Faillite règlement judiciaire liquidation des biens : jurisprudence de la Cour de cassation, page 3
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Toutes les décisions
- RejetCass. com., 18 févr. 1980, n° 78-14.153Ne dénature pas une précédente décision l'arrêt qui déclare qu'une production au passif d'un règlement judiciaire serait admise à titre privilégié après avoir relevé exactement que cette décision avait fait application…
- RejetCass. com., 18 févr. 1980, n° 78-15.102C'est à juste titre qu'une Cour d'appel déclare inapplicable à un peintre en bâtiment les dispositions de l'article 1er de la loi du 13 juillet 1967 dès lors qu'elle retient que l'intéressé applique à une matière…
- RejetCass. com., 12 févr. 1980, n° 78-12.825Sont dépourvus d'intérêt les dirigeants d'une société qui reprochent à une Cour d'appel d'avoir, en vertu de l'article 108 de la loi du 13 juillet 1967, prononcé à leur encontre l'interdiction de diriger, gérer,…
- CassationCass. com., 12 févr. 1980, n° 78-12.226Encourt la cassation l'arrêt qui déclare applicable la prescription annale prévue à l'article 4 de la loi du 13 juillet 1967 à un dirigeant social contre lequel est exercée l'action prévue par l'article 101 de la même…
- CassationCass. com., 5 févr. 1980, n° 78-12.648Une Cour d'appel ne peut condamner le syndic d'une société au paiement d'une dette née postérieurement au jugement ayant prononcé le règlement judiciaire de cette société aux motifs que si la masse n'était pas tenue des…
- CassationCass. com., 5 févr. 1980, n° 78-13.448Ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations la Cour d'appel qui prononce le relevé de la forclusion encourue par un créancier chirographaire pour production tardive au passif de son débiteur en…
- CassationCass. com., 5 févr. 1980, n° 77-15.456Prive sa décision de base légale la Cour d'appel qui, pour relever un créancier de la forclusion encourue pour production tardive du passif privilégié et chirographaire de son débiteur en règlement judiciaire, se fonde…
- CassationCass. com., 29 janv. 1980, n° 78-16.280Viole les dispositions de l'article 14 de la loi du 13 juillet 1967 une Cour d'appel qui déclare irrecevable l'appel interjeté par un commerçant en règlement judiciaire contre l'ordonnance de référé ordonnant son…
- CassationCass. com., 29 janv. 1980, n° 78-14.663L'article 51 du décret du 22 décembre 1967, qui institue le délai pendant lequel le créancier est admis à formuler ses réclamations à l'encontre de l'état des créances, fixe le point de départ de ce délai à dater de…
- CassationCass. com., 22 janv. 1980, n° 78-15.532La procédure par laquelle les juges du fond déclarent un gérant de société personnellement en règlement judiciaire pour avoir poursuivi abusivement dans son intérêt personnel une exploitation déficitaire qui ne pouvait…
- CassationCass. com., 16 janv. 1980, n° 78-10.979Ne donne pas une base légale à sa décision une Cour d'appel qui pour refuser de reporter la date de la cessation des paiements d'un commerçant en liquidation des biens, antérieurement au jour du protêt d'un effet de…
- RejetCass. com., 15 janv. 1980, n° 78-11.098Justifie sa décision une Cour d'appel qui déclare opposable à la masse une hypothèque inscrite pendant la période suspecte dès lors qu'il ressort de ses constatations que les avances dont le débiteur a bénéficié de la…
- RejetCass. com., 15 janv. 1980, n° 78-12.245Est recevable l'action intentée par une société contre le syndic d'une autre société en liquidation des biens tendant à faire juger que les opérations commerciales réalisées entre les deux sociétés antérieurement à la…
- IrrecevabilitéCass. com., 15 janv. 1980, n° 78-13.222Selon les dispositions de l'article 103 de la loi du 13 juillet 1967 ne sont pas susceptibles de recours en cassation les jugements par lesquels le tribunal statue sur le recours formé contre les ordonnances rendues par…
- RejetCass. com., 8 janv. 1980, n° 78-12.043C'est à bon droit qu'une Cour d'appel ne surseoit pas à statuer en application de l'article 4 du Code de procédure pénale comme le lui demandait le gérant d'une société en liquidation des biens, car il n'importe pas,…
- RejetCass. com., 7 janv. 1980, n° 78-12.662La Cour d'appel qui relève que le prix des marchandises livrées a été versé au mandataire d'une société, antérieurement à la mise en règlement judiciaire de celle-ci, et constate que les fonds sont, en réalité, entrés…
- IrrecevabilitéCass. soc., 18 déc. 1979, n° 78-41.061Est irrecevable le pourvoi en cassation fait par un syndic au règlement judiciaire dès lors que la société qu'il avait qualité pour assister n'a pas fait de pourvoi.
- CassationCass. com., 18 déc. 1979, n° 78-12.418Ne donne pas une base légale à sa décision une Cour d'appel qui, pour prononcer la liquidation des biens d'un commerçant se borne à déclarer que son actif est presque inexistant alors que le passif qu'il a créé est…
- RejetCass. com., 17 déc. 1979, n° 78-11.086La Cour d'appel, qui constate que le montant des inscriptions hypothécaires et de nantissement prises sur les biens immobiliers et le fonds de commerce appartenant à un débiteur en liquidation des biens est supérieur à…
- RejetCass. com., 17 déc. 1979, n° 78-11.628La Cour d'appel, qui retient qu'une clause relative aux indemnités prévues en cas de licenciement et insérée dans un accord global d'établissement, signé après la date de la cessation des payements de l'employeur mais…
- CassationCass. com., 11 déc. 1979, n° 78-13.568L'action en responsabilité engagée contre le commissaire aux comptes d'une société en liquidation des biens relève de la compétence du tribunal de grande instance du domicile du défendeur et non pas de la compétence du…
- RejetCass. com., 11 déc. 1979, n° 78-11.820Une Cour d'appel, qui constate qu'un créancier n'a pas produit alors qu'informé du règlement judiciaire de son débiteur il pouvait encore le faire, décide souverainement que celui-ci n'avait pas établi que sa…
- CassationCass. com., 28 nov. 1979, n° 77-10.772Viole l'article 2104 alinéa 1 du Code civil la Cour d'appel qui considère la taxe sur la valeur ajoutée, payée par un syndic à la suite de l'adjudication d'un immeuble appartenant à un débiteur en règlement judiciaire,…
- CassationCass. com., 28 nov. 1979, n° 78-13.605Viole l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 la Cour d'appel qui, pour débouter le syndic d'une société en liquidation des biens de son action en comblement de passif exercée contre des dirigeants sociaux, retient…
