Faillite règlement judiciaire liquidation des biens : jurisprudence de la Cour de cassation, page 4
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Toutes les décisions
- CassationCass. com., 21 févr. 1977, n° 75-13.721Ne constitue pas une convention de compensation, mais une dation en paiement, l'acte par lequel le propriétaire de marchandises remises en consignation à un dépositaire en vue de leur vente, cède à ce dernier la…
- CassationCass. com., 15 févr. 1977, n° 75-12.543Les créanciers bénéficiant d'une sûreté spéciale doivent, conformément aux articles 40 et 42 de la loi du 13 juillet 1967, produire au passif du règlement judiciaire, et se soumettre à la procédure de vérification. Il…
- RejetCass. com., 7 févr. 1977, n° 75-13.218En estimant qu'en raison de la faiblesse des dividendes proposés, le concordat était aussi bien dépourvu de caractère sérieux, que contraire à l'ordre public, les juges du fond usent de leur pouvoir souverain…
- CassationCass. com., 7 févr. 1977, n° 75-13.132La Cour d'appel qui prononce la liquidation des biens d'une personne ne donne pas une base légale à sa décision lorsqu'elle se borne à relever que cette personne, directeur commercial d'une entreprise exploitée par son…
- RejetCass. com., 1er févr. 1977, n° 75-12.126Les articles 40 de la loi du 13 juillet 1967 et 55 du décret du 22 décembre 1967, en vertu desquels le créancier, privilégié ou non, doit produire sa créance entre les mains du syndic, alors même qu'il aurait introduit…
- CassationCass. com., 25 janv. 1977, n° 75-13.251La convention de compensation entre les dettes réciproques du débiteur et d'un créancier, conclue avant la date de cessation des paiements, ne peut être déclarée pour défaut de date certaine, inopposable à la masse,…
- RejetCass. com., 11 janv. 1977, n° 75-13.091Les juges du fond considèrent souverainement que les faits invoqués par un dirigeant social ne suffisent pas, compte tenu des fautes par lui commises dans l'administration de la société, à établir qu'il a apporté à la…
- CassationCass. com., 5 janv. 1977, n° 75-12.157Lorsque le Trésor est relevé de la forclusion encourue en raison du défaut de production, dans le délai prescrit par l'article 47 du décret du 22 décembre 1967, de sa créance résultant d'un redressement, l'article 41 de…
- CassationCass. com., 14 déc. 1976, n° 75-12.899Lorsqu'un tiers, après avoir accepté de se porter caution des offres concordataires présentées par le débiteur et communiquées par le greffier avec l'engagement de caution aux créanciers priviligiés, a déclaré retirer…
- RejetCass. com., 13 déc. 1976, n° 75-11.680Relevant que l'acheteur d'une marchandise savait, lors de son assignation en livraison postérieure au règlement judiciaire du vendeur, ne pouvoir exiger cette livraison puisqu'il avait revendu la marchandise au vendeur…
- CassationCass. com., 13 déc. 1976, n° 75-11.754Aux termes de l'article 21, alinéa 1er, de la loi du 13 juillet 1967, à partir du jugement prononçant le règlement judiciaire ou la liquidation des biens d'une personne morale, les dirigeants de droit ou de fait,…
- CassationCass. com., 8 déc. 1976, n° 74-14.607Selon l'article 36 de la loi du 13 juillet 1967, les actions mobilières et immobilières ne peuvent plus être poursuivies ou intentées au cours de la liquidation des biens qu'à l'encontre du syndic. Un arrêt ne peut donc…
- CassationCass. com., 8 déc. 1976, n° 75-11.288Ne met pas la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle l'arrêt qui, pour faire application de l'article 101 de la loi du 13 juillet 1967 à deux personnes, retient que l'une d'elles s'était fait inscrire au…
- RejetCass. com., 8 déc. 1976, n° 75-10.333En se présentant devant le Tribunal pour solliciter, au nom de la masse, la mise en adjudication d'un immeuble, un syndic, bien que démissionnaire, manifeste clairement qu'il n'entend pas renoncer à l'exécution de son…
- RejetCass. 3e civ., 7 déc. 1976, n° 75-13.356L'article 40 de la loi du 13 juillet 1967 qui dispose que tous les créanciers doivent produire leurs créances entre les mains du syndic qui les vérifie et l'article 55 du Décret du 22 décembre 1967 qui prévoit…
- RejetCass. 3e civ., 30 nov. 1976, n° 75-12.872La mise en oeuvre du droit de préemption échappe aux pouvoirs du syndic sur le patrimoine du débiteur lorsque celui-ci est en état de liquidation de biens.
- CassationCass. com., 23 nov. 1976, n° 75-11.319La suspension des poursuites individuelles contre un débiteur en état de règlement judiciaire ou de liquidation des biens, et la procédure de vérification des créances, ne s'appliquent qu'aux poursuites tendant au…
- CassationCass. com., 23 nov. 1976, n° 74-12.135Viole l'article 13, alinéa 2, de la loi du 13 juillet 1967, l'arrêt qui condamne le syndic à payer comme dette de masse, le prix de fournitures faites au débiteur antérieurement au prononcé de la liquidation des biens,…
- RejetCass. com., 16 nov. 1976, n° 74-13.481Pour interjeter appel d'un jugement du tribunal de commerce, les parties sont, par application de l'article 116 du décret du 28 août 1972, tenues de constituer avoué, sauf dispositions contraires. De telles dispositions…
- RejetCass. com., 15 nov. 1976, n° 75-10.914Les juges du fond justifient leur décision prononçant la faillite personnelle d'un dirigeant social en relevant, que la comptabilité de la société était dépourvue des livres obligatoires, qu'aucun bilan ni compte…
- RejetCass. com., 8 nov. 1976, n° 75-10.040Lorsque la créance d'un endossataire de billets à ordre, subrogé dans les droits du vendeur d'un fonds de commerce, et notamment dans l'inscription de privilège et de nantissement prise au profit dudit vendeur, n'a pas…
- RejetCass. com., 8 nov. 1976, n° 75-11.975Lorsqu'un dirigeant social, qui s'était porté caution solidaire d'une dette contractée par la société, a été condamné à supporter seul le passif de celle-ci, en règlement judiciaire, il ne peut après avoir acquitté la…
- CassationCass. 3e civ., 4 nov. 1976, n° 75-12.946Si, aux termes de l'article 52 alinéa 4 de la loi du 13 juillet 1967, édicté dans l'intérêt de la masse des créanciers, le bailleur qui entend demander ou faire constater la résiliation du bail pour des causes…
- RejetCass. com., 25 oct. 1976, n° 75-11.068Lorsque le syndic a mis fin au contrat de travail dans un délai normal après le prononcé de la liquidation des biens, qu'à aucun moment, l'entreprise ayant cessé son activité, il n'a eu recours aux services du salarié,…
- RejetCass. com., 12 oct. 1976, n° 75-10.655Lorsque la rémunération de la banque pour l'escompte de chaîne de lettres de change à elle remises par le débiteur, était assurée, non pas en déduisant, de la valeur nominale des effets, les intérêts à courir entre la…
- RejetCass. com., 4 oct. 1976, n° 75-12.938Saisie de conclusions soutenant que l'action d'un syndic en inopposabilité à la masse, de la donation d'un immeuble par le débiteur, était irrecevable faute d'intérêt, les créances privilégiées étant telles à la date de…
- CassationCass. com., 20 juill. 1976, n° 74-14.610L'opposition aux jugements rendus en matière de règlement judiciaire ou de liquidation des biens est une voie de recours qui s'impose aux tiers et exclut la possibilité de former tierce-opposition selon les règles du…
- RejetCass. 2e civ., 16 juill. 1976, n° 75-10.730Justifie légalement l'annulation de son jugement ayant homologué un concordat voté par une assemblée de créanciers, le Tribunal de commerce qui après avoir constaté que le Président directeur général de la société et un…
- RejetCass. com., 12 juill. 1976, n° 74-15.148Relevant qu'après que le débiteur, voulant mettre ses immeubles hors de l'emprise de ses créanciers, les eût vendus à une société créée peu de temps auparavant et gérée par un membre de sa famille, cette société les…
- RejetCass. com., 6 juill. 1976, n° 74-14.699L'exploitation en commun d'un fonds de commerce implique la qualité de commerçant des exploitants, et le règlement judiciaire ou la liquidation des biens de l'un d'eux peut entraîner le règlement judiciaire ou la…
- RejetCass. com., 6 juill. 1976, n° 75-10.198Relevant que le déficit d'exploitation, qui existait déjà lors de la nomination d'un administrateur de la société avait persisté au cours de la période pendant laquelle celui-ci avait, sans justifier d'aucune diligence…
- RejetCass. com., 22 juin 1976, n° 74-13.687Après avoir relevé, par une interprétation du sens et de la portée d'un acte passé avec certains créanciers, et selon lequel l'acquéreur du fonds de commerce du débiteur s'était engagé à régler une fraction du montant…
- CassationCass. com., 15 juin 1976, n° 75-11.088Viole l'article 24 de la loi du 13 juillet 1967, l'arrêt qui refuse la qualité de créancier de la masse à l'Administration des Impôts pour des créances fiscales concernant une période où le débiteur en règlement…
- RejetCass. com., 15 juin 1976, n° 75-10.185En relevant, par une appréciation souveraine, que, dans l'acte de partage de communauté, dressé en période suspecte à la suite du changement de régime matrimonial du débiteur, acte attribuant le fonds de commerce au…
- RejetCass. com., 31 mai 1976, n° 75-11.064Interrompue du fait de l'admission de la créance du tiers porteur de la lettre de change au passif de la liquidation des biens du tiré, l'action contre le donneur d'aval pour le compte du tiré ne court de nouveau qu'à…
- CassationCass. com., 25 mai 1976, n° 73-13.033Encourt la cassation l'arrêt qui condamne un syndic personnellement à des dommages-intérêts envers le bailleur au motif qu'il a fait vendre sans l'en informer et sans le faire participer au produit de la vente des…
- RejetCass. com., 18 mai 1976, n° 74-13.859Lorsqu'un jugement prononcé le même jour que le jugement de liquidation des biens du débiteur, a autorisé un créancier gagiste à se faire attribuer le gage en payement et a chargé un expert de procéder à l'estimation du…
- CassationCass. com., 18 mai 1976, n° 74-13.982L'option conférée au donataire, en cas de demande de réduction de la libéralité, entre la propriété et l'usufruit des biens composant la quotité disponible, ou leur usufruit seulement est exclusivement attachée à la…
- CassationCass. com., 4 mai 1976, n° 74-13.733Le créancier privilégié qui, lors de sa production, n'a demandé l'admission de sa créance qu'à titre chirographaire, n'est plus en droit de se prévaloir de son privilège.
