Convention européenne des droits de l'homme : jurisprudence de la Cour de cassation, page 4
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Toutes les décisions
- CassationCass. ass. plén., 24 nov. 1989, n° 89-84.439Selon l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il ne peut y avoir ingérence des autorités publiques dans les conversations téléphoniques que pour autant…
- CassationCass. ass. plén., 24 nov. 1989, n° 89-84.439Selon l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il ne peut y avoir ingérence des autorités publiques dans les conversations téléphoniques que pour autant…
- CassationCass. soc., 7 nov. 1989, n° 88-42.227
- RejetCass. crim., 24 oct. 1989, n° 89-81.492Ne méconnaît pas l'article 6, paragraphe 3, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme la cour d'appel qui rejette la demande d'audition de témoins dès lors, d'une part, que le prévenu ne les avait…
- RejetCass. crim., 11 oct. 1989, n° 89-84.457null
- RejetCass. crim., 5 oct. 1989, n° 89-84.321null
- IrrecevabilitéCass. crim., 4 oct. 1989, n° 88-82.797null
- RejetCass. crim., 19 sept. 1989, n° 88-84.172Faute d'avoir usé devant les premiers juges de la prérogative qu'il tient des articles 435 ou 444, alinéa 3, du Code de procédure pénale, un prévenu ne saurait faire grief à une cour d'appel d'avoir, en refusant, par…
- RejetCass. crim., 5 sept. 1989, n° 89-80.092La qualité d'étranger ne constitue ni un élément constitutif ni une circonstance aggravante de l'une quelconque des infractions à la législation sur les stupéfiants. Il s'ensuit que cette qualité n'a pas à être…
- RejetCass. crim., 8 août 1989, n° 89-83.403null
- CassationCass. crim., 26 juill. 1989, n° 89-82.918Doit être cassé l'arrêt de la chambre d'accusation qui, saisie d'une demande de mise en liberté, ne répond pas au mémoire de l'inculpé soutenant que, faute d'avoir été jugé dans un délai raisonnable, il devait être…
- RejetCass. crim., 26 juill. 1989, n° 89-81.313null
- RejetCass. crim., 25 juill. 1989, n° 88-87.658Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 19 juin 1989, n° 87-82.815null
- CassationCass. crim., 13 juin 1989, n° 89-81.388Selon l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, toute personne a droit au respect de sa vie privée, de son domicile et de sa correspondance et il ne peut…
- RejetCass. crim., 3 mai 1989, n° 88-84.533null
- RejetCass. crim., 2 mai 1989, n° 88-85.196La nécessité de la prévention des infractions pénales figure parmi les conditions auxquelles le Protocole n° 4, annexé à la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, soumet, en son…
- CassationCass. crim., 25 avr. 1989, n° 86-91.648null
- RejetCass. crim., 30 mars 1989, n° 88-87.445null
- RejetCass. crim., 30 mars 1989, n° 87-82.732null
- CassationCass. crim., 22 mars 1989, n° 88-84.580Il résulte de l'article 6, paragraphe 3 d, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que les juges d'appel sont tenus, lorsqu'ils en sont légalement requis,…
- RejetCass. crim., 20 mars 1989, n° 89-80.411null
- RejetCass. crim., 13 mars 1989, n° 86-93.846Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 13 mars 1989, n° 88-87.583null
- RejetCass. crim., 7 mars 1989, n° 87-90.500Si, en application de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue dans un délai raisonnable, la durée…
- RejetCass. crim., 28 févr. 1989, n° 88-87.239null
- RejetCass. crim., 27 févr. 1989, n° 88-82.900null
- RejetCass. crim., 6 févr. 1989, n° 86-96.875La circonstance que les magistrats composant la juridiction correctionnelle aient eu à se prononcer dans un litige civil opposant le prévenu à la partie civile, n'est pas contraire à l'exigence d'impartialité énoncée…
- RejetCass. 2e civ., 1er févr. 1989, n° 87-16.566
- CassationCass. crim., 12 janv. 1989, n° 88-81.592Il résulte de l'article 6, paragraphe 3 d, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, aux termes duquel tout accusé a droit notamment à interroger ou faire interroger…
- RejetCass. crim., 12 déc. 1988, n° 88-85.813Il appartient à la chambre d'accusation régulièrement saisie par conclusions d'apprécier souverainement si la durée de la détention provisoire n'excède pas un délai raisonnable (1).
