Impôts et taxes : jurisprudence de la Cour de cassation, page 2
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Toutes les décisions
- RejetCass. crim., 20 mai 2015, n° 14-80.049Les infractions fiscales d'omissions déclaratives et de soustraction au paiement de l'impôt dû pour l'exploitation d'une maison de jeux présentent, avec le délit de tenue d'une telle maison, des liens de connexité…
- RejetCass. com., 12 mai 2015, n° 13-27.507La responsabilité de l'exactitude des mentions portées sur les déclarations fiscales incombant au déclarant et les services fiscaux n'ayant pas pour mission de procéder à des contrôles systématiques de ces déclarations…
- RejetCass. com., 14 avr. 2015, n° 13-28.797Les dispositions de l'article R.* 281-5 du livre des procédures fiscales ne font pas obstacle à ce que le contribuable soulève devant le juge de l'exécution des moyens de droit nouveaux, à la condition qu'ils…
- CassationCass. crim., 25 févr. 2015, n° 14-81.734En matière fiscale, les juges qui déclarent le prévenu solidairement tenu, avec la société dont il était le dirigeant, au paiement des droits fraudés et des pénalités y afférentes, ne peuvent limiter les effets de cette…
- CassationCass. com., 20 janv. 2015, n° 13-27.454L'acte constatant la résolution d'une vente ne peut être soumis à un droit fixe que s'il donne lieu à la seule restitution du terrain vendu, cependant que la restitution d'un terrain sur lequel une construction a été…
- CassationCass. com., 9 déc. 2014, n° 13-24.365Les dispositions de l'article R.* 281-5 du livre des procédures fiscales ne font pas obstacle à ce que le contribuable soulève devant le juge de l'exécution des moyens de droit nouveaux, à la condition que ces derniers…
- RenvoiCass. crim., 5 nov. 2014, n° 13-86.202Le juge répressif appelé à statuer sur des poursuites pour fraude fiscale n'est pas compétent pour se prononcer sur la régularité des visites domiciliaires effectuées chez un tiers en application de l'article L. 16 B du…
- RejetCass. crim., 22 oct. 2014, n° 13-84.419Les articles 210 B et 210 C du code général des impôts subordonnant le report d'imposition à l'obtention d'un agrément ne sont pas incompatibles avec l'article 4 de la directive 90/434/CEE du 23 juillet 1990 du Conseil…
- CassationCass. com., 23 sept. 2014, n° 13-21.175Il résulte de l'article 1723 quater du code général des impôts que l'exigibilité des taxes est intangible et l'article L. 278 du livre des procédures fiscales diffère seulement l'obligation de paiement jusqu'au prononcé…
- CassationCass. com., 6 mai 2014, n° 12-21.835La notion de secours et de soins ininterrompus prévue par l'article 786, alinéa 2, 3°, du code général des impôts, concernant les droits de mutation à titre gratuit applicables aux transmissions faites en faveur…
- RejetCass. com., 6 mai 2014, n° 13-11.420Le report d'imposition n'a pas pour effet de différer le paiement d'une imposition qui aurait été établie au titre de l'année de réalisation de la plus-value, mais seulement de permettre, par dérogation à la règle…
- RejetCass. com., 8 avr. 2014, n° 12-29.408Les articles L. 236 et L. 238 du livre des procédures fiscales n'ont vocation à s'appliquer que devant les juridictions correctionnelles
- RejetCass. com., 25 mars 2014, n° 13-12.653L'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales n'est pas applicable en matière de recouvrement de l'impôt sur le revenu, qui est régi par l'article L. 253 du livre des procédures fiscales
- RejetCass. com., 25 mars 2014, n° 12-27.612En matière de recouvrement, si l'administration fiscale peut notifier les titres exécutoires et actes de poursuite à l'un seulement des redevables solidaires, la procédure doit cependant être contradictoire et la…
- RejetCass. com., 11 mars 2014, n° 13-12.469Il résulte des dispositions combinées des articles 676 et 686 du code général des impôts que l'exigibilité des droits de mutation afférents à un acte passé sous condition suspensive est subordonnée à la réalisation de…
- CassationCass. com., 4 févr. 2014, n° 12-29.811Une déclaration de taxe sur la valeur ajoutée ne constitue pas un acte révélateur de l'exigibilité des droits au sens de l'article L. 180 du livre des procédures fiscales, faisant courir la prescription abrégée
- CassationCass. com., 21 janv. 2014, n° 12-13.427En application des articles L. 199 du livre des procédures fiscales et 1529 du code général des impôts, la juridiction administrative est seule compétente pour connaître du bien-fondé de la taxe forfaitaire sur les…
- CassationCass. crim., 8 janv. 2014, n° 12-88.326Les alinéas 2 et 3 de l'article L. 238 du livre des procédures fiscales qui subordonnent à une autorisation du juge le droit, pour le prévenu, d'apporter la preuve contraire des faits constatés dans un procès-verbal…
- RejetCass. com., 10 déc. 2013, n° 12-23.720La compétence territoriale de la direction départementale des finances publiques chargée de procéder à l'évaluation de la valeur vénale de titres non cotés devant être déclarée au titre de l'impôt de solidarité sur la…
- CassationCass. com., 22 oct. 2013, n° 12-23.737Ne constitue pas une cession de parts sociales soumise au droit d'enregistrement prévu par l'article 726, I, 2°, du code général des impôts, la cession à une société civile immobilière de l'intégralité de la créance…
- CassationCass. com., 10 sept. 2013, n° 12-21.140L'article 787 C du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi du 2 août 2005, prévoit l'exonération de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75 % de leur valeur, de la totalité ou d'une…
- RejetCass. com., 9 juill. 2013, n° 12-21.836En application de l'article 758 du code général des impôts, la valeur déclarée d'un compte courant d'associé doit résulter d'une estimation réaliste en fonction des possibilités pour l'associé de recouvrer sa créance,…
- RejetCass. com., 11 juin 2013, n° 12-19.890Constitue, aux termes de l'article 1840 G bis, II, du code général des impôts, une infraction justifiant la révocation du régime de faveur alors prévu aux articles 885 D, 885 H et 793, 2, 2°, du même code, le…
- CassationCass. com., 28 mai 2013, n° 12-16.317Les motifs et le dispositif de l'ordonnance rendue en application de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales sont réputés établis par le juge qui l'a rendue et signée. Cette présomption ne porte pas atteinte…
- CassationCass. com., 14 mai 2013, n° 12-17.596Il résulte de l'article 1115 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige, que lorsque l'engagement pris par une société agissant comme marchand de biens portait sur la revente de parts sociales…
