Effet de commerce : jurisprudence de la Cour de cassation, page 2
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
Toutes les décisions
- CassationCass. com., 7 oct. 1987, n° 86-14.538En se bornant à relever que le retard mis par le tiré à renvoyer une lettre de change non acceptée à la banque qui l'avait escomptée, n'avait pas permis à cette dernière de procéder à la contre-passation de l'effet…
- RejetCass. com., 21 juill. 1987, n° 86-14.432
- RejetCass. com., 15 juill. 1987, n° 86-11.676
- RejetCass. com., 15 juill. 1987, n° 86-12.591
- RejetCass. com., 15 juill. 1987, n° 86-10.540
- RejetCass. com., 23 juin 1987, n° 85-14.512
- RejetCass. com., 23 juin 1987, n° 85-18.772
- RejetCass. com., 16 juin 1987, n° 86-12.178Les marchandises ayant été livrées, c'est au tiré non accepteur d'une lettre de change, qui invoque leur non-conformité pour s'opposer au paiement, d'établir l'existence de l'exception qu'il soulève ; faute pour lui de…
- RejetCass. com., 16 juin 1987, n° 86-11.680
- CassationCass. com., 5 mai 1987, n° 85-18.351Il n'y a lieu d'opérer entre les mentions d'une lettre de change aucune distinction tenant à la dimension des caractères employés pourvu qu'ils soient lisibles.
- CassationCass. com., 7 avr. 1987, n° 85-14.624Une même personne en la même qualité ne peut être à la fois souscripteur d'un billet à ordre et donneur d'aval pour ce billet.
- RejetCass. com., 31 mars 1987, n° 85-18.439
- CassationCass. com., 17 mars 1987, n° 85-15.545
- RejetCass. com., 3 mars 1987, n° 85-15.564
- RejetCass. com., 24 févr. 1987, n° 85-18.185
- CassationCass. com., 13 janv. 1987, n° 85-15.583Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 121 du Code de commerce, la cour d'appel qui déboute une banque de sa demande en paiement de lettres de change qu'elle avait prises à l'escompte au profit…
- CassationCass. com., 13 janv. 1987, n° 85-14.197Doit être cassé l'arrêt qui déboute une banque, tiers porteur légitime de lettres de change, de son action en paiement à l'encontre du tiré accepteur, en retenant que l'action était irrecevable comme prescrite alors…
- RejetCass. com., 13 janv. 1987, n° 85-14.807
- RejetCass. com., 15 déc. 1986, n° 85-16.166Ayant relevé qu'en vertu d'une convention intervenue entre une banque et une société aux termes de laquelle cette dernière, lors de chaque facturation, tirait sur ses clients des lettres de change " pro forma " à…
- CassationCass. com., 24 juin 1986, n° 85-12.061Une même personne en la même qualité ne peut être à la fois souscripteur de billets à ordre et donneur d'aval.
- RejetCass. com., 10 juin 1986, n° 84-16.374Pour entraîner l'interversion de la prescription, l'acte séparé établi après le non-paiement d'une lettre de change à son échéance doit résulter de la volonté novatoire des parties en faisant apparaître la volonté du…
- CassationCass. com., 13 mai 1986, n° 84-17.457Par l'acceptation d'une lettre de change émise sur lui, le tiré s'oblige directement et personnellement à payer l'effet à son échéance à tout porteur légitime, même dans le cas où la propriété de la provision n'a pas…
- CassationCass. com., 13 mai 1986, n° 85-10.977Si les effets de commerce dont le paiement est demandé ne comportent pas toutes les mentions exigées par la loi et s'ils n'ont pas été régularisés, ils ne valent pas comme lettre de change.
- RejetCass. com., 29 avr. 1986, n° 84-14.292Une Cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir souverain en retenant qu'une lettre de change portant la double mention apparente du mot " annulé " avait perdu toute sa valeur.
- CassationCass. com., 18 mars 1986, n° 84-15.309Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui a omis de rechercher si avant l'échéance des effets, une société, tiré non accepteur, s'était libérée de sa dette envers le tireur par l'effet de la…
- CassationCass. com., 11 févr. 1986, n° 84-14.832L'aval qui n'indique pas pour le compte de qui il est donné est réputé donné pour le tireur.
- CassationCass. com., 9 juill. 1985, n° 84-12.060Dès lors qu'une Cour d'appel a retenu que si l'escompte de lettres de change tirées par une société et remises par elle à une banque s'était réalisé par l'inscription de leur montant au crédit du compte courant de la…
- RejetCass. com., 25 juin 1985, n° 84-12.902Justifie sa décision la Cour d'appel qui, appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, a retenu qu'une banque savait, lorsqu'elle avait pris une lettre de change à l'escompte, que l'acte…
- RejetCass. com., 30 mai 1985, n° 83-12.073Aux termes de l'article 43 du décret du 30 juin 1959, les débiteurs de l'URSSAF sont libérés s'il est établi qu'ils se sont acquittés de leur dette soit par remise d'espèces, de chèque, d'effet bancaire ou postal à vue…
- RejetCass. com., 19 avr. 1985, n° 84-10.826Les dispositions de l'article 140 du code de commerce qui, sans distinguer selon la personne qui la forme, n'admettent d'opposition au paiement d'une lettre de change qu'en cas de perte de la lettre ou de faillite du…
- CassationCass. com., 15 mars 1985, n° 84-10.324En l'absence, au moment de son acceptation par le tiré, de l'une des mentions énumérées à l'article 110 du Code de commerce, un titre ne peut valoir comme lettre de change. Doit dès lors être censuré pour violation de…
- RejetCass. com., 5 févr. 1985, n° 83-17.042En l'état de billets à ordre signés par le Président d'une société elle-même co-gérante d'une société civile immobilière figurant sur les billets en qualité de souscripteur, au bénéfice d'une société dont le signataire…
- RejetCass. com., 9 janv. 1985, n° 83-14.948Dès lors qu'ayant constaté qu'une banque avait nécessairement connaissance au moment où elle a escompté une lettre de change émise par une société, de l'état de cessation des paiements de celle-ci et qu'en raison d'un…
- RejetCass. com., 13 mars 1972, n° 71-10.687EN RELEVANT QUE LA PLAINTE EN ESCROQUERIE ET COMPLICITE PORTEE PAR UNE SOCIETE QUI A ACCEPTE DES LETTRES DE CHANGE ESCOMPTEES PAR UNE BANQUE PRODUISANT AU PASSIF DE SON REGLEMENT JUDICIAIRE POUR LE MONTANT DE CES…