Cour d'assises – Questions : jurisprudence de la Cour de cassation, page 3
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
Toutes les décisions
- RejetCass. crim., 10 oct. 1967, n° 67-90.671Dans le cas du crime de l'article 333 du Code pénal, la Cour et le jury peuvent être interrogés par une seule et même question sur les circonstances de fait qui constituent l'autorité légale ou de fait de l'accusé sur…
- RejetCass. crim., 7 avr. 1967, n° 66-93.682La question de légitime défense est nécessairement comprise dans la question de culpabilité ; elle est, dès lors, résolue par la réponse affirmative de la Cour et du jury sur la culpabilité de l'accusé.
- CassationCass. crim., 26 juill. 1966, n° 66-91.079Aux termes de l'article 359 du Code de procédure pénale, toute décision défavorable à l'accusé, y compris celle qui refuse les circonstances atténuantes, se forme à la majorité de huit voix au moins. En outre, l'article…
- CassationCass. crim., 29 juin 1966, n° 66-90.064Si l'emploi du mot "coupable" prescrit par l'article 349 du Code de procédure pénale n'est pas sacramentel dans la question posée à la Cour et au jury, il est du moins nécessaire que les termes substitués soient, au…
- RejetCass. crim., 15 mars 1966, n° 65-93.558La loi n'ayant défini ni les circonstances qui forment le commencement d'exécution ni celles qui, indépendantes de la volonté de son auteur, ont suspendu la tentative ou en ont fait manquer les effets, en a confié…
- CassationCass. crim., 9 mars 1966, n° 65-93.298Aux termes de l'article 359 du Code de procédure pénale, toute décision défavorable à l'accusé se forme à la majorité de huit voix au moins. Dès lors, la question d'excuse de provocation ayant été résolue négativement,…
- RejetCass. crim., 26 janv. 1966, n° 65-92.653L'article 364 du Code de procédure pénale qui règle la forme de la déclaration de la Cour et du jury n'exigeant pas qu'elle soit datée, la surcharge de la date sans approbation ne saurait donner ouverture à cassation.…
- RejetCass. crim., 11 juin 1965, n° 65-90.068La question par laquelle il est demandé si les coupables ou l'un d'eux étaient porteurs d'une arme apparente ou cachée et celle par laquelle il est demandé si les coupables ou l'un d'eux avaient l'arme dans le véhicule…
- CassationCass. crim., 25 mai 1965, n° 65-90.354Aux termes de l'article 349 du Code de procédure pénale, tout fait d'excuse admis comme tel par la loi doit, quant il est allégué par la défense, être soumis à la Cour et au jury (1).
- RejetCass. crim., 25 mai 1965, n° 64-93.749La circonstance aggravante résultant de ce que l'auteur d'un attentat à la pudeur avait autorité sur la victime n'est suffisamment établie qu'autant que la Cour et le jury ont été appelés à préciser les faits et…
- RejetCass. crim., 31 mars 1965, n° 64-93.381Ne sont pas contradictoires les réponses affirmatives à deux questions distinctes interrogeant la Cour et le jury sur le point de savoir, l'une si le meurtre a eu pour objet de préparer, faciliter ou exécuter un délit…
- RejetCass. crim., 3 mars 1965, n° 64-93.292La violence qui accompagne un vol commis par deux personnes est une circonstance matérielle inhérente au fait même qui est un. La réponse affirmative à la question posée relativement à cette circonstance, et qui se…
- RejetCass. crim., 17 juin 1964, n° 64-90.412UNE QUESTION UNIQUE SUR DES ACTES REPETES DE VIOLS SUR LA MEME PERSONNE PEUT ETRE POSEE A LA COUR ET AU JURY, LORSQU'ILS ONT ETE ACCOMPLIS DANS LES MEMES CONDITIONS ET ENTRAINENT LES MEMES CONSEQUENCES PENALES.
- RejetCass. crim., 23 déc. 1963, n° 63-92.128L'ARTICLE 364 DU CODE DE PROCEDURE PENALE EXIGE SEULEMENT QUE LA MENTION DE LA DECISION SUR L'APPLICATION DE LA PEINE FIGURE SUR LA FEUILLE DE QUESTIONS, SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE DE PRECISER QUE LADITE DECISION A ETE…
- RejetCass. crim., 13 nov. 1963, n° 63-90.823AUCUNE NULLITE NE RESULTE DE CE QUE LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES A RECTIFIE DANS UNE QUESTION POSEE A LA COUR ET AU JURY LA SITUATION DU LIEU DU CRIME LORSQUE LA RECTIFICATION N'A MODIFIE NI LA SUBSTANCE NI LA…
- RejetCass. crim., 13 mars 1963, n° 62-93.282LES SIGNATURES DU PRESIDENT ET DU PREMIER JURE DESIGNE PAR LE SORT, APPOSEES AU BAS DE LA FEUILLE DE QUESTIONS, SUFFISENT A DONNER LE CARACTERE D'AUTHENTICITE ET D'IRREVOCABILITE VOULU PAR LA LOI, AUSSI BIEN A LA…
- RejetCass. crim., 27 févr. 1963, n° 62-92.388AUCUN TEXTE DE LOI N'OBLIGE LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES A TRANSCRIRE DE SA PROPRE MAIN, SUR LA FEUILLE DE QUESTIONS, LE RESULTAT DES VOTES DE LA COUR ET DU JURY. MENTION PEUT EN ETRE FAITE PAR TOUT AUTRE PROCEDE -…