- RejetCass. com., 14 mai 2013, n° 12-20.893Dans les instances engagées en vertu de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales, les agents de la direction générale des impôts territorialement compétents agissent en qualité de représentant de l'Etat, partie…
- RejetCass. com., 14 mai 2013, n° 12-20.898La conversion d'une saisie conservatoire en saisie-attribution avant la réclamation assortie d'une demande de sursis de paiement par un débiteur ayant pour effet, en vertu de l'effet attributif immédiat conféré à cette…
- CassationCass. com., 16 avr. 2013, n° 12-17.414La découverte de dons manuels à l'occasion d'une vérification de comptabilité par l'administration fiscale et la mise à disposition par le contribuable de sa comptabilité ne constituent pas une révélation volontaire…
- CassationCass. com., 16 avr. 2013, n° 12-17.121Les dispositions de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, qui attribuent compétence exclusive au juge des libertés et de la détention dans le ressort duquel sont situés les lieux à visiter et, sur appel,…
- RejetCass. com., 3 avr. 2013, n° 12-10.042Fait l'exacte application de l'article 720 du code général des impôts la cour d'appel qui retient que le caractère onéreux de cessions résulte du seul paiement exigé de la société cessionnaire pour la cession de biens…
- CassationCass. com., 26 févr. 2013, n° 12-13.877Si en application de l'article 1709 du code général des impôts l'administration fiscale peut choisir de notifier les redressements à l'un seulement des redevables solidaires de la dette fiscale, la procédure ensuite…
- RejetCass. com., 26 févr. 2013, n° 12-14.772L'article L. 16 B du livre des procédures fiscales permet la saisie de tous documents dématérialisés accessibles depuis les locaux visités
- RejetCass. com., 26 févr. 2013, n° 12-14.771Ayant retenu que les éléments litigieux ont été remis par une autre société à l'occasion du droit de communication prévu aux articles L. 81, L. 85 et L. 102 B du livre des procédures fiscales, et que les documents…
- RejetCass. com., 15 janv. 2013, n° 12-11.642La découverte de dons manuels à l'occasion d'une vérification de comptabilité par l'administration fiscale ne constitue pas une révélation volontaire susceptible de justifier l'application de droits de donation, au sens…
- CassationCass. com., 4 déc. 2012, n° 11-25.958La confusion des droits locatifs et de propriété ayant éteint le droit au bail sur le bien immobilier dont le preneur devient propriétaire, les travaux et améliorations réalisés par le preneur, qui devaient appartenir…
- RejetCass. com., 4 déc. 2012, n° 11-27.691L'article L. 34-1 V du code des postes et télécommunications n'interdit que la conservation des données relatives au contenu des communications et précise que, parmi les catégories de données à conserver, figurent…
- RejetCass. com., 4 déc. 2012, n° 11-28.088Aucune disposition de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ne prévoit que les occupants des lieux doivent recevoir une information sur la possibilité qui leur est offerte de recourir au juge des libertés…
- CassationCass. com., 6 nov. 2012, n° 11-19.116Conformément aux articles R. 190-2 du livre des procédures fiscales et 20 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, lorsqu'une contestation relative au recouvrement d'impôts est adressée à une autorité administrative…
- CassationCass. 2e civ., 18 oct. 2012, n° 11-21.769Le coût des travaux de réfection est soumis à la TVA au taux réduit de 5,5 %, lorsque les désordres sont directement liés à un état de catastrophe naturelle et que leur réparation rend nécessaire la reprise totale des…
- RejetCass. com., 9 oct. 2012, n° 11-23.893Dès lors qu'il résulte des dispositions de l'article 350 terdecies de l'annexe III du code général des impôts que plusieurs agents peuvent participer aux opérations de contrôle, il n'est porté aucune atteinte aux droits…
- RejetCass. com., 25 sept. 2012, n° 11-21.981Le premier président d'une cour d'appel peut être saisi, sur le fondement de l'article 956 du code de procédure civile, pour statuer en référé sur une demande de mesure provisoire urgente, avant les débats sur l'appel…
- RejetCass. com., 10 juill. 2012, n° 11-19.953Le point de départ du délai de prescription abrégée, prévu par l'article L. 180 du livre des procédures fiscales pour l'exercice par l'administration de son droit de reprise, est constitué par l'enregistrement de l'acte…
- CassationCass. com., 26 juin 2012, n° 11-21.160La renonciation à une succession, incluse dans une transaction et assortie de contreparties qui en constituent le prix, faite au profit de tous les cohéritiers indistinctement par un héritier qui en a perçu le prix,…
- RejetCass. com., 26 juin 2012, n° 11-21.048Aucune disposition de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ne prévoit à peine de nullité la notification et la remise d'une copie du procès-verbal et de l'inventaire dressés à l'issue des opérations de…
- RejetCass. com., 26 juin 2012, n° 11-21.047La discussion sur l'application d'une convention fiscale entre la France et un autre pays ne relève pas du magistrat appelé à se prononcer sur l'autorisation de visite, mais du juge de l'impôt
- CassationCass. crim., 13 juin 2012, n° 11-86.269L'article 1741, alinéa 4, du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 63 de la loi du 29 décembre 2010, portant loi de finances rectificative pour 2010, publiée au Journal officiel du 30 décembre…
- RejetCass. com., 12 juin 2012, n° 11-10.624L'article L. 283 du livre des procédures fiscales autorise seulement le tiers, qui se prétend propriétaire des biens saisis, à s'opposer à leur vente et à réclamer leur restitution, sans lui permettre de remettre en…
- CassationCass. com., 12 juin 2012, n° 11-30.396Si l'administration fiscale peut choisir de notifier les redressements à l'un seulement des redevables solidaires de la dette fiscale, la procédure ensuite suivie doit être contradictoire et la loyauté des débats…
- CassationCass. crim., 16 mai 2012, n° 11-86.334Le prononcé de la solidarité, mesure pénale accessoire d'une condamnation pénale, sur l'appel du ministère public ou de l'administration fiscale, partie civile, relève d'une faculté que les juges tiennent de la loi et…
- CassationCass. crim., 16 mai 2012, n° 11-81.791Est assujetti au droit spécifique prévu par l'article 520 A du code général des impôts le vendeur de boissons non alcoolisées fabriquées par ses soins à partir de sirops transformés en sodas dans des fontaines à…
