Escroquerie : jurisprudence de la Cour de cassation, page 2
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Toutes les décisions
- RejetCass. crim., 12 juill. 1988, n° 87-91.611null
- RejetCass. crim., 28 juin 1988, n° 87-81.998null
- RejetCass. crim., 20 juin 1988, n° 87-90.093null
- RejetCass. crim., 13 juin 1988, n° 86-93.031null
- RejetCass. crim., 1er juin 1988, n° 87-82.152null
- RejetCass. crim., 26 mai 1988, n° 87-83.249null
- RejetCass. crim., 25 mai 1988, n° 87-84.385null
- RejetCass. crim., 18 mai 1988, n° 87-83.746null
- RejetCass. crim., 8 févr. 1988, n° 85-92.909null
- RejetCass. crim., 25 janv. 1988, n° 86-93.151null
- CassationCass. crim., 18 janv. 1988, n° 87-83.002null
- RejetCass. crim., 18 janv. 1988, n° 87-80.298Constitue une escroquerie de la part d'un gérant de société le fait de céder à un tiers les parts sociales de l'un des associés, en obtenant de ce tiers son adhésion à cet achat, à l'aide de faux bilans sociaux…
- RejetCass. crim., 21 déc. 1987, n° 87-81.247null
- RejetCass. crim., 23 nov. 1987, n° 86-96.175null
- RejetCass. crim., 23 nov. 1987, n° 87-81.473null
- RejetCass. crim., 16 nov. 1987, n° 86-95.422null
- RejetCass. crim., 9 nov. 1987, n° 86-91.806null
- RejetCass. crim., 22 oct. 1987, n° 87-80.227null
- RejetCass. crim., 19 oct. 1987, n° 86-95.703null
- RejetCass. crim., 12 oct. 1987, n° 86-94.690null
- RejetCass. crim., 2 oct. 1987, n° 87-80.367null
- CassationCass. crim., 14 sept. 1987, n° 86-91.169null
- CassationCass. crim., 17 juill. 1987, n° 86-96.472
- RejetCass. crim., 9 juill. 1987, n° 85-95.298
- Cass.Cass. crim., 4 mai 1987, n° 86-93.629Constitue une escroquerie prévue et punie par l'article 405 du Code pénal, le fait par deux prévenus d'avoir installé et utilisé, sur une ligne téléphonique concédée à l'un d'eux par l'administration des Postes et…
- RejetCass. crim., 7 avr. 1987, n° 85-93.286null
- RejetCass. crim., 30 mars 1987, n° 85-95.706null
- RejetCass. crim., 8 janv. 1987, n° 85-94.058null
- RejetCass. crim., 1er oct. 1986, n° 85-91.124L'abus de qualité vraie de nature à imprimer à des allégations mensongères prêtées à des tiers, l'apparence de la sincérité, à commander la confiance des victimes et à les persuader de l'existence d'un pouvoir ou d'un…
- RejetCass. crim., 8 juill. 1986, n° 85-90.088L'abus de qualité vraie, de nature à imprimer l'apparence de la sincérité à des allégations mensongères, à commander la confiance de la victime et à persuader celle-ci de l'existence d'un crédit imaginaire, constitue…
- CassationCass. crim., 2 juin 1986, n° 85-91.687L'intervention d'un notaire dont la mission est non seulement de donner aux conventions des parties la forme légale et l'authenticité, mais encore d'éclairer ses clients sur les conséquences de leurs engagements et de…
- RejetCass. crim., 3 nov. 1983, n° 83-90.596Le tirage direct d'une lettre de change sur une banque pour la mobilisation d'une créance sur l'étranger avec nantissement au profit du porteur, lorsque "l'allonge" qui l'accompagne comporte des mentions erronées ou…
- RejetCass. crim., 30 nov. 1981, n° 81-90.160Si celui qui se rend coupable de fraude ou de fausse déclaration pour obtenir ou faire obtenir des allocations d'aide publique qui ne lui sont pas dues, n'est passible que des pénalités prévues par l'article L. 365-1 du…
- RejetCass. crim., 16 avr. 1980, n° 79-91.959En matière d'escroquerie, le préjudice, élément constitutif du délit, est établi dès lors que les remises ou versements n'ont pas été librement consentis mais extorqués par des moyens frauduleux (1).
