RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 26 avril 2001, n° 00-50.037

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 2000-04-07

En bref

Sommaire

Un premier président, en confirmant le renouvellement à titre exceptionnel du maintien en zone d'attente, ne fait qu'exercer les pouvoirs qui lui sont reconnus, sur ce point, par l'article 35 quater IV de l'ordonnance du 2 novembre 1945.

Thèmes
  • Étranger
  • Entrée en France
  • Maintien en zone d'attente
  • Saisine du juge
  • Ordonnance statuant sur les mesures prévues à l'article 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945
  • Pouvoirs des juges
  • Rejet de la demande d'asile
  • Notification en cours

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président (Paris, 7 avril 2000), que la demande d'admission sur le territoire français au titre de l'asile formée par M. X..., ressortissant libanais arrivé en France par la voie aérienne, a été rejetée comme manifestement infondée par une décision du ministre de l'Intérieur ; que le président d'un tribunal de grande instance a autorisé le maintien de M. X... en zone d'attente de l'aéroport au-delà de 4 jours pour une durée de 8 jours, et que cette mesure a été renouvelée pour une durée de 5 jours par un juge délégué ;

Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance d'avoir confirmé cette décision de renouvellement, alors, selon le moyen, que c'est à tort que le premier président a considéré que la décision du ministre de l'Intérieur rejetant sa demande d'asile était en cours de notification, alors qu'il a constaté que l'acte de notification du 6 avril 2000, qui ne visait pas l'intéressé mais une tierce personne, était sans effet ; que la notification étant purement aléatoire, l'ordonnance est dépourvue de base légale et le maintien en zone d'attente irrégulier ;

Mais attendu que le premier président, en confirmant le renouvellement à titre exceptionnel du maintien en zone d'attente, n'a fait qu'exercer les pouvoirs qui lui sont reconnus, sur ce point, par l'article 35 quater IV de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 35 quarter IV

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 2000-12-14, Bulletin 2000, II, n° 169, p. 121 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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