Convention européenne des droits de l'homme : jurisprudence de la Cour de cassation, page 3
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Toutes les décisions
- RejetCass. crim., 14 nov. 1996, n° 95-85.902
- RejetCass. crim., 13 nov. 1996, n° 96-82.403Ne contrevient pas à son devoir d'impartialité le magistrat qui est désigné pour présider la cour d'assises, devant laquelle comparait un accusé dont le cas avait été disjoint de la procédure, et qui, lors d'une session…
- RejetCass. crim., 7 nov. 1996, n° 96-80.150
- RejetCass. crim., 29 oct. 1996, n° 96-80.701Le devoir qu'ont les juges de restituer à la poursuite sa qualification véritable, dès lors qu'ils puisent les éléments de leur décision dans les faits mêmes visés à la prévention, n'est pas contraire à l'article 6.3 de…
- RejetCass. crim., 23 oct. 1996, n° 95-85.585L'identité de composition de la juridiction se prononçant sur l'opposition à une précédente décision rendue par défaut n'est pas contraire à l'exigence du tribunal impartial édictée par l'article 6 de la Convention…
- RejetCass. crim., 23 oct. 1996, n° 95-85.917null
- RejetCass. crim., 16 oct. 1996, n° 95-84.814Les dispositions des articles L. 121-8 et suivants du Code de la consommation réglementant la publicité comparative ne sont pas inconciliables avec celles de l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des…
- RejetCass. crim., 15 oct. 1996, n° 96-83.071
- CassationCass. crim., 26 sept. 1996, n° 96-80.057Selon l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, un même magistrat ne peut, dans la même affaire, statuer en première instance et en appel. Encourt, dès lors, la cassation l'arrêt de la…
- RejetCass. crim., 23 juill. 1996, n° 95-85.740
- RejetCass. crim., 3 juill. 1996, n° 94-83.739
- RejetCass. 1re civ., 25 juin 1996, n° 94-14.858La vocation successorale est étrangère au respect de la vie privée et familiale dont le droit est reconnu par l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et…
- RejetCass. crim., 20 juin 1996, n° 94-85.796La règle " non bis in idem " consacrée par l'article 4 du protocole n° 7, additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ne trouve à s'appliquer, selon les réserves faites…
- RejetCass. 3e civ., 19 juin 1996, n° 94-70.322
- CassationCass. com., 18 juin 1996, n° 94-14.178Viole l'article 6, paragraphes 1 et 2, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales la cour d'appel qui rejette le recours formé par le président d'une société à…
- RejetCass. ass. plén., 14 juin 1996, n° 93-21.710Le droit de toute personne à un procès équitable, garanti par l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, peut être invoqué devant toute juridiction…
- RejetCass. crim., 22 mai 1996, n° 95-83.923
- RejetCass. crim., 7 mai 1996, n° 95-85.558Les dispositions de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales sur l'exigence d'un procès équitable, qui tendent à sauvegarder les droits de toutes les…
- RejetCass. crim., 7 mai 1996, n° 95-85.742
- RejetCass. crim., 6 mai 1996, n° 95-81.766La garantie du droit à un tribunal indépendant et impartial, énoncée à l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ne vise que les juges et non pas le…
- RejetCass. com., 26 mars 1996, n° 94-17.169
- RejetCass. crim., 20 mars 1996, n° 96-80.062
- RejetCass. crim., 19 mars 1996, n° 94-81.420Si l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales reconnaît, en son premier paragraphe, à toute personne le droit à la liberté d'expression, ce texte prévoit,…
- CassationCass. crim., 29 févr. 1996, n° 95-82.648Selon l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 2 magistrats conjoints ne peuvent connaître d'une même cause. Encourt, dès lors, la cassation l'arrêt rendu par la chambre d'accusation,…