- RejetCass. crim., 7 janv. 1980, n° 79-90.933Constitue le commencement d'exécution d'une escroquerie le fait de simuler un vol avec effraction et de présenter ensuite une demande d'indemnité à une compagnie d'assurances. Dès lors, la tentative se trouve…
- RejetCass. crim., 19 déc. 1979, n° 79-91.547Le délit d'escroquerie existe, indépendamment de tout préjudice matériel appréciable éprouvé par les personnes qui ont versé les fonds, si ces versements n'ont pas été librement consentis, mais extorqués par des moyens…
- RejetCass. crim., 14 nov. 1979, n° 79-90.407Constitue une tentative d'escroquerie le fait pour un individu de présenter en justice un document émanant d'un tiers dont la bonne foi a été surprise, en l'espèce un constat d'huissier qui sans être intrinsèquement…
- RejetCass. crim., 9 mai 1979, n° 78-91.368Constitue le délit d'escroquerie, la présentation à l'escompte d'une traite fictive, obtenue grâce au concert frauduleux ayant existé entre le tireur et un prétendu débiteur insolvable (1).
- RejetCass. crim., 14 mars 1979, n° 78-91.112Constitue une manoeuvre frauduleuse au sens de l'article 405 du Code pénal la production à l'appui d'allégations mensongères, d'un document délivré par une administration publique tendant à faire croire à l'existence…
- RejetCass. crim., 14 mars 1979, n° 78-91.926Constitue une fausse entreprise au sens de l'article 405 du Code pénal, une société qui, bien qu'ayant une existence réelle, ne poursuit ses opérations que par des moyens frauduleux (1).
- RejetCass. crim., 3 nov. 1978, n° 78-91.144La loi n'exige pas, pour que le délit d'escroquerie soit constitué, que la participation de chacun des coauteurs ou complices se soit manifestée par un acte extérieur, qui, envisagé isolément, renferme tous les éléments…
- RejetCass. crim., 25 juill. 1978, n° 77-93.582Est fausse entreprise, au sens de l'article 405 du Code pénal, non seulement celle qui est entièrement fausse, mais encore celle qui, ayant quelque réalité sur certains points, présente dans d'autres des parties…
- CassationCass. crim., 29 mai 1978, n° 74-90.413L'utilisation d'une rondelle sans valeur pour déclencher le mécanisme d'un compteur de stationnement dit "parcmètre" constitue une manoeuvre frauduleuse destinée, par le déplacement de l'aiguille du compteur, à obtenir…
- RejetCass. crim., 22 mars 1978, n° 77-92.697La remise, pour déterminer un achat, d'une chose dont le vendeur ne pouvait disposer, constitue une manoeuvre frauduleuse, lorsqu'elle a eu pour objet de tromper l'acheteur et qu'elle a été faite de mauvaise foi (1).
