Cour d'assises – Questions : jurisprudence de la Cour de cassation, page 2
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Toutes les décisions
- CassationCass. crim., 26 févr. 1992, n° 91-82.269
- CassationCass. crim., 5 févr. 1992, n° 92-80.125Lorsque la poursuite comporte des chefs d'accusation multiples, les réponses négatives de la Cour et du jury aux questions portant sur un chef d'accusation sont acquises à l'accusé, à moins que les faits retenus par…
- CassationCass. crim., 22 janv. 1992, n° 90-87.668
- RejetCass. crim., 22 janv. 1992, n° 91-83.661
- CassationCass. crim., 11 déc. 1991, n° 91-82.455
- RejetCass. crim., 11 déc. 1991, n° 91-80.472La circonstance aggravante de prise d'otage pour favoriser la fuite ou assurer l'impunité des auteurs ou complices d'un crime ou d'un délit s'applique à l'infraction commise par l'auteur de l'arrestation ou de la…
- CassationCass. crim., 27 nov. 1991, n° 91-83.388
- CassationCass. crim., 13 nov. 1991, n° 91-81.776
- RejetCass. crim., 13 nov. 1991, n° 91-82.956La question subsidiaire de tentative du crime relevé par l'arrêt de renvoi ne crée pas une accusation nouvelle, mais s'applique au même fait différemment qualifié (1).
- RejetCass. crim., 13 nov. 1991, n° 91-80.352Le président de la cour d'assises peut compléter la question posée à la Cour et au jury, s'il le fait d'après le contenu de l'arrêt de renvoi, dès lors qu'il ne modifie ni la substance ni la nature des faits imputés à…
- RejetCass. crim., 16 oct. 1991, n° 91-81.014
- RejetCass. crim., 18 sept. 1991, n° 91-81.542
- CassationCass. crim., 3 sept. 1991, n° 90-86.823
- RejetCass. crim., 26 juin 1991, n° 91-80.125
- RejetCass. crim., 22 mai 1991, n° 90-86.399En donnant connaissance, avant le réquisitoire et les plaidoiries, des questions qu'il se propose de poser à la Cour et au jury, le président de la cour d'assises ne commet aucune violation de la loi (1).
- RejetCass. crim., 10 avr. 1991, n° 90-84.488
- RejetCass. crim., 10 avr. 1991, n° 90-84.452
- RejetCass. crim., 3 avr. 1991, n° 90-84.523
- RejetCass. crim., 27 mars 1991, n° 90-83.401Il résulte de l'article 311 du Code pénal que les coups ou violences volontaires, lorsqu'ils sont aggravés par la circonstance de mort occasionnée, sont susceptibles, lorsqu'ils ont été commis à l'aide d'une arme, d'une…
- RejetCass. crim., 20 mars 1991, n° 90-84.532
- RejetCass. crim., 13 mars 1991, n° 90-83.913Lorsqu'un accusé a été renvoyé devant la cour d'assises des chefs, d'une part de viols répétés commis sur la personne d'une même victime, d'autre part de complicité d'un autre viol commis sur la même victime par une…
- IrrecevabilitéCass. crim., 6 févr. 1991, n° 90-83.439
- RejetCass. crim., 6 févr. 1991, n° 90-81.548La question par laquelle il est demandé si l'accusé est coupable d'avoir recelé des objets frauduleusement soustraits par des individus définitivement jugés, interroge la Cour et le jury, non sur la matérialité du vol,…
- RejetCass. crim., 23 janv. 1991, n° 90-82.323
- RejetCass. crim., 9 janv. 1991, n° 90-81.698
- CassationCass. crim., 3 janv. 1991, n° 90-81.458Les dispositions de l'article 107 du Code de procédure pénale, d'après lequel les ratures et les renvois non approuvés sont non avenus, s'appliquent également aux surcharges (irrégulières) figurant sur la feuille des…
- CassationCass. crim., 19 déc. 1990, n° 90-83.588null
- RejetCass. crim., 12 déc. 1990, n° 90-82.139null
- CassationCass. crim., 12 déc. 1990, n° 90-80.529Les mentions de la feuille de questions et les énonciations de l'arrêt de condamnation doivent, à peine de nullité, être en concordance (1).