- RejetCass. com., 15 mai 2012, n° 11-17.972La notion de branche complète d'activité, objet d'une cession, désigne, au sens de l'article 238 quaterdecies du code général des impôts, l'ensemble des éléments qui constituent une exploitation autonome capable de…
- CassationCass. com., 3 mai 2012, n° 11-14.008Il résulte de l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 qu'en toutes matières, que ce soit dans le domaine du conseil ou dans celui de la défense, les consultations adressées par un avocat à son client ou destinées à…
- CassationCass. com., 3 avr. 2012, n° 11-13.821La réalisation d'un remembrement par une association foncière urbaine libre (AFUL) qui emporte échange de parcelles ne bénéficie pas de l'exonération de taxe de publicité foncière prévue par l'article 1055 du code…
- CassationCass. com., 3 avr. 2012, n° 11-19.412Il résulte de l'article L. 38 3 du livre des procédures fiscales que la visite autorisée par le juge des libertés et de la détention ne peut être commencée avant six heures ni après vingt et une heure et que, dans les…
- CassationCass. com., 21 févr. 2012, n° 10-27.914L'article 757 du code général des impôts, loin de subordonner l'exigibilité du droit de donation à la condition que la reconnaissance judiciaire soit susceptible de créer un lien de droit entre le donateur et le…
- RejetCass. com., 21 févr. 2012, n° 11-11.397L'article L. 16 B du livre des procédures fiscales n'impose pas que l'ordonnance autorisant les opérations de visite et de saisies mentionne les conditions de nomination et de désignation du magistrat qui la rend
- RejetCass. com., 14 févr. 2012, n° 11-13.520L'article 520 A I b du code général des impôts soumet à un droit spécifique les boissons non alcoolisées qu'il énumère, soit les eaux minérales naturelles ou artificielles, eaux de source et autres eaux potables, eaux…
- RejetCass. com., 14 févr. 2012, n° 11-10.765Ne constitue pas une déclaration de succession le document qui comporte seulement des informations relatives à la défunte et à ses héritiers, ainsi qu'une liste d'éléments d'actif et de passif successoral sans préciser…
- CassationCass. com., 14 févr. 2012, n° 10-28.862Est régulier le procès-verbal d'une saisie effectuée au domicile commun de deux personnes en l'absence de l'une d'elles, dès lors que l'autre a assisté à l'ensemble des opérations de visites et de saisies et a signé le…
- RejetCass. com., 31 janv. 2012, n° 11-10.934Lorsque des recherches ultérieures sont nécessaires pour établir la véritable nature de l'acte, la prescription abrégée prévue par l'article L. 180 du livre des procédures fiscales pour l'exercice par l'administration…
- RejetCass. com., 31 janv. 2012, n° 11-13.097Le juge saisi d'une demande d'autorisation de visite domiciliaire en vertu de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales doit vérifier que les pièces produites par l'administration au soutien de sa requête ont…
- CassationCass. com., 17 janv. 2012, n° 11-12.198Il résulte de l'article 1594 F quinquies D du code général des impôts que lorsque l'aliénation du bien acquis avec le bénéfice du taux réduit prévu par ce texte procède d'un échange, l'engagement pris par l'acquéreur…
- CassationCass. com., 13 déc. 2011, n° 11-11.951Un marchand de biens qui a bénéficié du régime de faveur prévu par l'article 1115 du code général des impôts a la possibilité de prendre, par acte complémentaire, un engagement de construire lui permettant de bénéficier…
- RejetCass. com., 2 nov. 2011, n° 10-14.466Par arrêt du 5 mai 2011 (affaire C-384/09), la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que l'article 64, paragraphe 1, TFUE doit être interprété en ce sens que l'article 63 TFUE ne porte pas atteinte à…
- RejetCass. com., 18 oct. 2011, n° 10-25.371Une transmission à titre gratuit faite par un donateur de son vivant à une personne non héritière n'est pas rapportable à la succession et est exclue du champ d'application de l'article 641 du code général des impôts.…
- RejetCass. com., 12 juill. 2011, n° 10-18.471Dès lors que la commission départementale de conciliation, prévue à l'article 1653 A du code général des impôts, ne rend pas un avis en se déclarant incompétente, l'administration fiscale n'a pas à supporter la charge…
- RejetCass. com., 21 juin 2011, n° 10-20.461En application de l'article 1705 du code général des impôts, toutes les parties qui ont figuré dans un acte sont tenues solidairement des droits d'enregistrement auxquels cet acte est soumis. Il s'ensuit que…
- RejetCass. com., 21 juin 2011, n° 10-19.770Le fait que le dirigeant d'une société holding a également une fonction de direction dans l'une de ses filiales ne suffit pas à établir que cette société anime effectivement son groupe et participe activement à la…
- RejetCass. com., 7 juin 2011, n° 10-18.860Une loi nouvelle, si elle s'applique immédiatement aux effets à venir des situations juridiques non contractuelles en cours au moment où elle entre en vigueur, ne peut remettre en cause des obligations régulièrement…
- CassationCass. com., 17 mai 2011, n° 10-14.787Le privilège général mobilier prévu par l'article 1928 du code général des impôts est distinct de la sûreté conventionnelle que constitue le gage. En conséquence, viole les articles 1928 du code général des impôts et…
- RejetCass. com., 10 mai 2011, n° 10-17.285Justifie sa décision la cour d'appel qui rejette les demandes de sursis de paiement et de suspension corrélative des poursuites, instituées au profit de certains débiteurs par l'article 21 de la loi du 30 décembre 1999…
- RejetCass. com., 27 avr. 2011, n° 10-16.484Aucune disposition des articles L. 16 B du livre des procédures fiscales, 454 et 456 du code de procédure civile, R. 7-11-1-1 du code de l'organisation judiciaire ou 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de…
- RejetCass. com., 29 mars 2011, n° 10-15.888Une société ayant fait l'objet de redressements notifiés en 2005 et 2006 à la suite de la saisie de documents opérée par des agents de l'administration fiscale en novembre 2004, en vertu de l'article L. 16 B du livre…
- RejetCass. com., 15 mars 2011, n° 08-17.393Par arrêt du 28 octobre 2010 (C-72/09), la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que l'article 40 de l'accord sur l'Espace économique européen, du 2 mai 1992, ne s'oppose pas à une législation nationale…