- CassationCass. crim., 7 déc. 1977, n° 76-92.350Encourt la cassation l'arrêt qui, pour prononcer la relaxe d'un prévenu du chef d'escroquerie, se borne à énoncer que l'envoi à une caisse de sécurité sociale, de feuilles de maladie faisant état des soins fictifs, en…
- RejetCass. crim., 9 nov. 1977, n° 77-90.570Constitue une manoeuvre frauduleuse caractérisant le délit d'escroquerie, l'intervention d'un tiers vendeur de matériel, qui, par la remise d'une "facture pro forma" à un acheteur éventuel, confirme la sincérité de…
- CassationCass. crim., 6 oct. 1977, n° 76-93.263L'article 405 du Code pénal, en mentionnant la remise des fonds comme l'un des éléments essentiels du délit d'escroquerie, n'exige pas que cette remise ait été opérée entre les mains de l'auteur du délit. En…
- RejetCass. crim., 14 juin 1977, n° 76-92.946La déclaration à une compagnie d'assurances d'un accident fictif corroborée par le témoignage de complaisance d'un tiers qui lui donne force et crédit, suffit, en dehors même de toute demande en justice, à caractériser…
- RejetCass. crim., 25 mai 1977, n° 76-91.978Constitue le délit d'escroquerie par manoeuvres frauduleuses, une machination, c'est-à-dire la combinaison de faits, l'arrangement de stratagèmes, l'organisation de ruses, soit une mise en scène ayant pour but de donner…
- RejetCass. crim., 29 mars 1977, n° 76-90.882L'abus d'une qualité vraie constitue une manoeuvre frauduleuse lorsque cette qualité est de nature à imprimer à des allégations mensongères l'apparence de la sincérité et à commander la confiance de la victime (1).
- RejetCass. crim., 27 janv. 1977, n° 76-91.078Caractérise la tentative d'escroquerie, l'arrêt qui constate qu'un client d'une banque ayant obtenu du fait de l'erreur d'un employé de celle-ci, un reçu d'une somme supérieure à celle qu'il avait déposée, a produit…
- CassationCass. crim., 8 nov. 1976, n° 76-90.145Si de simples mensonges ne peuvent caractériser les manoeuvres frauduleuses constitutives de l'escroquerie, il en est autrement lorsqu'à ces mensonges se joint un fait extérieur leur donnant force et crédit. Il en est…
- RejetCass. crim., 16 mars 1976, n° 75-90.306Constitue une manoeuvre frauduleuse au sens de l'article 405 du code pénal, la présentation d'écrits mensongers de nature à persuader l'existence d'un crédit imaginaire, dès lors que ces écrits émanent de l'utilisation…
- CassationCass. crim., 11 févr. 1976, n° 75-91.806Bien que les faits poursuivis aient été commis à l'occasion de la vente d'un logement ils ne peuvent, si la construction du logement est postérieure au 1er septembre 1948, être réprimés qu'en application des…
- RejetCass. crim., 27 janv. 1976, n° 75-90.999Celui qui, dans le but de donner force et crédit à une promesse fallacieuse de mariage use de procédés divers et combinés pour se faire remettre une somme d'argent et une reconnaissance de dettes se rend coupable…
- RejetCass. crim., 26 nov. 1975, n° 74-90.397L'intervention combinée et l'ensemble des actes de plusieurs personnes agissant dans le but commun de persuader de l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, de faire naître l'espérance…
- RejetCass. crim., 26 nov. 1975, n° 75-90.672C'est à bon droit que les juges du fait ont déclaré coupables d'escroquerie les prévenus qui tenaient sur la voie publique le jeu frauduleux des trois cartes dit "bonneteau" en constatant que l'un était "le…
- RejetCass. crim., 30 oct. 1975, n° 75-90.444Les manoeuvres frauduleuses visées à l'article 405 du code pénal doivent être pratiquées pour persuader de l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire ou pour faire naître l'espérance ou…
- RejetCass. crim., 16 avr. 1975, n° 74-91.418LES MANOEUVRES FRAUDULEUSES VISEES A L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL DOIVENT ETRE PRATIQUEES POUR PERSUADER DE L'EXISTENCE DE FAUSSES ENTREPRISES, D'UN POUVOIR OU D'UN CREDIT IMAGINAIRE, OU POUR FAIRE NAITRE L'ESPERANCE OU…