- CassationCass. crim., 26 nov. 1990, n° 90-81.702Les mentions de la feuille de questions et les énonciations de l'arrêt de condamnation doivent, à peine de nullité, être en concordance.. Ainsi, encourt la cassation l'arrêt qui porte que la Cour et le jury ont déclaré…
- RejetCass. crim., 14 nov. 1990, n° 90-82.140null
- RejetCass. crim., 10 oct. 1990, n° 89-87.073Lorsque plusieurs vols ont été commis au préjudice de personnes différentes au cours d'une même action criminelle, dans un même lieu, au même moment et avec les même circonstances aggravantes, il suffit qu'une seule…
- RejetCass. crim., 19 sept. 1990, n° 89-87.130Les surcharges et les renvois non approuvés sont non avenus par application de l'article 107 du Code de procédure pénale. L'irrégularité qui en résulte n'est cause de nullité que si les lacunes qui en sont la…
- RejetCass. crim., 13 juin 1990, n° 89-86.332null
- RejetCass. crim., 21 mai 1990, n° 89-86.119L'acquittement de la personne renvoyée comme auteur principal n'exclut pas la culpabilité de complices de cette action, dès lors que l'existence du fait criminel a été établie par la réponse affirmative de la Cour et du…
- RejetCass. crim., 21 mars 1990, n° 89-85.685null
- RejetCass. crim., 21 mars 1990, n° 89-83.219null
- RejetCass. crim., 14 mars 1990, n° 89-84.175null
- RejetCass. crim., 7 mars 1990, n° 89-84.537null
- RejetCass. crim., 14 févr. 1990, n° 89-83.191Si un même fait ne peut être retenu comme constitutif à la fois d'un crime ou d'un délit et d'une circonstance aggravante accompagnant une autre infraction, rien ne s'oppose à ce qu'une même circonstance soit relevée…
- CassationCass. crim., 31 janv. 1990, n° 89-83.017Il résulte des dispositions de l'article 349, alinéa 4, du Code de procédure pénale que tout fait d'excuse, admis comme tel par la loi, doit, quand il est allégué par la défense, faire l'objet d'une question posée à la…
- RejetCass. crim., 24 janv. 1990, n° 89-84.538null
- RejetCass. crim., 24 janv. 1990, n° 89-84.495null
- RejetCass. crim., 10 janv. 1990, n° 89-81.107null
- RejetCass. crim., 10 janv. 1990, n° 89-83.672N'encourt pas le grief de complexité la question unique posée sous la forme alternative, par laquelle il est demandé à la Cour et au jury si la durée de la séquestration arbitraire est d'1 mois ou de moins d'1 mois dès…
- CassationCass. crim., 10 janv. 1990, n° 89-83.444Est entachée de complexité la question posée à la Cour et au jury comprenant à la fois le fait principal de vol et la circonstance aggravante de corrélation entre un meurtre et ce délit (1).
- CassationCass. crim., 29 nov. 1989, n° 89-82.439null
- CassationCass. crim., 29 nov. 1989, n° 89-82.400Les actes de complicité se référant à des faits principaux distincts doivent faire l'objet de questions séparées. Est, dès lors, entachée de complexité la question unique qui demande à la Cour et au jury si l'accusé…
- RejetCass. crim., 22 nov. 1989, n° 89-82.438null
- RejetCass. crim., 22 nov. 1989, n° 89-82.278null
- CassationCass. crim., 22 nov. 1989, n° 89-81.837null
- CassationCass. crim., 15 nov. 1989, n° 89-83.717null
- RejetCass. crim., 15 nov. 1989, n° 89-81.094Lorsque la Cour et le jury ont été interrogés in abstracto sur l'existence du fait principal et de circonstances aggravantes matérielles, la question relative à la culpabilité d'un accusé se référant à celles qui…
- RejetCass. crim., 8 nov. 1989, n° 89-82.944null
- CassationCass. crim., 30 oct. 1989, n° 88-87.484null
- CassationCass. crim., 18 oct. 1989, n° 89-80.377null
- RejetCass. crim., 18 oct. 1989, n° 89-81.863null
- CassationCass. crim., 18 oct. 1989, n° 88-83.477null
- RejetCass. crim., 11 oct. 1989, n° 89-80.450null
- CassationCass. crim., 20 sept. 1989, n° 89-80.210null
- RejetCass. crim., 23 mai 1989, n° 88-86.783null
- CassationCass. crim., 23 mai 1989, n° 88-86.827La Cour et le jury doivent voter sur chaque circonstance aggravante distincte retenue par l'arrêt de renvoi. Encourt la cassation l'arrêt d'une cour d'assises prononçant une condamnation pour crime de vol aggravé alors…
- RejetCass. crim., 3 mai 1989, n° 88-84.181null
- RejetCass. crim., 26 avr. 1989, n° 88-86.166null
- RejetCass. crim., 15 mars 1989, n° 88-84.722null
- RejetCass. crim., 8 mars 1989, n° 88-84.263null
- CassationCass. crim., 22 févr. 1989, n° 88-83.287Le guet-apens comportant nécessairement le dessein formé à l'avance et, par conséquent, la préméditation, il y a contradiction dans la déclaration de la Cour et du jury qui répondent négativement à la question de…