- CassationCass. com., 28 nov. 1979, n° 78-12.005Saisis d'un appel interjeté par le Président du conseil d'administration d'une société contre un jugement qui avait prononcé sa liquidation de biens personnelle en vertu de l'article 101 de la loi du 13 juillet 1967 et…
- CassationCass. com., 27 nov. 1979, n° 77-15.286Les juges du fond doivent d'office appliquer les articles 35 et 40 de la loi du 13 juillet 1967 et 55 du décret du 22 décembre 1967 qui obligent le créancier d'un débiteur en règlement judiciaire à se soumettre,…
- RejetCass. com., 27 nov. 1979, n° 76-13.860Après avoir annulé un jugement prononçant une liquidation des biens et soumis d'office les débiteurs à cette procédure collective, une Cour d'appel, qui ne peut connaître des opérations de la liquidation des biens…
- RejetCass. com., 26 nov. 1979, n° 78-13.966Si le créancier d'un débiteur en liquidation des biens est tenu de produire sa créance entre les mains du syndic afin d'en faire vérifier l'existence et le montant, cette obligation ne lui interdit pas d'invoquer le…
- RejetCass. com., 19 nov. 1979, n° 78-13.623Justifie sa décision de prononcer la liquidation des biens d'une société en nom collectif et d'un associé en nom, la Cour d'appel qui, en relevant qu'il existait un passif privilégié "très important", que le montant des…
- CassationCass. 3e civ., 13 nov. 1979, n° 78-11.633Doit être cassé l'arrêt qui pour débouter un bailleur de sa demande en résiliation, dirigée contre les cessionnaires successifs, du bail consenti à un locataire déclaré en état de règlement judiciaire retient que la…
- CassationCass. com., 13 nov. 1979, n° 78-16.291Viole les articles 2 du Code civil et 164 de la loi du 13 juillet 1967 la Cour d'appel qui prononce à l'encontre d'un dirigeant social l'interdiction de gérer, administrer, diriger et contrôler une personne morale en…
- RejetCass. com., 13 nov. 1979, n° 78-12.164Les juges du fond ne sont pas tenus de rechercher d'office si un dirigeant social se trouve dans l'une des situations visées par l'article 101 de la loi du 13 juillet 1967 qui permet en certains cas de déclarer…
- CassationCass. com., 12 nov. 1979, n° 78-10.859Le jugement qui prononce le règlement judiciaire produit ses effets dès la première heure du jour où il a été prononcé, de sorte que l'hypothèque inscrite le même jour est inopposable à la masse des créanciers du…
- RejetCass. soc., 7 nov. 1979, n° 78-40.492Les juges du fond décident à bon droit que la société qui a pris en location-gérance le fonds de commerce d'une entreprise en liquidation de biens, ne s'est pas substituée à cette dernière dans l'exploitation d'une…
- RejetCass. com., 6 nov. 1979, n° 78-11.477Une Cour d'appel, qui retient qu'une ordonnance du juge de la mise en état allouant une indemnité provisionnelle comportait une condamnation exécutoire, décide à bon droit qu'une telle ordonnance peut servir de base à…
- CassationCass. com., 29 oct. 1979, n° 78-11.849Une société commerciale ne peut être en déconfiture et c'est sans rétroactivité que le jugement qui prononce le règlement judiciaire ou la liquidation des biens rend exigibles, à l'égard du débiteur, les dettes non…
- CassationCass. com., 22 oct. 1979, n° 78-11.005En cas de règlement judiciaire de l'un des époux, l'inopposabilité à la masse de l'hypothèque consentie par les deux époux sur un bien commun pour sûreté d'une dette qu'ils ont contractée solidairement produit effet à…
- CassationCass. com., 15 oct. 1979, n° 78-10.099La loi du 13 juillet 1967 n'étant applicable qu'aux procédures ouvertes après son entrée en vigueur fixée au 1er janvier 1968, le règlement judiciaire d'une société prononcé en 1958, ne peut être converti en une…
- CassationCass. com., 9 oct. 1979, n° 78-10.915Ne tire pas de ses constatations les conséquences légales, la Cour d'appel qui, après avoir constaté que le procès-verbal d'une assemblée concordataire, lequel constitue un acte authentique, mentionne qu'un concordat a…
- RejetCass. com., 9 oct. 1979, n° 78-11.053Un Cour d'appel retient à bon droit que l'action en payement de l'insuffisance d'actif introduite contre un dirigeant social avant l'assemblée concordataire peut être poursuivie après l'homologation du concordat dont a…
- CassationCass. com., 8 oct. 1979, n° 77-12.872Ne tire pas les conséquences légales de ses constatations une Cour d'appel qui se borne à déclarer inopposable à un créancier, en refusant d'en prononcer la nullité, la vente de la totalité de ses biens par un débiteur…
- RejetCass. com., 16 juill. 1979, n° 78-10.688Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui, pour prononcer contre un dirigeant social l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale, retient par motifs adoptés des…
- RejetCass. com., 10 juill. 1979, n° 77-14.837Les articles 60 et 60-1 de la loi du 15 juillet 1970, modifiés par la loi du 30 décembre 1974 qui les rend applicables aux sociétés dont 75 % au moins du capital social est détenu par des rapatriés d'Algérie, permettent…
- RejetCass. com., 10 juill. 1979, n° 78-12.157L'article 108 alinéa 2 du décret du 22 décembre 1967 énonçant par des dispositions dérogatoires au droit commun qu'en cas de faillite personnelle l'appel du débiteur est formé par requête adressée au Premier président…
- RejetCass. com., 9 juill. 1979, n° 78-14.466L'action en responsabilité engagée personnellement contre un syndic en raison des fautes qu'il aurait commises à l'occasion de l'exercice de ses fonctions n'étant pas susceptible de modifier les solutions apportées à la…
- CassationCass. com., 9 juill. 1979, n° 78-12.311Doit être cassé l'arrêt qui déclare irrecevable, faute d'intérêt, l'intervention d'un organisme de sécurité sociale dans une procédure de règlement judiciaire pour faire rejeter une demande de relevé de forclusion…
- RejetCass. com., 9 juill. 1979, n° 78-12.988Doit être débouté de son action en revendication le commerçant qui prétend avoir laissé des marchandises en dépôt chez un fournisseur en règlement judiciaire dès lors que les marchandises revendiquées sont des choses…
- RejetCass. com., 2 juill. 1979, n° 77-15.706C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'une Cour d'appel a jugé établi, sans qu'il fût besoin de recourir à d'autres sources de renseignements, qu'un débiteur ne justifiait pas d'un actif disponible lui…