- CassationCass. com., 15 mars 2011, n° 10-11.575Selon l'article 885 F du code général des impôts, pour le calcul de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune, la valeur de rachat des contrats d'assurance rachetables est ajoutée au patrimoine du souscripteur.…
- CassationCass. crim., 23 févr. 2011, n° 10-88.068Le délai triennal de prescription des délits prévus par les articles 1741 et 1743 du code général des impôts, qui ne court qu'à partir du 31 décembre suivant la date à laquelle les déclarations fiscales ont été ou…
- RejetCass. com., 8 févr. 2011, n° 10-11.270Selon l'article 5 du décret n° 2008-310 du 3 avril 2008, le directeur général des finances publiques exerce les attributions dévolues au directeur général des impôts par les dispositions législatives et réglementaires…
- RejetCass. com., 18 janv. 2011, n° 10-11.941Le contribuable, qui détient des parts de fonds commun de placement d'entreprise dépositaire d'actions de la société dans laquelle il exerce son activité principale, ne détient pas d'actions de cette société, et le…
- CassationCass. com., 18 janv. 2011, n° 09-70.397L'article L. 16 B du livre des procédures fiscales n'impose pas qu'il puisse être vérifié, à la seule lecture de l'inventaire, que les pièces appréhendées entrent dans le cadre de l'autorisation donnée, le contrôle…
- AnnulationCass. crim., 12 janv. 2011, n° 10-81.151Les dispositions de l'alinéa 4, de l'article 1741 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable, ayant été déclarées contraires à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel du 10…
- RejetCass. crim., 15 déc. 2010, n° 09-88.235Justifie sa décision, la cour d'appel qui, après avoir relevé que le prévenu avait été condamné, sur l'action publique, des chefs de tromperie et usurpation d'appellation d'origine, le déclare coupable de revendication…
- CassationCass. com., 7 déc. 2010, n° 09-70.996Il résulte de l'article 164 IV 1 d de la loi du 4 août 2008 qu'un appel de l'ordonnance et un recours contre les opérations de saisie peuvent être formés lorsque, à partir d'éléments obtenus par l'administration dans le…
- RejetCass. com., 7 déc. 2010, n° 10-15.230Les titulaires du droit d'appel à l'encontre des ordonnances rendues par le juge des libertés et de la détention en application de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ne sont pas fondés à intervenir…
- RejetCass. com., 7 déc. 2010, n° 10-12.152Les agents de la direction générale des impôts ayant au moins le grade d'inspecteur habilités par le directeur général des Impôts à effectuer les visites et saisies prévues à l'article L. 16 B du livre des procédures…
- CassationCass. com., 9 nov. 2010, n° 09-69.316Le juge administratif est seul compétent pour statuer sur la question de l'imposition commune ou séparée des époux à l'impôt sur le revenu ainsi que sur celle de la décharge de la solidarité du conjoint au titre de…
- RejetCass. com., 9 nov. 2010, n° 09-17.210L'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ne soumet l'inventaire à aucune forme particulière. Le premier président, qui constate que l'inventaire regroupe, sous des titres divers, les documents cités, qui ont…
- RejetCass. com., 26 oct. 2010, n° 09-15.044L'avenant du 26 mai 2003 à la Convention du 18 mai 1963 entre la France et la Principauté de Monaco, publié le 23 août 2005, qui assujettit à l'impôt de solidarité sur la fortune, à compter du 1er janvier 2002, dans les…
- RejetCass. com., 12 oct. 2010, n° 09-70.337La reconnaissance judiciaire d'un don manuel, sujet au droit de mutation en application de l'article 757 du code général des impôts, peut résulter des motifs d'un jugement
- RejetCass. com., 28 sept. 2010, n° 09-16.619Le premier président, qui constate que les déclarations formalisées par les demandeurs se rapportent exclusivement à un appel contre la décision du juge des libertés et de la détention, et que ce n'est que dans une…
- RejetCass. com., 14 sept. 2010, n° 09-67.404Les dispositions de l'article L. 16 B II du livre des procédures fiscales n'imposent pas, à peine de nullité, qu'il soit mentionné dans l'ordonnance du premier président d'une cour d'appel que le dossier du tribunal a…
- IrrecevabilitéCass. crim., 16 juin 2010, n° 09-86.536En cas de décision de relaxe, l'administration fiscale est sans qualité pour se pourvoir en cassation en l'absence de recours du ministère public
- CassationCass. com., 1er juin 2010, n° 09-14.353Les successions s'ouvrent par le décès qui constitue le fait générateur de l'impôt
- RejetCass. com., 18 mai 2010, n° 09-12.068La déclaration prévue par l'article L. 283 B du livre des procédures fiscales n'est pas prescrite à peine de nullité de la demande d'assistance au recouvrement d'un Etat membre de la Communauté européenne
- RejetCass. com., 7 avr. 2010, n° 09-65.899La société absorbante recueille, par l'opération de fusion-absorption, l'intégralité du patrimoine de la société absorbée, et se substitue à celle-ci dans tous ses droits et obligations. Une cour d'appel décide à bon…
- RejetCass. com., 7 avr. 2010, n° 09-15.122Procède au contrôle qui lui incombe en application des dispositions de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, le premier président d'une cour d'appel qui, lorsqu'il est saisi d'une contestation sur ce…
- CassationCass. com., 9 mars 2010, n° 08-21.080S'il revient aux héritiers de payer, chacun pour leur part, des droits de succession, l'article 1709 du code général des impôts confère à l'administration fiscale une action solidaire contre chaque héritier pour qu'il…
- RejetCass. com., 9 mars 2010, n° 09-14.707Les dispositions de l'article 164 de la loi du 4 août 2008, qui introduisent la possibilité d'un appel devant le premier président de la cour d'appel en matière de droit de visite de l'administration des impôts,…
- CassationCass. crim., 24 févr. 2010, n° 09-82.810Selon l'article L. 238 du livre des procédures fiscales, en matière de contributions indirectes, les procès-verbaux des agents des douanes et droits indirects font foi jusqu'à preuve contraire des faits qui y sont…
- CassationCass. crim., 10 févr. 2010, n° 09-84.562L'omission de livrer à la distillation obligatoire les quantités de vins issus de cépages à double fin excédant celles normalement vinifiées est une infraction instantanée commise à la date au-delà de laquelle la…
- RejetCass. com., 2 févr. 2010, n° 09-10.384L'associé qui se retire d'une société peut prétendre au seul remboursement de la valeur de ses droits sociaux. Partant, une société qui attribue à l'un de ses associés retrayant des immeubles en contrepartie de la…
