Entreprise en difficulté – Redressement judiciaire : jurisprudence de la Cour de cassation, page 2
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Toutes les décisions
- RejetCass. com., 8 oct. 2003, n° 99-21.682La créance née de la prestation compensatoire qui présente pour partie un caractère alimentaire, n'a pas à être déclarée au passif du débiteur soumis à procédure collective.
- CassationCass. com., 24 sept. 2003, n° 01-00.572Après résiliation du contrat en application de l'article 37 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-28 du Code de commerce, le liquidateur de la société mise en redressement judiciaire ne peut plus…
- CassationCass. com., 24 sept. 2003, n° 01-00.472L'ordonnance du juge-commissaire statuant sur l'admission définitive d'une créance fiscale est susceptible de recours, dans les conditions prévues par l'article 102 de la loi du 25 janvier 1985, lorsque la contestation…
- CassationCass. com., 24 sept. 2003, n° 00-11.010Après l'adoption d'un plan de cession, le représentant des créanciers, dont les fonctions ne sont maintenues que pour les besoins de la vérification des créances, n'a pas qualité pour exercer les actions tendant à voir…
- RejetCass. com., 8 juill. 2003, n° 01-02.050Une association ne prend pas fin par l'effet d'un jugement de liquidation judiciaire. Il en résulte que l'appel formé par une association, représentée par son président, contre l'ordonnance du juge-commissaire ayant…
- RejetCass. com., 24 juin 2003, n° 00-18.078Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, ayant constaté que la créance au titre des indemnités contractuelles résultant de la résiliation d'un contrat avait été admise au passif d'un codébiteur en…
- CassationCass. com., 24 juin 2003, n° 00-14.645L'immeuble bâti sur le terrain propre de l'époux, demeuré à la tête de ses biens, pendant la durée du mariage et à l'aide de fonds provenant de la communauté, constituant lui-même un propre, sauf récompense, les…
- CassationCass. com., 24 juin 2003, n° 00-18.828Le receveur des impôts, qui se trouve dans l'impossibilité d'inscrire son privilège postérieurement au jugement d'ouverture en raison de la prohibition instituée par l'article L. 621-50, alinéa 1er, du Code de commerce,…
- RejetCass. com., 11 juin 2003, n° 00-21.775La créance de dommages-intérêts pour procédure abusive trouve son origine dans la décision qui prononce la condamnation et entre dans les prévisions de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L.…
- RejetCass. com., 11 juin 2003, n° 00-11.913Il résulte des articles 815 et suivants du Code civil que tout indivisaire peut déclarer une créance de l'indivision à la procédure collective du débiteur de l'indivision.
- CassationCass. com., 27 mai 2003, n° 00-17.716L'article 67, 1° du décret du 27 décembre 1985 n'impartissant aucun délai au déclarant pour confirmer son évaluation ou pour la réduire, celui-ci a le droit de le faire jusqu'à ce que le juge statue, la cour d'appel a…
- RejetCass. com., 27 mai 2003, n° 00-15.738Le délai prévu à l'article 100 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-103 du Code de commerce, est applicable à l'établissement définitif des créances des organismes, visés à l'article L. 351-21 du Code…
- RejetCass. com., 13 mai 2003, n° 99-16.156La créance de restitution d'un acompte sur la subvention accordée par l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) trouve son origine dans la décision de retrait de la subvention et de reversement de…
- RejetCass. com., 13 mai 2003, n° 00-12.354Le créancier, dont la sûreté a été publiée et qui déclare sa créance avant d'avoir été averti personnellement, est soumis aux dispositions des articles 50 et 53, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985, devenus les…
- RejetCass. com., 13 mai 2003, n° 00-16.012La cassation d'un arrêt qui prononce une condamnation entraîne, par application de l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, l'annulation de l'ordonnance du juge-commissaire qui a admis au passif…
- CassationCass. com., 13 mai 2003, n° 01-14.173En application de l'article 103 de la loi du 25 janvier 1985, si un créancier a la faculté, comme toute personne intéressée, de former une réclamation contre les décisions du juge-commissaire portées sur l'état des…
- RejetCass. com., 13 mai 2003, n° 01-15.572Une cour d'appel a pu décider qu'un administrateur judiciaire n'avait pas commis de faute en exigeant la poursuite d'un contrat de location de matériel en dépit de l'existence d'arriérés de loyers, après avoir relevé…
- RejetCass. com., 29 avr. 2003, n° 99-15.544Echappent à l'arrêt du cours des intérêts prévu par l'article 55 de la loi du 25 janvier 1985 dans sa rédaction applicable en la cause les contrats de prêt conclus pour une durée égale ou supérieure à un an ; en…
- CassationCass. com., 29 avr. 2003, n° 00-14.142Viole l'article L. 2343-1 du Code général des collectivités territoriales la cour d'appel qui déclare régulière la déclaration de créance faite par le maire, au motif que la créance n'étant pas liquide, seul le maire…
- RejetCass. com., 18 mars 2003, n° 00-12.693L'administrateur ayant été mis en demeure de se prononcer sur la poursuite d'un contrat en cours, son refus exprès de poursuivre le contrat entraîne la résiliation de plein droit de celui-ci, à la date de la réception…
- CassationCass. com., 4 mars 2003, n° 00-11.553L'obligation de déclarer les créances à laquelle donne naissance la publication du jugement d'ouverture, ne peut exister qu'autant que cette formalité a été valablement accomplie. A défaut, le délai pour déclarer les…
- RejetCass. com., 4 mars 2003, n° 00-11.952En application des articles 2103 et 2107 du Code civil, les syndicats de copropriétaires sont dispensés de la formalité d'inscription du privilège dont ils bénéficient sur l'immeuble pour garantir le paiement de leur…
- RejetCass. com., 4 mars 2003, n° 99-11.836Le représentant des créanciers dont les attributions sont ensuite dévolues au liquidateur, a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers et l'action individuelle introduite par un créancier…
- RejetCass. com., 18 févr. 2003, n° 01-12.134
- CassationCass. com., 18 févr. 2003, n° 00-12.974Le Trésor public, qui se trouve dans l'impossibilité d'inscrire son privilège pour la totalité de sa créance en raison de la prohibition instituée par l'article L. 621-50, alinéa 1er, du Code de commerce, conserve…
- CassationCass. com., 18 févr. 2003, n° 00-12.666Une cour d'appel, statuant en matière de vérification des créances, qui statue sur la rupture d'un contrat d'entreprise, excède les pouvoirs qu'elle tient de l'article 101 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article…
- RejetCass. com., 4 févr. 2003, n° 99-17.859Le débiteur en redressement judiciaire peut exercer un recours contre la décision du juge-commissaire statuant sur la créance qu'il a contestée, peu important l'objet de cette contestation.