- RejetCass. com., 2 juill. 1979, n° 78-10.434Aucune disposition légale ne donne au juge le pouvoir de limiter la durée des sanctions prononcées en application de l'article 108 de la loi du 13 juillet 1967, prévoyant la possibilité de prononcer contre certains…
- CassationCass. com., 26 juin 1979, n° 78-12.263Les dispositions relatives aux courtes prescriptions étant de droit étroit, la prescription annale prévue par l'article 4 de la loi du 13 juillet 1967 pour la mise en règlement judiciaire ou en liquidation des biens des…
- CassationCass. com., 26 juin 1979, n° 77-16.081Viole l'article 108 alinéa 1 du décret du 22 décembre 1967 la Cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable un appel, relève d'office qu'il avait été formé par déclaration remise au secrétariat-greffe compétent et non par…
- RejetCass. com., 25 juin 1979, n° 77-14.908La créance d'une caisse de retraite, que constitue l'ajustement des cotisations provisionnelles prévu à l'article 9 du décret du 22 janvier 1973, mise en recouvrement après le prononcé du règlement judiciaire du…
- RejetCass. com., 25 juin 1979, n° 78-12.901Les dispositions de l'alinéa 1 de l'article 4 de la loi du 13 juillet 1967 qui prévoient que le règlement judiciaire ou la liquidation des biens peut être demandé dans le délai d'un an à partir de la radiation du…
- RejetCass. com., 25 juin 1979, n° 78-10.991C'est à juste titre qu'une Cour d'appel, saisie d'une demande tendant à faire déclarer inopposable à la masse des créanciers du mari un partage de biens intervenu entre les époux après la date de cessation des…
- RejetCass. com., 18 juin 1979, n° 77-10.865Dès lors que le revendeur d'un bien, créancier du prix, a, antérieurement à l'ouverture de la liquidation des biens de son débiteur, manifesté expressément son intention de mettre en oeuvre la clause de réserve de…
- RejetCass. com., 12 juin 1979, n° 77-15.493Dès lors qu'une Cour d'appel constate que le gérant d'une société à responsabilité limitée n'a pas déclaré dans le délai légal la cessation des paiements de la société, elle ne fait qu'user du pouvoir que lui confère…
- RejetCass. com., 12 juin 1979, n° 77-15.492Dès lors qu'une Cour d'appel constate que le gérant d'une société a accepté ces fonctions alors qu'il connaissait l'état de cessation des payements de la société et qu'il a aggravé le passif en continuant son activité,…
- IrrecevabilitéCass. com., 11 juin 1979, n° 77-10.463Aux termes de l'article 103 de la loi du 13 juillet 1967 ne sont susceptibles ni d'opposition, ni d'appel, ni de recours en cassation les jugements par lesquels le tribunal statue sur le recours formé contre les…
- RejetCass. crim., 11 juin 1979, n° 78-93.960Par le terme "malversation" employé dans l'article 146 de la loi 67-563 du 13 juillet 1967, il faut entendre toute faute commise par un syndic dans sa gestion et révélant sa volonté d'enfreindre ses obligations,…
- RejetCass. com., 8 juin 1979, n° 77-14.946Une Cour d'appel décide à bon droit que l'admission définitive d'une créance au passif du règlement judiciaire d'un débiteur a autorité de la chose jugée à l'égard des cautions solidaires de ce dernier.
- CassationCass. com., 7 juin 1979, n° 77-15.236Prive sa décision de base légale la Cour d'appel qui, pour débouter un créancier de sa demande en paiement par la masse du montant d'une indemnité d'utilisation des matériels pendant la période de trois mois ayant suivi…
- RejetCass. com., 28 mai 1979, n° 77-15.621Les juges du fond doivent nécessairement prononcer la liquidation des biens d'un débiteur, dès lors qu'ils considèrent, dans l'exercice de leur pouvoir souverain, qu'il n'a pas la possibilité de présenter un concordat…
- CassationCass. com., 21 mai 1979, n° 78-11.255Ne tire pas de ses constatations les conséquences qui en résultent la Cour d'appel qui, pour relever un créancier de la forclusion encourue faute de production dans les délais au passif du règlement judiciaire de son…
- RejetCass. com., 21 mai 1979, n° 78-10.978Dès lors que les juges du fond ont constaté que, si deux époux ont substitué à leur régime matrimonial de la communauté légale celui de la séparation des biens, aucune preuve n'est cependant rapportée d'un partage…
- CassationCass. com., 15 mai 1979, n° 77-11.898Doit être cassé l'arrêt qui, pour relever un créancier de forclusion, retient que l'article 41 de la loi du 13 juillet 1967 édicte une règle générale applicable dans toutes les procédures de règlement judiciaire ou de…
- IrrecevabilitéCass. soc., 10 mai 1979, n° 78-40.403Il résulte de l'article 14 de la loi du 13 juillet 1967 que toute action judiciaire concernant le patrimoine du débiteur en état de règlement judiciaire ne peut être intentée ou suivie que par le débiteur assisté du…
- CassationCass. com., 8 mai 1979, n° 77-15.490L'article 41 de la loi du 13 juillet 1967 ne dispose pas que le créancier titulaire d'une sûreté se trouve privé de celle-ci lorsqu'il bénéficie du relevé de forclusion. Dès lors, viole ce texte la Cour d'appel qui,…
- RejetCass. com., 8 mai 1979, n° 77-15.447Une Cour d'appel peut faire application des dispositions de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 à un dirigeant social ayant cessé ses fonctions à une époque où était déjà née la situation qui a abouti à la…
- RejetCass. com., 8 mai 1979, n° 77-13.233Il ne peut être fait grief à une Cour d'appel d'avoir retenu, pour déclarer opposable à la masse une clause de réserve de propriété, que le bénéficiaire de cette clause avait manifesté la volonté de s'en prévaloir, dans…
- CassationCass. com., 7 mai 1979, n° 77-10.657Les créanciers bénéficiant d'un privilège général mobilier font partie de la masse et les sommes versées par les dirigeants sociaux condamnés en vertu de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967, qui représentent tout…
- RejetCass. com., 3 mai 1979, n° 77-15.187Une Cour d'appel ne fait qu'user de son pouvoir souverain d'appréciation en décidant que la conjonction de présomption constituée d'une part par une correspondance d'un syndic et d'autre part par l'absence de…
- RejetCass. com., 26 avr. 1979, n° 77-14.675Justifie sa décision la Cour d'appel qui, pour décider, en l'état de la liquidation des biens d'un employeur et du licenciement du personnel par le syndic, que constituent une dette de la masse les cotisations dues à…
- CassationCass. soc., 25 avr. 1979, n° 77-40.910La Cour d'appel saisie par le salarié d'une société en règlement judiciaire licencié par le syndic lorsque le fonds de commerce a été donné en location-gérance à une autre société d'une demande en paiement des sommes…