- RejetCass. com., 2 févr. 2010, n° 09-13.795Si la faculté pour la partie qui exerce, en application de l'article L. 16 B II du livre des procédures fiscales, un appel contre une ordonnance autorisant des visites et saisies, de consulter au greffe les pièces…
- RejetCass. com., 2 févr. 2010, n° 09-13.741Le recours prévu par l'article L. 16 B V du livre des procédures fiscales ne méconnaît pas les dispositions de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui n'imposent pas…
- RejetCass. com., 19 janv. 2010, n° 07-19.704La loi de finances rectificative du 4 août 1995, modifiant l'article 1561 3° b du code général des impôts, permet aux communes d'exempter totalement de la taxe sur les spectacles certaines catégories de compétitions par…
- CassationCass. com., 19 janv. 2010, n° 08-21.476Une cour d'appel décide à bon droit que le courrier d'un avocat faisant état de dons manuels vaut révélation au sens de l'article 757 du code général des impôts
- CassationCass. com., 19 janv. 2010, n° 09-12.370La contestation portant sur l'absence d'envoi de l'extrait de rôle a trait, non à la régularité en la forme des actes de poursuite, mais à l'exigibilité de la somme réclamée. Excède dès lors sa compétence la cour…
- RejetCass. com., 19 janv. 2010, n° 09-65.679Selon les dispositions de l'article 350 terdecies III de l'annexe III du code général des impôts, les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa du I dudit article et compétents territorialement pour procéder aux…
- CassationCass. com., 19 janv. 2010, n° 09-13.422L'article R. 267-1 du livre des procédures fiscales prévoit qu'en cas d'assignation prévue par le premier alinéa de l'article L. 267, le président du tribunal statue selon la procédure à jour fixe. Viole dès lors ces…
- IrrecevabilitéCass. crim., 16 déc. 2009, n° 09-80.286La pénalité proportionnelle, prévue à l'article 1794 du code général des impôts, qui porte, par dérogation aux dispositions de l'article 1791 de ce code, non sur les droits compromis, mais sur le produit même de la…
- RejetCass. com., 15 déc. 2009, n° 09-12.734La partie qui a déclaré relever appel d'une ordonnance autorisant, en application de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, des opérations de visite et saisies domiciliaires et non former un recours contre…
- RejetCass. com., 8 déc. 2009, n° 08-21.655Les dispositions de l'article L. 56 du livre des procédures fiscales, en vertu desquelles la procédure de redressement contradictoire définie aux articles L. 55 à L. 61 A du même livre n'est pas applicable en matière de…
- RejetCass. com., 8 déc. 2009, n° 08-21.017Les dispositions de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales (issues de la loi du 4 août 2008) ne contreviennent pas à celles des articles 8 et 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des…
- RejetCass. crim., 2 déc. 2009, n° 09-80.568Aucune disposition légale ou conventionnelle n'interdit aux agents de l'administration fiscale de procéder, de nuit, aux heures d'ouverture au public, à une vérification de comptabilité, dans les locaux ou au siège…
- RejetCass. com., 10 nov. 2009, n° 08-19.626L'île de Saint-Martin est un territoire d'exportation par rapport à l'île de la Guadeloupe et à ses dépendances. C'est donc à juste titre que la cour d'appel a retenu que l'acquisition d'un navire par une personne…
- CassationCass. com., 27 oct. 2009, n° 08-19.979En application des dispositions des articles L. 180 et L. 186 du livre des procédures fiscales, le droit de reprise de l'administration à l'égard des droits de mutation se prescrit par dix ans dès lors que la…
- CassationCass. com., 27 oct. 2009, n° 08-11.362Ayant fait ressortir que la comparaison n'était pas possible parce qu'il n'existait pas un marché de biens intrinsèquement similaires en fait et en droit, la cour d'appel a, compte tenu des éléments de preuve présentés…
- CassationCass. crim., 21 oct. 2009, n° 08-83.723L'article 306 du code général des impôts, texte clair et précis, impose à tout acquéreur d'un appareil ou portion d'appareil propre à la distillation, l'obligation d'obtenir une autorisation administrative préalable
- CassationCass. com., 29 sept. 2009, n° 08-14.538S'agissant des personnes morales qui ont leur siège social dans un Etat ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative ou un traité de non-discrimination, le dispositif institué par les articles…
- CassationCass. com., 15 sept. 2009, n° 08-18.013Le principe de rétroactivité de la loi pénale plus douce, qui s'applique à la matière fiscale, est circonscrit aux seules pénalités fiscales constituant des sanctions qui présentent le caractère d'une punition. Ce…
- RejetCass. com., 7 juill. 2009, n° 08-16.762Après avoir rappelé à bon droit que les gains nets tirés des cessions de valeurs mobilières constituent une des composantes du revenu soumis à imposition, et doivent être pris en compte pour le calcul de l'impôt de…
- RejetCass. crim., 1er juill. 2009, n° 08-86.520Se rend coupable de fraude fiscale le prévenu, résidant à Saint-Barthélémy, qui s'est soustrait à l'établissement et au paiement de l'impôt sur le revenu dû au titre des années 1995 et 1996, dès lors que le code des…
- RejetCass. com., 9 juin 2009, n° 08-14.806L'administration fiscale ayant l'obligation de communiquer, à la demande du contribuable, les documents fondant le redressement qu'elle a utilisés pour établir l'imposition, c'est à bon droit qu'une cour d'appel a…
- CassationCass. crim., 4 juin 2009, n° 08-86.778Caractérise le délit de fraude fiscale le fait de placer indûment une société sous le régime de l'article 44 sexies du code général des impôts prévoyant une réduction d'imposition pour les entreprises industrielles…
- RejetCass. com., 5 mai 2009, n° 08-15.981Une cour d'appel, qui constate qu'une société utilise des véhicules comme des supports mobiles de publicité, et qu'une telle utilisation n'entre pas dans le champ des exonérations prévues par l'article 1010 du code…
- CassationCass. 3e civ., 8 avr. 2009, n° 07-21.910Le coût des travaux de réfection est soumis à la TVA au taux réduit de 5,50 %, lorsque les désordres sont directement liés à un état de catastrophe naturelle résultant de la sécheresse et que leur réparation rend…
- RejetCass. com., 7 avr. 2009, n° 08-16.258Décide exactement qu'une garantie "assistance aux véhicules" entre dans le champ d'application de l'article 1001 5° bis du code général des impôts l'arrêt qui retient que cette garantie ne joue qu'à l'occasion d'un…