- CassationCass. crim., 26 janv. 1989, n° 87-91.479Est entachée de complexité la question unique posée à la Cour et au jury, se rapportant à des actes distincts constitutifs du crime d'abus de confiance qualifié, commis à des dates différentes au préjudice de plusieurs…
- RejetCass. crim., 11 janv. 1989, n° 88-82.375Le point de savoir si l'accusé est le père de la victime est une question de fait dont la solution appartient à la Cour et au jury. Le fait que la paternité de l'accusé ait été qualifiée, dans la question, de " légitime…
- RejetCass. crim., 6 janv. 1989, n° 88-84.016null
- RejetCass. crim., 21 déc. 1988, n° 87-90.256null
- RejetCass. crim., 14 déc. 1988, n° 88-82.299null
- RejetCass. crim., 14 déc. 1988, n° 88-80.918null
- RejetCass. crim., 7 déc. 1988, n° 88-83.476null
- CassationCass. crim., 7 déc. 1988, n° 88-82.197null
- RejetCass. crim., 30 nov. 1988, n° 88-80.232null
- RejetCass. crim., 30 nov. 1988, n° 88-81.915null
- RejetCass. crim., 23 nov. 1988, n° 88-81.737null
- RejetCass. crim., 23 nov. 1988, n° 88-81.729null
- RejetCass. crim., 9 nov. 1988, n° 88-82.704null
- RejetCass. crim., 4 nov. 1988, n° 88-81.005null
- CassationCass. crim., 4 nov. 1988, n° 88-82.121null
- RejetCass. crim., 26 oct. 1988, n° 87-91.952null
- RejetCass. crim., 26 oct. 1988, n° 87-91.470Le lien de filiation entre la victime et l'accusé étant un élément constitutif du crime de parricide, est régulière la question réunissant en une formule unique l'homicide volontaire et cette circonstance (1).
- RejetCass. crim., 19 oct. 1988, n° 88-81.096null
- CassationCass. crim., 27 sept. 1988, n° 88-80.520null
- CassationCass. crim., 6 sept. 1988, n° 88-80.483Les mentions de la feuille de questions et les énonciations de l'arrêt de condamnation doivent, à peine de nullité, être en concordance (1).
- RejetCass. crim., 1er juin 1988, n° 87-91.863Lorsque les questions principales ont été résolues affirmativement, les questions subsidiaires deviennent sans objet.
- RejetCass. crim., 11 mai 1988, n° 87-90.604null
- Cass.Cass. crim., 11 mai 1988, n° 87-84.099Pour impropre qu'elle soit, l'expression " en réunion de deux ou plusieurs personnes " caractérise sans équivoque la circonstance aggravante de pluralité d'auteurs prévue par l'article 382, alinéa 3 (2°), du Code pénal.
- CassationCass. crim., 4 mai 1988, n° 87-90.235En matière de vol aggravé, les violences et le fait que ces violences ont entraîné la mort, constituent deux circonstances aggravantes distinctes sur lesquelles la Cour et le jury doivent être interrogés séparément à…
- CassationCass. crim., 27 avr. 1988, n° 87-90.583N'est pas entachée de complexité prohibée la question qui porte qu'une prise d'otages a été exécutée pour faciliter la commission d'un crime et pour permettre la fuite de ses auteurs, dès lors que l'une ou l'autre de…
- RejetCass. crim., 20 avr. 1988, n° 87-90.569null
- RejetCass. crim., 13 avr. 1988, n° 87-90.254null
- RejetCass. crim., 23 mars 1988, n° 87-84.191null
- CassationCass. crim., 16 mars 1988, n° 87-84.850null
- RejetCass. crim., 9 mars 1988, n° 87-84.057null
- RejetCass. crim., 27 janv. 1988, n° 87-82.293null
- CassationCass. crim., 27 janv. 1988, n° 87-80.429Lorsque le complice paraît seul aux débats, est entachée de complexité prohibée la question unique comprenant à la fois le fait principal, les circonstances aggravantes et l'accusation de complicité.
- CassationCass. crim., 6 janv. 1988, n° 87-82.803null
- RejetCass. crim., 9 déc. 1987, n° 87-83.103Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 25 nov. 1987, n° 87-83.845null
- CassationCass. crim., 25 nov. 1987, n° 87-82.272Si le président peut, aux termes de l'article 350 du Code de procédure pénale, poser, comme résultant des débats, une question spéciale relative à une circonstance aggravante qui n'a pas été retenue par l'arrêt de…
- RejetCass. crim., 25 nov. 1987, n° 87-83.383Caractérise en tous ses éléments la complicité par instructions données, la question posée dans les termes de la loi qui demande si l'accusé est coupable d'avoir donné des instructions en vue de commettre l'infraction.
- RejetCass. crim., 18 nov. 1987, n° 87-81.235null
- RejetCass. crim., 18 nov. 1987, n° 87-81.759La dispense de la lecture des questions prévue par l'article 348 du Code de procédure pénale n'est pas subordonnée par la loi à la lecture publique de l'arrêt de renvoi.