- CassationCass. com., 23 avr. 1976, n° 74-14.392Manque de base légale l'arrêt décidant que les sommes versées à un commissionnaire après le prononcé du règlement judiciaire de celui-ci, au titre des ventes conclues avant ce prononcé pour le compte du commettant, sont…
- CassationCass. com., 8 avr. 1976, n° 74-13.647Les créanciers de la société débitrice sont recevables à agir, en application de l'article 101 de la loi du 13 juillet 1967, pour demander que soit prononcé le règlement judiciaire personnel d'un dirigeant social.
- RejetCass. com., 16 mars 1976, n° 74-13.151Le juge-commissaire, lorsqu'il admet ou rejette une créance rend une décision judiciaire, et ne peut statuer au-delà des limites du montant des créances dont il a été saisi par les productions. Ainsi un créancier ne…
- RejetCass. com., 16 mars 1976, n° 74-12.028Lorsque le syndic ne s'est pas prévalu de la faculté que lui donnait l'article 38 de la loi du 13 juillet 1967 d'exiger l'exécution d'un contrat de location de matériel en cours, et qu'en application de la clause…
- RejetCass. com., 9 mars 1976, n° 74-14.428Après avoir à juste titre relevé que le silence du syndic n'établit pas à lui seul son intention de poursuivre le bail et alors qu'aucune disposition légale n'oblige le bailleur à mettre le syndic en demeure de prendre…
- RejetCass. com., 9 mars 1976, n° 74-13.215L'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 n'ayant pas aggravé les conditions de la mise en oeuvre de la responsabilité des dirigeants sociaux, et l'action introduite sur son fondement ayant la même nature et la même…
- CassationCass. com., 2 mars 1976, n° 74-15.101Tout en étant frappé d'appel, le jugement prononçant le règlement judiciaire continue à produire effet à l'égard de tous, et met obstacle à l'ouverture d'une nouvelle procédure aux mêmes fins.
- CassationCass. com., 2 mars 1976, n° 74-13.415Encourt la cassation l'arrêt qui rejette une demande d'extension au gérant de la liquidation des biens d'une société, sans rechercher, ainsi que l'y invitaient les conclusions du demandeur, si le gérant avait disposé…
- RejetCass. com., 1er mars 1976, n° 75-10.141L'article 47, alinéa 3, du décret du 22 décembre 1967 autorise les créanciers inscrits au bilan et qui, n'ayant pas produit leur créance dans la quinzaine du jugement prononçant le règlement judiciaire ou la liquidation…
- RejetCass. com., 23 févr. 1976, n° 74-14.675Une Cour d'appel qui, sans dire que la condamnation d'un dirigeant social du chef de banqueroute frauduleuse imposait qu'il soit personnellement déclaré en état de liquidation des biens, constate seulement qu'il résulte…
- RejetCass. com., 17 févr. 1976, n° 74-14.185L'autorité de chose jugée attachée à l'ordonnance du juge-commissaire arrêtant l'état des créances, ne porte que sur le montant de la créance propre du créancier sur le débiteur, et n'interdit pas au créancier…
- RejetCass. com., 17 févr. 1976, n° 75-10.332Ayant relevé que le syndic avait reçu l'autorisation de continuer l'exploitation après le prononcé de la liquidation des biens, et que, pendant la période du préavis adressé aux salariés, le travail de ceux-ci avait été…
- CassationCass. ass. plén., 13 févr. 1976, n° 74-14.127Selon les articles 40 et 42 de la loi du 13 juillet 1967, tous les créanciers sans exception doivent produire au passif du règlement judiciaire et se soumettre à la procédure de vérification. Il en résulte que, tant que…
- RejetCass. com., 2 févr. 1976, n° 74-12.927Ayant constaté l'inexécution par le débiteur de ses engagements concordataires, les juges du fond, qui ne sont pas tenus d'accorder des délais de payement doivent, dès lors qu'ils n'accordent pas d'atermoiement,…
- RejetCass. com., 27 janv. 1976, n° 74-13.785Fait usage de son pouvoir souverain d'appréciation la Cour d'appel qui, pour prononcer la liquidation des biens d'un commerçant, qualifie d'illusoire l'engagement pris par celui-ci auprès de ses créanciers de régler la…
- RejetCass. com., 26 janv. 1976, n° 74-12.606En prononçant la condamnation de dirigeants sociaux au payement de l'insuffisance d'actif, sans solidarité entre eux, les juges du fond usent des pouvoirs que leur confère l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967.
- RejetCass. com., 12 janv. 1976, n° 74-12.310Les juges du fond estiment souverainement que le débiteur ne peut présenter un concordat sérieux à ses créanciers.
- RejetCass. com., 12 janv. 1976, n° 74-12.494Une délégation de créance ne constitue pas un mode normal de payement au sens de l'article 29 de la loi du 13 juillet 1967.
