Fraudes et falsifications : jurisprudence de la Cour de cassation, page 2
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Toutes les décisions
- RejetCass. crim., 19 janv. 1988, n° 85-93.217null
- RejetCass. crim., 22 déc. 1987, n° 87-81.943null
- RejetCass. crim., 26 oct. 1987, n° 86-90.605null
- RejetCass. crim., 20 oct. 1987, n° 86-93.405null
- RejetCass. crim., 14 oct. 1987, n° 86-92.581null
- RejetCass. crim., 13 oct. 1987, n° 87-81.838null
- CassationCass. crim., 13 oct. 1987, n° 86-94.091Le vendeur d'un véhicule d'occasion ne peut valablement recourir aux dispositions de l'article 2 du décret n° 78-993 du 4 octobre 1978, qui permettent d'assortir l'indication du kilométrage dudit véhicule de la mention…
- RejetCass. crim., 12 oct. 1987, n° 86-90.540Il résulte de l'article 6 de la loi du 1er août 1905, dans sa rédaction issue de la loi du 10 janvier 1978, qu'en cas de non-lieu, lorsque les marchandises ont été reconnues dangereuses pour l'homme ou l'animal, le juge…
- RejetCass. crim., 2 sept. 1987, n° 86-96.396null
- RejetCass. crim., 9 juill. 1987, n° 86-94.561En matière de tromperie portant sur des prestations de services, l'erreur dont sont victimes les bénéficiaires procède du fait personnel du prestataire dont la défaillance volontaire caractérise l'intention frauduleuse.
- RejetCass. crim., 15 juin 1987, n° 86-92.222null
- RejetCass. crim., 8 avr. 1987, n° 86-93.341null
- RejetCass. crim., 31 mars 1987, n° 86-94.071null
- RejetCass. crim., 31 mars 1987, n° 86-93.954null
- RejetCass. crim., 10 mars 1987, n° 86-94.291null
- RejetCass. crim., 5 mars 1987, n° 85-96.113null
- RejetCass. crim., 24 févr. 1987, n° 86-91.377null
- CassationCass. crim., 11 févr. 1987, n° 86-93.000null
- RejetCass. crim., 11 févr. 1987, n° 86-90.238null
- RejetCass. crim., 2 févr. 1987, n° 85-93.413null
- RejetCass. crim., 27 janv. 1987, n° 85-95.759Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer une prévenue coupable de tromperie sur les qualités substantielles d'une automobile d'occasion, retient que, même si elle a fait réparer cette voiture selon les…
- CassationCass. crim., 8 janv. 1987, n° 86-90.208null
- RejetCass. crim., 7 janv. 1987, n° 85-94.930null
- RejetCass. crim., 25 nov. 1986, n° 86-91.998Commet le délit de tromperie sur les qualités substantielles, le dirigeant de la société concessionnaire d'une marque d'automobile qui a donné instruction aux directeurs d'agences de vendre, en les présentant comme…
- RejetCass. crim., 10 juin 1986, n° 85-91.017C'est à bon droit qu'une cour d'appel condamne du chef de tromperie sur la quantité de la marchandise vendue le dirigeant d'une société fabriquant des saucissons et saucisses sèches, dans les locaux de laquelle il avait…
- CassationCass. crim., 4 janv. 1986, n° 84-93.785Le vendeur qui omet d'avertir le client de ce que le véhicule d'occasion mis à la vente a subi un grave accident, mais dont la réparation a été parfaite, ou celui qui dans les mêmes conditions déclare que le véhicule…
- RejetCass. crim., 22 oct. 1985, n° 84-92.025Justifie sa décision une Cour d'appel qui, pour relaxer un prévenu poursuivi du chef d'infractions aux dispositions de la loi du 31 décembre 1975 relative à l'emploi de la langue française, énonce que ces dispositions,…
- CassationCass. crim., 23 avr. 1985, n° 83-92.445Les déclarations de sucrage des vins ont pour objet de permettre à l'administration des impôts de vérifier si les opérations projetées sont conformes aux prescriptions qui les régissent et si elles ne sont pas de nature…
- CassationCass. crim., 16 avr. 1985, n° 84-92.541Ne justifie pas sa décision la Cour d'appel qui déclare non constituée l'infraction aux articles 37 et 47 du Code du vin reprochée à un viticulteur, alors qu'il résulte des constatations des juges que le prévenu avait…
- CassationCass. crim., 15 janv. 1985, n° 82-91.841Si en matière de fraude commerciale, les juges du fond ont tout pouvoir pour reconnaître ou dénier l'existence d'un usage, cette appréciation ne peut être faite qu'en l'absence d'une réglementation s'opposant audit…
- RejetCass. crim., 3 juill. 1984, n° 83-90.397Se rend coupable de tromperie le négociant qui vend, sous l'appellation "vin rosé", un coupage de vin rosé italien et de vin rouge français (1).