- CassationCass. crim., 28 oct. 1987, n° 86-93.776Si l'emploi du mot " coupable " prescrit par l'article 349 du Code de procédure pénale n'est pas sacramentel dans la question posée à la Cour et au jury, il est du moins nécessaire que les termes substitués soient, au…
- RejetCass. crim., 7 oct. 1987, n° 86-96.792null
- RejetCass. crim., 2 oct. 1987, n° 86-96.716null
- RejetCass. crim., 2 oct. 1987, n° 86-96.460null
- CassationCass. crim., 8 juill. 1987, n° 87-80.407
- CassationCass. crim., 2 juill. 1987, n° 86-96.714
- CassationCass. crim., 2 juill. 1987, n° 86-96.653Selon les dispositions des articles 356 et 358 du Code de procédure pénale, le président de la cour d'assises est tenu de poser la question des circonstances atténuantes toutes les fois que la culpabilité de l'accusé a…
- CassationCass. crim., 2 juill. 1987, n° 86-95.975La question relative à la circonstance aggravante de prise d'otage définie par l'article 343 du Code pénal doit se référer aux éléments constitutifs du crime que l'arrestation illégale ou la séquestration ont eu pour…
- CassationCass. crim., 30 juin 1987, n° 86-95.978Il y a violation de l'article 348 du Code de procédure pénale entraînant l'annulation de l'arrêt de condamnation lorsque le procès-verbal des débats ne constate pas que le président ait donné lecture de questions…
- CassationCass. crim., 30 juin 1987, n° 86-95.980Les crimes d'arrestation illégale, d'une part, de détention illégale ou de séquestration, d'autre part, bien que prévus et réprimés par le même texte, constituent des crimes distincts, dont la nature et les éléments…
- CassationCass. crim., 24 juin 1987, n° 86-96.712Encourt le grief de complexité prohibée la question unique qui interroge la Cour et le jury sur des viols qui, bien que commis sur la même victime, ne constituent pas un acte unique et indivisible accompli dans le même…
- RejetCass. crim., 8 avr. 1987, n° 86-94.175En matière de vol, n'est pas entachée de complexité prohibée comme réunissant en une seule interrogation la circonstance aggravante de port d'arme et celle de pluralité d'auteurs, la question par laquelle il est demandé…
- RejetCass. crim., 25 mars 1987, n° 86-95.406null
- CassationCass. crim., 18 févr. 1987, n° 86-93.883null
- RejetCass. crim., 14 janv. 1987, n° 86-93.418En matière de parricide, le président de la cour d'assises qui en a décomposé les éléments constitutifs peut, relativement à l'homicide volontaire, interroger la Cour et le jury sur la circonstance de prémeditation,…
- RejetCass. crim., 23 déc. 1986, n° 86-91.462Le fait que la circonstance de filiation soit un élément constitutif du crime de parricide ne fait pas obstacle à ce que le président de la Cour d'assises pose une question spéciale sur ce point.
- CassationCass. crim., 26 nov. 1986, n° 86-90.837Prive sa décision de base légale la Cour d'assises qui, pour déclarer des accusés coupables d'introduction sur le territoire national de billets de banque étrangers contrefaits, fonde les condamnations qu'elle prononce…
- CassationCass. crim., 19 nov. 1986, n° 86-92.739Aucun texte de loi n'interdit de diviser la question sur les éléments d'un homicide volontaire dès lors qu'il n'en résulte ni substitution ni addition au fait retenu par l'arrêt de renvoi
- CassationCass. crim., 8 oct. 1986, n° 86-91.568Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 11 juin 1986, n° 85-96.535En matière de vol, le fait que le vol a été aggravé par le port d'une arme apparente ou cachée constitue une circonstance aggravante sur laquelle la Cour et le jury doivent être interrogés par une question distincte (1).
- CassationCass. crim., 7 mai 1986, n° 85-95.579Aux termes de l'article 359 du Code de procédure pénale, toute décision défavorable, y compris celle qui refuse les circonstances atténuantes, se forme à la majorité de huit voix au moins. La réponse négative à la…
- CassationCass. crim., 19 mars 1986, n° 85-93.900La question de complicité par aide ou assistance doit préciser que l'aide ou l'assistance a été prêtée avec connaissance (1).
- CassationCass. crim., 18 juill. 1985, n° 85-91.938Doit être annulé l'arrêt rendu par la Cour d'assises lorsqu'il est établi que le président, après avoir averti qu'il poserait la question d'excuse de provocation a omis de la soumettre à la Cour et au Jury (1).