- CassationCass. com., 12 janv. 1976, n° 74-13.508Manque de base légale l'arrêt qui, pour débouter un syndic de son action tendant à faire supporter l'insuffisance d'actif par les dirigeants sociaux, déclare que ceux-ci ont géré activement la société, sans rechercher…
- RejetCass. com., 12 janv. 1976, n° 74-14.423Les juges du fond considèrent souverainement qu'un dirigeant social ne fournit pas la preuve qu'il a apporté à la gestion des affaires sociales toute l'activité et la diligence nécessaires, preuve qui lui incombe et qui…
- RejetCass. com., 7 janv. 1976, n° 74-11.157Statuant sur l'appel d'un jugement de conversion du règlement judiciaire en liquidation des biens, et relevant, d'après le procès-verbal de l'audience du tribunal à laquelle la cause avait été débattue, que cette…
- RejetCass. com., 7 janv. 1976, n° 74-12.807Lorsque le dirigeant d'une société en liquidation des biens ne s'est pas acquitté du passif social mis à sa charge et qu'en conséquence sa propre liquidation des biens a été prononcée par application de l'article 100 de…
- RejetCass. com., 7 janv. 1976, n° 74-11.824Pour condamner des dirigeants sociaux au payement des dettes de la société, les juges du fond considèrent souverainement que ceux-ci ne rapportent pas la preuve qu'ils ont apporté à la gestion des affaires sociales…
- RejetCass. com., 15 déc. 1975, n° 74-11.326Il résulte de l'article 35 de la loi du 13 juillet 1967 et des articles 45 et 55 du décret du 22 décembre 1967, que les instances dirigées contre un débiteur qui fait l'objet d'un règlement judiciaire ou d'une…
- CassationCass. com., 8 déc. 1975, n° 74-11.240Encourt la cassation l'arrêt qui, après avoir prononcé la résiliation d'un contrat aux torts du débiteur en règlement judiciaire, refuse d'ordonner la compensation entre la créance de dommages-intérêts du cocontractant…
- RejetCass. com., 8 déc. 1975, n° 74-12.574Une Cour d'appel fait usage de son pouvoir souverain en retenant pour refuser de faire application de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 à l'associé majoritaire d'une société à responsabilité limitée, que rien ne…
- RejetCass. com., 8 déc. 1975, n° 74-14.027Une cour d'appel peut faire application de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 à l'ancien président directeur général d'une société, bien que la date de la cessation des payements soit postérieure à celle de la…
- RejetCass. com., 1er déc. 1975, n° 74-11.266S'étant placée à la date du contrat pour apprécier l'équivalence des obligations respectives, et ayant souverainement estimé qu'à cette date, les obligations du débiteur en état de cessation des payements excédaient…
- CassationCass. com., 25 nov. 1975, n° 74-11.433Encourt la cassation l'arrêt qui, pour dire valablement conclue par le débiteur en règlement judiciaire assité du syndic, la vente de la totalité de ses biens meubles et immeubles, déclare que la liquidation des biens…
- RejetCass. com., 18 nov. 1975, n° 74-11.666Relevant qu'une personne avait exploité un fonds de commerce en commun avec une seconde, dont la liquidation des biens a été prononcée, une Cour d'appel, dès lors qu'elle constate que cette exploitation se situait avant…
- RejetCass. com., 3 nov. 1975, n° 74-12.629L'article 75-2 de la loi du 13 juillet 1967, aux termes duquel il y a lieu à résolution du concordat en cas d'inobservation par le débiteur des délais accordés par les créanciers dont la créance est garantie par une…
- RejetCass. com., 3 nov. 1975, n° 74-10.377L'article 16 du décret du 22 décembre 1967, aux termes duquel le juge-commissaire fait rapport au tribunal de toutes les contestations nées du règlement judiciaire ou de la liquidation des biens et qui sont de la…
- RejetCass. com., 3 nov. 1975, n° 74-12.441Par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui ont été soumis, une Cour d'appel, sans limiter au montant du passif social la somme pour laquelle la responsabilité du gérant d'une SARL peut être mise en…
- CassationCass. com., 21 oct. 1975, n° 74-11.667Si l'intervenant qui justifie d'un droit propre et personnel distinct de celui dont se prévalait le demandeur principal, dispose, après désistement de celui-ci, du droit de faire juger l'instance à son profit, il n'en…
- RejetCass. com., 7 oct. 1975, n° 74-10.032Relevant qu'une vente de marchandises faite par une société, déclarée depuis en règlement judiciaire, était postérieure à la date de cessation des payements et qu'elle avait tendu, par une voie détournée, à faire…
- RejetCass. com., 21 juill. 1975, n° 74-13.740Le tribunal de commerce saisi d'une demande en liquidation des biens formée contre une société commerciale, est compétent pour connaître de la demande en liquidation des biens introduite contre les dirigeants de la…
- CassationCass. com., 16 juill. 1975, n° 73-14.865Ne justifie pas légalement sa décision la Cour d'appel qui, pour déclarer commune à un père la liquidation des biens de son fils, énonce que le père, bien que non inscrit au registre du commerce, avait créé un élevage…
- CassationCass. com., 8 juill. 1975, n° 74-11.762En l'état de la contestation du syndic, soutenant qu'une créance n'avait pas été produite entre ses mains, tandis que le prétendu créancier invoquait le fait que la créance avait été inscrite par le syndic à…
- RejetCass. com., 7 juill. 1975, n° 74-11.137Le rejet de l'action en revendication des deniers provenant de la revente des marchandises par le débiteur, action intentée par le vendeur impayé, avant le jugement de règlement judiciaire, sur le fondement d'une clause…
- RejetCass. com., 1er juill. 1975, n° 74-10.405Lorsque le débiteur, dont le règlement judiciaire avait été prononcé avant la loi du 13 juillet 1967, a, après l'homologation de son concordat, et postérieurement à l'entrée en vigueur du texte précité, créé un nouveau…
- RejetCass. com., 1er juill. 1975, n° 73-14.890Relevant que les administrateurs d'une société anonyme, qui avaient constaté l'incompétence et l'incurie du Président Directeur Général, s'étaient contentés de démissionner, sans le révoquer, et qu'ils avaient accepté…
- RejetCass. com., 30 juin 1975, n° 74-11.571L'ARTICLE 95 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 NE CONCERNANT QUE L'INSTANCE DEVANT LE TRIBUNAL, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE N'A PAS A SE REFERER AUX DISPOSITIONS DE CE TEXTE POUR STATUER SUR L'APPEL D'UN DIRIGEANT SOCIAL…
- RejetCass. com., 17 juin 1975, n° 73-14.661Seule la voie de l'appel et non celle de la tierce-opposition est ouverte au débiteur contre le jugement prononçant son règlement judiciaire ou sa liquidation des biens.
- CassationCass. com., 17 juin 1975, n° 73-14.660Même s'il n'a pas été entendu ou dûment appelé, le débiteur n'est pas un tiers par rapport au jugement qui prononce son règlement judiciaire. Par suite encourt la cassation l'arrêt qui déclare irrecevable l'appel…
- CassationCass. com., 10 juin 1975, n° 74-11.030MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI, POUR FAIRE DROIT A L'ACTION EN PAYEMENT DE DEUX LETTRES DE CHANGE NON ACCEPTEES, EXERCEE PAR LE TIERS PORTEUR CONTRE LE TIRE, ECARTE LA COMPENSATION, AVEC LE SOLDE DU COMPTE-COURANT,…
- RejetCass. com., 9 juin 1975, n° 74-11.199Constituent une dette de masse les dommages-intérêts alloués au cocontractant du débiteur, à la suite de la résiliation par le syndic d'un contrat en cours, en application de l'article 38 de la loi du 13 juillet 1967,…
- CassationCass. com., 3 juin 1975, n° 73-14.897ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI, POUR DECLARER INOPPOSABLE A LA MASSE LA VENTE, CONSENTIE EN PERIODE SUSPECTE, D'UN IMMEUBLE PAYABLE POUR PARTIE PAR LA REMISE DE GROSSES HYPOTHECAIRES AU PORTEUR DETENUES PAR…
- RejetCass. com., 28 mai 1975, n° 73-14.443L'ARTICLE 38 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, QUI REGLE LE CAS OU LE SYNDIC N'USE PAS DE LA FACULTE DE POURSUIVRE L'EXECUTION DU CONTRAT, NE S'APPLIQUE PAS A UNE ACTION EN RESOLUTION DE VENTE, ENGAGEE PAR LE VENDEUR AVANT…
- CassationCass. com., 28 mai 1975, n° 73-14.971Manque de base légale l'arrêt qui, pour prononcer la liquidation des biens du débiteur, se borne à constater l'état de cessation des payements de celui-ci, sans rechercher s'il était ou non en mesure de proposer un…
- CassationCass. com., 26 mai 1975, n° 74-10.975LE TRIBUNAL COMPETENT POUR PRONONCER LA LIQUIDATION DES BIENS OU LE REGLEMENT JUDICIAIRE D'UNE SOCIETE EST CELUI DANS LE RESSORT DUQUEL EST EFFECTIVEMENT SITUE SON SIEGE. DES LORS, MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI,…
- RejetCass. com., 26 mai 1975, n° 74-13.721LE TRIBUNAL COMPETENT POUR PRONONCER LA LIQUIDATION DES BIENS OU LE REGLEMENT JUDICIAIRE D'UNE SOCIETE EST CELUI DANS LE RESSORT DUQUEL EST EFFECTIVEMENT SITUE SON SIEGE. DES LORS, MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI,…
- RejetCass. soc., 6 mai 1975, n° 74-40.544LE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS D'UN COMMERCANT AYANT, EN DEPIT DU JUGEMENT, POURSUIVI SON ACTIVITE AVEC PLUSIEURS SALARIES, PEUT ETRE CONDAMNE A PAYER A L'UN DEUX LES SALAIRES ET L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE…
- CassationCass. com., 6 mai 1975, n° 74-12.216LES JUGES DU FOND USENT DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION EN CONSIDERANT QUE LE DEBITEUR N'A PAS LA POSSIBILITE DE PROPOSER UN CONCORDAT SERIEUX.