- IrrecevabilitéCass. com., 3 avr. 1979, n° 77-15.228Un débiteur, dont la liquidation des biens a été clôturée pour insuffisance d'actif, est irrecevable à former un pourvoi en cassation contre l'ordonnance du Président du Tribunal de commerce prononcée à la requête d'un…
- RejetCass. com., 2 avr. 1979, n° 77-12.999Une Cour d'appel justifie sa décision de relever un créancier de la forclusion qu'il aurait encourue à la suite d'une production tardive de sa créance au règlement judiciaire de son débiteur, en constatant que la…
- RejetCass. com., 27 mars 1979, n° 76-14.233L'article 46 du décret du 22 décembre 1967, qui prévoit au profit du Trésor, la procédure des admissions sous réserve au passif de la liquidation des biens, ne déroge pas aux dispositions générales de l'article 41 de la…
- RejetCass. com., 27 mars 1979, n° 77-12.922Il résulte de la combinaison des articles 35, 40, 42 et 84 alinéa 2 de la loi du 13 juillet 1967 que le créancier hypothécaire d'un débiteur en liquidation des biens ne peut poursuivre directement la vente de l'immeuble…
- RejetCass. com., 26 mars 1979, n° 77-14.043Une entreprise qui a passé un marché avec un sous-traitant ne peut mettre fin unilatéralement à ce marché après avoir appris que le sous-traitant faisait l'objet d'une procédure de règlement judiciaire dès lors qu'elle…
- CassationCass. com., 20 mars 1979, n° 78-11.383L'article 51 du décret du 22 décembre 1967, qui admet le débiteur à formuler des réclamations sur l'état des créances vérifiées, dans les mêmes conditions que les créanciers, ne déroge pas aux dispositions de l'article…
- CassationCass. com., 20 mars 1979, n° 77-13.876Doit être cassé l'arrêt qui condamne l'administration fiscale à réparer le préjudice causé à un redevable par sa mise en liquidation des biens, en retenant que cette mesure a été provoquée par des condamnations fiscales…
- RejetCass. com., 20 mars 1979, n° 77-14.593Une Cour d'appel ne fait qu'user de son pouvoir discrétionnaire en déclarant qu'il y a lieu de surseoir à statuer, en matière de liquidation des biens, jusqu'à la clôture de l'enquête prévue par l'article 9 du décret du…
- RejetCass. com., 12 mars 1979, n° 77-10.218Les dispositions de l'article 95 du décret du 22 décembre 1967, prescrivant la signification de la requête du syndic aux dirigeants sociaux poursuivis en paiement des dettes sociales et l'audition de ces dirigeants en…
- RejetCass. com., 5 mars 1979, n° 77-13.955Il ne peut être fait grief à une Cour d'appel d'avoir refusé de prononcer l'inopposabilité à la masse de sûretés consenties pendant la période suspecte en garantie de prêts octroyés antérieurement à la constitution des…
- RejetCass. com., 5 mars 1979, n° 77-13.162Une Cour d'appel peut déclarer inopposables à la masse des paiements effectués pendant la période suspecte en retenant qu'ils avaient été réalisés par la substitution d'un autre débiteur à celui qui était ou risquait de…
- RejetCass. com., 26 févr. 1979, n° 77-14.216Ayant constaté l'inexécution par un débiteur de ses obligations concordataires, les juges du fond, qui ne sont pas tenus d'accorder des délais de paiement doivent, dès lors qu'ils n'accordent pas d'atermoiement…
- RejetCass. com., 20 févr. 1979, n° 77-11.143Une Cour d'appel peut décider le report de la date de cessation des payements dès lors qu'elle constate qu'à cette date, le débiteur était dans l'impossibilité de régler la dette dont le paiement lui était réclamé,…
- CassationCass. com., 20 févr. 1979, n° 76-15.001Le jugement de liquidation des biens n'arrête le cours des intérêts qu'à l'égard de la masse. Viole dès lors les articles 1134 du Code civil et 39 de la loi du 13 juillet 1967 la Cour d'appel qui déboute une banque de…
- RejetCass. com., 20 févr. 1979, n° 76-14.510Ne fait qu'user de son pouvoir souverain la Cour d'appel qui, saisie d'une action en paiement de l'insuffisance d'actif d'une société en liquidation des biens, décide que certains dirigeants sociaux avaient continué…
- CassationCass. com., 20 févr. 1979, n° 77-15.159Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, pour condamner le directeur technique d'une société en liquidation des biens à combler l'insuffisance d'actif, se fonde sur sa qualité de membre d'un comité…
- CassationCass. com., 13 févr. 1979, n° 76-12.019Si la procédure de liquidation des biens d'une société dont le capital social est de 10000 francs ne doit pas être communiquée au Ministère public, conformément aux dispositions de l'article 425 alinéa 2 du nouveau Code…
- RejetCass. com., 13 févr. 1979, n° 76-13.578Il résulte de l'article 425 du nouveau Code de procédure civile prévoyant les cas de communication obligatoire des affaires au Ministère public que ce texte ne s'applique pas aux procédures de règlement judiciaire et de…
- CassationCass. soc., 7 févr. 1979, n° 78-40.147L'obligation pour le créancier de se soumettre à la procédure de vérification s'impose même lorsque l'instance en payement a été engagée avant le jugement prononçant le règlement judiciaire du débiteur. Il s'ensuit que…
- RejetCass. com., 6 févr. 1979, n° 77-14.983Justifie sa décision de déclarer la liquidation des biens d'un commerçant commune à son père, la Cour d'appel qui retient que ce dernier n'établit pas avoir agi en qualité de mandataire de son fils, et dont les…
- CassationCass. com., 6 févr. 1979, n° 77-13.965L'action prévue par l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 à l'encontre des dirigeants d'une personne morale dont le règlement judiciaire ou la liquidation des biens a fait apparaître une insuffisance d'actif est…
- RejetCass. com., 5 févr. 1979, n° 77-11.949Au sens de la loi du 13 juillet 1967, l'expression "Trésor public" vise l'ensemble des services chargés de l'établissement et des recouvrements des diverses ressources fiscales de l'Etat et des collectivités ou…
- CassationCass. com., 5 févr. 1979, n° 76-14.625Dès lors qu'est établi l'état de cessation des payements d'un débiteur, la décision prononçant le règlement judiciaire doit prendre effet au jour de son prononcé. Doit, en conséquence, être cassé l'arrêt qui, tout en…
- RejetCass. com., 30 janv. 1979, n° 77-11.534Une Cour d'appel, qui refuse de déclarer personnellement en liquidation des biens les dirigeants d'une société ne fait qu'user du pouvoir que lui confère l'article 101 de la loi du 13 juillet 1967.