- RejetCass. crim., 14 févr. 1996, n° 95-84.694
- RejetCass. crim., 17 janv. 1996, n° 95-82.114Si l'article 417 du Code de procédure pénale, comme l'article 6.3 c de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, reconnaissent au prévenu le droit de se faire assister…
- CassationCass. crim., 10 janv. 1996, n° 95-81.591La garantie du droit à un juge impartial, au sens de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, fait obstacle à ce qu'un juge des enfants, qui a connu…
- RejetCass. crim., 10 janv. 1996, n° 95-81.338
- RejetCass. crim., 19 déc. 1995, n° 95-82.205
- RejetCass. crim., 13 déc. 1995, n° 95-85.057Si l'article 5, paragraphe 3, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales prévoit " que la mise en liberté peut être subordonnée à une garantie assurant la comparution à…
- RejetCass. crim., 28 nov. 1995, n° 93-84.134La participation d'un même conseiller de la chambre des appels correctionnels aux débats relatifs à deux procédures différentes, opposant des parties distinctes sur des faits également distincts, fussent-ils connexes,…
- RejetCass. crim., 28 nov. 1995, n° 94-86.015
- RejetCass. 1re civ., 7 nov. 1995, n° 94-05.104
- RejetCass. crim., 30 oct. 1995, n° 95-80.495
- RejetCass. crim., 4 oct. 1995, n° 94-86.206A eu connaissance, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui, l'accusé à qui a été délivrée une traduction de l'arrêt de renvoi et qui, au…
- RejetCass. crim., 7 juin 1995, n° 95-81.519
- CassationCass. crim., 30 mai 1995, n° 94-82.477
- RejetCass. com., 30 mai 1995, n° 93-15.354La cour d'appel de Paris a exactement énoncé que le Conseil de la Concurrence n'était compétent que pour sanctionner les entreprises coupables d'agissements constitutifs d'ententes prohibées par les ordonnances des 30…
- CassationCass. com., 16 mai 1995, n° 93-14.196En donnant une base légale à des prélèvements opérés en application d'un décret annulé par le Conseil d'Etat, une loi de validation met fin à l'expectative d'un remboursement pour les contribuables qui n'en ont pas fait…
- RejetCass. crim., 25 avr. 1995, n° 94-81.382
- RejetCass. com., 11 avr. 1995, n° 92-20.985Ayant, à bon droit, énoncé qu'il entre dans les pouvoirs du juge des référés, saisi sur le fondement de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner, aux conditions prévues par ce texte, une…
- RejetCass. crim., 5 avr. 1995, n° 94-84.382
- RejetCass. crim., 29 mars 1995, n° 94-80.723
- RejetCass. crim., 29 mars 1995, n° 94-81.778L'article 6.3 a de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'est pas applicable au stade de la procédure de constatation des infractions prévue par l'article L. 121-2…
- RejetCass. crim., 26 mars 1995, n° 95-80.006
- RejetCass. crim., 9 mars 1995, n° 94-83.230La suspension provisoire du permis de conduire décidée par le Préfet est, dans les limites posées par la loi, une mesure de sécurité pour les autres usagers à laquelle sont inapplicables les dispositions de l'article…
- RejetCass. crim., 8 mars 1995, n° 93-85.409Les restrictions qu'apporte à la liberté d'association, consacrée par l'article 11 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'obligation faite à tout pêcheur d'adhérer à une…
- RejetCass. 1re civ., 28 févr. 1995, n° 93-10.081
- RejetCass. crim., 24 janv. 1995, n° 93-80.933
- RejetCass. crim., 11 janv. 1995, n° 94-82.822
- RejetCass. crim., 4 janv. 1995, n° 93-85.081
- CassationCass. crim., 30 nov. 1994, n° 94-82.201Ne peut siéger à la cour d'assises un magistrat qui, en qualité de juge civil, a déjà porté une appréciation sur la culpabilité de l'accusé à raison des mêmes faits. (1).