- RejetCass. crim., 4 nov. 1988, n° 87-81.697Les dispositions de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui s'appliquent aux juridictions statuant sur le bien-fondé d'une accusation en matière pénale ne…
- RejetCass. crim., 19 oct. 1988, n° 88-80.136La présence du juge de l'application des peines dans la composition du tribunal correctionnel qui statue sur la révocation d'un sursis avec mise à l'épreuve est prévue par l'article 744 du Code de procédure pénale et…
- RejetCass. crim., 16 juin 1988, n° 87-82.682La circonstance que l'un des magistrats composant la juridiction correctionnelle ait précédemment statué en qualité de juge des référés dans le litige civil opposant le prévenu aux parties civiles n'est pas contraire à…
- RejetCass. crim., 18 avr. 1988, n° 87-84.819La procédure de comparution immédiate n'interdit pas au prévenu, au besoin en sollicitant le renvoi de la cause, de faire citer les témoins de son choix en application des dispositions des articles 397-5 et 435 du Code…
- Cass.Cass. crim., 12 janv. 1988, n° 87-81.357Le droit d'exploiter ou de faire exploiter un débit de boissons ne relève pas de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
- RejetCass. crim., 22 déc. 1987, n° 87-90.034Les dispositions de l'alinéa 2 de l'article 197 du Code de procédure pénale relatives au délai de convocation du conseil de l'inculpé ne sont pas contraires à l'article 6-3 b de la Convention européenne de sauvegarde…
- CassationCass. crim., 15 déc. 1987, n° 87-81.658Le droit de chasse n'est pas l'un de ceux que protège la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.
- CassationCass. crim., 5 nov. 1987, n° 87-83.502Doit être cassé l'arrêt de la cour d'assises qui, saisie conformément à l'article 148-1 du Code de procédure pénale d'une demande de mise en liberté, ne répond pas aux conclusions de l'accusé qui soutenait que faute…
- RejetCass. crim., 1er oct. 1987, n° 86-93.075La nécessité de la prévention des infractions pénales figure parmi les conditions auxquelles le protocole n° 4, annexé à la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, soumet en son…
- CassationCass. crim., 23 déc. 1986, n° 86-95.501Il résulte des dispositions de l'article 5, § 3, de la convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales, aux termes duquel toute personne arrêtée ou détenue a le droit d'être jugée…
- RejetCass. crim., 24 nov. 1986, n° 86-91.803Il résulte de l'article 2 du protocole n° 4 additionnel à la convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme et des libértés fondamentales que la liberté de quitter un pays peut faire l'objet de restrictions…
- RejetCass. crim., 12 nov. 1986, n° 85-93.318L'article 6 paragraphe 1 de la convention européenne des Droits de l'homme formule l'exigence de débats publics mais prévoit des restrictions à leur publicité, notamment lorsque la protection de la vie privée l'exige ;…
- CassationCass. crim., 6 nov. 1986, n° 85-93.055) Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 6 nov. 1986, n° 85-95.597) Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 26 mai 1986, n° 85-95.199) Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 21 avr. 1986, n° 85-94.820En se déterminant exclusivement sur le comportement personnel du prévenu au jour où ils décident des sanctions, les juges répressifs disposent à cet égard, dans les limites de la loi réprimant le trafic de stupéfiants…
- RejetCass. crim., 12 mars 1986, n° 85-94.997et 2° Dès lors qu'un témoin n'avait pas la qualité de partie civile au moment où il a été entendu comme témoin, serment préalablement prêté, il n'a été commis aucune violation de l'article 335 du Code de procédure…
- CassationCass. crim., 6 mars 1986, n° 85-94.597Les dispositions du Code de procédure pénale qui définissent limitativement les cas de détention provisoire ne sont pas incompatibles avec celles de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme et des…
- RejetCass. crim., 6 mars 1986, n° 85-96.526Les dispositions du Code de procédure pénale qui définissent limitativement les cas de détention provisoire ne sont pas incompatibles avec celles de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme et des…
- CassationCass. crim., 19 févr. 1986, n° 86-90.186Doit être cassé l'arrêt de la chambre d'accusation qui saisie d'une demande de mise en liberté ne répond pas au mémoire de l'inculpé qui soutenait que faute d'avoir été jugé dans un délai raisonnable il devait être…
- RejetCass. crim., 18 févr. 1986, n° 85-96.231) Doit être cassé l'arrêt de la chambre d'accusation qui, saisie d'une demande de mise en liberté, ne répond pas au mémoire de l'inculpé qui soutenait que faute d'avoir été jugé dans un délai raisonnable, il devait être…
- RejetCass. crim., 18 févr. 1985, n° 84-95.008La prohibition de toute discrimination fondée notamment sur la race ou la religion, telle qu'elle résulte de l'article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales, ne…
- RejetCass. crim., 23 janv. 1985, n° 84-91.912Voir le sommaire suivant.