Convention européenne des droits de l'homme : jurisprudence de la Cour de cassation, page 2
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Toutes les décisions
- CassationCass. soc., 6 mars 2003, n° 01-21.256
- CassationCass. soc., 6 mars 2003, n° 02-30.032
- RejetCass. com., 4 mars 2003, n° 98-18.563
- RejetCass. crim., 26 févr. 2003, n° 02-88.131Les dispositions de l'article 148 du Code de procédure pénale relatives à l'examen des demandes de mise en liberté ne sont pas incompatibles avec celles de l'article 5.4 de la Convention européenne des droits de l'homme…
- RejetCass. crim., 12 févr. 2003, n° 02-83.198
- RejetCass. ass. plén., 24 janv. 2003, n° 01-41.757Si le législateur peut adopter, en matière civile, des dispositions rétroactives, le principe de prééminence du droit et la notion de procès équitable consacrés par l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde…
- RejetCass. crim., 14 janv. 2003, n° 02-87.054
- CassationCass. soc., 7 janv. 2003, n° 00-46.476
- RejetCass. crim., 10 déc. 2002, n° 02-86.473
- RejetCass. crim., 3 déc. 2002, n° 02-83.636
- RejetCass. crim., 9 oct. 2002, n° 01-88.865
- CassationCass. 3e civ., 2 oct. 2002, n° 01-02.073La sécurité juridique, invoquée sur le fondement du droit à un procès équitable prévu par l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, pour contester l'application d'une solution restrictive du droit…
- RejetCass. crim., 17 sept. 2002, n° 02-84.533
- RejetCass. crim., 11 sept. 2002, n° 01-87.578
- RejetCass. crim., 24 juill. 2002, n° 02-83.416
- RejetCass. com., 18 juin 2002, n° 00-13.774Une cour d'appel a, à bon droit, ordonné la mainlevée d'une contrainte par corps exécutée par un condamné pour un délit douanier, après avoir relevé que ni la réquisition ni le commandement de payer ne portait la…
- RejetCass. 1re civ., 28 mai 2002, n° 00-10.516L'exigence d'impartialité au sens de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme est sans application à la requête en rectification d'erreur matérielle d'une précédente décision.
- RejetCass. 1re civ., 22 mai 2002, n° 99-13.871Un magistrat qui avait statué sur des faits de destruction de documents, pouvait, sans violer l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, siéger dans une…
- RejetCass. crim., 3 avr. 2002, n° 01-83.012null
- RejetCass. crim., 3 avr. 2002, n° 01-86.762null
- RejetCass. crim., 6 mars 2002, n° 01-83.004null
- IrrecevabilitéCass. crim., 27 févr. 2002, n° 01-82.313null
- RejetCass. crim., 27 févr. 2002, n° 01-83.488null
- RejetCass. crim., 20 févr. 2002, n° 01-83.587null
- RejetCass. crim., 20 févr. 2002, n° 01-83.592null
- IrrecevabilitéCass. crim., 6 févr. 2002, n° 01-84.216L'article 546 du Code de procédure pénale qui exclut la faculté d'appeler des jugements de police lorsque la peine prononcée n'excède pas le maximum de l'amende encourue pour les contraventions de la deuxième classe…
- RejetCass. crim., 16 janv. 2002, n° 01-83.987null
- RejetCass. crim., 16 janv. 2002, n° 01-83.742null
- RejetCass. crim., 9 janv. 2002, n° 01-80.397Les articles 702-1 et 703 du Code de procédure pénale donnent compétence, pour statuer sur les demandes de relèvement d'interdictions, déchéances ou incapacités, à la juridiction qui a prononcé la condamnation,…
- RejetCass. crim., 18 déc. 2001, n° 01-84.170Les soupçons de partialité qui peuvent peser sur un juge ne sauraient s'étendre à un autre par le seul fait qu'ils siègent habituellement ensemble.