- RejetCass. crim., 19 juin 1985, n° 84-95.723Une question unique peut, sans être entachée de complexité prohibée, demander si une tentative a été manifestée par un commencement d'exécution et si elle n'a été suspendue ou n'a manqué son effet que par suite de…
- CassationCass. crim., 6 mars 1985, n° 84-91.733Est entachée de complexité prohibée la question unique qui réunit le fait principal de coups et violences volontaires et la circonstance aggravante consistant en ce que lesdits coups ou violences ont, aux termes de…
- CassationCass. crim., 13 févr. 1985, n° 84-91.471Lorsque la Cour et le jury, interrogés de manière abstraite, ont répondu affirmativement que plusieurs viols avaient été commis sur la même victime, une deuxième question abstraite ne peut être posée, sans encourir le…
- CassationCass. crim., 9 janv. 1985, n° 84-91.868Lorsque deux accusés ont été déclarés coupables d'avoir commis chacun un ou plusieurs viols sur la personne d'une même victime, les viols commis par l'un et par l'autre n'en constituent pas moins des crimes distincts.…
- RejetCass. crim., 4 janv. 1985, n° 84-93.008La circonstance aggravante de port d'une arme apparente ou cachée, prévue par le second alinéa de l'article 384 du code pénal en sa rédaction issue de la loi du 2 février 1981, est réelle et inhérente au vol ; il…
- RejetCass. crim., 31 oct. 1984, n° 84-90.425Un officier ministériel ayant été renvoyé devant la Cour d'asises sous l'accusation unique d'avoir détourné une importante somme d'argent sans que soient précisés les noms des victimes et les dates des détournements,…
- RejetCass. crim., 24 oct. 1984, n° 84-90.729Est régulièrement posée la question par laquelle il est demandé à la cour et au jury si un accusé, déjà déclaré coupable de vol avec port d'armes, l'est en outre d'avoir résisté avec violences et voies de fait à des…
- CassationCass. crim., 17 oct. 1984, n° 83-94.450La circonstance aggravante réelle de vulnérabilité de la victime prévue par l'alinéa 3 de l'article 332 du Code Pénal doit résulter d'un état préexistant aux faits, objet de la poursuite et non être la conséquence de…
- CassationCass. crim., 10 oct. 1984, n° 83-92.777Est réelle la circonstance aggravante visée à l'alinéa 3 de l'article 332 du Code pénal, lorsque la victime du viol est une personne particulièrement vulnérable. Il en résulte qu'en cas de pluralité d'auteurs, cette…
- RejetCass. crim., 4 août 1984, n° 84-91.132La seule complexité prohibée est celle qui consiste à comprendre, en une seule et même question, plusieurs faits ou circonstances pouvant donner lieu à des réponses distinctes et qui, diversement appréciés, peuvent…
- CassationCass. crim., 2 juill. 1984, n° 83-93.072Une question unique ne peut être posée sur des faits de viol commis sur plusieurs victimes, sans encourir le grief de complexité prohibée, ces faits constituant des crimes distincts devant faire l'objet de questions…
- RejetCass. crim., 27 juin 1984, n° 83-94.195Constitue une seule et même infraction l'attentat à la pudeur commis ou tenté avec violence. Dès lors, en cas de renvoi de l'accusé devant la Cour d'assises pour délit connexe d'attentat à la pudeur, la question posée…
- CassationCass. crim., 23 mai 1984, n° 83-91.384La Cour d'assises doit être interrogée sur toutes les circonstances constitutives de l'infraction, objet de l'accusation. Tel n'est pas le cas lorsque la question principale demande à la Cour et au jury si l'accusé est…
- CassationCass. crim., 4 mai 1984, n° 83-91.429L'article 360 du Code de procédure pénale dispose que la déclaration de la cour et du jury lorsqu'elle est affirmative, doit constater que la majorité de huit voix au moins a été acquise sans que le nombre de voix…
- CassationCass. crim., 15 juin 1983, n° 82-93.468L'article 360 du Code de procédure pénale dispose que la déclaration de la Cour et du jury, lorsqu'elle est affirmative, doit constater que la majorité de huit voix au moins doit être acquise sans que le nombre des voix…
- CassationCass. crim., 18 mai 1983, n° 82-93.836Le même fait ne peut être retenu comme constitutif à la fois d'un délit et d'une circonstance aggravante accompagnant un crime (1). C'est ainsi que le même acte de violence ne peut être relevé à la fois comme…
- CassationCass. crim., 2 mars 1983, n° 82-93.859Aux termes de l'article 359 du Code de procédure pénale, toute décision défavorable à l'accusé se forme à la majorité de huit voix au moins. La réponse négative à la question relative à l'excuse de provocation doit…
- CassationCass. crim., 16 févr. 1983, n° 82-93.451L'article 364 du Code de procédure pénale exige que la mention de la décision prise sur l'application de la peine soit faite sur la feuille de questions qui est signée par le président et le premier juré (1). Constitue…
- CassationCass. crim., 26 janv. 1983, n° 82-90.910La question demandant si un viol a été commis en réunion ne saurait être posée relativement à des faits antérieurs à la loi du 23 décembre 1980, l'article 333 ancien du Code pénal exigeant que l'auteur principal ait été…
- CassationCass. crim., 15 déc. 1982, n° 82-93.084Est entachée de complexité la question posée à la cour et au jury comprenant à la fois le fait principal de tentative d'homicide volontaire et la circonstance aggravante de préméditation (1).