- CassationCass. com., 11 avr. 1975, n° 74-10.287ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI, STATUANT SUR L'APPEL FORME PAR UN DIRIGEANT SOCIAL CONTRE UN JUGEMENT QUI L'AVAIT CONDAMNE A SUPPORTER PARTIE DES DETTES SOCIALES, CONFIRME CETTE DECISION, ET, Y AJOUTANT, PRONONCE…
- RejetCass. com., 11 avr. 1975, n° 74-10.904EN RETENANT QUE LA SITUATION D'UN DIRIGEANT SOCIAL PEUT ETRE CONSIDEREE AVEC INDULGENCE, ET QU'IL CONVIENT DE NE PAS LE DECLARER PERSONNELLEMENT EN LIQUIDATION DES BIENS, LES JUGES DU FOND USENT DU POUVOIR QUE LEUR…
- RejetCass. com., 10 avr. 1975, n° 73-13.310UNE COUR D'APPEL PEUT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 161 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, PRONONCER LA LIQUIDATION DES BIENS D'UN ASSOCIE DE SOCIETES DE CONSTRUCTION, DES LORS QU'ELLE CONSTATE QUE, FONDATEUR ET DIRIGEANT DE…
- RejetCass. soc., 18 mars 1975, n° 74-40.475EN L'ETAT D'UNE DECISION QUI, EN DECLARANT SURSEOIR A STATUER JUSQU'AU PRONONCE DE L'ARRET D'UNE COUR DESIGNEE COMME JURIDICTION DE RENVOI APRES CASSATION, A IMPARTI AUX PARTIES UN DELAI POUR SAISIR CELLE-CI, LA COUR DE…
- RejetCass. soc., 18 mars 1975, n° 74-12.473LE POURVOI EN CASSATION N'EST PAS SUSPENSIF ET L'EXECUTION FORCEE D'UNE DECISION FRAPPEE DE POURVOI NE VAUT PAS ACQUIESCEMENT. EN OUTRE, L'EFFET NECESSAIRE D'UN ARRET PAR LEQUEL LA COUR DE CASSATION ANNULE UNE DECISION…
- RejetCass. com., 17 mars 1975, n° 73-12.955CONSTATANT QU'UN CONTRAT DE "FORETAGE", PAR LEQUEL LE PROPRIETAIRE D'UN TERRAIN AVAIT CONCEDE A UNE SOCIETE LE DROIT D'Y EXTRAIRE DES SABLES ET GRAVIERS, N'AVAIT PAS ETE CONCLU "INTUITU PERSONAE", ET QU'IL ETAIT…
- CassationCass. com., 11 mars 1975, n° 73-14.426L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, QUI EMPORTE DE PLEIN DROIT, A PARTIR DE LA DATE DU REGLEMENT JUDICIAIRE, L'ASSISTANCE OBLIGATOIRE DU DEBITEUR PAR LE SYNDIC, EST APPLICABLE SANS AUCUNE DISTINCTION, A TOUS LES…
- RejetCass. com., 4 mars 1975, n° 73-13.383LA DECHEANCE DU DROIT DE GERER, ADMINISTRER OU CONTROLER TOUTE ENTREPRISE COMMERCIALE, PEUT ETRE PRONONCEE CONTRE UN DIRIGEANT SOCIAL QUI A ACCEPTE SON POSTE SANS CONTROLER LA COMPTABILITE, NI TENIR CELLE-CI…
- CassationCass. com., 4 mars 1975, n° 73-13.104NE TIRE PAS DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES QU'ELLES IMPLIQUENT, L'ARRET QUI, POUR CONDAMNER PERSONNELLEMENT UN SYNDIC A PAYER L'INTEGRALITE DES FOURNITURES FAITES AU DEBITEUR AUTORISE A CONTINUER SON…
- RejetCass. com., 18 févr. 1975, n° 73-13.265LORSQU'UNE CREANCE A ETE PRODUITE PLUS DE QUINZE JOURS APRES L'INSERTION AU BULLETIN OFFICIEL DES ANNONCES COMMERCIALES DU JUGEMENT PRONONCANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE, CETTE PRODUCTION EST IRRECEVABLE, ALORS MEME…
- RejetCass. com., 18 févr. 1975, n° 73-14.041C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE QUE LES DETTES QUE DEUX COMMERCANTS AVAIENT L'UN A L'EGARD DE L'AUTRE SE COMPENSENT DE PLEIN DROIT SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE DE RECHERCHER SI LES DETTES RECIPROQUES DES…
- RejetCass. com., 18 févr. 1975, n° 73-14.455L'ACTION FONDEE SUR L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 N'APPARTENANT QU'AU SYNDIC, EST IRRECEVABLE LE MOYEN PAR LEQUEL UN DIRIGEANT SOCIAL FAIT GRIEF A UN ARRET D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DU SYNDIC A L'EGARD D'UN…
- CassationCass. com., 20 janv. 1975, n° 73-13.012MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI, POUR DECLARER LA LIQUIDATION DES BIENS D'UNE FEMME MARIEE COMMUNE A SON MARI ET A SON PERE, NE RELEVE, POUR LA PERIODE ANTERIEURE AU PRONONCE DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA FEMME, A…
- CassationCass. com., 15 janv. 1975, n° 73-12.059UNE DELEGATION DE PAYEMENT NE CONSTITUE PAS UN MODE NORMAL DE PAYEMENT AU SENS DE L'ARTICLE 29-4 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967.
- RejetCass. com., 8 janv. 1975, n° 73-12.437POUR METTRE LES DETTES SOCIALES A LA CHARGE D'UNE PERSONNE, LES JUGES DU FOND DECIDENT SOUVERAINEMENT QU'ELLE A DIRIGE EN FAIT LA SOCIETE.
- CassationCass. com., 17 déc. 1974, n° 73-13.147LES CREANCIERS D'UNE SOCIETE EN LIQUIDATION DES BIENS QUI REPROCHENT A UN TIERS DE LES AVOIR, PAR SES FAUTES, CONDUITS A DEVENIR CREANCIERS DE LA SOCIETE, INVOQUENT, NON UN DOMMAGE SUBI PAR CELLE-CI, MAIS UN PREJUDICE…
- RejetCass. com., 17 déc. 1974, n° 73-14.240RETENANT QUE LA VENTE D'UN IMMEUBLE CONSENTIE PAR LE DEBITEUR EN ETAT DE CESSATION DES PAYEMENTS, AVAIT ETE REALISEE DANS DES CONDITIONS DEFAVORABLES POUR LE VENDEUR ET QUE LA PRESTATION FOURNIE PAR CELUI-CI EXCEDAIT…
- RejetCass. com., 9 déc. 1974, n° 73-12.249LES JUGES DU FOND CONSIDERENT SOUVERAINEMENT QU'UN DIRIGEANT SOCIAL NE FOURNIT PAS LA PREUVE, DE NATURE A L'EXONERER DU PAYEMENT DES DETTES DE LA SOCIETE, QU'IL A APPORTE A LA GESTION DES AFFAIRES SOCIALES L'ACTIVITE ET…
- CassationCass. com., 3 déc. 1974, n° 73-11.017LA MASSE DES CREANCIERS D'UNE LIQUIDATION DES BIENS NE PEUT ETRE DECLAREE DEBITRICE DES DOMMAGES-INTERETS DUS EN RAISON DE MALFACONS DANS LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE AYANT FAIT L'OBJET D 'UNE RECEPTION ANTERIEURE AU…
- RejetCass. com., 12 nov. 1974, n° 73-12.870L'ARTICLE 42 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 OUVRE A "TOUT INTERESSE" QUI VEUT FORMULER UNE RECLAMATION SUR L'ADMISSION D'UNE CREANCE, LE MEME DELAI DE 15 JOURS QUE CELUI ACCORDE AUX MEMES FINS PAR L'ARTICLE 51 DU DECRET…