- CassationCass. crim., 13 juin 1984, n° 83-92.573La tromperie sur les qualités de la chose vendue, pour être punissable au sens de l'article premier de la loi du 1er août 1905, doit résulter d'une intention frauduleuse et porter sur des qualités substantielles du…
- RejetCass. crim., 13 mars 1984, n° 83-91.081L'omission de fixer par une disposition précise le coût des mesures de publication prescrites en vertu de l'article 7 de la loi du 1er août 1905 a pour seul effet de donner ouverture à un incident contentieux relatif à…
- RejetCass. crim., 23 janv. 1984, n° 83-92.077Est, en l'état de la législation, non punissable pénalement la mise en vente de plaques d'amiante destinées au filtrage des vins, aucun des arrêtés prévus par les articles 1er, 2 et 3 du décret du 12 février 1973 pris…
- RejetCass. crim., 26 mai 1983, n° 82-93.537Commet le délit de tromperie sur les qualités substantielles, le garagiste qui vend à des acheteurs persuadés d'acquérir des voitures automobiles de première main, des véhicules qui, bien qu'étant techniquement neufs,…
- RejetCass. crim., 10 janv. 1983, n° 82-91.690L'article 6 de la loi du 28 juillet 1912 réprime le fait de mettre les agents du service de la répression des fraudes dans l'impossibilité d'accomplir leurs fonctions, notamment en refusant de leur présenter les…
- CassationCass. crim., 1er déc. 1981, n° 81-91.200Constitue le délit de tromperie prévu et réprimé par l'article 1er de la loi du 1er août 1905 modifié par celle du 10 janvier 1978, le fait par quiconque, qu'il soit ou non partie au contrat, de tromper ou tenter de…
- RejetCass. crim., 13 oct. 1981, n° 81-90.094Constitue une tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, le fait de faire disparaître sur une denrée comestible la date limite de vente figurant sur l'étiquette et qui en garantit la fraîcheur…
- RejetCass. crim., 12 oct. 1981, n° 80-94.543Les dispositions des articles 11 et 12 du décret du 22 janvier 1919 ne font pas obstacle à ce que, conformément à l'article 1er, alinéa 2, dudit décret, les éléments de preuve tendant à établir les infractions à la loi…
- RejetCass. crim., 31 mars 1981, n° 80-93.196Dès lors qu'ils fondent leur décision sur des faits qu'ils exposent sans insuffisance et sans contradiction, les juges du fond apprécient souverainement si une voiture est neuve ou d'occasion. La simple existence d'une…
- CassationCass. crim., 13 janv. 1981, n° 80-90.271En matière d'infraction à la loi du 1er août 1905, un chef d'entreprise ne saurait s'exonérer de sa responsabilité pénale en invoquant une déléfation de pouvoirs qui n'est pas prévue par la loi, dès lors que des…
- RejetCass. crim., 12 nov. 1980, n° 80-90.583Le vendeur d'une voiture automobile d'occasion, précédemment endommagée par une collision et remise en état avec des pièces récupérées sur des épaves, ne peut se borner à prévenir l'acheteur que ladite voiture a été…
- RejetCass. crim., 29 oct. 1980, n° 80-90.244Constitue le délit de tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, prévu et puni par l'article 1er de la loi du 1er août 1905, la vente, comme véhicule neuf, d'une voiture automobile ayant été…
- RejetCass. crim., 10 juin 1980, n° 79-90.652Le délit de fraude est un délit instantané consommé par la livraison de la chose. C'est donc au jour de cette livraison que doit être fixé le point de départ de la prescription triennale et non à celui de la découverte…
- RejetCass. crim., 29 avr. 1980, n° 79-93.350En matière de tromperie, la mauvaise foi peut se déduire du fait que le prévenu n'a pas, alors qu'il avait le devoir de le faire, vérifié avant de s'en dessaisir pour la vente que les marchandises importées par lui…
- CassationCass. crim., 23 avr. 1980, n° 79-92.980Le fait de mettre en vente une marchandise préemballée portant une date limite de vente postérieurement à cette date limite constitue une contravention qui n'est punissable par application de l'article 13 de la loi du…
- RejetCass. crim., 4 déc. 1979, n° 79-90.119L'omission de fixer, par une disposition précise, le coût des mesures de publication prescrites en vertu de l'article 7 de la loi du 1er août 1905, a pour seul effet d'être la cause d'un incident contentieux relatif à…
- CassationCass. crim., 4 déc. 1979, n° 79-90.918Les yaourts ou yoghourts, répondant à la définition qui en a été donnée par les articles 1 et 8 du décret du 10 juillet 1963, doivent être vendus dans le délai prévu par l'arrêté du 16 août 1971 modifié par l'arrêté du…
- CassationCass. crim., 21 mai 1979, n° 78-91.073
- RejetCass. crim., 13 févr. 1979, n° 78-93.283L'étiquetage d'une marchandise emballée comportant l'apposition d'une étiquette sur chaque contenant, le nombre des contraventions commises est égal à celui des emballages irrégulièrement étiquetés.