- CassationCass. crim., 10 nov. 1982, n° 82-91.604Dès lors que les faits retenus par l'arrêt de renvoi comme constitutifs de viol sont postérieurs à l'entrée en vigueur de la loi du 23 décembre 1980, la cour et le jury doivent, à peine de nullité, être interrogés sur…
- RejetCass. crim., 12 juill. 1982, n° 82-90.544Une question unique sur des actes répétés de viol sur la même personne peut être posée à la cour et au jury, lorsqu'ils ont été accomplis dans les mêmes conditions et entraînent les mêmes conséquences pénales (1).
- CassationCass. crim., 10 mars 1982, n° 81-90.737L'omission de mentionner sur la feuille de questions la décision de la Cour et du jury sur l'application de la peine constitue une violation des articles 362 et 364 du Code de procédure pénale, entraînant la cassation.…
- CassationCass. crim., 24 févr. 1982, n° 81-93.862Un acte unique ne peut avoir été prémédité qu'à l'égard de toutes les victimes de ce fait et non à l'égard de certaines d'entre elles seulement. Dès lors est entachée de contradiction la déclaration de la Cour et du…
- CassationCass. crim., 20 janv. 1982, n° 81-93.126En introduisant dans l'article 332 alinéa 1 du Code pénal, pour caractériser l'acte de pénétration sexuelle constitutif du viol, les mots "de quelque nature qu'il soit", la loi du 23 décembre 1980 a institué une…
- RejetCass. crim., 20 janv. 1982, n° 81-93.007En introduisant dans l'article 332 alinéa 1 du Code pénal, pour caractériser l'acte de pénétration sexuelle constitutif du viol, les mots "de quelque nature qu'il soit", la loi du 23 décembre 1980 a institué une…
- CassationCass. crim., 8 août 1981, n° 81-91.263En matière de coups ou violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner, le fait principal de coups ou violences et la circonstance aggravante de mort occasionnée doivent, à peine de nullité pour…
- CassationCass. crim., 12 juin 1981, n° 81-90.274Si l'emploi du mot "coupable" prescrit par l'article 349 du code de procédure pénale n'est pas sacramentel dans la question posée à la cour et au jury, il est du moins nécessaire que les termes substitués soient, au…
- RejetCass. crim., 13 mai 1981, n° 80-94.885Si un fait criminel unique portant préjudice à plusieurs personnes peut faire l'objet d'une seule question, il peut faire également l'objet de questions distinctes relatives à chacune des victimes (1).
- RejetCass. crim., 19 nov. 1980, n° 80-91.425La question relative à la contrainte se trouve comprise dans la question de culpabilité et ne doit dès lors pas être posée séparément (1).
- RejetCass. crim., 22 oct. 1980, n° 80-91.462N'est pas entachée de complexité la question unique posée au sujet du complice d'un fait principal dont deux ou plusieurs coaccusés ont été reconnus coupables, dès lors qu'il s'agit d'un seul et même crime (1).
- RejetCass. crim., 13 juin 1979, n° 78-93.986Le même fait ne peut être retenu comme constitutif à la fois d'un crime et d'une circonstance aggravantes accompagnant un autre crime. C'est en conséquence à bon droit que le Président de la Cour d'assises appose la…
- RejetCass. crim., 21 févr. 1979, n° 78-92.731L'enlèvement d'un mineur et la séquestration illégale du même mineur constituent des crimes distincts dont la nature et les éléments constitutifs sont différents. En conséquence, le coauteur de la séquestration peut…
- CassationCass. crim., 14 févr. 1979, n° 78-92.787Les actes de complicité se référant à des faits principaux distincts doivent faire l'objet de questions séparées. Est dès lors entachée de complexité la question unique qui demande à la Cour et au Jury si l'accusé s'est…
- CassationCass. crim., 10 janv. 1979, n° 78-92.380Est entachée de complexité la question posée à la Cour et au Jury comprenant à la fois le fait principal de tentative d'homicide volontaire et la circonstance aggravante portant sur le fait que ladite tentative a été…
- CassationCass. crim., 31 mars 1978, n° 77-92.998La circonstance aggravante de concomitance est uniquement prévue par l'article 304 alinéa 1er du Code pénal à l'égard de l'auteur d'un meurtre, et ne saurait être retenue contre un accusé reconnu coupable de coups et…
- CassationCass. crim., 8 mars 1978, n° 77-92.907Aux termes de l'article 356 du Code de procédure pénale, le président est tenu de poser la question des circonstances atténuantes toutes les fois que la culpabilité de l'accusé a été reconnue, ce qui indique qu'il a…
- RejetCass. crim., 8 févr. 1978, n° 77-92.316Lorsque les questions ont été posées dans les termes de l'arrêt de renvoi, sans qu'il soit possible d'en déduire que l'acte de complicité d'un crime résulte du seul fait constitutif d'une infraction connexe, les…
- RejetCass. crim., 19 oct. 1977, n° 77-90.996Dans une accusation d'homicide volontaire, les circonstances aggravantes de préméditation et de guet-apens doivent faire l'objet de deux questions distinctes. Leurs caractères propres sont en effet déterminés par deux…
- CassationCass. crim., 11 juill. 1977, n° 77-91.489La question relative à la circonstance aggravante, définie par l'article 304, alinéa 2, du Code pénal, doit se référer aux éléments constitutifs du délit corrélatif (1).