- RejetCass. com., 6 nov. 1974, n° 73-12.980IL NE PEUT ETRE FAIT GRIEF A UN ARRET D'AVOIR PRONONCE CONTRE UN DIRIGEANT SOCIAL LA DECHEANCE DU DROIT DE DIRIGER, GERER, ADMINISTRER OU CONTROLER TOUTE ENTREPRISE COMMERCIALE, MESURE CONSTITUANT UNE SIMPLE FACULTE,…
- RejetCass. com., 22 oct. 1974, n° 73-13.897LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER QUE NE PRESENTE PAS LE CARACTERE D'UNE TRANSACTION, CONTRAT PAR LEQUEL IL EST TRANCHE SUR UNE CONTESTATION ENTRE LES PARTIES, MAIS CONSTITUE UNE RECONNAISSANCE DE DETTES ANTERIEUREMENT…
- CassationCass. com., 18 juill. 1974, n° 73-10.967ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI, POUR CONDAMNER UN ADMINISTRATEUR AU PAYEMENT DES DETTES D'UNE SOCIETE ANONYME EN LIQUIDATION DES BIENS, DECLARE NON RAPPORTEE LA PREUVE DE LA CESSATION DE SES FONCTIONS PAR LE…
- RejetCass. com., 17 juill. 1974, n° 73-11.773DES LORS QUE LA LIQUIDATION DES BIENS OU LE REGLEMENT JUDICIAIRE DES ASSOCIES TENUS PERSONNELLEMENT AU PASSIF SOCIAL N'ONT PAS ETE PRONONCES, LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE N'A PAS POUR EFFET DE SUSPENDRE A LEUR…
- IrrecevabilitéCass. com., 8 juill. 1974, n° 73-10.857EST IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR LE DEBITEUR EN LIQUIDATION DES BIENS, SEUL, ET RELATIF A UNE ACTION CONCERNANT SON PATRIMOINE, SANS QU'IL PUISSE ETRE TENU OMPTE DU MEMOIRE DEPOSE PAR LE SYNDIC APRES L'EXPIRATION DU…
- RejetCass. com., 18 juin 1974, n° 73-11.653L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 N'AYANT PAS AGGRAVE LES CONDITIONS DE LA MISE EN OEUVRE DE LA RESPONSABILITE DES DIRIGEANTS SOCIAUX ET L'ACTION INTRODUITE SUR SON FONDEMENT AYANT LA MEME NATURE ET LA MEME…
- RejetCass. com., 11 juin 1974, n° 72-11.047L'ARTICLE 69 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 N'IMPOSE PAS AU GREFFIER, LORSQU'IL ADRESSE AUX CREANCIERS TITULAIRES D'UNE SURETE REELLE OU D'UN PRIVILEGE, L'AVERTISSEMENT PREVU, L'OBLIGATION DE LEUR COMMUNIQUER LE TEXTE DES…
- CassationCass. com., 10 juin 1974, n° 73-11.774MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI DEDUIT L'ETAT DE CESSATION DES PAYEMENTS DE L'EXISTENCE DE DETTES IMPORTANTES, SANS RECHERCHER SI LE DEBITEUR SE TROUVE HORS D'ETAT DE FAIRE FACE A L 'ENSEMBLE DE SON PASSIF EXIGIBLE…
- RejetCass. com., 15 mai 1974, n° 73-11.214EN ENONCANT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, QU'A LA DATE DE REGLEMENTS EFFECTUES EN MARCHANDISES PAR LE DEBITEUR, LE BENEFICIAIRE DE CES LIVRAISONS AVAIT CONNAISSANCE DE L'ETAT DE CESSATION DES PAYEMENTS, UNE COUR…
- RejetCass. com., 13 mai 1974, n° 73-10.196Le défaut de publication, avant l'inscription de l'hypothèque légale de la masse, d'une aliénation immobilière consentie par le débiteur et ayant une date certaine antérieure à la cessation des payements, ne permet pas…
- IrrecevabilitéCass. com., 7 mai 1974, n° 72-14.550Le juge commissaire n'a pas qualité pour statuer sur le concours du privilège d'un créancier titulaire, conformément à la loi du 18 janvier 1951, d'un nantissement sur un hangard métallique, avec l'hypothèque inscrite…
- CassationCass. com., 25 avr. 1974, n° 73-10.719LA COMPENSATION ENTRE LA CREANCE D'UNE CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT, POUR DES COTISATIONS DUES ANTERIEUREMENT AU REGLEMENT JUDICIAIRE DU DEBITEUR, ET LA CREANCE DE CE DERNIER CONTRE LADITE CAISSE POUR LE…
- CassationCass. com., 26 mars 1974, n° 73-10.050IL N'ENTRE PAS DANS LES ATTRIBUTIONS DU JUGE-COMMISSAIRE D 'ETABLIR UN ORDRE DE PREFERENCE ENTRE LES CREANCIERS TITULAIRES D'UNE SURETE OU D'UN PRIVILEGE. EST DONC RECEVABLE, EN VERTU DE L'ARTICLE 103-3. DE LA LOI DU 13…
- CassationCass. com., 19 mars 1974, n° 72-13.743L'ARTICLE 190 DU CODE DES MARCHES PUBLICS AUTORISE LE CREANCIER BENEFICIAIRE D'UN NANTISSEMENT SUR MARCHE DE L'ETAT A ENCAISSER, MALGRE LA MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE DU DEBITEUR ET SANS RECOURIR A L'INTERVENTION DU…
- RejetCass. com., 18 mars 1974, n° 72-14.586UNE COUR D'APPEL PEUT ORDONNER LA COMPENSATION ENTRE LES CREANCES MISES PAR ELLE RECIPROQUEMENT A LA CHARGE, D'UNE PART.D'UNE SOCIETE DONT LA LIQUIDATION DES BIENS A ETE ORDONNEE, ET D'AUTRE PART.D'UNE AUTRE SOCIETE, EN…
- RejetCass. com., 18 mars 1974, n° 72-13.940L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, QUI PRESCRIT L 'ASSISTANCE DE PLEIN DROIT DU DEBITEUR PAR LE SYNDIC, A PARTIR DE LA DATE DU JUGEMENT PRONONCANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE, NE FAIT AUCUNE EXCEPTION EN FAVEUR DES…
- RejetCass. com., 12 mars 1974, n° 73-10.732LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER QU'UN CONFECTIONNEUR A FACON A LA QUALITE, NON PAS DE COMMERCANT, MAIS D'ARTISAN, POUR REFUSER DE PRONONCER A SON EGARD LA LIQUIDATION DES BIENS, EN RELEVANT QUE, PARTICIPANT…
- RejetCass. com., 5 mars 1974, n° 72-14.302LA PROCEDURE DE CONTESTATION DES CREANCES, PREVUE AUX ARTICLES 45 ET SUIVANTS DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, EST UNE PROCEDURE AUTONOME QUI NE PEUT ETRE INTRODUITE PAR VOIE INCIDENTE, A L'OCCASION D'UNE ACTION…
- CassationCass. com., 5 mars 1974, n° 72-14.533NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION, LA COUR D'APPEL QUI, POUR PRONONCER LA LIQUIDATION DES BIENS D'UN COMMERCANT, SE BORNE A CONSTATER QUE LA SITUATION ACTUELLE DE L'ENTREPRISE EST DES PLUS OBEREE, SANS…
- RejetCass. com., 27 févr. 1974, n° 72-13.962S'AGISSANT DU PRONONCE DU REGLEMENT JUDICIAIRE D'UN DIRIGEANT SOCIAL DECEDE, L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE EST SANS APPLICATION.