- RejetCass. com., 7 avr. 2009, n° 08-14.407A pu décider qu'une personne adoptée selon la procédure de l'adoption simple n'avait pas, dans sa minorité et sa majorité et pendant dix ans au moins, reçu de l'adoptant des soins et des secours ininterrompus, et ne…
- RejetCass. com., 31 mars 2009, n° 07-20.219Ayant retenu qu'un acte de trust prévoyait que du vivant du constituant les trustees devraient détenir les biens dans le trust à son bénéfice et lui payer les revenus en provenant ainsi que tout montant du principal,…
- RejetCass. crim., 11 mars 2009, n° 08-83.684L'avis exigé par l'article L. 47 du livre des procédures fiscales ne doit être notifié qu'à la personne du contribuable, personnellement tenu, fût-il en redressement ou liquidation judiciaire, de l'obligation fiscale de…
- RejetCass. com., 3 mars 2009, n° 08-12.600Ayant relevé qu'un contribuable vivant à l'étranger y gérait un important patrimoine, constitué notamment de placements financiers situés en France, générateurs de revenus substantiels, et dont le montant dépassait la…
- RejetCass. com., 10 févr. 2009, n° 07-21.806Les bénéfices réalisés par une société ne participent de la nature des fruits que lors de leur attribution sous forme de dividendes, lesquels n'ont pas d'existence juridique avant l'approbation des comptes de l'exercice…
- CassationCass. crim., 14 janv. 2009, n° 08-81.636Le délai triennal prévu par l'article L. 236 du livre des procédures fiscales est un délai de prescription, susceptible d'être interrompu par tout acte d'instruction ou de poursuite. Encourt dès lors la censure l'arrêt…
- CassationCass. com., 13 janv. 2009, n° 07-14.835La commission départementale de conciliation intervient en cas d'insuffisance des prix ou évaluations ayant servi de base aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière dans les cas mentionnés au 2 de…
- CassationCass. crim., 3 déc. 2008, n° 08-83.053Selon les articles L. 228 et R. 228-2 du livre des procédures fiscales, la Commission des infractions fiscales n'a pas d'autre obligation que d'informer le contribuable de sa saisine, par lettre recommandée avec avis de…
- RejetCass. crim., 19 nov. 2008, n° 08-82.030Les arrêtés interministériels fixant, avant la fin d'une campagne déterminée, les conditions de production de certains vins à appellation d'origine contrôlée, produisent effet pour l'ensemble de la campagne considérée…
- RejetCass. com., 18 nov. 2008, n° 07-19.762Si l'administration fiscale peut choisir de notifier les redressements à l'un seulement des redevables solidaires de la dette fiscale, l'administration doit notifier, en cours de procédure à l'ensemble des personnes qui…
- RejetCass. crim., 22 oct. 2008, n° 07-88.134La solidarité du complice avec le redevable de l'impôt fraudé, prévue à l'article 1745 du code général des impôts, s'étend à tous les faits de fraude fiscale poursuivis et qui procèdent d'une conception unique
- RejetCass. crim., 8 oct. 2008, n° 08-81.099En application de l'article 1804 du code général des impôts, selon lequel toute infraction aux dispositions législatives et réglementaires relatives aux sorties des vins de la propriété et aux mesures prises pour…
- RejetCass. com., 7 oct. 2008, n° 07-17.902Il résulte des dispositions combinées des articles R. 198-10 et R. 199-1 du livre des procédures fiscales que lorsque l'administration, dans le délai de six mois qui lui est imparti, n'a, ni statué sur la réclamation,…
- RejetCass. com., 23 sept. 2008, n° 07-12.493Pour être soumis au droit d'enregistrement de l'article 746 du code général des impôts, l'acte constatant la réduction du capital d'une société doit être analysé comme un partage ; le partage d'actif social visé à…
- RejetCass. com., 23 sept. 2008, n° 07-13.975Après avoir demandé au contribuable de nouvelles observations, l'administration fiscale doit lui rappeler, dans sa réponse à celles-ci, la faculté dont il dispose de saisir la commission départementale de conciliation…
- CassationCass. com., 23 sept. 2008, n° 07-11.989Une cour d'appel décide à bon droit que l'administration fiscale, usant de son droit de communication prévu par les articles L. 85 et L. 87 du livre des procédures fiscales, au cours d'une procédure de vérification de…
- RejetCass. com., 1er juill. 2008, n° 07-14.332Il résulte de l'article 784 du code général des impôts que les parties sont tenues de faire connaître, dans tout acte constatant une transmission entre vifs à titre gratuit et dans toute déclaration de succession, s'il…
- RejetCass. com., 3 juin 2008, n° 07-13.690Une société, assujettie au régime simplifié d'imposition prévu par l'article 302 septies A du code général des impôts, n'est, en application de l'article 287 3° du même code, tenue qu'au dépôt, au titre de chaque année…
- RejetCass. com., 20 mai 2008, n° 05-14.370Une contestation relative à l'exigibilité de la créance fiscale afférente à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, et qui ne se rattache à aucune procédure collective en cours, relève de la compétence du…
- RejetCass. com., 20 mai 2008, n° 07-14.426Doivent, en application de l'article 885 E du code général des impôts, être pris en considération pour le calcul de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune les titres appartenant à la personne physique…
- CassationCass. com., 6 mai 2008, n° 07-14.106La déclaration de surenchère faite en application des dispositions des articles 708 et 709 de l'ancien code de procédure civile entraîne la résolution rétroactive des droits de l'adjudicataire initial sur l'immeuble, de…
- CassationCass. com., 6 mai 2008, n° 07-13.762Lorsqu'un bien, même inscrit à l'actif du bilan d'une entreprise, est affecté en partie à l'exploitation et se trouve pour le surplus mis à la disposition privative de l'exploitant, seule la fraction de ce bien…
- CassationCass. com., 6 mai 2008, n° 06-15.354Une cour d'appel ne peut condamner à paiement de dommages-intérêts un tiers détenteur qui fournit des informations inexactes sur l'état des sommes qu'il détient au nom du contribuable alors que les dispositions de…
- RejetCass. com., 8 avr. 2008, n° 07-13.210Le dispositif prévu par l'article 990 E 3° du code général des impôts, qui exonère de la taxe de 3 % instituée par l'article 990 D du même code, les personnes morales qui ont leur siège de direction effective en France…
- RejetCass. com., 8 avr. 2008, n° 05-19.159Il résulte des dispositions combinées du décret du 12 septembre 1996 relatif à la compétence des fonctionnaires de la direction générale des impôts en matière d'assiette et de contrôle des impositions, taxes et…