- RejetCass. crim., 11 déc. 2001, n° 01-84.049null
- CassationCass. crim., 5 déc. 2001, n° 01-81.407Selon l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article préliminaire, alinéa 2, du Code de procédure pénale, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant…
- CassationCass. 1re civ., 4 déc. 2001, n° 98-12.598Il résulte des termes de l'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article 15-1 du pacte international de New York, que ces textes s'appliquent en matière pénale mais non en matière…
- RejetCass. crim., 21 nov. 2001, n° 01-83.057null
- RejetCass. crim., 14 nov. 2001, n° 01-81.841null
- RejetCass. crim., 14 nov. 2001, n° 01-83.155null
- CassationCass. crim., 31 oct. 2001, n° 01-82.376null
- RejetCass. crim., 23 oct. 2001, n° 00-87.964null
- RejetCass. crim., 17 oct. 2001, n° 01-81.890null
- RejetCass. crim., 26 sept. 2001, n° 00-85.528null
- RejetCass. crim., 26 sept. 2001, n° 00-88.185null
- RejetCass. crim., 19 sept. 2001, n° 00-87.685null
- RejetCass. crim., 18 sept. 2001, n° 01-81.157null
- RejetCass. crim., 5 sept. 2001, n° 00-84.429null
- AnnulationCass. crim., 4 sept. 2001, n° 00-85.359null
- AnnulationCass. crim., 4 sept. 2001, n° 00-85.329En interdisant la publication, la diffusion et le commentaire, par quelque moyen que ce soit, de tout sondage d'opinion en relation avec l'une des consultations visées par l'article 1er de la loi n° 77-808 du 19 juillet…
- IrrecevabilitéCass. crim., 8 août 2001, n° 01-84.104null
- RejetCass. crim., 11 juill. 2001, n° 01-83.243null
- RejetCass. crim., 11 juill. 2001, n° 01-83.647null
- RejetCass. crim., 20 juin 2001, n° 00-85.593null
- CassationCass. crim., 19 juin 2001, n° 00-82.320null
- CassationCass. crim., 19 juin 2001, n° 00-82.357Méconnaît le principe posé par l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme aux termes duquel toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial qui…
- RejetCass. crim., 16 mai 2001, n° 00-85.342null
- RejetCass. crim., 10 mai 2001, n° 00-82.343null
- RejetCass. com., 2 mai 2001, n° 98-12.037La signification d'un jugement réputé contradictoire par voie de procès-verbal de recherches infructueuses fait courir le délai d'appel sans être contraire à l'exigence d'un procès équitable, dès lors que la régularité…
- RejetCass. crim., 4 avr. 2001, n° 00-87.654null
- CassationCass. crim., 4 avr. 2001, n° 01-80.835La garantie du droit à un tribunal indépendant et impartial, énoncée à l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, ne vise que les juges et non pas les agents des Douanes agissant dans le cadre…
- AnnulationCass. crim., 27 mars 2001, n° 00-85.454Le délit de publication, avant décision judiciaire, d'information relative à des constitutions de partie civile, prévu par l'article 2 de la loi du 2 juillet 1931, par l'interdiction générale et absolue qu'il prévoit,…
- RejetCass. crim., 27 mars 2001, n° 01-80.332Aucune disposition conventionnelle ne fait obstacle à ce que les magistrats ayant donné un avis favorable à l'extradition, statuent ensuite sur la demande de mise en liberté présentée par la personne réclamée.
