Entreprise en difficulté (loi du 25 janvier 1985) – Liquidation judiciaire : jurisprudence de la Cour de cassation, page 2
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
Toutes les décisions
- CassationCass. com., 5 avr. 1994, n° 91-20.987En cas de clôture d'une liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, et s'il apparaît que des actifs ont été dissimulés ou, plus généralement, en cas de fraude commise par le chef d'entreprise ou les dirigeants…
- CassationCass. com., 8 mars 1994, n° 92-11.854Viole les articles 2015 du Code civil et 160 de la loi du 25 janvier 1985 la cour d'appel qui condamne la caution d'un locataire, en liquidation judiciaire, à payer des loyers à échoir alors que la déchéance du terme…
- RejetCass. com., 22 févr. 1994, n° 92-13.647Dès lors qu'elle retient que le mandataire-liquidateur, qui connaissait l'existence de la clause de réserve de propriété affectant la vente de cloisons démontables installées par le débiteur, mis en redressement puis en…
- CassationCass. com., 11 janv. 1994, n° 92-10.491
- RejetCass. com., 14 déc. 1993, n° 90-19.382Le jugement rendu sur tierce opposition à un jugement ayant prononcé la liquidation judiciaire d'un débiteur est une décision statuant sur la liquidation judiciaire au sens de l'article 171 de la loi du 25 janvier 1985.…
- CassationCass. com., 16 nov. 1993, n° 91-15.418
- RejetCass. com., 16 nov. 1993, n° 91-19.570Le liquidateur judiciaire trouve dans les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, en vue de la défense de l'intérêt collectif des créanciers, qualité pour exercer une action en paiement de dommages-intérêts contre…
- RejetCass. com., 16 nov. 1993, n° 91-18.576Ayant constaté que le débiteur qui, en vertu des articles 52 de la loi du 25 janvier 1985 et 69 du décret du 27 décembre 1985, était tenu de remettre au représentant des créanciers la liste certifiée de ses créanciers…
- RejetCass. com., 19 oct. 1993, n° 91-20.299
- RejetCass. com., 19 oct. 1993, n° 91-15.310Ayant relevé que la cession autorisée par le juge-commissaire après la mise en liquidation judiciaire d'une société qui exerçait son activité dans des locaux pris à bail n'était pas limitée au bail, mais qu'elle…
- RejetCass. com., 12 oct. 1993, n° 91-18.505Ayant retenu qu'était en cause dans le litige qui lui était soumis non une vente de droit commun mais une cession globale d'unité de production, opération dont le caractère forfaitaire impliquait l'existence d'un aléa…
- CassationCass. com., 6 juill. 1993, n° 91-14.707Le salarié d'un débiteur mis en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire ayant été licencié hors le délai de 15 jours prévu par l'article L. 143-11-1 du Code du travail et n'ayant pu, de ce fait, percevoir…
- RejetCass. com., 22 juin 1993, n° 90-17.417
- RejetCass. com., 22 juin 1993, n° 91-15.856
- RejetCass. com., 8 juin 1993, n° 91-13.295Si, en application de l'article 169 de la loi du 25 janvier 1985, les créanciers ne recouvrent pas l'exercice individuel de leur action contre le débiteur dont la liquidation judiciaire a fait l'objet d'une clôture pour…
- RejetCass. com., 25 mai 1993, n° 90-21.837
- RejetCass. com., 25 mai 1993, n° 91-12.773En l'état d'une offre d'acquisition d'un fonds de commerce d'une entreprise en liquidation judiciaire faite, dans les conditions fixées par l'article 155 de la loi du 25 janvier 1985, au liquidateur sous réserve de la…
- RejetCass. com., 11 mai 1993, n° 91-13.807
- CassationCass. com., 27 avr. 1993, n° 91-12.815
- Cass.Cass. com., 27 avr. 1993, n° 91-12.731
- RejetCass. com., 16 mars 1993, n° 91-10.340
- RejetCass. com., 16 mars 1993, n° 91-11.358C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation qu'une cour d'appel a décidé, après avoir analysé les circonstances de la cause, de ne pas retenir l'offre de cession globale d'une unité de production…
- CassationCass. com., 16 mars 1993, n° 90-20.161L'article 155 de la loi du 25 janvier 1985 prévoyant seulement qu'une quote-part du prix de cession est affectée par l'ordonnance à chacun des biens cédés pour la répartition du prix et l'exercice du droit de…
- CassationCass. soc., 11 mars 1993, n° 90-11.304Aux termes de l'article 169 de la loi du 25 janvier 1985 le jugement de clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre…
- RejetCass. com., 26 janv. 1993, n° 91-10.117
- RejetCass. com., 1er déc. 1992, n° 91-10.531
- CassationCass. soc., 18 nov. 1992, n° 91-43.960La liquidation judiciaire n'entraîne pas en soi la rupture des contrats de travail au sens de l'article L. 143-11-1 du Code du travail.