- RejetCass. crim., 22 oct. 1974, n° 74-90.967S'il appartient aux juges d'apprécier si les manoeuvres frauduleuses employées par le prévenu ont été la cause déterminante de la remise des fonds, des meubles ou des obligations, dispositions , billets, promesses,…
- RejetCass. crim., 9 oct. 1974, n° 73-92.997Constitue une manoeuvre frauduleuse caractérisant le délit d 'escroquerie, l'échange entre deux individus d'une série de chèques sans provision, qui, se créditant apparemment les uns les autres, à la date calculée de…
- RejetCass. crim., 20 juin 1974, n° 74-90.008La présentation pour obtenir la remise de marchandises, de chèques tirés sur un compte soldé par un individu qui, ancien titulaire d'une procuration, n'a aucun droit sur les formules qu'il continue d'utiliser et qui…
- RejetCass. crim., 18 juin 1974, n° 73-90.662Est constitutive de manoeuvres frauduleuses au sens de l 'article 405 du code pénal, la mise en scène réalisée par un agent de recouvrement pour persuader les débiteurs de ses clients qu'il dispose d'un pouvoir…
- RejetCass. crim., 11 juin 1974, n° 73-92.735Constitue le délit d'escroquerie le recours à une mise en scène et à l'organisation d'une publicité fallacieuse, destinées à forcer le consentement des contractants, en les persuadant de la réalité d'une entreprise…
- RejetCass. crim., 11 juin 1974, n° 73-92.797Constitue le délit d'escroquerie le recours à une mise en scène et à l'organisation d'une publicité fallacieuse, destinées à forcer le consentement des contractants, en les persuadant de la réalité d'une entreprise…
- RejetCass. crim., 20 févr. 1974, n° 73-91.567Constitue une mise en scène qui caractérise une manoeuvre frauduleuse au sens de l'article 405 du Code pénal le fait pour un individu d'utiliser des documents d'apparence commerciale qui, contenant des allégations…
- RejetCass. crim., 11 déc. 1973, n° 73-90.843La prise d'une fausse qualité, qui eut suffi à elle seule pour caractériser le délit d'escroquerie, et la production de documents inexacts ayant pour objet et pour résultat de donner crédit à des allégations…
- RejetCass. crim., 9 mai 1973, n° 72-93.322Se rend coupable d'escroquerie le commerçant, qui, ayant des difficultés financières, passe une commande de marchandises en indiquant la domiciliation d'une personne solvable et obtient la livraison de ces marchandises,…
- RejetCass. crim., 8 mai 1973, n° 72-90.811L'intervention combinée et l'ensemble des actes de plusieurs personnes agissant en vue du but commun de persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître…
- RejetCass. crim., 27 mars 1973, n° 72-90.743Si la position de contrepartiste n'est pas, en soi, illicite, c'est à la condition qu'elle ne soit pas occulte : dès lors, se rend coupable d'escroquerie le mandataire qui dissimule à son mandant qu 'il fera la…
- CassationCass. crim., 22 mars 1973, n° 72-90.523S'il est exact que le juge civil a, notamment, pour mission de déterminer le sens exact et la valeur probante des pièces produites à l'appui d'une action en justice, il est tout aussi certain que constitue une tentative…
- RejetCass. crim., 21 mars 1973, n° 72-91.599SE REND COUPABLE D'ESCROQUERIE L'AGENT IMMOBILIER, QUI, AYANT OBTENU DU PROPRIETAIRE D'UN APPARTEMENT SOUS FORME D'ENGAGEMENT D 'ACHAT, UNE EXCLUSIVITE DE NEGOCIATION VALABLE PENDANT UN CERTAIN DELAI ET AYANT VERSE DES…
- RejetCass. crim., 13 mars 1973, n° 72-92.760Les manoeuvres frauduleuses prévues par l'article 405 du code pénal sont constituées par l'intervention combinée et par l'ensemble des actes de plusieurs personnes agissant en vue d'un but commun. Doit, dès lors, être…