- CassationCass. crim., 21 mars 2001, n° 00-87.476null
- RejetCass. crim., 14 mars 2001, n° 00-86.411null
- RejetCass. crim., 14 mars 2001, n° 00-83.786Il n'importe qu'un assesseur de la cour d'assises ait pris, en sa qualité de juge des tutelles, une mesure de protection concernant l'accusé. La composition de la cour d'assises est régulière tant au regard de l'article…
- RejetCass. crim., 13 mars 2001, n° 00-87.092null
- CassationCass. crim., 13 mars 2001, n° 00-82.670Méconnaît les dispositions de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, une cour d'appel, qui, saisie d'une demande de relèvement d'une peine…
- CassationCass. crim., 7 mars 2001, n° 00-85.674null
- CassationCass. soc., 1er mars 2001, n° 99-15.224Est recevable devant la Cour de Cassation le moyen tiré de la violation de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors que l'assuré qui n'était…
- RejetCass. crim., 28 févr. 2001, n° 00-83.504null
- CassationCass. ass. plén., 23 févr. 2001, n° 99-16.165L'existence d'un régime de responsabilité propre au fonctionnement défectueux du service de la justice, qui ne prive pas le justiciable d'accès au juge, n'est pas en contradiction avec les exigences d'un procès…
- RejetCass. crim., 13 févr. 2001, n° 00-86.871null
- AnnulationCass. crim., 16 janv. 2001, n° 00-83.608Le délit de publication, avant décision judiciaire, d'information relative à des constitutions de partie civile, prévu à l'article 2 de la loi du 2 juillet 1931, par l'interdiction générale et absolue qu'il prévoit,…
- RejetCass. crim., 16 janv. 2001, n° 00-86.789Une personne placée sous écrou extraditionnel ne peut soutenir qu'en méconnaissance de l'article 5.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, elle n'aurait pas été informée dans le plus court…
- CassationCass. crim., 11 janv. 2001, n° 00-81.465null
- RejetCass. 1re civ., 19 déc. 2000, n° 99-14.620Le respect dû à la vie privée et familiale, au sens de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, ne fait pas obstacle à ce que le juge intervienne conformément aux pouvoirs que lui donne la loi,…
- RejetCass. crim., 5 déc. 2000, n° 00-85.695Saisie d'une demande tendant à l'annulation de pièces d'une information et fondée sur une violation de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, la juridiction d'instruction est tenue de rechercher…
- RejetCass. crim., 24 nov. 2000, n° 97-81.554Au regard des dispositions de l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, la protection de la réputation d'un homme politique doit être conciliée avec la libre discussion de son…
- RejetCass. ch. mixte, 24 nov. 2000, n° 97-81.554Au regard des dispositions de l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, la protection de la réputation d'un homme politique doit être conciliée avec la libre discussion de son…
- RejetCass. ass. plén., 24 nov. 2000, n° 99-12.412Les débats ayant eu lieu devant une formation collégiale dont la composition, conforme à l'ordonnance du premier président fixant la répartition des juges dans les différents services, était nécessairement connue à…
- RejetCass. crim., 22 nov. 2000, n° 00-82.051L'article 140 de la loi du 15 juin 2000, qui prévoit que les personnes condamnées par une cour d'assises postérieurement à la publication de la loi, mais dont la condamnation ne sera pas définitive le 1er janvier 2001,…
- RejetCass. crim., 22 nov. 2000, n° 00-82.153L'article 140 de la loi du 15 juin 2000, qui prévoit que les personnes condamnées par une cour d'assises postérieurement à la publication de la loi, mais dont la condamnation ne sera pas définitive le 1er janvier 2001,…
- RejetCass. crim., 15 nov. 2000, n° 00-82.713null
- RejetCass. crim., 8 nov. 2000, n° 00-80.377null
- CassationCass. 1re civ., 7 nov. 2000, n° 97-21.883Il ne peut être dérogé à l'exigence d'impartialité qui s'impose à toute juridiction. Il s'ensuit que lorsqu'une cour d'appel est saisie d'une requête en suspicion légitime contre un conseil de l'Ordre, il lui appartient…
- RejetCass. 1re civ., 24 oct. 2000, n° 98-14.386Ne méconnaît pas la liberté de religion consacrée par l'article 9 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales la cour d'appel qui, pour suspendre le droit de visite d'un…