- RejetCass. crim., 13 févr. 1979, n° 77-93.725Les dirigeants d'une société qui assurent mensongèrement à un client qu'une automobile offerte d'occasion est de "première main" et qu'il s'agit d'une "voiture de direction", alors qu'ils l'ont vendue une première fois…
- CassationCass. crim., 5 févr. 1979, n° 78-92.093Aux termes de l'article 12 de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes, toutes les expertises nécessitées par l'application de cette loi doivent être contradictoires. En vertu des dispositions de l'article…
- RejetCass. crim., 30 janv. 1979, n° 78-91.241La Cour d'appel qui, pour infraction à l'article 1er de la loi du 1er août 1905, condamne le vendeur d'une voiture automobile d'occasion ayant spécialement garanti par contrat la qualité du véhicule, qualifié…
- RejetCass. crim., 8 janv. 1979, n° 78-91.293L'omission de fixer, par une disposition d'un jugement ou arrêt, le coût des mesures de publication prescrites en vertu de l'article 7 de la loi du 1er août 1905, aurait pour seul effet d'être la cause d'un incident…
- CassationCass. crim., 21 déc. 1978, n° 78-92.497Si en matière de fraudes, l'article 24 du décret 22 janvier 1919 édicte que le Tribunal ou le Juge d'instruction peut ordonner une expertise qui sera exécutée selon les prescriptions et dans les formes prévues aux…
- CassationCass. crim., 7 nov. 1978, n° 78-92.339Selon l'article 6, alinéa 1er, du décret du 19 août 1921, "il est interdit de détenir ou de transporter, en vue de la vente, de mettre en vente, ou de vendre sous les dénominations fixées au présent article, des…
- CassationCass. crim., 17 oct. 1978, n° 78-90.552L'article 12 de la loi du 1er août 1905 qui édicte que ces expertises nécessitées par l'application de ladite loi seront contradictoires, et les décrets qui organisent, à cet effet, une procédure dérogatoire du droit…
- CassationCass. crim., 20 mars 1978, n° 77-92.702l'article 6 de la loi du 28 juillet 1912 modifié par la loi du 20 mars 1919 qui punit des peines prévues par les articles 1er, 5 et 7 de la loi du 1er août 1905 l'opposition aux fonctions des agents du service de la…
- RejetCass. crim., 16 janv. 1978, n° 77-91.992Le fait de dissimuler à l'acheteur d'une voiture automobile d'occasion vendue à un prix relativement élevé que le véhicule avait été gravement accidenté constitue à la charge du vendeur une fraude sur les qualités…
- RejetCass. crim., 5 déc. 1977, n° 77-90.232L'article 1er de la loi du 1er août 1905 qui réprime la tromperie ou la tentative de tromperie portant sur la nature, les qualités substantielles, la composition et la teneur en principes utiles de toute marchandise,…
- RejetCass. crim., 14 nov. 1977, n° 77-90.344Lorsqu'un décret, pris en application de l'article 13 de la loi du 1er août 1905, a précisé en quels termes devait être désignée une marchandise, le vendeur ne peut ajouter un qualificatif à la dénomination imposée par…
- CassationCass. crim., 9 nov. 1977, n° 76-93.565Si, une Cour d'appel, saisie d'une contravention se rattachant à l'application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes, peut, après évocation, retenir le délit de tromperie, elle ne saurait, en raison des…
- RejetCass. crim., 17 oct. 1977, n° 76-93.301Le décret du 19 août 1955, pris en application de l'article 13 de la loi du 1er août 1905, interdit de détenir en vue de la vente, de mettre en vente ou de vendre en récipients ou en emballages des produits agricoles et…
- RejetCass. crim., 25 juill. 1977, n° 76-93.229Entrent dans les prévisions de l'article 2 de la loi du 3 février 1940 relative à la réglementation du commerce de produits destinés aux animaux, disposition sanctionnée par l'article 13 de la loi du 1er août 1905, le…
- RejetCass. crim., 21 juill. 1977, n° 77-90.695Le seul fait, par un commerçant spécialisé dans la vente des automobiles d'occasion, de vendre un véhicule sans en avoir vérifié le degré d'usure et en laissant croire que cette automobile n'a parcouru qu'un nombre de…