- CassationCass. com., 21 janv. 2003, n° 01-01.761L'action en liquidation d'une astreinte prononcée par une décision antérieure au jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire qui a suivi la résolution d'un plan de continuation et l'action en…
- RejetCass. com., 7 janv. 2003, n° 00-14.120Si l'offre de cession assortie d'une faculté de substitution ne décharge pas son auteur de l'obligation d'exécuter le plan, cette garantie ne s'étend pas à l'exécution des engagements résultant des contrats cédés par le…
- CassationCass. com., 17 déc. 2002, n° 99-20.928Le créancier bénéficiaire d'un nantissement sur un fonds de commerce, revendu par son débiteur à un tiers ultérieurement mis en redressement judiciaire, n'est pas créancier de ce tiers et n'est donc pas tenu de déclarer…
- RejetCass. com., 10 déc. 2002, n° 99-16.603Dès lors qu'elle a retenu que la conversion en saisie-attribution d'une créance avait été effectuée avant le jugement d'ouverture de la procédure collective du débiteur, la cour d'appel, juge de l'exécution, qui a fait…
- CassationCass. com., 26 nov. 2002, n° 99-16.504Les créanciers titulaires de sûretés ayant fait l'objet d'une publication disposent, pour déclarer leur créance, sans avoir à demander le relevé de forclusion, d'un délai de deux mois à compter de la réception de…
- CassationCass. com., 26 nov. 2002, n° 01-03.980L'absence de revendication d'un bien saisi, qui a pour seul effet de rendre le droit de propriété inopposable à la procédure collective mais n'entraîne pas transfert de la propriété des biens au débiteur, n'interdit pas…
- RejetCass. com., 13 nov. 2002, n° 99-10.631Ayant retenu que par sa mission d'administrateur provisoire d'une société civile professionnelle (SCP) d'huissiers, un huissier a recueilli les pouvoirs légaux dont les organes de cette société étaient investis et a…
- CassationCass. com., 13 nov. 2002, n° 00-11.200L'avis à tiers détenteur produit, en application de l'article 43 de la loi du 9 juillet 1991, l'effet d'attribution immédiate que lui confère l'article 86 de la même loi ; cette attribution ne peut être remise en cause…
- RejetCass. com., 13 nov. 2002, n° 99-19.421L'huissier de justice doit être muni d'un pouvoir spécial pour déclarer les créances. Ce pouvoir doit, à peine de nullité de la déclaration, être produit soit lors de la déclaration soit dans le délai légal de celle-ci.
- CassationCass. com., 29 oct. 2002, n° 97-22.542Le sort de l'intervention n'est pas lié à celui de l'action principale lorsque l'intervenant principal, commissaire à l'exécution du plan, se prévaut d'un droit propre qu'il est seul habilité à exercer après le jugement…
- CassationCass. com., 15 oct. 2002, n° 00-10.898Il résulte des dispositions de l'article L. 621-32 du Code de commerce et de l'article 66, alinéa 2, du décret du 27 décembre 1985, que les créances d'indemnités et pénalités subséquentes à la résiliation d'un contrat…
- RejetCass. com., 1er oct. 2002, n° 01-03.216La reconnaissance de dette constitue un acte à titre onéreux, au regard de l'article L. 621-108 du Code de commerce ; cet acte étant postérieur à la cessation des paiements, la cour d'appel, qui a annulé la…
- CassationCass. com., 17 sept. 2002, n° 99-16.840La contrainte dénoncée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard constitue, dès sa délivrance, le titre exécutoire cité par l'article L. 621-43 du…
- RejetCass. com., 9 juill. 2002, n° 99-16.473En présence d'une hypothèque judiciaire constituée par une association syndicale libre sur les biens d'une société pour des dettes nées antérieurement à la mise en procédure collective de celle-ci, en application d'un…
- RejetCass. 3e civ., 12 juin 2002, n° 00-19.038La créance de dépens et des frais résultant de l'application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, mise à la charge du débiteur, trouve son origine dans la décision et entre dans les prévisions de…
- RejetCass. com., 11 juin 2002, n° 99-17.163Le créancier saisissant, devenu, par l'effet attributif immédiat de la saisie-attribution, créancier du tiers saisi, est soumis au principe de la suspension des poursuites individuelles, en cas de survenance d'un…