- RejetCass. crim., 1er mars 1973, n° 72-92.159La convention de contrepartie n'est pas, par elle-même, illicite, mais elle acquiert ce caractère lorsque le mandataire dissimule au mandant sa qualité de contrepartiste (1). Dès lors, abuse de sa qualité vraie de…
- CassationCass. crim., 6 déc. 1972, n° 72-93.317Encourt la cassation l'arrêt qui, pour condamner un prévenu pour escroquerie, se borne à énoncer que l'envoi à une caisse de sécurité sociale de fausses attestations fabriquées par ce prévenu à son bénéfice, en vue…
- Cass.Cass. crim., 25 juill. 1972, n° 71-91.772Constitue des manoeuvres frauduleuses au sens de l'article 405 du Code pénal, le fait par un individu, en l'espèce un agent d'affaires, de tromper des clients grâce à une communication téléphonique tenue avec un tiers,…
- RejetCass. crim., 27 avr. 1972, n° 71-92.372Constitue une mise en scène qui caractérise une manoeuvre frauduleuse au sens de l'article 405 du Code pénal le fait pour un individu d'entretenir avec un fournisseur une correspondance dans laquelle il dissimule son…
- CassationCass. crim., 25 avr. 1972, n° 70-93.098La tentative d'un délit lorsqu'elle a été manifestée par un commencement d'exécution et si elle n'a manqué son effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de son auteur est considérée, dans les cas…
- RejetCass. crim., 15 avr. 1972, n° 72-90.238Les manoeuvres frauduleuses prévues par l'article 405 du Code pénal sont constituées par l'intervention combinée et par l'ensemble des actes de plusieurs personnes agissant en vue d'un but commun (1).
- Cass.Cass. crim., 14 mars 1972, n° 71-91.077Commet le délit de tentative d'escroquerie le plaideur qui, de mauvaise foi, produit en justice, à l'appui de sa demande, des documents mensongers dans le dessein d'obtenir de son adversaire, en trompant la religion du…
- Cass.Cass. crim., 2 févr. 1972, n° 71-91.763Constitue une fausse entreprise au sens de l'article 405 du Code pénal, une société qui, bien qu'ayant une existence réelle, ne poursuit ses opérations que par des moyens frauduleux (1).
- RejetCass. crim., 11 janv. 1972, n° 71-91.293Constitue des manoeuvres frauduleuses caractérisant le délit d'escroquerie le fait par des marchands forains d'attirer les chalands par l'organisation d'une prétendue loterie à l'issue de laquelle toutes les mises sont…
- CassationCass. crim., 30 juin 1971, n° 70-93.161Constitue une escroquerie commise à l'aide de manoeuvres frauduleuses une machination, une mise en scène ayant eu pour objet et pour résultat de donner crédit à des allégations mensongères et d'obtenir la remise de…
- RejetCass. crim., 19 mai 1971, n° 70-92.634Constitue une escroquerie l'action concertée de plusieurs individus pour faire naître et mettre à profit un concours de circonstances de nature à tromper la victime en donnant force et crédit à des promesses…
- RejetCass. crim., 11 mai 1971, n° 70-92.741Constitue le délit d'escroquerie par manoeuvres frauduleuses, une machination, c'est-à-dire la combinaison de faits, l'arrangement de stratagèmes, l'organisation de ruses, en un mot une mise en scène ayant pour but de…
- Cass.Cass. crim., 11 févr. 1971, n° 70-90.740L'abus d'une qualité vraie constitue une manoeuvre frauduleuse lorsqu'elle est de nature à imprimer à des allégations mensongères l'apparence de la sincérité, à commander la confiance de la victime et à persuader de…
- CassationCass. crim., 10 déc. 1970, n° 70-91.155L'utilisation d'une rondelle sans valeur pour déclencher le mécanisme d'un compteur de stationnement dit "parcmètre", constitue une manoeuvre frauduleuse destinée, par le déplacement de l'aiguille, à obtenir décharge du…
- RejetCass. crim., 17 juill. 1970, n° 69-90.289La convention de contrepartie n'est pas, par elle-même, illicite ; elle n'acquiert ce caractère que lorsque le mandataire dissimule volontairement au mandant sa qualité de contrepartiste.