- RejetCass. crim., 23 juin 1977, n° 76-91.351Aux termes d'un arrêt de la Cour de justice des communautés européennes du 30 septembre 1975, la présomption légale de suralcoolisation prévue par l'article 8 du Code du vin français et qui est fondée sur le rapport de…
- CassationCass. crim., 4 janv. 1977, n° 76-91.115La loi du 1er août 1905 n'édicte aucune présomption de tromperie. Encourt la cassation l'arrêt qui prononce condamnation à l'encontre du Président directeur général, dont la société a livré comme neuf un appareil déjà…
- RejetCass. crim., 28 avr. 1976, n° 75-91.349Le vendeur qui assure mensongèrement à son client qu'une automobile offerte d'occasion est de "première main" et qu'elle a peu servi, alors qu'il l'a revendue deux fois et qu'il sait qu'elle a parcouru une distance très…
- RejetCass. crim., 12 avr. 1976, n° 75-91.883En matière de tromperie, la mauvaise foi peut se déduire du fait que le prévenu n'a pas, avant de livrer les marchandises à la vente, vérifié, alors qu'il avait le devoir de le faire, la matière première reçue de ses…
- CassationCass. crim., 27 janv. 1976, n° 75-90.494Celui qui vend de l'alcool pur rectifié de marc à 95° à un négociant étranger et à la demande de celui-ci fait figurer sur les factures les mentions "Weinbrand" ou "Branly" appellations auxquelles n'a pas droit la…
- RejetCass. com., 14 janv. 1976, n° 74-12.043Le décret du 17 Mars 1967 réglementant le commerce des volailles abattues pour la consommation humaine prohibe l'apposition sur les étiquettes de toute autre mention que celles qu'il énumère limitativement. Dès lors,…
- CassationCass. crim., 28 mai 1975, n° 74-93.422LES DISPOSITIONS SUR L'ETIQUETAGE DES VINS MOUSSEUX SONT ESSENTIELLEMENT DES REGLES RELATIVES A LA DESIGNATION ET A LA PRESENTATION DE CES VINS ET SONT DISTINCTES DE CELLES QUI DEFINISSENT CES PRODUITS. DES LORS, EN…
- CassationCass. crim., 18 févr. 1975, n° 74-91.424SE REND COUPABLE DU DELIT PREVU PAR L'ARTICLE 284 DU CODE DU VIN ET PUNI PAR L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905 CELUI QUI, PAR DES PROCEDES DECRITS PAR LES JUGES DU FOND, TEND A CREER L'EQUIVOQUE ET A PROVOQUER…
- RejetCass. crim., 12 févr. 1975, n° 74-90.600SI LA LOI DU 4 FEVRIER 1888 N'EDICTE AUCUNE PRESOMPTION DE TROMPERIE A L'ENCONTRE DU FABRICANT QUI AURAIT NEGLIGE DE PROCEDER A TOUTES VERIFICATIONS UTILES AVANT DE LIVRER LA MARCHANDISE A LA VENTE, LES JUGES DU FOND…
- CassationCass. crim., 12 févr. 1975, n° 74-92.406SI, EN MATIERE DE FRAUDE COMMERCIALE, LES JUGES DU FOND ONT TOUT POUVOIR POUR RECONNAITRE OU DENIER L'EXISTENCE DE LA MAUVAISE FOI, LEUR APPRECIATION A CET EGARD N'EST SOUVERAINE QUE SI ELLE N'EST PAS CONTREDITE PAR LES…
- RejetCass. crim., 6 nov. 1974, n° 73-92.305L'article 2 de la loi du 24 juin 1928 prévoit le fait d 'avoir, sciemment, exposé, mis en vente, vendu ou de s'être trouvé détenteur dans des locaux commerciaux de marchandises sur lesquelles ont été frauduleusement…
- RejetCass. crim., 6 nov. 1974, n° 73-90.244La loi du 24 juin 1928 punit des peines portées à l'article 4 de la loi du 1 Août 1905 tous ceux qui ont, sciemment, exposé, mis en vente, vendu, ou se sont trouvés détenteurs dans les locaux commerciaux des…
- RejetCass. crim., 18 juill. 1974, n° 74-90.163Par la généralité de ses termes, l'article premier de la loi du 1er août 1905 vise aussi bien les fraudes commises au préjudice du vendeur que celles commises au préjudice de l'acheteur. Dès lors, commet le délit prévu…
- RejetCass. crim., 27 mai 1974, n° 73-93.387Commet le délit de tromperie sur les quaLités substantielles de la marchandise vendue prévu et puni par l'article 1er alinéa 1, de la loi du 1er août 1905, celui qui, commerçant spécialisé dans la vente d'automobiles…
- CassationCass. crim., 3 avr. 1974, n° 73-90.033Si en matière de fraude commerciale, les juges du fond ont tout pouvoir pour reconnaître l'existence de la mauvaise foi, leur appréciation à cet égard n'est souveraine que si elle n'est pas contredite par des faits…