- Cass.Cass. crim., 23 nov. 1994, n° 94-80.732
- Cass.Cass. crim., 9 nov. 1994, n° 94-81.666
- RejetCass. crim., 21 sept. 1994, n° 92-85.993
- RejetCass. crim., 8 août 1994, n° 94-82.895
- RejetCass. crim., 26 juill. 1994, n° 94-82.700L'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme ne fait pas obstacle à l'existence en droit interne d'une circonstance aggravante personnelle tirée de la profession de l'auteur d'une infraction commise…
- RejetCass. crim., 12 juill. 1994, n° 94-82.333Les dispositions de l'article 197, alinéa 2, du Code de procédure pénale qui exige seulement qu'un délai maximum de 48 heures soit observé, en matière de détention provisoire, entre la date d'envoi de la lettre…
- RejetCass. crim., 6 juill. 1994, n° 93-80.505La chambre d'accusation qui, saisie d'une requête en réhabilitation, statue en chambre du conseil, conformément à l'article 199 du Code de procédure pénale, ne méconnaît pas l'exigence de publicité édictée par l'article…
- RejetCass. crim., 5 juill. 1994, n° 93-85.829Est régulière, tant au regard de l'article 253 du Code de procédure pénale que de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la composition de la cour…
- RejetCass. crim., 15 juin 1994, n° 93-83.847Selon l'article 55-1 du Code pénal, dont les dispositions sont reprises par l'article 702-1 du Code de procédure pénale, les demandes en relèvement des interdictions, déchéances ou incapacités doivent être présentées à…
- RejetCass. crim., 7 juin 1994, n° 93-83.140
- RejetCass. crim., 18 mai 1994, n° 93-85.576L'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ne concerne pas la procédure administrative de retrait des points affectant le permis de conduire, ledit retrait ne présentant pas le caractère d'une…
- RejetCass. crim., 18 mai 1994, n° 91-84.248
- CassationCass. crim., 9 mai 1994, n° 94-81.196Doit être cassé l'arrêt de la chambre d'accusation qui, saisie d'une demande de mise en liberté, ne répond pas au mémoire de la personne mise en examen soutenant que, faute d'avoir été jugée dans un délai raisonnable,…
- RejetCass. crim., 4 mai 1994, n° 93-84.547Les décisions rendues par la Cour européenne des droits de l'homme instituée par l'article 19 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'ont aucune incidence directe en droit…
- RejetCass. crim., 26 avr. 1994, n° 92-83.050
- RejetCass. crim., 23 mars 1994, n° 93-84.764
- RejetCass. crim., 15 mars 1994, n° 93-81.110La circonstance que des magistrats composant la juridiction correctionnelle aient eu à se prononcer sur une autre poursuite concernant le même prévenu n'est pas contraire à l'exigence d'impartialité contenue dans…
- RejetCass. crim., 9 mars 1994, n° 93-83.461L'article 6.3 b de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, aux termes duquel toute personne a droit de disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation…
- RejetCass. crim., 14 févr. 1994, n° 93-85.372
- RejetCass. crim., 26 janv. 1994, n° 93-81.342L'audition d'un témoin qui n'est pas accompagnée de sa confrontation avec la personne mise en examen lors de l'instruction préparatoire n'est de nature à entraîner la nullité de la procédure ni sur le fondement du droit…
- RejetCass. crim., 4 janv. 1994, n° 93-84.581
- RejetCass. crim., 24 nov. 1993, n° 93-82.270Peut siéger à la cour d'assises un magistrat qui, en qualité de juge civil, a fait partie de la formation qui a prononcé le divorce de l'accusé à ses torts exclusifs, dès lors que le jugement de divorce est fondé sur…
- RejetCass. crim., 17 nov. 1993, n° 93-81.281
- RejetCass. crim., 16 nov. 1993, n° 93-80.155
- RejetCass. crim., 3 nov. 1993, n° 93-83.035
- RejetCass. crim., 26 oct. 1993, n° 93-83.748L'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales relatif à l'exigence d'un procès équitable ne concerne que les juridictions de jugement et ne peut donc être…
- RejetCass. crim., 26 juill. 1993, n° 93-82.272
- CassationCass. crim., 20 juill. 1993, n° 92-86.452