- RejetCass. soc., 25 janv. 1979, n° 77-15.288Les dispositions législatives soumettant à l'assentiment préalable du comité d'entreprise ou à la décision conforme de l'inspecteur du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions…
- RejetCass. com., 22 janv. 1979, n° 77-12.803Si le débiteur en règlement judiciaire ne dépose pas, comme le lui impose l'article 67, alinéa 1er, de la loi du 13 juillet 1967, ses offres de concordat dès que l'état des créances est arrêté et s'il ne défère pas à la…
- CassationCass. com., 22 janv. 1979, n° 77-12.956Il résulte des dispositions des articles 35 et 40 de la loi du 13 juillet 1967 et 45 du décret du 22 décembre 1967 que la suspension des poursuites individuelles contre un débiteur en état de règlement judiciaire ou de…
- DéchéanceCass. com., 16 janv. 1979, n° 77-10.684Doit être déclaré déchu de son pourvoi, en raison de l'indivisibilité du litige, le débiteur qui s'est pourvu contre l'arrêt prononçant sa liquidation des biens, sans appeler dans l'instance devant la Cour de cassation…
- CassationCass. com., 16 janv. 1979, n° 77-13.346En application de l'article 107 du décret du 22 décembre 1967, le jugement qui prononce la liquidation des biens n'est pas exécutoire par provision en ce qui concerne la sanction frappant le débiteur d'inéligibilité aux…
- RejetCass. com., 16 janv. 1979, n° 77-12.710Une Cour d'appel qui constate qu'une société était en état de cessation des payements un an et demi avant la date du jugement prononçant la liquidation de ses biens, que, pendant cette période, le passif s'est accru…
- RejetCass. com., 15 janv. 1979, n° 77-12.656C'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain que les juges du fond condamnent le liquidateur amiable d'une société en liquidation des biens à supporter le paiement d'une partie des dettes sociales, en considérant…
- CassationCass. com., 15 janv. 1979, n° 77-11.314Le paiement des cotisations de sécurité sociale est garanti, non par les privilèges accordés aux salariés et prévus par les articles 50 et 51 de la loi du 13 juillet 1967, mais par une hypothèque légale qui doit être…
- RejetCass. com., 9 janv. 1979, n° 77-12.841Après avoir retenu qu'une société, ayant donné en location-gérance à une autre société un fonds de commerce et d'industrie, n'a pas exprimé le désir de résilier le contrat de location-gérance, qu'aucune reprise…
- CassationCass. com., 8 janv. 1979, n° 77-12.547Viole l'article 15 de la loi du 13 juillet 1967 la Cour d'appel qui, après avoir constaté qu'une lettre de change émise par une société postérieurement déclarée en liquidation des biens constitue un effet de…
- RejetCass. com., 8 janv. 1979, n° 77-11.759Après avoir considéré à bon droit que les dispositions de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 étaient applicables à compter du 1er janvier 1968, et relevé que les administrateurs d'une société, déclarée en…
- RejetCass. com., 3 janv. 1979, n° 77-11.586Les syndics tiennent, des pourvoirs qui leur sont conférés par la loi, qualité pour exercer une action en dommages-intérêts contre toute personne coupable d'avoir contribué, par ses agissements fautifs, à la diminution…
- RejetCass. com., 19 déc. 1978, n° 77-12.638Il ne peut être fait grief aux juges du fond d'avoir refusé de prononcer la liquidation des biens du président du conseil d'administration d'une société dès lors qu'ils constatent, par une décision motivée, que cette…
- CassationCass. com., 18 déc. 1978, n° 77-12.378L'opposition aux jugement rendus en matière de règlement judiciaire ou de liquidation des biens est une voie de recours qui exclut la possibilité de former tierce-opposition selon les règles du droit commun et qui…
- CassationCass. com., 6 déc. 1978, n° 77-12.340Prive sa décision de base légale la Cour d'appel qui déclare qu'un débiteur ne peut bénéficier de la compensation de sa dette pour les fournitures reçues d'une société actuellement en règlement judiciaire avec sa…
- CassationCass. com., 4 déc. 1978, n° 77-13.060L'émission de chèques par un débiteur après le jugement prononçant sa liquidation des biens et emportant de plein droit dessaisissement pour ce dernier de la disposition de ses biens, ne peut transférer la provision au…
- RejetCass. com., 28 nov. 1978, n° 77-12.096Justifie sa décision la Cour d'appel qui prononce la liquidation des biens du mari dont l'épouse est elle-même en liquidation des biens, en constatant la mise en commun de biens et d'activités entre les époux, et la…
- RejetCass. com., 27 nov. 1978, n° 77-11.486Est au sens de l'article 105 du décret du 22 décembre 1967, un jugement rendu en matière de règlement judiciaire ou de liquidation des biens, le jugement homologuant une transaction conclue par le syndic d'une société…
- CassationCass. com., 20 nov. 1978, n° 76-15.410Viole les articles 13 et 14 de la loi du 13 juillet 1967 l'arrêt qui accueille l'action en paiement du solde de travaux intentée par l'entrepreneur contre le maître de l'ouvrage, après avoir écarté l'exception de…
- RejetCass. com., 15 nov. 1978, n° 77-11.131Une Cour d'appel, qui constate qu'un associé a assumé en permanence la gestion de deux sociétés dont il était le véritable animateur, ne fait qu'user de son pouvoir souverain d'appréciation en décidant qu'il a dirigé en…
- RejetCass. com., 14 nov. 1978, n° 77-10.939La vente sur saisie d'un immeuble appartenant à un débiteur en liquidation des biens et la procédure d'ordre subséquente ne peuvent avoir lieu qu'en présence du syndic.
