONVENTION, L'INTERPRETATION NECESSAIRE QU'EN DONNENT LES JUGES DU FOND EST…
- CassationCass. com., 17 févr. 1975, n° 73-14.683NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI DEBOUTE LES ACQUEREURS DE LEUR DEMANDE D'ANNULATION DE LA VENTE D'UN FONDS DE COMMERCE APRES AVOIR CONSTATE QUE, SI LE COMPROMIS PREALABLEMENT SIGNE PAR LES…
- RejetCass. 1re civ., 11 févr. 1975, n° 73-14.725LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QU'UNE SOCIETE N'AVAIT PAS EXECUTE SES OBLIGATIONS ENVERS UN AGENT A QUI ELLE AVAIT CONCEDE L'EXCLUSIVITE DE SA REPRESENTATION POUR UN SECTEUR DETERMINE EN RELEVANT QUE, SI CET AGENT…
- RejetCass. 1re civ., 4 févr. 1975, n° 73-13.919LES JUGES DU FOND RETIENNENT JUSTEMENT QUE LA RECONNAISSANCE DE DETTE SOUSCRITE PAR UN DEBITEUR "VAUT PREUVE DE L'OBLIGATION ... DE SON OBJET ET DE SA CAUSE ; ELLE CONSTITUE POUR LE CREANCIER LA JUSTIFICATION DE SON…
- CassationCass. com., 7 janv. 1975, n° 73-12.731NE DONNE PAS UNE BASE LEGALE A SA DECISION PRONONCANT LA RESILIATION AUX TORTS RECIPROQUES D'UN CONTRAT SYNALLAGMATIQUE A EXECUTION SUCCESSIVE, CONTRAT PARTIELLEMENT EXECUTE SUR UNE PERIODE DONNEE, LA COUR D'APPEL QUI…
- RejetCass. 3e civ., 17 déc. 1974, n° 73-14.317LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT SI L'ETAT MENTAL D'UNE PARTIE AU CONTRAT EST DE NATURE A SUPPRIMER SON CONSENTEMENT. ON NE SAURAIT DONC FAIRE GRIEF A UNE COUR D'APPEL D'AVOIR PRONONCE LA NULLITE D'UNE…
- RejetCass. 1re civ., 6 nov. 1974, n° 72-13.124DES LORS QU'ILS RELEVENT QU'UN CONTRAT DE CULTURE AYANT ETE CONCLU ENTRE UNE CONSERVERIE ET DES AGRICULTEURS, LA PREMIERE DEVANT FOURNIR AUX SECONDS DES SEMENCES ET S'OBLIGEANT A ACHETER LEUR PRODUCTION QU'ILS…
- RejetCass. 1re civ., 22 oct. 1974, n° 73-13.482C'EST PAR UNE INTERPRETATION RENDUE NECESSAIRE PAR L 'OBSCURITE DU TEXTE DE LA CLAUSE D'UNE POLICE GARANTISSANT L 'INCAPACITE DE TRAVAIL, L'INVALIDITE OU LE DECES DE L'ASSURE, SELON LAQUELLE "EN CAS DE RESILIATION PAR…
- RejetCass. com., 17 juill. 1974, n° 74-10.689APRES AVOIR RETENU L'EXISTENCE D'UNE CREANCE, LES JUGES DU FOND USENT DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN EN ALLOUANT A SON TITULAIRE UNE PROVISION.
- CassationCass. com., 8 juill. 1974, n° 72-14.654L'ACQUEREUR D'UN DROIT AU BAIL QUI, DEMANDANT LA NULLITE POUR DOL DE L'ACTE DE CESSION, FAIT VALOIR QU'IL N'A PAS ETE AVISE PAR LE VENDEUR DE L'IMPOSSIBILITE DE RENOUVELLEMENT DU BAIL, ALORS QUE L'ACTE DE CESSION…
- RejetCass. 3e civ., 3 juill. 1974, n° 73-13.075LES JUGES DU FOND DISPOSENT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER LA MESURE DANS LAQUELLE L'INEXECUTION DE SES OBLIGATIONS PAR UNE DES PARTIES A UN CONTRAT SYNALLAGMATIQUE EST DE NATURE A AFFRANCHIR L'AUTRE PARTIE DE…
- RejetCass. 1re civ., 3 juill. 1974, n° 72-14.194Le débitant de boissons n'est tenu, vis à vis des clients auxquels il a servi à boire, que d'une obligation de moyens quant à leur sécurité. Le client victime d'un accident dans l'établissement doit donc, pour obtenir…
- CassationCass. 1re civ., 18 juin 1974, n° 73-11.209LES TRIBUNAUX NE PEUVENT REFUSER D'EXAMINER LES DEMANDES FONDEES SUR L'INEXECUTION, PAR L'UNE DES PARTIES A UN CONTRAT SYNALLAGMATIQUE, DE SES OBLIGATIONS. EN CONSEQUENCE, VIOLE PAR REFUS D'APPLICATION L'ARTICLE 1184 DU…
- RejetCass. 3e civ., 16 mai 1974, n° 72-14.796La clause d'un contrat de vente prévoyant qu'au cas de non payement du prix aux conditions stipulées, le contrat serait résolu de plein droit et que les acomptes déjà versés au vendeur lui seraient acquis à titre de…
- RejetCass. 2e civ., 16 mai 1974, n° 73-11.466IL RESULTE DES ARTICLES 122 ET 123 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUE DANS LES CAS OU LES TRIBUNAUX PEUVENT ACCORDER UN DELAI, CELUI-CI COURRA DU JOUR DU JUGEMENT S'IL EST CONTRADICTOIRE. UNE DISCONTINUATION CONDITIONNELLE…
- RejetCass. 3e civ., 8 mai 1974, n° 73-10.820LA CONVENTION PAR LAQUELLE L'UNE DES PARTIES CONCEDE A L 'AUTRE UN BAIL GRATUIT EN CONTREPARTIE D'UN DROIT DE PASSAGE EST UN CONTRAT SYNALLAGMATIQUE A CARACTERE INSTANTANE : L'EXISTENCE DE LA CAUSE DES OBLIGATIONS DES…
- CassationCass. soc., 8 mai 1974, n° 73-40.190N'EXERCE PAS UNE PREROGATIVE DE PUISSANCE PUBLIQUE L'ETAT QUI, PROPRIETAIRE D'UN HOTEL DONT IL A CONFIE LA GERANCE A UNE SOCIETE, ENJOINT A CELLE-CI DE METTRE FIN IMMEDIATEMENT AUX FONCTIONS D'UN DE SES EMPLOYES ET DE…
- CassationCass. soc., 8 mai 1974, n° 73-40.189N'EXERCE PAS UNE PREROGATIVE DE PUISSANCE PUBLIQUE L'ETAT QUI, PROPRIETAIRE D'UN HOTEL DONT IL A CONFIE LA GERANCE A UNE SOCIETE, ENJOINT A CELLE-CI DE METTRE FIN IMMEDIATEMENT AUX FONCTIONS D'UN DE SES EMPLOYES ET DE…