- RejetCass. com., 27 févr. 1974, n° 72-14.076RELEVANT QUE DEUX SOCIETES N'EN FORMAIENT EN FAIT QU'UNE SEULE, EN RAISON DU CARACTERE FICTIF DE L'UNE D'ELLES, LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER QUE LA LIQUIDATION DES BIENS, PRONONCEE A L 'EGARD DE CETTE DERNIERE, EST…
- RejetCass. com., 19 févr. 1974, n° 72-13.380UNE COUR D'APPEL PEUT, SANS SE CONTREDIRE, DECIDER QU'A UNE CERTAINE DATE, LE DEBITEUR SE TROUVAIT EN ETAT DE CESSATION DES PAYEMENTS, TOUT EN CONSTATANT QUE, PEU APRES CETTE DATE, IL A BENEFICIE D'UNE OUVERTURE DE…
- RejetCass. com., 5 févr. 1974, n° 72-13.393CONSTATANT QU'A LA DATE DU PRONONCE DU REGLEMENT JUDICIAIRE D'UNE SOCIETE, LE VERITABLE DEBITEUR DES FOURNITURES FAITES PAR CELLE-CI A UN GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE, N'ETAIT PAS CONNU, ET QU'AINSI LA COMPENSATION…
- CassationCass. com., 22 janv. 1974, n° 72-13.191SELON L'ARTICLE 13 ALINEA 2 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, AUCUN CREANCIER, DONT LA CREANCE A SON ORIGINE ANTERIEUREMENT AU JUGEMENT DE REGLEMENT JUDICIAIRE OU DE LIQUIDATION DES BIENS, NE PEUT PRETENDRE AVOIR UNE…
- CassationCass. com., 16 janv. 1974, n° 72-13.618L'ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE AUTORISANT LA CONTINUATION DE L'EXPLOITATION NE PEUT AVOIR D'EFFET RETROACTIF QUE SI ELLE FIXE ELLE-MEME LE DEBUT DE CETTE CONTINUATION A UNE DATE ANTERIEURE AU JOUR DE SON PRONONCE.…
- RejetCass. com., 16 janv. 1974, n° 72-14.272IL NE PEUT ETRE REPROCHE A UNE COUR D'APPEL, D'AVOIR, POUR PRONONCER LA LIQUIDATION DES BIENS D'UN DIRIGEANT DE SOCIETE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 101 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, PRIS EN CONSIDERATION DES FAITS…
- RejetCass. com., 15 janv. 1974, n° 72-13.883LE TRIBUNAL DE COMMERCE QUI A PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE D'UNE SOCIETE ANONYME EST COMPETENT POUR CONNAITRE DE TOUT CE QUI CONCERNE CE REGLEMENT JUDICIAIRE, ET DONC POUR SE PRONONCER SUR LA DEMANDE TENDANT A CE…
- RejetCass. com., 15 janv. 1974, n° 72-13.960LORSQUE LES MODIFICATIONS APPORTEES, PAR LE DIRIGEANT DE PLUSIEURS SOCIETES CONSTITUANT UNE ENTREPRISE COMMUNE, AUX CONVENTIONS INITIALES ENTRE LES SOCIETES, ONT EU POUR CONSEQUENCE DE FAIRE SUPPORTER A L'UNE D'ENTRE…
- RejetCass. com., 9 janv. 1974, n° 72-11.577IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 52, 53 ET 54 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 QUE DANS LES CAS DE REGLEMENT JUDICIAIRE OU DE LIQUIDATION DES BIENS DU PRENEUR, LE PRIVILEGE DU BAILLEUR POUR LE RECOUVREMENT DES…
- CassationCass. com., 4 janv. 1974, n° 72-11.571SI, EN VERTU DE L'ARTICLE 14, ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, LE REGLEMENT JUDICIAIRE EMPORTE DE PLEIN DROIT ASSISTANCE DU DEBITEUR POUR TOUT CE QUI CONCERNE L'ADMINISTRATION ET LA DISPOSITION DE SES BIENS,…
- RejetCass. com., 4 janv. 1974, n° 72-13.907L'ARTICLE 38 ALINEA 3, DE L'ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE 1967 NE FAIT PAS OBLIGATION AUX JUGES, QUI, METTANT FIN A UNE PROCEDURE DE SUSPENSION PROVISOIRE DES POURSUITES, PRONONCENT LE REGLEMENT JUDICIAIRE, DE REPORTER LA…
- CassationCass. com., 17 déc. 1973, n° 72-12.821L'AVIS A TIERS DETENTEUR POUR LE RECOUVREMENT DE TAXES, QU'AVANT LE PRONONCE DU REGLEMENT JUDICIAIRE DU REDEVABLE, LE DIRECTEUR DES IMPOTS A ADRESSE A UN MAITRE D'OUVRAGE AVEC LEQUEL LE DEBITEUR AVAIT CONCLU UN CONTRAT…
- RejetCass. com., 11 déc. 1973, n° 72-13.541IL NE PEUT ETRE FAIT GRIEF A UNE COUR D'APPEL D'AVOIR, POUR CONDAMNER A SUPPORTER PARTIE DES DETTES SOCIALES L'ADMINISTRATEUR D 'UNE SOCIETE ANONYME DONT LA LIQUIDATION DES BIENS A ETE PRONONCEE, DECLARE L'ARTICLE 99 DE…
- CassationCass. soc., 5 déc. 1973, n° 72-10.080L'ARTICLE 41 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 NE PEUT ETRE OPPOSE A UN SALARIE QUI, AYANT PRODUIT AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE SON EMPLOYEUR, ET AYANT VU SA CREANCE CONTESTEE, A, SUR SON CONTREDIT, ETE RENVOYE PAR LE TRIBUNAL…
- RejetCass. com., 4 déc. 1973, n° 72-11.262UN JUGEMENT STATUANT SUR UNE RECLAMATION RELATIVE A L 'ADMISSION AU PASSIF D'UN REGLEMENT JUDICIAIRE D'UNE CREANCE FISCALE PRIVILEGIEE, ET FONDEE SUR LA VIOLATION DE L'ARTICLE 42 ALINEA 2 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967…
- RejetCass. com., 3 déc. 1973, n° 72-14.596LES JUGES DU FOND ESTIMENT SOUVERAINEMENT SI LE DEBITEUR EST OU NON EN MESURE DE PROPOSER UN CONCORDAT SERIEUX.
- RejetCass. com., 20 nov. 1973, n° 72-12.817L'ETAT DE CESSATION DES PAYEMENTS, QUI EST DISTINCT DE L 'INSOLVABILITE, EST ETABLI LORSQUE LE DEBITEUR EST HORS D'ETAT DE FAIRE FACE AU PASSIF EXIGIBLE AVEC SON ACTIF DISPONIBLE, SANS QU 'IL Y AIT LIEU DE PRENDRE EN…
- RejetCass. com., 8 nov. 1973, n° 72-12.845AYANT SOUVERAINEMENT ESTIME QUE, COMPTE TENU DE LA DISPROPORTION ENTRE L'ACTIF ET LE PASSIF, ET DE L'INSUFFISANCE DE SES RECETTES POUR LE REGLEMENT DU PASSIF CHIROGRAPHAIRE, LE DEBITEUR N'EST PAS EN MESURE DE PROPOSER…
- RejetCass. com., 29 oct. 1973, n° 72-13.077SI EN VERTU DE L'ARTICLE 126 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, TOUTE CONDAMNATION POUR BANQUEROUTE ENTRAINE DE PLEIN DROIT LA FAILLITE PERSONNELLE, CE TEXTE N'EDICTE AUCUNE OBLIGATION DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A L'ISSUE…
- RejetCass. com., 29 oct. 1973, n° 72-12.904LA LIQUIDATION DES BIENS, DONT UNE SOCIETE AYANT SON SIEGE A L'ETRANGER, A FAIT L'OBJET EN FRANCE, ENTRAINE POUR ELLE DESSAISISSEMENT DE L'ADMINISTRATION ET DE LA DISPOSITION DE SES BIENS SITUES DANS CE PAYS, ET SEUL LE…
- RejetCass. com., 23 oct. 1973, n° 72-11.544L'HYPOTHEQUE CONSTITUEE DEPUIS LA DATE DE CESSATION DES PAYEMENTS POUR DETTES ANTERIEUREMENT CONTRACTEES EST, AUX TERMES DE L'ARTICLE 29-6 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, INOPPOSABLE A LA MASSE, ALORS MEME QU'ELLE A ETE…
- RejetCass. com., 20 juill. 1973, n° 72-12.773APRES AVOIR CONSTATE QU'UN INSPECTEUR COMPTABLE, NE POUVANT EN RAISON DE SA PROFESSION, EXPLOITER UN PROCEDE DE CONSTRUCTION, A FONDE UNE SOCIETE DE FAMILLE DANS LAQUELLE IL N'APPARAISSAIT PAS PERSONNELLEMENT MAIS DONT…
- RejetCass. com., 17 juill. 1973, n° 72-11.341SI L'ARTICLE 48 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 PREVOIT QUE LA VERIFICATION DES CREANCES A LIEU DANS LES TROIS MOIS DU JUGEMENT PRONONCANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE, IL NE RESULTE PAS DE CE TEXTE QU 'APRES L'EXPIRATION DE…