- RejetCass. crim., 24 juin 1970, n° 69-93.217On ne saurait voir une manoeuvre frauduleuse, au sens de l'article 405 du Code pénal dans la production, à l'appui d'une action en justice, d'une pièce dont le juge civil a précisément pour mission de déterminer le sens…
- RejetCass. crim., 9 juin 1970, n° 68-93.280Les manoeuvres frauduleuses visées à l'article 405 du Code pénal doivent être pratiquées pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire ou pour faire naître l'espérance ou la…
- Cass.Cass. crim., 9 juin 1970, n° 68-90.681La remise, pour déterminer un prêt, d'une chose dont l'emprunteur ne peut valablement disposer constitue par elle-même une manoeuvre frauduleuse lorsqu'elle a eu pour objet de tromper le créancier et qu'elle a été faite…
- RejetCass. crim., 21 avr. 1970, n° 69-93.089Le fait de se dire faussement antiquaire, par conséquent commerçant, constitue une prise de fausse qualité au sens de l'article 405 du Code pénal (1). Et l'usage d'une fausse qualité constitue par lui-même, une des…
- Cass.Cass. crim., 24 févr. 1970, n° 69-90.037Constitue une manoeuvre frauduleuse caractérisant le délit d'escroquerie l'intervention d'un tiers, vendeur de matériel, qui, par la remise d'une facture "pro forma" à un acheteur éventuel, confirme la sincérité de…
- RejetCass. crim., 17 févr. 1970, n° 69-92.029Constituent des manoeuvres frauduleuses au sens de l'article 405 du Code pénal des agissements concertés de deux époux qui, en utilisant des pratiques de chiromancie, de cartomancie et d'astrologie et en corroborant par…
- RejetCass. crim., 7 janv. 1970, n° 69-90.114Le vendeur d'un fonds de commerce, créancier du remboursement d'une partie des impositions, commet une tentative d'escroquerie en produisant des photocopies falsifiées de documents fiscaux, au soutien d'une assignation…
- RejetCass. crim., 16 déc. 1969, n° 69-90.515S'il est vrai que l'affirmation mensongère de l'existence d'une créance par le créancier prétendu ne constitue pas l'usurpation d'une qualité et ne peut caractériser à elle seule le délit d'escroquerie, il n'en n'est…
- RejetCass. crim., 4 déc. 1969, n° 67-93.672Le fait de se dire faussement concessionnaire exclusif d'une maison de commerce constitue une prise de fausse qualité au sens de l'article 405 du Code pénal (1).
- CassationCass. crim., 18 nov. 1969, n° 68-91.385Le délit d'escroquerie est suffisamment caractérisé lorsqu'il est constaté que les remises de fonds ont été le résultat des moyens frauduleux employés par le prévenu et qu'elles n'ont pas été librement consenties par…
- RejetCass. crim., 4 nov. 1969, n° 68-91.821Présente le caractère non de simples mensonges écrits, mais de manoeuvres frauduleuses ayant pour but de persuader l'existence d'une fausse entreprise charitable, la véritable mise en scène que constitue l'envoi…
- RejetCass. crim., 9 juill. 1969, n° 68-90.795Lorsque le montant d'un prêt a été escroqué, la nullité prétendue du contrat de prêt, à la supposer établie, ne saurait faire obstacle à la réparation du préjudice souffert par la partie civile du fait du délit…
- RejetCass. crim., 24 juill. 1968, n° 67-93.179C'est à bon droit que les juges du fait ont déclaré coupables de tentative d'escroquerie les prévenus qui tenaient sur la voie publique le jeux frauduleux des trois cartes dit "bonneteau" ; en constatant que l'un était…