- IrrecevabilitéCass. com., 17 nov. 1992, n° 91-11.818
- RejetCass. com., 17 nov. 1992, n° 90-22.130Un jugement ayant étendu le redressement judiciaire d'une société à une autre sur le fondement de la confusion des patrimoines, c'est à bon droit que, s'appuyant sur l'autorité de la chose jugée par cette décision, une…
- CassationCass. com., 20 oct. 1992, n° 90-21.070La liquidation judiciaire d'une personne morale ne peut être étendue à une autre qu'en cas de confusion de leurs patrimoines ou de fictivité de l'une d'entre elles. Ne caractérise pas une telle situation, la cour…
- RejetCass. com., 6 oct. 1992, n° 89-17.021Si, dans le régime général et dans la procédure simplifiée lorsqu'il est nommé un administrateur, le projet de plan de continuation présenté par le débiteur doit, comme les offres des tiers, être soumis à…
- RejetCass. com., 6 oct. 1992, n° 89-16.557Un Tribunal ayant saisi la Cour de justice des Communautés européennes d'une question préjudicielle relative à la compatibilité d'un décret interdisant la vente de produits laitiers surgelés sous la dénomination "…
- RejetCass. com., 23 juin 1992, n° 90-18.466
- RejetCass. com., 23 juin 1992, n° 90-18.327
- RejetCass. com., 23 juin 1992, n° 90-18.015
- RejetCass. com., 9 juin 1992, n° 88-15.063En cas de liquidation judiciaire, l'adjudicataire doit, en vertu de l'article 140, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985, verser la totalité du prix d'adjudication au compte de dépôt ouvert par le liquidateur à la…
- RejetCass. com., 12 mai 1992, n° 90-18.328
- RejetCass. com., 12 mai 1992, n° 90-10.414Ne méconnaît pas les dispositions des articles 140 et 142 de la loi du 25 janvier 1985 le Tribunal qui, après avoir commis un juge avec la mission définie à l'article 13 du décret du 27 décembre 1985, statue ensuite par…
- RejetCass. com., 31 mars 1992, n° 90-13.942Le liquidateur, qui ne poursuit pas le bail consenti au débiteur en liquidation judiciaire, ayant l'obligation personnelle de libérer les lieux, commet, ès-qualités, en ne faisant pas procéder à l'enlèvement des objets…
- RejetCass. com., 31 mars 1992, n° 89-18.114Les droits attachés à la personne visés à l'article 169, alinéa 1er, de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, d'où résulte une créance pouvant être recouvrée malgré la clôture pour insuffisance d'actif de la liquidation…
- RejetCass. com., 15 oct. 1991, n° 90-10.930C'est à bon droit, que sans recourir préalablement à la procédure de redressement judiciaire, une cour d'appel étend à une personne physique la liquidation judiciaire d'une personne morale, dès lors qu'elle a constaté…
- RejetCass. com., 15 oct. 1991, n° 90-10.784Selon l'article 159, alinéa 4, de la loi du 25 janvier 1985, en cas de vente par le liquidateur du bien constitué en gage, le droit de rétention du créancier gagiste est de plein droit reporté sur le prix. C'est à bon…
- RejetCass. com., 1er oct. 1991, n° 90-13.043
- RejetCass. com., 1er oct. 1991, n° 90-10.647
- RejetCass. com., 25 juin 1991, n° 90-14.404Aucun plan de cession n'ayant été présenté par le débiteur en redressement judiciaire, c'est à bon droit qu'après avoir retenu que le plan de continuation proposé n'était pas sérieux et l'avoir écarté, la cour d'appel,…
- RejetCass. com., 11 juin 1991, n° 88-17.721
- RejetCass. com., 28 mai 1991, n° 89-20.532L'obligation, faite par l'article 161 de la loi du 25 janvier 1985, au liquidateur d'entreprendre dans le délai de 3 mois à compter du jugement qui prononce la liquidation judiciaire, la liquidation des biens grevés…
- RejetCass. com., 9 avr. 1991, n° 89-21.040
- RejetCass. com., 19 mars 1991, n° 89-17.285Les créanciers hypothécaires, qui exercent leur droit de poursuite individuelle dans le cas prévu à l'article 161, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985, sont soumis aux dispositions de l'article 154, 1er et 4e…
