RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 27 octobre 1981, n° 80-14.610

Décision attaquée : cour d'appel Bastia 1980-05-19

En bref

Sommaire

Il résulte de la combinaison des articles , , du Code civil et de l'article du nouveau Code de procédure civile que, si l'action à fins de subsides est assimilable à une action relative à la filiation relevant de la compétence exclusive du tribunal de grande instance, elle tend à l'attribution, au profit de l'enfant, d'une pension à caractère alimentaire. Il s'ensuit donc que le demandeur peut, à son choix saisir soit le tribunal de grande instance du lieu où il demeure, soit celui du lieu où demeure le défendeur.

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Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'UNE ACTION A FINS DE SUBSIDES POUVAIT, EN RAISON DE SON CARACTERE ALIMENTAIRE, ETRE PORTEE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DU LIEU OU DEMEURAIT LE DEMANDEUR ALORS QU'UNE TELLE ACTION TENDRAIT ESSENTIELLEMENT A ETABLIR UNE FILIATION NATURELLE ET SERAIT DONC DISTINCTE D'UNE ACTION EN PAIEMENT D'ALIMENTS ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES , , DU CODE CIVIL, ET DE L'ARTICLE DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUE, SI L'ACTION A FINS DE SUBSIDES EST ASSIMILABLE A UNE ACTION RELATIVE A LA FILIATION RELEVANT DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, ELLE TEND A L'ATTRIBUTION AU PROFIT DE L'ENFANT ; D'OU IL SUIT QUE LE DEMANDEUR PEUT, A SON CHOIX, SAISIR SOIT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DU LIEU OU IL DEMEURE, SOIT CELUI DU LIEU OU DEMEURE LE DEFENDEUR ; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MAI 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA ;

CONDAMNE LE DEMANDEUR ENVERS LE SERVICE DES IMPOTS, AUX DEPENS AVANCES POUR LA DEFENDERESSE LIQUIDES A LA SOMME DE ..., EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;

Textes appliqués

  • Code civil 311-5
  • Code civil 342
  • Code civil 342-2
  • Nouveau Code de procédure civile 46

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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