- RejetCass. com., 14 nov. 1978, n° 77-12.675Justifie sa décision la Cour d'appel qui, pour décider en l'état de la liquidation des biens d'un employeur et du licenciement de l'ensemble du personnel par le syndic, que constituent une dette de la masse, les…
- RejetCass. com., 6 nov. 1978, n° 77-10.232En retenant, pour prononcer la liquidation des biens d'une société, que celle-ci, dont les installations ont été détruites par explosifs, n'exerce plus aucune activité susceptible de lui procurer des ressources et…
- RejetCass. com., 24 oct. 1978, n° 77-11.012La compensation entre la créance du sous-traitant envers un débiteur en règlement judiciaire pour la prise de ses travaux, avec sa dette en raison des malfaçons réparées par le syndic, doit être admise dès lors que les…
- RejetCass. com., 24 oct. 1978, n° 77-11.659C'est à bon droit qu'une Cour d'appel, après avoir annulé en l'absence du rapport du juge-commissaire, un jugement rendu sur une action en comblement de passif et s'être déclarée saisie du litige par l'effet d'évolutif…
- CassationCass. com., 24 oct. 1978, n° 77-11.332Ne satisfait pas aux exigences de l'article 455 du àG nouveau Code de procédure civile la Cour d'appel qui, saisie d'une action en comblement de passif dirigée contre un dirigeant social, ne répond pas aux conclusions…
- RejetCass. com., 23 oct. 1978, n° 77-12.969Une Cour d'appel déclare à bon droit le Tribunal ayant prononcé le règlement judiciaire d'une société compétent pour connaître de l'action en responsabilité engagée contre elle à la suite d'un retard dans l'exécution…
- RejetCass. com., 10 oct. 1978, n° 77-11.299Le syndic d'une entreprise en règlement judiciaire ayant obtenu du juge-commissaire l'autorisation de poursuivre l'exploitation, peut se voir accorder pour continuer un contrat en cours, un délai dont les juges du fond…
- CassationCass. com., 2 oct. 1978, n° 76-15.513Manque de base légale l'arrêt qui, pour débouter un syndic de sa demande contestant la collocation à son rang d'un créancier privilégié qui avait fait procéder à une saisie immobilière, retient que le commandement aux…
- CassationCass. soc., 20 juill. 1978, n° 77-40.468La notification faite à une société, d'un jugement du conseil de prud"hommes dont seul le syndic à la liquidation de biens a qualité pour interjeter appel, ne fait pas courir contre celui-ci le délai d'exercice de cette…
- CassationCass. com., 11 juill. 1978, n° 77-13.049Doit être cassé l'arrêt qui, pour déclarer irrecevable l'action en résolution d'une vente immobilière dirigée contre une société en règlement judiciaire et pour renvoyer le vendeur à faire procéder à la vérification de…
- RejetCass. com., 11 juill. 1978, n° 77-12.008L'article 101 de la loi du 13 juillet 1967 prévoyant l'extension de la liquidation des biens d'une société à responsabilité limitée à son gérant n'exige pas que ce dernier, qui a disposé des biens sociaux comme des…
- RejetCass. com., 4 juill. 1978, n° 76-15.024La date de cessation des payements est nécessairement provisoire, abstraction faite du caractère définitif de la décision qui l'a fixée et les juges du fond qui, statuant ultérieurement à cette décision, relèvent qu'en…
- CassationCass. com., 3 juill. 1978, n° 76-15.484Les créanciers d'un débiteur en état de règlement judiciaire ne peuvent, lorsqu'ils bénéficient d'une sûreté spéciale sur les biens de celui-ci, exercer leurs droits de poursuite individuelle qu'après que leurs créances…
- CassationCass. com., 3 juill. 1978, n° 77-10.786L'inopposabilité d'une hypothèque judiciaire à la masse dépend non pas de la date de l'inscription de cette hypothèque, mais de la postériorité, par rapport à la date de cessation des paiements, du jugement de…
- CassationCass. com., 26 juin 1978, n° 76-11.568Viole les articles 108 du décret du 20 juillet 1972 et 481 du nouveau Code de procédure civile la Cour d'appel qui décide qu'un Tribunal de commerce a justement rapporté, après s'être saisi d'office, un jugement ayant…
- RejetCass. com., 26 juin 1978, n° 76-15.316La créance du maître de l'ouvrage à la suite de malfaçons dans les travaux effectués par une entreprise, ultérieurement déclarée en règlement judiciaire, ne peut se compenser avec le paiement du solde du prix des…
- CassationCass. com., 26 juin 1978, n° 76-14.097Si l'article 35 de la loi du 13 juillet 1967 suspend les poursuites individuelles des créanciers chirographaires contre le débiteur en règlement judiciaire ou en liquidation des biens, il n'interdit pas à ces créanciers…
- CassationCass. com., 20 juin 1978, n° 76-15.425Lorsqu'une créance est rejetée par le juge-commissaire de la liquidation des biens du débiteur et que cette décision, ne faisant l'objet d'aucune réclamation, a acquis l'autorité de la chose jugée, il résulte de…
- RejetCass. com., 20 juin 1978, n° 76-14.124Justifie sa décision la Cour d'appel qui, si elle relève la création de fausse facture et la mobilisation de fausses créances sur l'étranger pour prononcer la faillite personnelle d'un dirigeant social en refusant de…
- RejetCass. com., 20 juin 1978, n° 76-15.279Les frais faits pour la conservation de la chose constituant des créances qui bénéficient d'un privilège mobilier spécial, le créancier du montant des réparations effectuées sur les camions du débiteur, vendus au profit…
- RejetCass. com., 19 juin 1978, n° 76-13.409Les dispositions de l'article 31 de la loi du 13 juillet 1967 qui permettent de déclarer inopposables à la masse les actes à titre onéreux accomplis après la date de la cessation des paiements lorsque ceux qui ont…
- CassationCass. soc., 7 juin 1978, n° 77-40.160La lettre de licenciement adressée au directeur d'une société aussitôt après le règlement judiciaire de celle-ci et lui demandant d'effectuer son préavis jusqu'à nouvel ordre bien que ladite société n'ait pas été…
- RejetCass. com., 29 mai 1978, n° 76-14.859L'article 46 du décret du 22 décembre 1967 qui prévoit, au profit du Trésor, la procédure des admissions "sous réserve", au passif de la liquidation des biens ne déroge pas aux dispositions générales de l'article 41 de…
- CassationCass. com., 28 avr. 1978, n° 76-13.607Doit être cassé l'arrêt qui, pour décider que les indemnités accordées à un débiteur en liquidation de biens, en réparation du préjudice corporel lui ayant été causé par un tiers, doivent être versées au syndic,…
- RejetCass. com., 28 avr. 1978, n° 76-11.170Justifie sa décision la Cour d'appel qui, pour déclarer en règlement judiciaire l'associé d'une société de fait, retient que celui-ci exploitait en commun avec un coassocié, dont le règlement judiciaire avait été…
- RejetCass. com., 4 avr. 1978, n° 76-14.399Une Cour d'appel retient à bon droit que l'article 38 de la loi du 13 juillet 1967 sur la continuation des contrats par le syndic ne déroge pas au principe posé par l'article 13 alinéa 2 de la même loi selon lequel…
- RejetCass. com., 3 avr. 1978, n° 76-14.011C'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain que les juges du fond rejettent une demande du Trésor public tendant, en application de l'article 41 de la loi du 13 juillet 1967, à être relevé de la forclusion encourue…
- CassationCass. com., 31 mars 1978, n° 76-15.067Le syndic a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt de tous les créanciers, sauf si l'un d'eux justifie d'un préjudice spécial et d'un intérêt distinct de celui des autres. Manque de base légale l'arrêt…
- CassationCass. com., 20 mars 1978, n° 76-12.874Selon l'article 8 du décret du 22 décembre 1967, la Cour d'appel qui annule ou infirme un jugement prononçant le règlement judiciaire ou la liquidation des biens peut prononcer d'office le règlement judiciaire ou la…
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 7 mars 1978, n° 76-15.267Est irrecevable le pourvoi formé contre une personne en état de règlement judiciaire, sans l'être simultanément contre le syndic.