- Cass.Cass. crim., 10 juill. 1968, n° 67-91.261Se rend coupable d'escroquerie le comerçant qui, pour faire croire que les produits qu'il vend sont fabriqués par les aveugles et vendus à leur bénéfice, emploie des tracts publicitaires et remet à ses courtiers des…
- CassationCass. crim., 13 juin 1968, n° 67-93.349Une Cour d'appel ne peut, sans contradiction, après avoir relevé les éléments constitutifs du délit d'escroquerie poursuivi, relaxer le prévenu au motif qu'il n'a pas eu l'intention de s'approprier l'objet qu'il s'est…
- RejetCass. crim., 22 mai 1968, n° 67-92.782Le prévenu qui a affirmé faussement avoir été victime d'un accident qui a obtenu un témoignage de complaisance venant corroborer ce mensonge et qui assigne ensuite, en payement d'une indemnité, la compagnie d'assurances…
- RejetCass. crim., 15 mai 1968, n° 67-93.014Si de simples mensonges, même écrits, ne peuvent, à eux seuls, constituer la manoeuvre frauduleuse caractéristique du délit d'escroquerie, il en est autrement lorsque à ces mensonges se joint une mise en scène,…
- RejetCass. crim., 1er avr. 1968, n° 67-92.557Constitue une manoeuvre frauduleuse au sens de l'article 405 du Code pénal l'abus de la qualité vraie, en l'espèce, celle de directeur d'une agence d'un établissement bancaire, lorsque cette qualité, qui avait donné une…
- CassationCass. crim., 14 févr. 1968, n° 67-91.605La somme produite par l'escompte d'une traite étant la propriété du bénéficiaire de l'escompte, l'escroquerie réalisée par des individus pour parvenir à se faire remettre cette somme par le bénéficiaire de l'escompte…
- RejetCass. crim., 1er févr. 1968, n° 66-93.601Se rend coupable d'escroquerie le commerçant qui provoque des achats par l'appât d'un gain facile à un concours ouvert à tout acheteur, concours dont les épreuves sont apparemment d'une facilité dérisoire, mais dont la…
- RejetCass. crim., 11 janv. 1968, n° 67-90.632Constitue la manoeuvre frauduleuse caractéristique de l'escroquerie, l'intervention d'un tiers, garagiste, qui certifie, par la remise d'une facture "pro forma" à un acheteur éventuel, un prix de vente de véhicule…
- RejetCass. crim., 20 juill. 1967, n° 66-93.456Constitue le délit d'escroquerie la présentation à l'escompte de traites fictives obtenues grâce au concert frauduleux ayant existé entre le tireur et de prétendus débiteurs insolvables. Le tiers qui s'est sciemment…
- RejetCass. crim., 14 mars 1967, n° 66-92.369Se rend coupable du délit d'escroquerie celui qui, par des annonces dans les journaux, promet des prêts alors qu'il ne possède pas de capitaux et n'est le représentant d'aucun organisme capable de faire face aux…
- RejetCass. crim., 23 nov. 1966, n° 65-91.434Constitue une manoeuvre frauduleuse caractérisant le délit d'escroquerie, l'échange entre deux individus d'une série de chèques sans provision qui, se créditant apparemment les uns les autres grâce à la fois à la…
- RejetCass. crim., 3 nov. 1966, n° 66-92.429Si de simples mensonges, même produits par écrit, ne peuvent constituer la manoeuvre frauduleuse caractéristique de l'escroquerie, il en est autrement lorsqu'à ces mensonges se joint une mise en scène extérieure…
- RejetCass. crim., 11 oct. 1966, n° 66-90.520Constituent des manoeuvres frauduleuses et non pas seulement l'usage d'une fausse qualité, les agissements d'un individu "ancien prêtre rendu à l'état laïc", qui pour persuader l'existence d'un crédit imaginaire et…