- CassationCass. crim., 2 avr. 1974, n° 72-92.638Si, aux termes de l'article 1er du décret du 22 janvier 1919 , les dispositions de ce décret qui instituent une procédure spéciale pour la recherche et la constatation des infractions à la loi du 1er août 1905 ne font…
- RejetCass. crim., 17 janv. 1974, n° 73-90.094S'il résulte des termes de l'alinéa 1er de l'article 8 de la loi du 6 mai 1919 que l'apposition d'une fausse appellation d 'origine n'est punissable que lorsqu'elle a été faite sur le produit lui-même, cette condition…
- RejetCass. crim., 29 mai 1973, n° 72-91.124L'article 2 alinéa 1er du décret du 15 avril 1912, portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 1er août 1905 et dont les prescriptions ont été reprises dans le décret N. 73-138 du 12…
- RejetCass. crim., 25 oct. 1972, n° 71-90.622Constitue, au sens de l'article 2 alinéa 4 de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes et falsifications, une circonstance aggravante du délit de tromperie, visé à l'article 1er dudit texte, l'usage…
- Cass.Cass. crim., 21 juill. 1971, n° 70-92.118Commet le délit de tromperie sur les qualités de la marchandise vendue celui qui vend ou met en vente sciemment, en la présentant comme étant "cacher" de la viande qui ne possède pas cette qualité substantielle (1).
- RejetCass. crim., 24 mai 1971, n° 70-92.745La vente comme "pasteurisé" de beurre qui ne l'était pas, constitue une tromperie sur une qualité substantielle.
- RejetCass. crim., 8 oct. 1970, n° 70-90.306L'apposition sur un meuble d'une fausse estampille, même si elle vient s'ajouter à une estampille authentique constitue une altération ou une modification du signe servant à identifier ce meuble et entre dans les…
- CassationCass. crim., 16 avr. 1970, n° 69-90.006La loi du 1er août 1905 prévoit que des règlements d'administration publique statueront sur les mesures à prendre pour assurer son exécution. Le décret du 15 avril 1912 portant règlement d'administration publique pris…
- CassationCass. crim., 14 avr. 1970, n° 69-92.753Le seul fait pour un garagiste d'affirmer le "parfait état" d'un véhicule vendu sans s'être assuré de cet état par le moyen des examens et vérifications appropriées suffit à caractériser l'élément intentionnel du délit…
- RejetCass. crim., 17 déc. 1969, n° 69-90.938Le décret-loi du 1er avril 1940 qui institue le marquage des fromages bénéficiant d'une appellation d'origine institue une contravention entrant dans le champ d'application de l'article 13 de la loi du 1er août 1905.…
- RejetCass. crim., 16 déc. 1969, n° 68-90.032Une simple affirmation verbale faisant croire, pour tous produits vendus, à une origine différente de leur véritable origine, suffit à caractériser, aux termes mêmes de ce texte, l'infraction prévue par l'article 2 de…
- CassationCass. crim., 5 nov. 1969, n° 69-90.919Le délit de tromperie sur les qualités substantielles, la composition et la teneur en principes utiles de la marchandise vendue n'existe que s'il y a eu intention frauduleuse. Tout jugement ou arrêt doit, à peine de…
- RejetCass. crim., 9 juill. 1969, n° 67-92.250Par la généralité de ses termes l'article 1er de la loi du 1er août 1905, vise aussi bien les fraudes commises au préjudice du vendeur que celles commises au préjudice de l'acheteur (1). Dès lors, commet le délit visé…
- CassationCass. crim., 13 févr. 1969, n° 68-91.431Si, en matière de fraude commerciale, les juges du fond ont tout pouvoir pour reconnaître l'existence de la mauvaise foi, leur appréciation à cet égard n'est souveraine que si elle n'est pas contredite par des faits…
- RejetCass. crim., 22 janv. 1969, n° 68-92.015Les importateurs doivent s'assurer, avant de les diffuser sur le marché national, que les marchandises qu'ils se procurent auprès de fournisseurs étrangers répondent à la réglementation française (1).