- CassationCass. com., 26 mars 2008, n° 07-11.703L'héritier, saisi de plein droit de la succession, en application de l'article 724 du code civil, a l'obligation de procéder à la déclaration de succession dans les délais légaux, sans pouvoir invoquer, pour se…
- RejetCass. com., 26 mars 2008, n° 07-12.470L'article 1er de l'instruction du 18 mars 1988 ne fait pas de l'exercice de la faculté qu'a l'administration, en application de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales, de demander aux contribuables la…
- CassationCass. com., 11 mars 2008, n° 06-19.751Il résulte des articles 647 et 657 du code général des impôts, ensemble l'article R. 256-8 du livre des procédures fiscales, que les formalités de l'enregistrement et de la publicité foncière sont fusionnées pour les…
- CassationCass. crim., 5 mars 2008, n° 07-82.247Selon les dispositions de l'article L. 236 du livre des procédures fiscales, le point de départ du délai au cours duquel la citation doit être délivrée est la date du procès-verbal constatant l'infraction. Méconnaît le…
- RejetCass. com., 12 févr. 2008, n° 07-15.218Ne peut bénéficier du régime de faveur prévu par l'article 809 I bis du code général des impôts la société qui a supporté des éléments de passif autres que ceux dont ont été grevés les éléments d'actif immobilisés
- RejetCass. com., 12 févr. 2008, n° 05-17.085La décision de distribution des dividendes constituant un acte juridique unilatéral et non un contrat de cession, une cour d'appel a décidé à bon droit, sans violer l'article 683 I du code général des impôts, que la…
- CassationCass. com., 12 févr. 2008, n° 06-20.976Encourt la cassation, pour violation des articles L. 281 et L. 199 du livre des procédures fiscales, ensemble l'article 1685 du code général des impôts, un arrêt d'une cour d'appel qui, pour retenir la compétence du…
- CassationCass. crim., 23 janv. 2008, n° 07-81.128Si le droit d'exercice prévu par l'article L. 26 du livre des procédures fiscales permet aux agents de l'administration d'intervenir, sans formalité préalable, dans les locaux professionnels des personnes soumises, en…
- RejetCass. crim., 23 janv. 2008, n° 06-87.787L'article 3 du décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003, texte réglementaire abrogeant le code du vin, n'a pu abroger les dispositions de nature législatives antérieurement codifiées. Il en résulte que le décret-loi du…
- CassationCass. com., 15 janv. 2008, n° 07-10.438Les avis de mise en recouvrement ne sont validés par les dispositions de l'article 25 II B de la loi de finances rectificative du 30 décembre 1999 qu'en tant qu'il se réfèrent, pour ce qui est du montant des droits et…
- RejetCass. crim., 12 déc. 2007, n° 07-82.353Les réquisitions des agents des douanes, dans l'exercice des pouvoirs qu'ils tiennent de l'article L. 34 du livre des procédures fiscales, peuvent être verbales
- RejetCass. crim., 12 déc. 2007, n° 07-81.823Devant les juridictions correctionnelles, en application des articles 458 et 512 du code de procédure pénale, le ministère public, fût-il partie jointe, prend au nom de la loi les réquisitions tant écrites qu'orales…
- RejetCass. com., 4 déc. 2007, n° 06-12.024L'article 1961 du code général des impôts, qui énumère les exceptions au principe de la restitution des droits régulièrement perçus sur des actes ou contrats ultérieurement révoqués ou résolus, doit être strictement…
- CassationCass. com., 4 déc. 2007, n° 06-17.683Prive sa décision de base légale au regard de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales, la cour d'appel, qui déclare irrégulière la procédure de redressement, au motif qu'en ne donnant pas l'adresse d'un des…
- RejetCass. com., 20 nov. 2007, n° 05-19.296Il ne résulte pas des dispositions de l'article 809 II du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en la cause, et aux termes duquel lorsqu'une personne morale dont les résultats ne sont pas soumis à…
- RejetCass. com., 20 nov. 2007, n° 06-13.055La nature juridique de la vente à réméré et les effets qu'elle emporte n'excluent pas l'utilisation par l'administration fiscale de la méthode de comparaison avec les ventes pures et simples. En pratiquant, au vu des…
- RejetCass. com., 6 nov. 2007, n° 06-16.370L'article 885 K du code général des impôts n'exclut de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune que les rentes et indemnités perçues en réparation de dommages corporels ; les sommes versées à un tiers en…
- CassationCass. com., 6 nov. 2007, n° 05-21.527Viole les articles L. 64 du livre des procédures fiscales et 1729 3 du code général des impôts dans leur rédaction applicable en la cause la cour d'appel qui, pour annuler la procédure d'imposition diligentée par…
- RejetCass. com., 23 oct. 2007, n° 06-18.570Lorsque la marque et les droits de propriété industrielle sont cédés en même temps que tout ou partie d'un fonds de commerce dont ils dépendent, ils sont soumis, en tant qu'élément de ce fonds, au droit de mutation…
- CassationCass. com., 9 oct. 2007, n° 05-14.142Il résulte des articles 403 et 400 de l'annexe III du code général des impôts que le redevable est déchu du bénéfice du crédit de paiement différé en cas de défaut de constitution des garanties dans le délai de trois…
- CassationCass. com., 9 oct. 2007, n° 06-16.528Une créance venue à échéance avant la date du fait générateur de l'impôt n'est plus à cette date une créance à terme, au sens de l'article 760 du code général des impôts, et doit être évaluée par la déclaration…
- RejetCass. com., 9 oct. 2007, n° 06-17.362Lorsque la notification initiale à laquelle se rapporte l'avis de mise en recouvrement en cause comporte le calcul des droits et que par la suite le contribuable a été informé des modifications d'assiette intervenues au…
- CassationCass. com., 25 sept. 2007, n° 06-14.258N'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations la cour d'appel qui, pour prononcer la décharge de droits, retient, d'un côté que le contribuable avait contesté la valeur vénale retenue par…
- RejetCass. com., 26 juin 2007, n° 06-13.112La notification d'un acte de recouvrement, dont l'avis de réception n'est pas signé par le redevable destinataire ou son fondé de pouvoir mais par un tiers, est régulière au regard des articles R. 256-6 et R. 257-1 du…
- CassationCass. com., 26 juin 2007, n° 06-15.867Justifie légalement sa décision l'arrêt qui, après avoir relevé que la procédure fondée sur les dispositions de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales était autonome au regard des poursuites pénales fondées…