- RejetCass. crim., 21 juill. 1966, n° 66-90.465Il n'importe, au regard de l'application de l'article 405 du Code pénal, que des bons de commande d'annonces publicitaires aient porté une mention imprimée indiquant que ces annonces étaient destinées à un "annuaire…
- RejetCass. crim., 6 juill. 1966, n° 65-91.217Si des allégations mensongères sont insuffisantes pour constituer les manoeuvres frauduleuses spécifiées à l'article 405 du Code pénal, il en est autrement lorsqu'à ces allégations mensongères viennent se joindre des…
- RejetCass. crim., 15 févr. 1966, n° 64-93.819C'est à bon droit que les juges du fond ont déclaré coupable d'escroquerie un prévenu qui, ayant obtenu d'un tiers qu'il accepte de solliciter un prêt d'une société de crédit en fondant cette demande sur une vente…
- RejetCass. crim., 16 déc. 1965, n° 65-91.478L'escroquerie est consommée par la remise des obligations, dispositions billets et promesses frauduleusement obtenus à l'aide de moyens prévus par l'article 405 du Code pénal. La date du délit - et par conséquent le…
- RejetCass. crim., 8 déc. 1965, n° 64-93.296L'abus d'une qualité vraie constitue une manoeuvre frauduleuse lorsqu'elle est de nature à imprimer à des allégations mensongères l'apparence de la sincérité, à commander la confiance de la victime et à la persuader de…
- RejetCass. crim., 26 juill. 1965, n° 65-90.478Les manoeuvres frauduleuses prévues par l'article 405 du Code pénal sont constituées par l'intervention combinée et par l'ensemble des actes de plusieurs personnes agissant en vue d'un but commun (1).
- RejetCass. crim., 28 avr. 1964, n° 63-92.815CARACTERISE LES MANOEUVRES FRAUDULEUSES PREVUES PAR L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL L'ARRET QUI RELEVE QUE LES PREVENUS AU MOYEN D'UNE VERITABLE ORGANISATION DE PUBLICITE FALLACIEUSE CONSTITUEE PAR L'ENVOI DE CIRCULAIRES,…
- CassationCass. crim., 14 avr. 1964, n° 63-92.750NE CARACTERISE PAS L'EMPLOI DE MANOEUVRES FRAUDULEUSES L'ARRET QUI, POUR FAIRE APPLICATION AU PREVENU DE L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL SE BORNE A DECLARER QU'IL A PRESENTE A LA VICTIME UN BILLET DE 1000 COURONNES ET PAR…
- CassationCass. crim., 18 juill. 1963, n° 63-90.368ENCOURT LA CASSATION POUR INSUFFISANCE DE MOTIFS, L'ARRET QUI SE BORNE A CONSTATER QUE LA PREVENUE AVAIT PRODUIT DES CERTIFICATS DE NON-CONCUBINAGE ET PRIS LA QUALITE PARTIELLEMENT INEXACTE DE "VEUVE VIVANT SEULE", CE…
- CassationCass. crim., 27 juin 1963, n° 62-91.086CARACTERISE LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT D'ESCROQUERIE ET RELEVE SINGULIEREMENT LE LIEN DE CAUSALITE ENTRE LES MANOEUVRES FRAUDULEUSES ET LA REMISE DE FONDS QUE LES DEBITEURS N'AURAIENT PAS DELIVRES AUTREMENT, LA…
- RejetCass. crim., 21 mai 1963, n° 62-92.557LE FAIT DE MENACER DE MORT UNE PERSONNE SI ELLE NE DEPOSE PAS UNE SOMME D'ARGENT A UN ENDROIT INDIQUE, NE CONSTISTUE PAR LE DELIT D'ESCROQUERIE, MAIS CELUI PREVU A L'ARTICLE 305 DU CODE PENAL.
- CassationCass. crim., 1er avr. 1963, n° 62-92.901LES EXPRESSIONS "OBLIGATIONS, DISPOSITIONS, PROMESSES OU DECHARGES", DONT SE SERT L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL, CONCERNENT DES ACTES QUI FORMENT UN LIEN DE DROIT AVEC LE PREVENU ET PEUVENT PREJUDICIER A LA FORTUNE…