Faillite règlement judiciaire liquidation des biens : jurisprudence de la Cour de cassation, page 5
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
Toutes les décisions
- CassationCass. com., 9 nov. 1970, n° 69-13.018NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION L'ARRET QUI, POUR PRONONCER LA LIQUIDATION DES BIENS D'UNE PERSONNE PUBLIANT UN HEBDOMADAIRE, QUI AVAIT FAIT VALOIR QU'IL N'ETAIT PAS COMMERCANT, SE BORNE A RELEVER QU'IL…
- RèglementCass. 2e civ., 15 juill. 1970, n° 70-11.025Aux termes de l'article 1er du décret du 22 décembre 1967, le Tribunal territorialement compétent pour connaître de la procédure de réglement judiciaire ou de liquidation des biens est celui dans le ressort duquel le…
- RejetCass. com., 17 juin 1970, n° 69-11.627C'est par une appréciation souveraine des faits de la cause que les juges du fond estiment qu'une société n'est pas en mesure de proposer un concordat sérieux et prononce la liquidation de ses biens.
- CassationCass. com., 17 juin 1970, n° 69-11.890Les dispositions de l'article 101 de la loi du 13 juillet 1967 relatives à l'extension du règlement judiciaire ou de la liquidation des biens d'une personne morale à ses dirigeants ne sont applicables qu'aux dirigeants…
- RejetCass. com., 11 mai 1970, n° 69-10.458Pour relever de la forclusion qu'il encourt le créancier qui n'a pas produit dans le délai réglementaire, les juges du fond apprécient souverainement si aux termes de l'article 41 de la loi du 13 juillet 1967 sa…
- IrrecevabilitéCass. com., 6 mai 1970, n° 69-11.111Est susceptible d'appel et, bien que qualifié à tort en dernier ressort, ne peut être l'objet d'un pourvoi en cassation, le jugement qui, sur opposition à une ordonnance du juge-commissaire confirme l'autorisation…
- RejetCass. com., 6 mai 1970, n° 69-12.036Pour reprocher aux juges du fond d'avoir converti en liquidation des biens le règlement judiciaire dont il avait fait l'objet le débiteur ne peut faire valoir qu'il n'a jamais été informé des faits justifiant cette…