- RejetCass. crim., 7 juin 1993, n° 92-85.287L'appelant, qui a comparu devant les premiers juges en même temps qu'un coprévenu, est mal fondé à reprocher à la cour d'appel d'avoir refusé d'ordonner l'audition contradictoire de ce dernier en qualité de témoin à…
- RejetCass. crim., 17 mai 1993, n° 92-85.733
- RejetCass. crim., 12 mai 1993, n° 92-84.862
- RejetCass. crim., 4 mai 1993, n° 92-86.335
- CassationCass. crim., 7 avr. 1993, n° 92-84.725La garantie du droit à un juge impartial au sens de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne fait pas obstacle à ce qu'un même magistrat spécialisé…
- RejetCass. crim., 7 avr. 1993, n° 92-85.219
- RejetCass. crim., 7 avr. 1993, n° 92-86.410
- RejetCass. crim., 22 mars 1993, n° 92-81.865
- CassationCass. com., 16 mars 1993, n° 91-10.314
- RejetCass. crim., 23 févr. 1993, n° 92-83.478Les articles 24, alinéas 3 et 6, 24 bis et 33, alinéa 3, de la loi du 29 juillet 1881 entrent dans les exceptions prévues à l'alinéa 2 de l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et…
- RejetCass. crim., 17 févr. 1993, n° 91-86.890Le conseiller à la cour d'appel chargé du contrôle des experts a pour mission exclusive, dans le cadre d'une procédure disciplinaire diligentée contre un expert judiciaire, de recueillir les observations de ce dernier ;…
- RejetCass. crim., 17 févr. 1993, n° 92-86.023
- RejetCass. com., 9 févr. 1993, n° 91-21.700
- RejetCass. crim., 3 févr. 1993, n° 92-83.443Un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme constatant le non-respect du délai raisonnable au sens de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales…
- RejetCass. crim., 11 janv. 1993, n° 92-81.356
- RejetCass. crim., 16 déc. 1992, n° 92-81.110
- RejetCass. crim., 15 déc. 1992, n° 92-81.305
- RejetCass. crim., 16 nov. 1992, n° 92-81.266
- RejetCass. crim., 7 oct. 1992, n° 92-81.006
- RejetCass. crim., 4 août 1992, n° 92-83.021
- RejetCass. crim., 23 juin 1992, n° 92-81.694
- RejetCass. crim., 15 juin 1992, n° 92-85.121
- IrrecevabilitéCass. crim., 3 juin 1992, n° 91-84.562La mise sur écoutes de la ligne téléphonique attribuée à une personne soupçonnée d'être impliquée dans une infraction portant gravement atteinte à l'ordre public, à laquelle il a été procédé sur commissions rogatoires…
- RejetCass. crim., 26 mai 1992, n° 90-83.941
- CassationCass. crim., 25 mai 1992, n° 91-81.116Aux termes de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, tout prévenu a droit notamment à interroger ou faire interroger les témoins à charge avec lesquels il n'a, à aucun stade de la procédure, été…
- RejetCass. crim., 25 mai 1992, n° 91-82.934Les juges ne sont pas liés par la qualification donnée aux faits par l'acte qui les saisit, et, le devoir qu'ils ont de caractériser les faits qui leur sont déférés dans leur rapport avec la loi pénale, dès lors qu'ils…
- RejetCass. crim., 25 mai 1992, n° 92-80.665
- RejetCass. crim., 13 mai 1992, n° 91-85.732
- CassationCass. crim., 16 avr. 1992, n° 91-80.673
- RejetCass. crim., 9 avr. 1992, n° 91-80.672L'article 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'a pas pour objet de limiter les modes de preuve prévus par la loi interne, mais d'exiger que la culpabilité…
- RejetCass. crim., 30 mars 1992, n° 91-84.242
- CassationCass. crim., 23 mars 1992, n° 91-80.066L'article 61 de la Convention européenne des droits de l'homme ne concerne pas les mesures prises par le préfet en application de l'article L 18 du Code de la route, dès lors que ce fonctionnaire n'est pas appelé à…
- RejetCass. crim., 19 févr. 1992, n° 91-84.458
- RejetCass. crim., 5 févr. 1992, n° 91-82.180
- RejetCass. crim., 5 févr. 1992, n° 90-86.787
- RejetCass. crim., 3 févr. 1992, n° 91-82.098
- CassationCass. crim., 28 janv. 1992, n° 91-83.732Il n'est pas contraire aux dispositions de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, relatives à l'exigence d'un tribunal impartial, que le juge d'instruction qui constate un manquement à…
- RejetCass. crim., 8 janv. 1992, n° 91-84.633
- RejetCass. crim., 8 janv. 1992, n° 91-84.896
- RejetCass. crim., 19 déc. 1991, n° 91-85.566
- RejetCass. crim., 19 déc. 1991, n° 91-82.707