- CassationCass. com., 12 juin 2007, n° 06-14.872A violé les articles 719 et 723 du code général des impôts l'arrêt qui, pour refuser de déduire la valeur hors taxes des véhicules de démonstration de l'assiette des droits d'enregistrement auxquels la société a été…
- RejetCass. crim., 23 mai 2007, n° 06-87.590La réalité et la portée d'une délégation de pouvoirs relèvent de l'appréciation souveraine des juges du fond. Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour retenir la responsabilité du prévenu, dirigeant de société,…
- RejetCass. com., 15 mai 2007, n° 05-18.268Justifie légalement sa décision au regard de l'article 784 du code général des impôts, la cour d'appel qui, ayant relevé que le constituant d'un trust s'était défait irrévocablement de la propriété des biens portés par…
- RejetCass. com., 15 mai 2007, n° 06-14.262Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour retenir que des actes passés par un contribuable ne peuvent, par application de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, être opposés à l'administration fiscale,…
- CassationCass. com., 2 mai 2007, n° 05-21.334Le droit de reprise de l'administration prévu à l'article L. 173 du livre des procédures fiscales n'est pas applicable à la taxe sur les véhicules des sociétés, qui est soumise soit à la prescription abrégée prévue par…
- CassationCass. com., 2 mai 2007, n° 06-13.087Aux termes de l'article 885 O bis 2° du code général des impôts, les parts ou actions détenues par une même personne dans plusieurs sociétés sont présumées constituer un seul bien professionnel lorsque, compte tenu de…
- CassationCass. com., 2 mai 2007, n° 05-21.584Viole l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales l'arrêt qui, pour prononcer l'annulation d'un avis de mise en recouvrement, retient que ce dernier aurait dû mentionner, outre les dispositions de l'article 691…
- CassationCass. com., 2 mai 2007, n° 05-10.357Lorsque le contribuable est astreint à tenir et à présenter des documents comptables à raison de son activité professionnelle, l'administration fiscale peut, dans le cadre de la vérification de cette comptabilité et dès…
- CassationCass. crim., 25 avr. 2007, n° 06-86.603Selon l'article L. 235, alinéa 2, du livre des procédures fiscales, les infractions en matière de contributions indirectes sont poursuivies à la seule diligence de l'administration fiscale et le ministère public n'est…
- RejetCass. com., 3 avr. 2007, n° 06-10.562A légalement justifié sa décision l'arrêt qui relève que l'activité d'exploitation de chambres d'hôtes n'avait pas enlevé au manoir sa fonction initiale de centre de l'exploitation agricole, de sorte que l'exercice de…
- RejetCass. com., 3 avr. 2007, n° 06-10.702A pu décider que les opérations litigieuses avaient un but exclusivement fiscal et a ainsi légalement justifié sa décision, la cour d'appel qui relève l'inutilité des cessions des immeubles à des SCI chargées d'y…
- CassationCass. com., 20 mars 2007, n° 06-14.259Viole l'article 1185 du code civil la cour d'appel qui relève qu'une dette constituée par une indemnité de résiliation était certaine au décès du de cujus, alors que l'existence de l'obligation au paiement de cette…
- CassationCass. com., 20 mars 2007, n° 05-21.526Viole l'article 1185 du code civil la cour d'appel qui relève qu'une dette constituée par une indemnité de résiliation était certaine au décès du de cujus, alors que l'existence de l'obligation au paiement de cette…
- RejetCass. com., 20 mars 2007, n° 05-16.751L'article 885 G du code général des impôts a pour but de faire obstacle à la prise en compte du démembrement de propriété pour la détermination de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune et s'oppose à…
- RejetCass. com., 20 mars 2007, n° 06-11.412Le juge judiciaire, juge de l'exécution, est, en application des dispositions de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales, seul compétent pour connaître des contestations qui portent sur la régularité en la…
- RejetCass. crim., 14 mars 2007, n° 06-82.629Les dispositions législatives selon lesquelles les infractions commises en matière de plantation de vignes peuvent être constatées dans le délai de dix ans à compter de la date des plantations sont applicables aux…
- RejetCass. com., 6 mars 2007, n° 05-21.651L'article R. 59-1 du livre des procédures fiscales n'impose pas à l'administration d'observer un délai entre la notification de la base d'imposition qu'elle se propose de retenir après avis de la commission…
- RejetCass. com., 6 mars 2007, n° 05-17.261Il résulte des dispositions de l'article L. 76 du livre des procédures fiscales que l'administration n'est pas tenue, en cas de taxation d'office pour défaut de déclaration, d'inviter le contribuable à présenter ses…
- RejetCass. com., 6 mars 2007, n° 05-18.113Pour déterminer la durée de la vérification sur place qu'elle peut légalement effectuer, l'administration peut se prévaloir du chiffre d'affaires déclaré par le contribuable. C'est à bon droit qu'une cour d'appel, après…
- RejetCass. crim., 28 févr. 2007, n° 06-83.014Selon l'article 1741 du code général des impôts, toute décision de condamnation pour fraude fiscale commise en raison d'impositions dues par un contribuable au titre de l'exercice d'une activité professionnelle doit…
- RejetCass. com., 20 févr. 2007, n° 04-20.146Ni l'avis motivé émis par la Commission des Communautés européennes, en application de l'article 226 du Traité CE, ni la reconnaissance par les autorités françaises de l'existence du manquement décrit dans cet avis ne…
- CassationCass. com., 20 févr. 2007, n° 05-17.953Viole les articles L. 59 et L. 59 B du livre des procédures fiscales l'arrêt qui déclare nulle une procédure d'imposition au motif qu'existait une divergence sur la valeur des biens taxables entre le contribuable et…
- CassationCass. com., 6 févr. 2007, n° 05-12.939La limite apportée par le donateur à la liberté de disposer des titres d'une société non cotée reçus par donation n'affecte pas leur valeur vénale réelle
- RejetCass. com., 6 févr. 2007, n° 05-16.448A légalement justifié sa décision l'arrêt qui, après avoir relevé que la valeur vénale réelle du fonds de commerce cédé à la société pouvait être déterminée par comparaison avec d'autres cessions, intervenues en nombre…
- CassationCass. com., 6 févr. 2007, n° 04-13.026Aux termes de l'article 125 du nouveau code de procédure civile, les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public. Selon l'article L. 256 du livre des procédures…