En bref
- Sommaire
Un premier président, en confirmant le renouvellement à titre exceptionnel du maintien en zone d'attente, ne fait qu'exercer les pouvoirs qui lui sont reconnus, sur ce point, par l'article 35 quater IV de l'ordonnance du 2 novembre 1945.
- Thèmes
- Étranger
- Entrée en France
- Maintien en zone d'attente
- Saisine du juge
- Ordonnance statuant sur les mesures prévues à l'article 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945
- Pouvoirs des juges
- Rejet de la demande d'asile
- Notification en cours
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le moyen unique
Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président (Paris, 7 avril 2000), que la demande d'admission sur le territoire français au titre de l'asile formée par M. X..., ressortissant libanais arrivé en France par la voie aérienne, a été rejetée comme manifestement infondée par une décision du ministre de l'Intérieur ; que le président d'un tribunal de grande instance a autorisé le maintien de M. X... en zone d'attente de l'aéroport au-delà de 4 jours pour une durée de 8 jours, et que cette mesure a été renouvelée pour une durée de 5 jours par un juge délégué ;
Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance d'avoir confirmé cette décision de renouvellement, alors, selon le moyen, que c'est à tort que le premier président a considéré que la décision du ministre de l'Intérieur rejetant sa demande d'asile était en cours de notification, alors qu'il a constaté que l'acte de notification du 6 avril 2000, qui ne visait pas l'intéressé mais une tierce personne, était sans effet ; que la notification étant purement aléatoire, l'ordonnance est dépourvue de base légale et le maintien en zone d'attente irrégulier ;
Mais attendu que le premier président, en confirmant le renouvellement à titre exceptionnel du maintien en zone d'attente, n'a fait qu'exercer les pouvoirs qui lui sont reconnus, sur ce point, par l'article 35 quater IV de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Textes appliqués
- Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 35 quarter IV
Rapprochements
- Chambre civile 2, 2000-12-14, Bulletin 2000, II, n° 169, p. 121 (rejet)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.