- RejetCass. com., 4 juill. 1973, n° 71-14.790LES JUGES DU FOND ADMETTENT A BON DROIT LA COMPENSATION DE LA CREANCE D'UN ENTREPRENEUR ENVERS UN DEBITEUR EN LIQUIDATION DES BIENS, POUR LE PRIX DE SES TRAVAUX, AVEC LA DETTE DE DOMMAGES-INTERETS POUR MALFACONS, A LA…
- RejetCass. com., 5 juin 1973, n° 71-14.263EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, AUQUEL SE REFERE IMPLICITEMENT L'ARTICLE 101 DE LADITE LOI, ABSTRACTION FAITE DES CONDITIONS AUXQUELLES CE DERNIER TEXTE DEROGE EXPRESSEMENT, L'ACTION QUE LE…
- RejetCass. soc., 24 mai 1973, n° 72-11.659LORSQUE LE JUGEMENT DECLARANT UN COMMERCANT EN ETAT DE LIQUIDATION DE BIENS A ETE INFIRME, SUR SON APPEL, AUX MOTIFS QU'IL N'Y AVAIT PAS EU CESSATION DES PAYEMENTS, L'EFFET DE CETTE REFORMATION A ETE DE METTRE A NEANT…
- RejetCass. soc., 24 mai 1973, n° 72-11.697LORSQUE LE JUGEMENT DECLARANT UN COMMERCANT EN ETAT DE LIQUIDATION DE BIENS A ETE INFIRME, SUR SON APPEL, AUX MOTIFS QU'IL N'Y AVAIT PAS EU CESSATION DES PAYEMENTS, L'EFFET DE CETTE REFORMATION A ETE DE METTRE A NEANT…
- RejetCass. com., 6 mars 1973, n° 71-13.252JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION LES JUGES DU FOND QUI, POUR REPORTER LA DATE DE LA CESSATION DES PAYEMENTS D'UNE SOCIETE EN REGLEMENT JUDICIAIRE A L'EGARD DE LAQUELLE LA SUSPENSION PROVISOIRE DES POURSUITES AVAIT…
- RejetCass. com., 26 févr. 1973, n° 72-10.330DES LORS QU'ILS RELEVENT SOUVERAINEMENT QU'UNE SOCIETE, EN LIQUIDATION DES BIENS, N'ETAIT QU'UNE SOCIETE DE FACADE DERRIERE LAQUELLE UNE PERSONNE FAISAIT LE COMMERCE PERSONNELLEMENT, LES JUGES DU FOND PEUVENT DECLARER…
- RejetCass. com., 26 févr. 1973, n° 72-10.331LA FAILLITE PERSONNELLE DU DIRIGEANT DE FAIT D'UNE SOCIETE EN LIQUIDATION DES BIENS PEUT ETRE PRONONCEE EN APPLICATION DE L 'ARTICLE 106 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 DES LORS QU'IL EST CONSTATE QUE CE DIRIGEANT, LORS DE…
- RejetCass. com., 20 févr. 1973, n° 71-12.638AUX TERMES DE L'ARTICLE 52 ALINEA 2 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, LE SYNDIC, LORSQU'IL CONTINUE LE BAIL, DOIT LE FAIRE SOUS LES CONDITIONS EVENTUELLEMENT PREVUES AU CONTRAT AVEC LE BAILLEUR, ET AVEC TOUS LES DROITS ET…
- CassationCass. com., 20 févr. 1973, n° 71-13.288EST SANS BASE LEGALE LA DECISION QUI CONDAMNE LE SYNDIC D'UNE SOCIETE, DONT LE REGLEMENT JUDICIAIRE A ETE PRONONCE ET QUI A ETE AUTORISEE A CONTINUER PROVISOIREMENT L'EXPLOITATION DE SON FONDS, A PAYER LES SOMMES DUES…
- RejetCass. com., 29 janv. 1973, n° 71-13.176LA DECISION DU TRIBUNAL QUI ADMET UN CREANCIER A TITRE PROVISIONNEL DANS LES DELIBERATIONS AVANT L'ASSEMBLEE CONCORDATAIRE, EST PRISE EN APPLICATION DES ARTICLES 44 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET 53 ALINEA 3 DU DECRET…
- RejetCass. com., 29 janv. 1973, n° 71-12.971APRES AVOIR CONSTATE QUE LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL D'UNE SOCIETE ANONYME EN LIQUIDATION DE BIENS AVAIT DEPOSE A SON COMPTE BANCAIRE PERSONNEL PLUSIEURS CHEQUES EMIS AU NOM DE LADITE SOCIETE, PAR DES CLIENTS DE…
- CassationCass. com., 24 janv. 1973, n° 71-14.191AUX TERMES DES ARTICLES 40 ET 41 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, A COMPTER DU JUGEMENT QUI PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE, TOUS LES CREANCIERS, Y COMPRIS LES CREANCIERS PRIVILEGIES, DOIVENT PRODUIRE LEURS CREANCES ENTRE…
- RejetCass. com., 24 janv. 1973, n° 71-14.059C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE QUE LES JUGES DU FOND, QUI PRONONCENT LA LIQUIDATION DES BIENS DU DEBITEUR, ESTIMENT QUE CELUI-CI N'EST PAS EN MESURE DE PROPOSER UN CONCORDAT SERIEUX.
- RejetCass. com., 24 janv. 1973, n° 71-13.725LA REQUETE ADRESSEE AU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL, PAR LE DEBITEUR QUI DECLARE RELEVER APPEL DU JUGEMENT AYANT PRONONCE A LA FOIS LA LIQUIDATION DE SES BIENS ET SA FAILLITE PERSONNELLE NE PEUT ETRE TENU POUR…
- RejetCass. com., 16 janv. 1973, n° 71-12.152DES LORS QU'ILS CONSTATENT QUE LE DEPOT DE MARCHANDISES DANS LES MAGASINS D'UNE SOCIETE DE MANUTENTION A ETE FAITE POUR LE COMPTE DE L'ACHETEUR, ET QUE LES MARCHANDISES ONT ETE AINSI MISES A LA DISPOSITION DE CELUI-CI,…
- IrrecevabilitéCass. com., 5 janv. 1973, n° 72-10.190LE JUGEMENT, QUI AUTORISE LA VENTE, PAR VOIE D'ENCHERES PUBLIQUES, D'IMMEUBLES DU DEBITEUR DONT LA LIQUIDATION DES BIENS A ETE PRONONCEE, N'ENTRE PAS DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 88 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967…
- RejetCass. com., 5 janv. 1973, n° 71-14.185LE FAIT PAR LE DEBITEUR D'AVOIR DEPOSE DES OFFRES CONCORDATAIRES NE PRIVE PAS LES JUGES DU FOND DU POUVOIR, QU'ILS TIENNENT DE L'ARTICLE 72 ALINEA 2 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, DE CONVERTIR, A TOUTE EPOQUE DE LA…
- CassationCass. soc., 6 déc. 1972, n° 71-13.367IL RESULTE DE L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 QU'EN CAS DE LIQUIDATION DES BIENS LES VOIES D'EXECUTION NE PEUVENT ETRE POURSUIVIES OU INTENTEES QUE CONTRE LE SYNDIC. PAR SUITE, C'EST A TORT QU'UNE COMMISSION…
- RejetCass. com., 28 nov. 1972, n° 71-12.738DES LORS QU'IL RESSORT DE LEURS CONSTATATIONS QUE DES PARENTS EXPLOITENT UN FONDS DE COMMERCE EN COMMUN AVEC LEUR FILS QUI EST INSCRIT AU REGISTRE DU COMMERCE, LES JUGES DU FOND PEUVENT CONSIDERER QUE LES PARENTS ONT…
- RejetCass. com., 21 nov. 1972, n° 71-13.088CONSTITUENT DES DETTES DE MASSE LES DETTES NEES APRES LE PRONONCE DU REGLEMENT JUDICIAIRE ET RESULTANT DE CONTRATS PASSES AVEC L'ACCORD DE L'ADMINISTRATEUR A CE REGLEMENT, POUR LES BESOINS DE L'EXPLOITATION, LORSQUE LE…
- RejetCass. com., 21 nov. 1972, n° 71-13.170APRES LE PRONONCE DU REGLEMENT JUDICIAIRE, LES CONTRATS LIANT LE DEBITEUR NE SONT CONTINUES QUE DANS L'INTERET DE LA MASSE. PAR SUITE, LE CREANCIER QUE LE DEBITEUR, AVANT LE PRONONCE DE SON REGLEMENT JUDICIAIRE, A…
- RejetCass. com., 8 nov. 1972, n° 71-12.776L'ARTICLE 103 DU LA LOI DU 13 JUILLET 1967, QUI EXCLUT LES VOIES DE RECOURS CONTRE LES JUGEMENTS AUTORISANT L'EXPLOITATION DU FONDS, SAUF DANS LE CAS PREVU AU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 25 DE LADITE LOI, NE DISTINGUE…
- RejetCass. com., 9 oct. 1972, n° 71-10.158LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 NE FONT PAS OBLIGATION AUX TRIBUNAUX, LORSQU'ILS DECIDENT DE FAIRE SUPPORTER LES DETTES SOCIALES AUX DIRIGEANTS DE LA SOCIETE, DE TENIR COMPTE DE L'EXISTENCE…