- CassationCass. crim., 23 juin 1977, n° 77-91.135Le même fait ne peut être retenu comme constitutif à la fois d'un crime et d'une circonstance aggravante accompagnant un autre crime. C'est ainsi que la circonstance aggravante de violences ne doit pas être relevée à…
- RejetCass. crim., 8 févr. 1977, n° 76-92.324Lorsque la cour et le jury ont été interrogés in abstracto sur l'existence du fait principal et de circonstances aggravantes matérielles, la question relative à la culpabilité d'un accusé se référant à celles qui…
- CassationCass. crim., 14 oct. 1976, n° 76-92.338La question unique relative à la concomitance d'un meurtre et de deux autres crimes est complexe, dès lors qu'elle réunit deux circonstances aggravantes en violation des prescriptions de l'article 349 du code de…
- RejetCass. crim., 26 juill. 1976, n° 76-90.786Il n'importe que les réponses de la Cour et du Jury soient portées sur la feuille de questions à l'aide d'un timbre humide ou d'une machine à écrire. Aucun de ces procédés n'est irrégulier dès lors que les mentions sont…
- RejetCass. crim., 15 juin 1976, n° 76-90.436L'utilisation d'un chiffre pour constater le résultat d'un vote n'entraîne aucune irrégularité dès lors que les textes ne réglementent pas la graphie des nombres sur la feuille des questions.
- RejetCass. crim., 9 juin 1976, n° 76-90.561Il n'y a complexité qu'autant que la même question contient plusieurs faits ou circonstances qui peuvent donner lieu à des réponses distinctes susceptibles de conduire à des conséquences différentes. Tel n'est pas le…
- RejetCass. crim., 27 avr. 1976, n° 75-93.439La question relative à la démence se trouve comprise dans celle de culpabilité et n'a pas à être posée séparément (1).
- RejetCass. crim., 10 févr. 1976, n° 75-92.218La rédaction des questions étant l'oeuvre exclusive du président, l'approbation des rectifications à leur texte nécessite son seul paraphe. Toutefois le paraphe apposé inutilement par le premier juré constitue une…
- CassationCass. crim., 6 janv. 1976, n° 75-91.387La question comprenant à la fois le fait principal d'incendie volontaire d'un édifice appartenant à autrui, et la circonstance aggravante d'habitation, est entachée de complexité (1).
- RejetCass. crim., 2 juill. 1975, n° 75-90.515La réunion, dans une même question, des circonstances aggravantes, d'escalade, d'effraction extérieure ou intérieure dans une maison habitée ou servant à l'habitation ne constitue pas une complexité prohibée (1).
- RejetCass. crim., 25 juin 1975, n° 75-90.601N'EST ENTACHEE D'AUCUN VICE DE COMPLEXITE LA QUESTION DEMANDANT SI UN HOMICIDE VOLONTAIRE A EU POUR OBJET DE PREPARER, FACILITER OU EXECUTER UNE SOUSTRACTION FRAUDULEUSE (1).
- RejetCass. crim., 23 mai 1975, n° 75-90.158AUCUN TEXTE N'EMPECHE DE DIVISER LA QUESTION SUR LES ELEMENTS CONSTITUTIFS D'UN HOMICIDE VOLONTAIRE, DES LORS QU'IL N'EN RESULTE NI SUBSTITUTION, NI ADDITION AU FAIT RETENU PAR L'ARRET DE RENVOI (1).