- RejetCass. com., 19 mars 1991, n° 89-17.977Il résulte des dispositions de l'article 143, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985, seules applicables en cas d'ouverture d'une procédure simplifiée de redressement judiciaire, lorsqu'aucun administrateur n'a été…
- CassationCass. com., 12 févr. 1991, n° 89-16.860Viole l'article 38 de la loi du 25 janvier 1985, l'arrêt qui pour constater la résiliation de plein droit du bail consenti à une personne mise en liquidation judiciaire retient que l'activité de l'entreprise a cessé par…
- RejetCass. com., 15 janv. 1991, n° 89-13.380Justifie sa décision d'étendre, sans recourir préalablement à la procédure de redressement judiciaire, à une seconde société la liquidation judiciaire déjà ouverte à l'égard d'une autre société, la cour d'appel qui…
- RejetCass. com., 11 déc. 1990, n° 89-15.886
- RejetCass. com., 13 nov. 1990, n° 89-11.663
- RejetCass. com., 23 oct. 1990, n° 89-12.253
- RejetCass. com., 16 oct. 1990, n° 89-14.632
- RejetCass. com., 10 juill. 1990, n° 89-14.336
- RejetCass. com., 10 juill. 1990, n° 89-13.185
- RejetCass. com., 26 juin 1990, n° 89-12.496Est recevable le recours en cassation formé par le représentant des créanciers en application de l'article 171-2° de la loi du 25 janvier 1985 à l'encontre d'un arrêt qui pour arrêter le plan de cession d'une entreprise…
- IrrecevabilitéCass. com., 12 juin 1990, n° 89-12.961
- RejetCass. com., 29 mai 1990, n° 88-20.027
- RejetCass. com., 15 mai 1990, n° 88-19.967
- RejetCass. com., 13 mars 1990, n° 88-11.947
- IrrecevabilitéCass. com., 6 mars 1990, n° 88-14.673
- CassationCass. com., 6 mars 1990, n° 88-14.433
- RejetCass. com., 13 févr. 1990, n° 88-13.546Les dispositions de la loi du 25 janvier 1985 relatives à la revendication des biens mobiliers sur le fondement d'une clause de réserve de propriété dans le cas d'une procédure collective sont applicables en matière de…
- RejetCass. com., 23 janv. 1990, n° 88-12.596
- RejetCass. com., 23 janv. 1990, n° 88-16.172Il résulte de l'article 37, alinéa 4, de la loi du 25 janvier 1985 que, si les contrats en cours lors de l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ne sont pas poursuivis par l'administrateur ou par le…
- CassationCass. com., 23 janv. 1990, n° 88-15.642Il résulte de l'article 27 du décret du 27 décembre 1985 que les représentants des créanciers peuvent faire figurer leurs déboursés sous une rubrique distincte du compte qu'ils sont tenus de remettre au juge-commissaire…
- CassationCass. com., 17 oct. 1989, n° 88-12.261Les articles 37 et 38 de la loi du 25 janvier 1985 sont applicables en cas de liquidation judiciaire.
- RejetCass. com., 17 mai 1989, n° 87-17.930Ne méconnaît pas les dispositions des articles 1er, alinéas 2 et 8, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985, la cour d'appel qui rejette le recours formé contre la décision d'un Tribunal qui, ayant ouvert une procédure…
- RejetCass. com., 10 mai 1989, n° 87-20.081
- RejetCass. com., 29 mars 1989, n° 87-14.433Aux termes de l'article 111 du premier décret du 27 décembre 1985 relatif à la mise en oeuvre des articles 140 et 142 de la loi du 25 janvier 1985, le rapport d'enquête du juge-commissaire peut être présenté oralement.…
- RejetCass. com., 7 févr. 1989, n° 86-18.269Ni la liquidation judiciaire du locataire-gérant ni la décision du liquidateur de mettre fin à l'exécution du contrat en cours n'ont, à elles seules, pour effet d'entraîner la résiliation du contrat de location-gérance…
- RejetCass. soc., 24 janv. 1989, n° 87-42.944Il résulte de l'article 152 de la loi du 25 janvier 1985 relatif à la liquidation judiciaire que le liquidateur représente le débiteur dessaisi dans tous les actes concernant l'administration et la disposition de ses…
- CassationCass. com., 4 nov. 1986, n° 86-15.712En vertu des articles 1er alinéa 2, et 8, alinéa 1er de la loi du 25 janvier 1985, si un tribunal doit prononcer la liquidation judiciaire dès que n'apparaît possible, ni la continuation de l'entreprise, ni sa cession,…