- RejetCass. crim., 7 janv. 1969, n° 66-94.000Aux termes de l'article 11 du livre III du Code du travail, les syndicats professionnels peuvent, d'une façon générale, exercer tous les droits de la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou…
- CassationCass. crim., 4 déc. 1968, n° 67-93.671L'article 8 de l'arrêté du 27 mai 1957, pris en application de la loi du 1er août 1905 et du 31 août 1955, exige que les pâtes alimentaires présentent, indépendamment de toutes caractéristiques, une réaction négative au…
- RejetCass. crim., 10 oct. 1968, n° 67-90.260Constitue l'infraction prévue par l'article 13 du décret du 19 août 1921, l'emploi de toute indication ou signe susceptible de créer dans l'esprit de l'acheteur une confusion sur la nature et l'origine des produits.…
- RejetCass. crim., 6 déc. 1967, n° 67-92.954L'article 278 du décret du 1er décembre 1936 sur l'assainissement du marché du vin, fixe les conditions dans lesquelles les employés des Contributions indirectes et les inspecteurs du Service de la répression des…
- RejetCass. crim., 5 oct. 1967, n° 67-90.313En l'absence de texte imposant l'utilisation du beurre dans la fabrication des gâteaux dits "quatre-quarts", il échet de se référer aux usages loyaux et constants du commerce. L'appréciation de l'existence d'un usage…
- RejetCass. crim., 3 oct. 1967, n° 67-90.717Le fait pour un boucher d'attendrir des morceaux de viande hors de la vue des clients, puis d'offrir ces morceaux à la vente en les mélangeant avec d'autres morceaux non attendris, constitue, outre la contravention…
- RejetCass. crim., 20 juin 1967, n° 66-92.924L'article premier de la loi du 24 juin 1928 prévoit le fait d'avoir frauduleusement supprimé, masqué, altéré ou modifié de façon quelconque les noms, signatures, monogrammes, lettres, chiffres, numéros de série,…
- RejetCass. crim., 7 juin 1967, n° 66-92.692Aux termes de l'article 11, livre III, du Code du travail, les syndicats professionnels peuvent, d'une façon générale, exercer tous les droits de la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou…
- RejetCass. crim., 29 nov. 1966, n° 66-91.562L'Institut national des appellations d'origine tient de l'article 23 du décret du 30 juillet 1935 le droit de contribuer, dans les mêmes conditions que les syndicats professionnels à la défense des appellations…
- CassationCass. crim., 26 oct. 1966, n° 66-90.781Si, en matière de fraude commerciale, les juges du fond ont tout pouvoir pour reconnaître ou dénier l'existence de la mauvaise foi, leur appréciation à cet égard n'est souveraine que si elle n'est pas contredite par des…
- CassationCass. crim., 8 juin 1966, n° 65-93.798Si, en matière de fraude commerciale, les juges du fond ont tout pouvoir pour reconnaître ou dénier l'existence de la mauvaise foi, leur appréciation à cet égard n'est souveraine que si elle n'est pas contredite par des…
- RejetCass. crim., 12 mai 1966, n° 65-92.791L'arrêté du 24 juin 1961, interdisant les réexpéditions d'emballages, n'exige pas, pour que l'infraction soit constituée, que son auteur exerce la profession de producteur ou de commerçant en fruits et légumes.