- RejetCass. crim., 18 oct. 2000, n° 99-86.289La présence du juge de l'application des peines dans la composition du tribunal susceptible de révoquer, à l'occasion du jugement d'un délit, le sursis avec mise à l'épreuve accordé au prévenu par une décision…
- RejetCass. crim., 11 oct. 2000, n° 00-82.227null
- RejetCass. crim., 11 oct. 2000, n° 99-87.122Il n'importe qu'un assesseur de la cour d'assises ait, dans une précédente affaire, en sa qualité de juge des enfants, ordonné une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert en faveur du fils de l'accusé et ait eu,…
- RejetCass. crim., 11 oct. 2000, n° 00-80.770Il n'importe qu'un assesseur de la cour d'assises ait participé au jugement de l'accusé dans de précédentes affaires et ait pris, en sa qualité de juge de l'application des peines, une décision le concernant de…
- RejetCass. crim., 26 sept. 2000, n° 00-84.582null
- CassationCass. crim., 13 sept. 2000, n° 00-80.922Est régulier, tant au regard de l'article 253 du Code de procédure pénale que de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, la composition de la cour d'assises à laquelle siège un magistrat qui a…
- RejetCass. crim., 12 sept. 2000, n° 98-88.200null
- RejetCass. crim., 5 sept. 2000, n° 99-86.061null
- RejetCass. crim., 5 sept. 2000, n° 99-88.029null
- RejetCass. crim., 20 juin 2000, n° 99-85.781null
- CassationCass. 1re civ., 20 juin 2000, n° 98-19.319L'intervention du législateur, dans sa fonction normative lors de l'adoption de l'article 87-1 de la loi du 12 avril 1996, n'a eu pour objet que de limiter, pour l'avenir, la portée d'une interprétation…
- RejetCass. 1re civ., 20 juin 2000, n° 97-22.394L'intervention du législateur, dans sa fonction normative lors de l'adoption de l'article 87-1 de la loi du 12 avril 1996, n'a eu pour objet que de limiter, pour l'avenir, la portée d'une interprétation…
- RejetCass. crim., 14 juin 2000, n° 98-87.894Si l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales reconnaît, en son premier paragraphe, à toute personne le droit à la liberté d'expression, ce texte prévoit,…
- RejetCass. 1re civ., 30 mai 2000, n° 98-14.660
- RejetCass. crim., 24 mai 2000, n° 99-80.719null
- RejetCass. crim., 11 mai 2000, n° 99-80.626null
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 10 mai 2000, n° 99-15.696L'article 973 du nouveau Code de procédure civile, qui prescrit que les parties sont tenues, sauf disposition contraire, de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, ne porte en rien atteinte aux…
- RejetCass. crim., 29 mars 2000, n° 99-84.307null
- RejetCass. crim., 21 mars 2000, n° 99-83.839null
- RejetCass. 1re civ., 21 mars 2000, n° 98-11.982La notion de bref délai énoncée par l'article 1648 du Code civil, si elle est imprécise, n'en est pas moins claire dans son objectif et d'application simple, selon une jurisprudence constante et ne saurait constituer…
- RejetCass. crim., 1er mars 2000, n° 99-86.299La règle " non bis in idem " consacrée par l'article 4 du protocole n° 7, additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ne trouve à s'appliquer, selon les réserves faites…
- CassationCass. crim., 29 févr. 2000, n° 99-83.241La participation d'un même conseiller de la chambre des appels correctionnels aux débats relatifs à deux poursuites successives portant sur les mêmes faits mais dirigés contre des prévenus différents n'est pas contraire…
- RejetCass. 1re civ., 22 févr. 2000, n° 97-22.459L'intervention du législateur par la loi du 22 juillet 1993, interprétant l'article 78 du Code de la nationalité française pour exclure l'assimilation de la présence dans l'armée française à la résidence en France pour…
- RejetCass. 1re civ., 22 févr. 2000, n° 98-12.338Les articles 8.1, 9, 10 et 11 de la Convention européenne des droits de l'homme autorisent des limitations permettant les ingérences prévues par la loi et nécessaires dans une société démocratique à la poursuite des…
- CassationCass. crim., 1er févr. 2000, n° 98-85.850La circonstance qu'un conseiller à la cour d'appel, président de la chambre de discipline d'un conseil régional de l'Ordre des vétérinaires, ayant statué dans des poursuites disciplinaires exercées contre un…