- RejetCass. 3e civ., 28 févr. 1978, n° 76-13.818A défaut de date certaine acquise avant le jugement qui prononce la liquidation des biens d'un vendeur, la vente immobilière consentie par celui-ci, serait-elle parfaite entre les parties, est inopposable à la masse des…
- RejetCass. com., 27 févr. 1978, n° 76-13.867L'existence et le montant de l'insuffisance d'actif, dans une liquidation des biens, doivent être appréciés au moment où statue la juridiction saisie de l'action tendant à faire supporter tout ou partie de cette…
- CassationCass. com., 14 févr. 1978, n° 76-13.718Doit être cassé l'arrêt qui pour refuser la mise en liquidation des biens d'un débiteur déclare que le défaut de payement d'une seule dette ne suffit pas à constituer l'état de cessation des payements, sans rechercher…
- CassationCass. com., 7 févr. 1978, n° 76-10.110La caution du débiteur en règlement judiciaire, qui a payé le créancier chirographaire dont elle avait garanti la dette, ne peut demander à être subrogé dans la production de celui-ci à titre privilégié en raison de…
- CassationCass. com., 7 févr. 1978, n° 76-11.198L'inscription de l'hypothèque légale dont bénéficient les caisses de congés payés pour le recouvrement des cotisations qui leur sont dues ne peut s'effectuer sous la forme d'une inscription provisoire d'hypothèque…
- RejetCass. com., 6 févr. 1978, n° 76-11.985Les rémunérations des dirigeants sociaux visées à l'article 89, alinéa 2, de la loi du 13 juillet 1967 comprennent exclusivement les rémunérations perçues au titre de la direction sociale et non des créances salariales,…
- RejetCass. com., 6 févr. 1978, n° 75-15.082Est irrecevable la tierce-opposition formée par des créanciers privilégiés contre une décision refusant d'homologuer le concordat accordé à leur débiteur en règlement judiciaire, cette voie de recours de droit commun…
- RejetCass. com., 1er févr. 1978, n° 76-12.869Il résulte des articles 35 et 40 de la loi du 13 juillet 1967 et 55 du décret du 22 décembre 1967, qu'il ne peut être statué sur les créances produites au passif d'une liquidation des biens que selon la procédure de…
- CassationCass. com., 1er févr. 1978, n° 76-12.201Le créancier hypothécaire qui a consenti dans les conditions prévues à l'article 69 de la loi du 13 juillet 1967, des délais de payement à son débiteur en règlement judiciaire n'est pas tenu, au cas où le débiteur…
- RejetCass. com., 17 janv. 1978, n° 76-11.576Un débiteur dont le règlement judiciaire a été converti en liquidation des biens ne peut valablement se prévaloir de fautes et de négligences commises par le syndic qui l'auraient empêché de présenter un concordat, dès…
- CassationCass. 3e civ., 10 janv. 1978, n° 76-13.779Le délai de forclusion prévu à l'article 52 paragraphe 4 de la loi du 13 Juillet 1967 n'est pas opposable au bailleur qui antérieurement au jugement prononçant le règlement judiciaire ou la liquidation de biens du…
- RejetCass. com., 9 janv. 1978, n° 76-12.115Le jugement autorisant sur sa demande le syndic d'une liquidation des biens à procéder à la vente à forfait de tout ou parite de l'actif immobilier ou mobilier ne peut, en vertu de l'article 103 -5 de la loi du 13…
- RejetCass. com., 9 janv. 1978, n° 76-12.116Une Cour d'appel qui convertit un règlement judiciaire en liquidation des biens, ne fait qu'user de son pouvoir souverain d'appréciation en considérant que le débiteur n'est pas en mesure de proposer un concordat…
- CassationCass. com., 4 janv. 1978, n° 76-12.988Doit être cassé l'arrêt qui, pour déclarer une femme mariée commerçante et prononcer la liquidation de ses biens retient que, si seul son mari était inscrit au registre du commerce, elle avait fait défaut alors qu'elle…
- RejetCass. com., 4 janv. 1978, n° 76-11.580L'"opposition" aux jugements rendus en matière de règlement judiciaire ou de liquidation des biens constitue une tierce-opposition soumise à un régime autonome, dont les conditions de forme et de délai s'imposent aux…
- RejetCass. com., 19 déc. 1977, n° 76-12.294Une Cour d'appel ne fait qu'user du pouvoir que lui confère l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 qui permet aux juges, lorsque le règlement judiciaire ou la liquidation des biens d'une personne morale fait…
- RejetCass. com., 15 déc. 1977, n° 76-11.983C'est à juste titre que les juges du fond prononcent la liquidation des biens personnelle du président directeur général d'une société en liquidation des biens, dès lors qu'ils relèvent que celui-ci a, dès avant…
- RejetCass. com., 23 nov. 1977, n° 76-11.467Le syndic du règlement judiciaire d'une entreprise commerciale, ayant manifesté son intention de ne pas poursuivre l'exécution du contrat de location de matériel en cours, est tenu, au nom de la masse, de restituer…
- RejetCass. com., 23 nov. 1977, n° 75-15.603Tous les créanciers sans exception doivent produire au passif du règlement judiciaire ou de la liquidation des biens et tant que leurs créances ne sont pas admises, ils ne peuvent pas exercer le droit de poursuite…
- RejetCass. com., 21 nov. 1977, n° 76-13.537Dès lors qu'elle constate que les administrateurs d'une société anonyme dont la liquidation des biens a laissé apparaître une insuffisance d'actif, ne prouvent pas qu'ils ont apporté à la gestion des affaires sociales…
- CassationCass. com., 15 nov. 1977, n° 74-12.624L'article 84 de la loi du 13 juillet 1967 n'apporte de restriction à l'exercice du droit des créanciers hypothécaires qu'en ce qui concerne la vente forcée des immeubles qui garantissent leur sûreté figurant dans le…
- CassationCass. soc., 8 nov. 1977, n° 76-40.776Lorsqu'un salarié pour avoir payement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts a produit au passif de la liquidation des biens de son employeur, que sa créance a été admise "pour mémoire" avec la mention…
- RejetCass. com., 5 nov. 1977, n° 76-14.358Les règles de procédure particulières à la vérification des créances en matière de règlement judiciaire ne concernent que les demandes en payement d'une somme d'argent et non celles tendant à la constatation de la…
- RejetCass. com., 18 oct. 1977, n° 75-15.099Un créancier qui a voté, lors d'une première assemblée concordataire, contre le concordat, ne peut modifier sa résolution lors de la seconde assemblée ; en_effet, l'article 67 du décret du 22 décembre 1967 dispose que…
- CassationCass. com., 18 oct. 1977, n° 75-15.654Les créanciers ne sont pas admis à assigner leur débiteur ou les dirigeants sociaux le représentant pour que soit prononcée la faillite personnelle.
- RejetCass. com., 10 oct. 1977, n° 76-14.926Le créancier chirographaire ne peut intervenir dans les opérations de la liquidation de l'actif du débiteur que sur le fondement de l'article 88 de la loi du 13 juillet 1967, pour obtenir une vente à forfait ou pour s'y…
- CassationCass. com., 11 juill. 1977, n° 75-14.368Le créancier privilégié, qui n'a demandé et obtenu l'admission définitive de la totalité de sa créance au passif de son débiteur qu'à titre chirographaire, n'est dès lors plus en droit de se prévaloir de son privilège.