- RejetCass. crim., 23 avr. 1975, n° 74-93.072LE FAIT QUE DES VIOLENCES SUR LA PERSONNE D'UN MINEUR DE QUINZE ANS ONT ENTRAINE LA MORT ET QU'ELLES ONT ETE HABITUELLEMENT PRATIQUEES SONT DES CIRCONSTANCES AGGRAVANTES QUI DOIVENT FAIRE L'OBJET DE QUESTIONS DISTINCTES…
- RejetCass. crim., 4 déc. 1974, n° 74-92.388L'article 364 du Code de procédure pénale n'exige pas que, lorsqu'il y a plusieurs accusés, il soit précisé sur la feuille de questions qu'une délibération distincte a eu lieu pour chaque accusé en ce qui concerne…
- CassationCass. crim., 19 nov. 1974, n° 74-91.508L'article 360 du code de procédure pénale dispose que la déclaration de la Cour ou du Jury, lorsqu'elle est affirmative doit constater que la majorité de 8 voix au moins doit être acquise sans que le nombre des voix…
- RejetCass. crim., 24 juill. 1974, n° 74-91.106Constitue un seul et même crime l'attentat à la pudeur sans violence, qu'il ait été consommé ou seulement tenté (1).
- RejetCass. crim., 20 mars 1974, n° 73-93.437Aucun texte n'exige que chacune des ratures soit l'objet d 'une approbation particulière sur la page où elle a été faite. La signature du Président au-dessous d'une mention précisant le nombre des lignes et des mots…
- RejetCass. crim., 6 mars 1974, n° 73-93.256Si l'auteur principal et le complice sont soumis au même débat, il suffit que la question relative au complice se réfère au crime précédemment spécifié sans qu'il y ait lieu de rappeler autrement les éléments…
- RejetCass. crim., 30 oct. 1973, n° 73-91.115Il n'est pas nécessaire que dans la question posée à la Cour et au Jury pour un individu accusé de complicité, soient spécifiés les faits par lesquels s'est manifesté le concours sciemment apporté par cet accusé à la…
- CassationCass. crim., 6 juin 1973, n° 72-91.237La feuille de questions ne doit contenir aucune mention pouvant créer une incertitude sur les conditions dans lesquelles ont été prises les décisions sur la culpabilité de l'accusé et l 'application de la peine.
- RejetCass. crim., 29 mai 1973, n° 72-93.791Il n'y a pas complexité pouvant préjudicier à l'accusé et vicier la condamnation prononcée lorsque les divers modes de complicité retenus dans une même question ne présentent entre eux aucune contradiction (1).
- CassationCass. crim., 6 juin 1972, n° 72-91.431Est entachée de complexité la question posée à la Cour et au Jury comprenant à la fois le fait principal de violences et les circonstances aggravantes de violences ayant entraîné des blessures et de violences commises…
- CassationCass. crim., 7 août 1971, n° 71-92.066Aux termes de l'article 359 du Code de procédure pénale, toute décision défavorable y compris celle qui refuse les circonstances atténuantes se forme à la majorité de huit voix au moins. La réponse négative à la…
- RejetCass. crim., 16 juin 1971, n° 71-90.609Le procédé consistant à porter, à l'aide d'un timbre humide, les réponses de la Cour et du Jury n'est pas irrégulier dès lors que les mentions sont authentifiées par les signatures du Président et du premier juré (1).
- CassationCass. crim., 27 janv. 1971, n° 70-91.903La Cour d'assises doit être interrogée sur tous les éléments constitutifs d'une infraction (1) ; tel n'est pas le cas lorsque la question principale omet de mentionner l'intention frauduleuse de l'auteur du vol (2).
- RejetCass. crim., 9 déc. 1970, n° 70-91.806Aucun texte n'empêche de diviser la question sur les éléments constitutifs d'un crime notamment d'un attentat à la pudeur, sans violences, dès lors qu'il n'en résulte ni substitution, ni addition au fait retenu par…
- RejetCass. crim., 11 avr. 1970, n° 69-93.092Lors de la rédaction des questions,il appartient au Président de restituer aux faits incriminés leur véritable date, lorsqu'il est établi, soit par les débats, soit par les pièces du procès, qu'il existe une erreur dans…
- CassationCass. crim., 10 mars 1970, n° 69-92.687Il ne saurait être retenu contre l'accusé reconnu coupable d'une tentative de meurtre la circonstance aggravante prévue à l'article 304, 1er alinéa du Code pénal si cet accusé n'est pas en outre reconnu coupable comme…
- RejetCass. crim., 19 nov. 1969, n° 68-91.446Ne sont pas contradictoires les réponses affirmatives de la Cour et du jury déclarant un accusé coupable d'assassinat et son co-accusé de coups et blessures volontaires avec préméditation, lesdits coups portés et…
- CassationCass. crim., 12 mars 1968, n° 67-92.224Est complexe la question portant à la fois sur le fait de détournement commis par un comptable public et sur la circonstance aggravante résultant de ce que les sommes détournées seraient supérieures à 1000 francs (1).
- RejetCass. crim., 24 oct. 1967, n° 67-91.718La question sur la préméditation d'un homicide volontaire est régulièrement posée en ces termes : "L'accusé, avant le crime, avait-il formé le dessein d'attenter à la personne d'un tel ?".