- Cass.Cass. crim., 17 déc. 1991, n° 90-83.534Dès que le caractère diffamatoire d'un écrit périodique est démontré, le directeur de publication qui l'a rendu public est responsable de droit, en qualité d'auteur principal, du délit de diffamation, en application de…
- RejetCass. crim., 12 déc. 1991, n° 91-85.314
- DéchéanceCass. crim., 9 déc. 1991, n° 90-85.893
- RejetCass. crim., 3 déc. 1991, n° 91-81.274
- RejetCass. crim., 21 nov. 1991, n° 91-83.085Ne méconnaît pas l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales le refus d'une permission de sortir, opposé à un étranger, condamné pour trafic de stupéfiants à…
- RejetCass. crim., 20 nov. 1991, n° 91-83.784
- RejetCass. crim., 13 nov. 1991, n° 91-84.816Les incompatibilités résultant de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des articles 49 et 253 du Code de procédure pénale, sont de droit étroit et interdisent seulement que siège à la…
- RejetCass. crim., 6 nov. 1991, n° 91-81.179L'article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'interdit pas de prononcer, à l'encontre d'un étranger résidant sur le territoire national, l'interdiction du…
- CassationCass. crim., 6 nov. 1991, n° 91-82.211L'article 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne met pas obstacle aux présomptions de droit ou de fait instituées en matière pénale, dès lors qu'il est…
- CassationCass. crim., 29 oct. 1991, n° 91-84.703
- CassationCass. crim., 16 oct. 1991, n° 90-86.527Ne peut siéger à la cour d'assises un magistrat qui, en qualité de juge civil, a déjà porté une appréciation sur la culpabilité de l'accusé (1).
- RejetCass. crim., 9 oct. 1991, n° 91-80.358La cour d'assises, lorsqu'elle énonce pour décider de passer outre à l'audition d'un témoin absent qu'au vu des résultats de l'instruction orale à l'audience, l'audition de celui-ci n'est pas utile à la manifestation de…
- RejetCass. crim., 8 oct. 1991, n° 91-80.980
- RejetCass. crim., 3 oct. 1991, n° 87-81.999
- RejetCass. crim., 2 oct. 1991, n° 90-83.524
- RejetCass. crim., 30 sept. 1991, n° 90-86.173
- RejetCass. crim., 18 sept. 1991, n° 91-83.891
- RejetCass. crim., 4 sept. 1991, n° 90-86.786Justifie sa décision et écarte à bon droit l'exception de nullité de la procédure tirée d'une prétendue violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, la cour d'appel qui relève que les…
- CassationCass. crim., 3 sept. 1991, n° 91-80.689
- RejetCass. crim., 21 août 1991, n° 91-83.273
- RejetCass. crim., 20 août 1991, n° 91-83.607
- RejetCass. crim., 19 juin 1991, n° 91-81.979
- RejetCass. crim., 13 juin 1991, n° 90-81.489La cour d'assises, lorsqu'elle énonce, pour rejeter des conclusions tendant au renvoi d'une affaire en raison de l'absence d'un témoin, qu'au vu des résultats de l'instruction à l'audience, l'audition de celui-ci…
- RejetCass. crim., 13 juin 1991, n° 90-86.352La cour d'assises, lorsqu'elle énonce, pour rejeter des conclusions tendant au renvoi d'une affaire en raison de l'absence d'un témoin, qu'au vu des résultats de l'instruction à l'audience, l'audition de celui-ci…
- RejetCass. crim., 13 juin 1991, n° 90-86.981La cour d'assises, lorsqu'elle énonce, pour rejeter des conclusions tendant au renvoi d'une affaire en raison de l'absence d'un témoin, qu'au vu des résultats de l'instruction à l'audience, l'audition de celui-ci…
- RejetCass. crim., 13 juin 1991, n° 90-86.980La cour d'assises, lorsqu'elle énonce, pour rejeter des conclusions tendant au renvoi d'une affaire en raison de l'absence d'un témoin, qu'au vu des résultats de l'instruction à l'audience, l'audition de celui-ci…
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- RejetCass. crim., 3 janv. 1991, n° 90-86.264
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- RejetCass. crim., 8 févr. 1990, n° 89-81.832Il résulte de l'article 6.3 d de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, aux termes duquel tout accusé a droit notamment à interroger ou faire interroger les témoins à…
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