- RejetCass. crim., 19 janv. 2000, n° 99-83.929null
- RejetCass. crim., 12 janv. 2000, n° 99-84.076null
- RejetCass. crim., 15 déc. 1999, n° 99-85.321null
- RejetCass. crim., 15 déc. 1999, n° 99-86.277null
- RejetCass. crim., 7 déc. 1999, n° 99-80.402null
- RejetCass. crim., 23 nov. 1999, n° 98-86.531null
- IrrecevabilitéCass. crim., 16 nov. 1999, n° 98-88.206null
- RejetCass. crim., 10 nov. 1999, n° 99-85.825null
- RejetCass. crim., 10 nov. 1999, n° 98-84.076null
- CassationCass. crim., 9 nov. 1999, n° 99-80.146null
- RejetCass. crim., 20 oct. 1999, n° 98-87.424null
- RejetCass. crim., 19 oct. 1999, n° 98-87.426null
- RejetCass. crim., 15 sept. 1999, n° 98-88.187null
- RejetCass. crim., 14 sept. 1999, n° 99-82.293null
- RejetCass. crim., 9 juin 1999, n° 98-85.396La participation à la chambre correctionnelle de la cour d'appel, qui statue dans des poursuites du chef d'abandon de famille, d'un magistrat, qui a préalablement concouru à la décision fixant les obligations du…
- RejetCass. crim., 12 mai 1999, n° 98-82.682null
- RejetCass. crim., 12 mai 1999, n° 98-83.199null
- RejetCass. crim., 5 mai 1999, n° 99-80.816null
- RejetCass. crim., 5 mai 1999, n° 98-84.915null
- RejetCass. crim., 7 avr. 1999, n° 99-80.449
- RejetCass. crim., 7 avr. 1999, n° 99-80.453null
- RejetCass. crim., 30 mars 1999, n° 98-83.523
- CassationCass. crim., 17 mars 1999, n° 98-82.458
- RejetCass. crim., 17 mars 1999, n° 98-81.348
- RejetCass. crim., 16 févr. 1999, n° 97-84.260Les dispositions de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme ne s'opposent pas à ce que la juridiction du second degré examine des pièces, produites devant le tribunal correctionnel, qui ont été…
- RejetCass. crim., 20 janv. 1999, n° 98-82.500La circonstance qu'un magistrat composant la cour d'assises ait eu à se prononcer sur une autre poursuite exercée contre le même accusé n'est contraire ni aux dispositions de l'article 253 du Code de procédure pénale ni…
- RejetCass. crim., 16 déc. 1998, n° 98-81.340
- CassationCass. crim., 18 nov. 1998, n° 98-86.561Après reconnaissance du bien-fondé de l'accusation dirigée contre lui, l'accusé, qui a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'assises, ne peut plus bénéficier, jusqu'à la décision de la Cour de Cassation, des…
- RejetCass. crim., 10 nov. 1998, n° 98-81.133
- RejetCass. crim., 10 nov. 1998, n° 97-85.574
- RejetCass. crim., 22 oct. 1998, n° 97-84.626
- RejetCass. crim., 14 oct. 1998, n° 97-83.877
- RejetCass. crim., 13 oct. 1998, n° 98-84.290
- RejetCass. crim., 22 sept. 1998, n° 98-83.555Il n'importe que la chambre d'accusation n'ait pas examiné le bien-fondé de l'argumentation d'une personne mise en examen prise de ce que la procédure aurait excédé le délai raisonnable prévu par l'article 6-1 de la…
- RejetCass. crim., 3 sept. 1998, n° 97-86.192
- RejetCass. crim., 18 août 1998, n° 98-82.834
- RejetCass. crim., 5 août 1998, n° 98-82.692
- CassationCass. crim., 30 juin 1998, n° 97-80.842
- RejetCass. crim., 17 juin 1998, n° 97-85.619
- CassationCass. crim., 17 juin 1998, n° 97-85.433
- RejetCass. crim., 11 juin 1998, n° 97-82.293Ne constituent pas une manifestation de parti pris à l'encontre des prévenus, contraire à l'exigence d'impartialité contenue dans l'article 6.1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, les…
- CassationCass. crim., 4 juin 1998, n° 97-82.618Il résulte de l'article 6.3. d de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que les juges d'appel sont tenus, lorsqu'ils en sont légalement requis, d'ordonner l'audition…
- CassationCass. crim., 18 mai 1998, n° 98-81.085Encourt la censure l'arrêt de la chambre d'accusation qui, saisie d'une demande de mise en liberté formée par un accusé dans les conditions prévues par l'article 148-1 du Code de procédure pénale, la rejette sans…
- RejetCass. crim., 12 mai 1998, n° 96-86.161
- CassationCass. crim., 12 mai 1998, n° 97-82.237
- RejetCass. crim., 30 avr. 1998, n° 96-80.885L'exigence de publicité édictée par l'article 6.1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, ne peut être valablement invoquée, par le demandeur à une action en restitution sur laquelle il a été…
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