- RejetCass. crim., 23 févr. 1966, n° 65-90.224Un importateur de tourteaux qui avait garanti par contrat à ses clients français que la marchandise était conforme aux spécifications internationales, mais qui avait établi factures et étiquettes comme si, en outre, la…
- RejetCass. crim., 16 févr. 1966, n° 63-93.258S'il résulte des termes de l'alinéa 1er de l'article 8 de la loi du 6 mai 1919 que l'apposition d'une fausse appellation d'origine n'est punissable que lorsqu'elle a été faite sur le produit lui-même, cette condition…
- RejetCass. crim., 2 févr. 1966, n° 65-91.303Le mélange de beaujolais rouge et de beaujolais blanc ayant droit l'un et l'autre séparément à l'appellation "beaujolais" fait disparaître les caractéristiques dont les composants de ce mélange étaient originairement…
- RejetCass. crim., 20 janv. 1966, n° 65-90.058En dénommant "poulet de campagne" des poulets soumis à un véritable élevage industriel, et en les mettant en vente sous cette dénomination, le prévenu qui a voulu créer une confusion avec les poulets élevés en plein air…
- CassationCass. crim., 8 déc. 1965, n° 64-93.590Le délit de tromperie sur la quantité de la marchandise vendue n'existe que s'il y a intention frauduleuse. Tout jugement ou arrêt doit, à peine de nullité, constater les circonstances d'où se déduit cette mauvaise foi.…
- CassationCass. crim., 5 mai 1965, n° 64-92.272Aux termes de l'article 8 du Code du vin, sont présumés suralcoolisés, les vins pour lesquels le rapport de l'alcool à l'extrait réduit est supérieur à 4/6 pour les vins rouges et à 6/5 pour les vins blancs. Le juge du…
- CassationCass. crim., 25 mars 1965, n° 64-92.537Aux termes de l'article 13 du décret du 19 août 1921 modifié par le décret du 30 septembre 1949, article 1er, pour les vins, l'apposition du mot "Domaine" sur l'étiquette est interdite lorsqu'il s'agit de produits ne…
- CassationCass. crim., 1er déc. 1964, n° 63-92.219L'INTENTION FRAUDULEUSE EST UN ELEMENT ESSENTIEL DU DELIT DE TROMPERIE SUR LA QUALITE DE LA MARCHANDISE VENDUE. LE DECRET DU 25 MARS 1924, TEL QU'IL EST MODIFIE PAR LE DECRET DU 23 SEPTEMBRE 1934 N'ETABLIT AUCUNE…
- RejetCass. crim., 8 oct. 1964, n° 63-90.599LES JUGES DU FOND CONSTATENT SUFFISAMMENT L'INTENTION FRAUDULEUSE D'UN PREVENU POURSUIVI AU PENAL POUR DETENTION EN VUE DE LA VENTE ET VENTE D'UN VIN IMPROPRE A LA CONSOMMATION, EN ENONCANT QUE SES AGISSEMENTS ONT ETE…
- RejetCass. crim., 8 oct. 1964, n° 63-90.598LES JUGES DU FOND CONSTATENT SUFFISAMMENT L'INTENTION FRAUDULEUSE D'UN PREVENU POURSUIVI AU PENAL POUR DETENTION EN VUE DE LA VENTE ET VENTE D'UN VIN IMPROPRE A LA CONSOMMATION, EN ENONCANT QUE SES AGISSEMENTS ONT ETE…
- CassationCass. crim., 22 juill. 1964, n° 63-90.033L'EXPERTISE CONTRADICTOIRE INSTITUEE PAR LA LOI DU 1ER AOUT 1905 N'EXCLUT PAS LES AUTRES MODES DE PREUVE ADMIS PAR LA LOI.
- CassationCass. crim., 17 juin 1964, n° 63-90.757* ACTION CIVILE - Préjudice - Préjudice certain - Intérêts collectifs de la profession - Comité intersyndical du commerce des combustibles - Tromperie (non).