- CassationCass. com., 5 juin 1972, n° 71-10.637MANQUE DE BASE LEGALE LA DECISION QUI PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS AU SEUL MOTIF QU'UNE LETTRE DE CHANGE ACCEPTEE PAR LE DEBITEUR A ETE PROTESTEE ET EST RESTEE IMPAYEE, SANS RECHERCHER SI CELUI-CI ETAIT…
- RejetCass. com., 29 mai 1972, n° 71-11.942LES RESERVES FAITES SUR LA PRODUCTION AU PASSIF D'UN DEBITEUR EN LIQUIDATION DE BIENS, SANS AUCUNE EVALUATION DE LA CREANCE EVENTUELLE QUI DIFFERE PAR SA CAUSE DE CELLE FIGURANT AVEC SON MONTANT DANS LE BORDEREAU, NE…
- RejetCass. com., 29 mai 1972, n° 70-14.355EN CAS DE REGLEMENT JUDICIAIRE, LE SYNDIC PEUT AGIR SEUL, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 13 ALINEA 1ER DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, SANS AVOIR A SE FAIRE AUTORISER PAR LE JUGE COMMISSAIRE, DES LORS QUE SA DEMANDE EST FORMEE…
- RejetCass. com., 19 avr. 1972, n° 71-10.205LE DIRECTEUR SALARIE D'UNE ENTREPRISE COMMERCIALE, NON DOTEE DE LA PERSONNALITE MORALE QUI, SE PORTE CAUTION DE CELLE-CI, ACCEPTE PERSONNELLEMENT DES EFFETS DE COMMERCE LA CONCERNANT ET, EN FAIT, PARTICIPE A TITRE…
- CassationCass. com., 14 avr. 1972, n° 71-10.731IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET DE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 QUE LE TRIBUNAL NE PEUT SE SAISIR D'OFFICE POUR CONVERTIR LE REGLEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION…
- RejetCass. com., 6 mars 1972, n° 70-13.505AUX TERMES DE L'ARTICLE 112 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 LES TRIBUNAUX SAISIS D'UNE PROCEDURE DE REGLEMENT JUDICIAIRE CONNAISSENT DE TOUT CE QUI CONCERNE LEDIT REGLEMENT. DES LORS, SAISI D'UNE DEMANDE TENDANT A VOIR…
- RejetCass. com., 6 mars 1972, n° 70-13.351STATUANT SUR UN CONTREDIT FORME SUR LA COMPETENCE, A LA FOIS TERRITORIALE ET D'ATTRIBUTION, D'UN TRIBUNAL DE COMMERCE QUI A DECLARE UNE SOCIETE RESPONSABLE DU PASSIF DES MASSES CONFONDUES D 'UNE AUTRE SOCIETE…
- RejetCass. com., 16 févr. 1972, n° 71-10.787L'ARTICLE 106 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, QUI DONNE AU TRIBUNAL DE COMMERCE LE POUVOIR DE PRONONCER "A TOUTE EPOQUE DE LA PROCEDURE" DANS CERTAINS CAS DETERMINES, LA FAILLITE PERSONNELLE DU DEBITEUR COMMERCANT OU DU…
- CassationCass. com., 25 janv. 1972, n° 70-14.169DES LORS QUE LA DECISION PRONONCANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE EST DEVENUE DEFINITIVE, SA REGULARITE NE SAURAIT ETRE REMISE EN CAUSE ; SPECIALEMENT POUR TENTER D'ECARTER LA DEMANDE DE REPORT DE LA DATE DE CESSATION DES…
- CassationCass. com., 5 janv. 1972, n° 70-12.642VIOLENT L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 LES JUGES DU FOND QUI, POUR PRONONCER LA LIQUIDATION DES BIENS DU DEBITEUR, SE BORNENT A CONSTATER L'ETAT DE CESSATION DE SES PAYEMENTS, SANS RECHERCHER S'IL LEUR…
- RejetCass. com., 21 déc. 1971, n° 70-13.918L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 QUI CONFERE AU SYNDIC, AVEC L'AUTORISATION DU JUGE COMMISSAIRE LE POUVOIR DE PROCEDER AUX ACTES NECESSAIRES A LA SAUVEGARDE DU PATRIMOINE DU DEBITEUR EN ETAT DE…
- RejetCass. com., 15 nov. 1971, n° 70-13.862SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 108 ALINEA 2 DU DECRET N. 67-1120 DU 22 DECEMBRE 1967 L'APPEL DIRIGE CONTRE UN JUGEMENT PRONONCANT LA FAILLITE PERSONNELLE DOIT, LORSQU'IL EST INTERJETE PAR LA PERSONNE AYANT FAIT…
- CassationCass. com., 28 oct. 1971, n° 70-12.595IL RESULTE DU RAPPROCHEMENT DE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 83 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET DES DEUX PREMIERS ALINEAS DU MEME ARTICLE, QUE CETTE DISPOSITION NE VISE QUE LES CREANCIERS BENEFICIANT D'UN DROIT DE RETENTION…
- RejetCass. com., 26 oct. 1971, n° 70-12.939C'EST DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D 'APPRECIATION QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT QUE LE GERANT STATUTAIRE D'UNE SOCIETE QUI A ETE MISE EN LIQUIDATION DE BIENS N 'ETAIT QU'UN PRETE-NOM ET QUE LA DIRECTION…
- RejetCass. com., 6 juill. 1971, n° 70-11.117DES LORS QU'ILS CONSTATENT QU'EU EGARD A LA DISPROPORTION ENTRE L'ACTIF ET LE PASSIF, LES REVENUS DU DEBITEUR NE LUI PERMETTENT PAS DE PROPOSER UN CONCORDAT SERIEUX, LES JUGES DOIVENT PRONONCER LA LIQUIDATION DES BIENS.
- RejetCass. com., 21 juin 1971, n° 70-11.018LE GERANT D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE EN LIQUIDATION DES BIENS NE PEUT REPROCHER A UN ARRET DE L'AVOIR CONDAMNE A SUPPORTER LA TOTALITE DES DETTES SOCIALES DES LORS QUE LES JUGES ONT SOUVERAINEMENT ADMIS…
- RejetCass. com., 26 mai 1971, n° 70-11.232L'URSSAF QUI RECLAME LE PAYEMENT DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE POUR DES SALAIRES PAYES APRES LE PRONONCE DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE L'EMPLOYEUR MAIS AFFERENTS A DES PERIODES DE TRAVAIL ANTERIEURES AUDIT REGLEMENT…
- RejetCass. com., 24 mai 1971, n° 70-11.283NE SORT PAS DES DONNEES DU LITIGE ET NE MECONNAIT PAS LES DROITS DE LA DEFENSE L'ARRET QUI, STATUANT EN APPEL D'UN JUGEMENT QUI, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 106 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, AVAIT PRONONCE LA FAILLITE…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 11 mars 1971, n° 69-14.622LE JUGEMENT DECLARATIF DE LIQUIDATION DE BIENS EMPORTE DESSAISISSEMENT DE LA PERSONNE QU'IL FRAPPE ET TOUTE ACTION JUDICIAIRE LA CONCERNANT NE PEUT DES LORS ETRE INTENTEE QUE PAR LE SYNDIC OU SUIVIE CONTRE LUI. IL EN…
- RejetCass. com., 15 févr. 1971, n° 70-10.221LA LOI DU 13 JUILLET 1967 EST APPLICABLE A UNE PROCEDURE OUVERTE PAR UN JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION DES BIENS, RENDUE POSTERIEUREMENT AU 1ER JANVIER 1968, DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LADITE LOI.
- RejetCass. com., 18 janv. 1971, n° 69-14.143LA LOI DU 13 JUILLET 1967 N'EST PAS APPLICABLE A UN REGLEMENT JUDICIAIRE PRONONCE ANTERIEUREMENT A SA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR. PAR SUITE DANS CETTE HYPOTHESE, UNE DEMANDE EN REPORT DE LA DATE DE CESSATION DES PAYEMENTS…
- CassationCass. com., 16 déc. 1970, n° 69-14.002NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION L'ARRET QUI DECLARE INOPPOSABLE A LA MASSE EN VERTU DE L'ARTICLE 477-3 DU CODE DE COMMERCE UNE HYPOTHEQUE INSCRITE PENDANT LA PERIODE SUSPECTE POUR GARANTIR LE SOLDE DEBITEUR DU…