- RejetCass. com., 11 juill. 1977, n° 75-14.867Il ne peut être fait grief à une Cour d'appel d'avoir ordonné la fusion des masses actives et passives des règlements judiciaires d'une société et de son président directeur général, sans avoir relevé à la charge de ce…
- RejetCass. 1re civ., 28 juin 1977, n° 75-14.994Lorsque, conformément à l'article 12, 2 du décret du 22 décembre 1967, un jugement admettant une société au bénéfice du règlement judiciaire a été notifié par le syndic au Trésorier-payeur général aux fins de production…
- RejetCass. com., 27 juin 1977, n° 76-10.883C'est à bon droit qu'à été déclarée en état de cessation des payements une société civile immobilière agricole qui ne pouvait faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible, la valeur du domaine rural…
- CassationCass. com., 27 juin 1977, n° 76-10.406Selon les articles 40 et 42 de la loi du 13 juillet 1967, tous les créanciers sans exception doivent produire au passif du règlement judiciaire ou de la liquidation des biens et se soumettre à la procédure de…
- RejetCass. com., 20 juin 1977, n° 75-15.806Aux termes de l'article 42, alinéa 2, de la loi du 13 juillet 1967, les créances visées au Code général des Impôts et au Code des Douanes ne peuvent être contestées que dans les conditions prévues auxdits Codes et sont…
- RejetCass. com., 14 juin 1977, n° 76-10.621Les juges du fond peuvent déclarer recevable l'action d'un syndic tendant à faire supporter une partie du passif résultant de la liquidation des biens avec masse commune de trois sociétés par le gérant de l'une…
- RejetCass. com., 2 juin 1977, n° 75-15.472C'est à bon droit que statuant sur la demande de dommages-intérêts dirigée à titre personnel contre le syndic par un créancier privilégié impayé, la Cour d'appel considère que le préjudice invoqué est imputable à ce…
- RejetCass. com., 3 mai 1977, n° 75-13.085La cessation des payements peut être reportée dans le passé à une date à laquelle il n'y a pas encore arrêt matériel des payements, si le débiteur se trouve néanmoins dès ce moment dans une situation irrémédiablement…
- CassationCass. ch. mixte, 29 avr. 1977, n° 74-91.441Il résulte des articles 40 et 42 de la loi du 13 juillet 1967 et de l'article 55 du décret du 22 décembre 1967 qu'à compter du jugement qui prononce le règlement judiciaire, tous ceux dont les créances sont nées…
- CassationCass. ch. mixte, 29 avr. 1977, n° 74-91.441Il résulte des articles 40 et 42 de la loi du 13 juillet 1967 et de l'article 55 du décret du 22 décembre 1967 qu'à compter du jugement qui prononce le règlement judiciaire, tous ceux dont les créances sont nées…
- RejetCass. com., 21 avr. 1977, n° 75-14.147Une créance admise définitivement est, en principe, irrévocable et il est, dès lors impossible pour le créancier déjà admis de rectifier sa production, sous le prétexte d'erreur ou d'omission, et de fonder une demande…
- RejetCass. com., 21 avr. 1977, n° 75-12.519L'article 38 de la loi du 13 juillet 1967 sur la continuation des contrats par le syndic, ne déroge pas au principe posé par l'article 13, alinéa 2, de la même loi, selon lequel aucun créancier, dont la créance a son…
- RejetCass. com., 21 avr. 1977, n° 75-14.171Le pacte commissoire n'est stipulé qu'au profit du vendeur qui peut y renoncer. Une cour d'appel estime donc à bon droit que la clause résolutoire par laquelle le vendeur d'un fonds de commerce stipule la résolution de…
- CassationCass. com., 21 avr. 1977, n° 75-12.755Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, pour décider que la vente de véhicules d'occasion consentie après la date de la cessation de ses paiements par un concessionnaire automobile à son concédant…
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 29 mars 1977, n° 75-14.943Est irrecevable le pourvoi en cassation formé par une personne en état de liquidation de biens dans un litige de caractère patrimonial, ce pourvoi devant être formé par le syndic.
- RejetCass. com., 28 mars 1977, n° 75-12.253Lorsque, antérieurement au jugement prononçant la liquidation des biens, le débiteur a donné mandat à un notaire de payer un créancier, lequel a, de son côté, donné mandat au notaire de recevoir ce payement pour son…
- CassationCass. com., 22 mars 1977, n° 75-14.357Manque de base légale l'arrêt qui, pour confirmer un jugement ayant prononcé le règlement judiciaire retient qu'à la date de ce jugement, le débiteur était en état de cessation des payements, sans tenir compte de l'état…
- CassationCass. com., 15 mars 1977, n° 75-14.230Tout créancier, inscrit ou non au bilan, qui bénéficie d'une sûreté ayant fait l'objet d'une publicité et grevant un bien du patrimoine du débiteur, doit être averti personnellement, ou s'il y a lieu, à domicile élu,…
- RejetCass. com., 15 mars 1977, n° 75-14.284Les juges du fond usent de leur pouvoir souverain d'appréciation en retenant que la défaillance d'un créancier n'est pas due à son fait.
- RejetCass. com., 15 mars 1977, n° 75-14.698Une réclamation sur l'état arrêté par le juge-commissaire ne constitue pas le recours formé contre les ordonnances visées à l'article 103 -3 de la loi du 13 juillet 1967. Le Tribunal ne joue pas le rôle de juge d'appel…
- RejetCass. com., 8 mars 1977, n° 75-12.532Si l'article 14 de la loi du 13 juillet 1967 prévoit l'assistance obligatoire par le syndic du débiteur en règlement judiciaire pour tous les actes concernant l'administration et la disposition de ses biens, il ne…
- CassationCass. com., 8 mars 1977, n° 75-12.433Aux termes de l'article 40 de la loi du 13 juillet 1967, à compter du jugement qui prononce le règlement judiciaire, tous les créanciers, privilégiés ou non, doivent produire leurs créances entre les mains du syndic qui…
- CassationCass. com., 28 févr. 1977, n° 75-12.469Manque de base légale l'arrêt qui, après avoir constaté que le débiteur a fait l'objet de la part de l'URSSAF de nombreuses contraintes demeurées sans effet, relève, pour décider que la preuve de la cessation des…
- CassationCass. com., 28 févr. 1977, n° 74-14.602L'article 51 du décret du 22 décembre 1967 qui institue le délai pendant lequel le créancier est admis à formuler des réclamations sur l'état des créances, en fixe le point de départ à l'insertion sommaire de cet état…
- CassationCass. com., 21 févr. 1977, n° 75-13.608Lorsqu'une banque a escompté une lettre de change tirée par une société sur l'éleveur à qui avaient été confiés des animaux à l'engraissement, la société s'engageant à payer l'effet à la banque pour le compte de…