- CassationCass. crim., 12 mai 1964, n° 63-92.410LA CONSTATATION QU'UN LAIT IMPROPRE A LA CONSOMMATION HUMAINE N'EST PAS DESTINE A LA VENTE AU PUBLIC NE SUFFIT PAS A ETABLIR QU'IL N'EST PAS DETENU SANS MOTIFS LEGITIMES POUR CETTE CONSOMMATION SELON LES TERMES DE…
- RejetCass. crim., 16 mars 1964, n° 63-93.180IL RESULTE DES TERMES DE LA LOI DU 6 MAI 1919 QU'IL NE PEUT APPARTENIR QU'AUX TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE D'APPRECIER, DANS CHAQUE CAS D'ESPECE DONT ILS PEUVENT ETRE SAISIS, S'IL EXISTE UNE APPLICATION PROTEGEE PAR…
- RejetCass. crim., 12 févr. 1964, n° 63-90.265LA FALSIFICATION EST UN ACTE MATERIEL, INDEPENDANT DU CONTRAT CONCLU ENTRE LE VENDEUR ET L'ACHETEUR. ELLE EST REALISEE, DES LORS QU'UN PRODUIT, EN L'ESPECE DE LA GLYCERINE, A ETE AJOUTE IRREGULIEREMENT A LA MARCHANDISE…
- RejetCass. crim., 12 févr. 1964, n° 63-91.345AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU TITRE 1ER DU DECRET DU 21 MAI 1955, LES LAITS VENDUS A "L'ETAT CRU" DOIVENT REPONDRE AUX PRESCRIPTIONS D'ORDRE GENERAL REGLANT LA COMPOSITION ET LA TENEUR EN PRINCIPES UTILES DU LAIT.…
- RejetCass. crim., 29 janv. 1964, n° 63-91.384S'IL EST VRAI QUE LE SEUL FAIT D'UTILISER EN DEHORS DES PRESCRIPTIONS IMPOSEES PAR L'ARRETE PREFECTORAL UN APPAREIL ATTENDRISSEUR PEUT CONSTITUER UNE SIMPLE CONTRAVENTION, CETTE UTILISATION, LORSQUE L'INTENTION…
- RejetCass. crim., 29 janv. 1964, n° 63-91.060LA VENTE OU MISE EN VENTE D'UNE VIANDE PREALABLEMENT PASSEE A L'ATTENDRISSEUR SANS QUE LA CLIENTELE EN SOIT AVISEE CONSTITUE UNE TROMPERIE SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES DE LA MARCHANDISE VENDUE, L'EMPLOI DE…
- RejetCass. crim., 21 nov. 1963, n° 63-90.226EN MATIERE DE TROMPERIE SUR LA TENEUR EN PRINCIPES UTILES DE LA MARCHANDISE FABRIQUEE LES JUGES PEUVENT TROUVER LA PREUVE DE L'INTENTION FRAUDULEUSE DU PREVENU, DIRECTEUR D'UNE FABRIQUE D'UN PRODUIT ANTIPARASITAIRE, DE…
- CassationCass. crim., 31 oct. 1963, n° 63-90.518LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 AUTORISE LA DETENTION DANS LES CAVES ET CHAIS DE CIDRES ET POIRES IMPROPRES A LA CONSOMMATION MAIS QUI REPONDENT A CERTAINES CARACTERISTIQUE (ART 17) ET PEUVENT ETRE DANS CE CAS UTILISES…
- CassationCass. crim., 30 oct. 1963, n° 62-92.677LA LOI DU 1ER AOUT 1905 N'A PAS PRESCRIT L'ANALYSE COMME MOYEN DE PREUVE OBLIGATOIRE, A L'EXCLUSION DES PREUVES DE DROIT COMMUN. IL APPARTIENT AU JUGE DU FOND D'APPRECIER SOUVERAINEMENT, D'APRES LES ELEMENTS DE LA…
- RejetCass. crim., 11 juill. 1963, n° 63-90.455COMMET LE DELIT DE TROMPERIE SUR LA NATURE, LES QUALITES SUBSTANTIELLES, LA COMPOSITION ET LA TENEUR EN PRINCIPES UTILES DE LA MARCHANDISE VENDUE, PREVU ET PUNI PAR L'ARTICLE 1ER, ALINEA 1, DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905,…
- RejetCass. crim., 27 mars 1963, n° 62-93.178EN MATIERE D'INFRACTION A LA LOI DU 1ER AOUT 1905, LES JUGES DU FAIT CONSERVENT TOUTE LIBERTE DE FONDER LEUR CONVICTION SUR LES DIVERS ELEMENTS DE PREUVE REGULIEREMENT VERSES AUX DEBATS. ILS PEUVENT DEDUIRE LA MAUVAISE…
- RejetCass. crim., 27 mars 1963, n° 62-90.079LA FERMENTATION SECONDAIRE EXIGEE POUR L'APPELLATION "ANJOU MOUSSEUX", "SAUMUR MOUSSEUX", "ANJOU PETILLANT", "SAUMUR PETILLANT", AVEC L'INDICATION "METHODE CHAMPENOISE", EST UN PROCEDE DE VINIFICATION ET CONSTITUE L'UNE…
- RejetCass. crim., 27 févr. 1963, n° 62-91.535CONSTITUE A LA FOIS UNE INFRACTION A L'ARTICLE UNIQUE DE LA LOI DU 26 MARS 1931, AUX TERMES DUQUEL LES MIELS EXOTIQUES IMPORTES DOIVENT OBLIGATOIREMENT PORTER SUR LEUR EMBALLAGE L'INDICATION DE LEUR ORIGINE, ET UNE…