Impôts et taxes : jurisprudence de la Cour de cassation, page 4
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Toutes les décisions
- RejetCass. com., 5 nov. 2002, n° 99-19.261
- RejetCass. com., 5 nov. 2002, n° 99-16.614Après avoir énoncé, sans méconnaître les dispositions des articles L. 66, L. 67 et L. 267 du Livre des procédures fiscales, qu'il ne pouvait être exigé de l'administration fiscale qu'elle adresse une mise en demeure dès…
- RejetCass. com., 22 oct. 2002, n° 99-17.538Le principe fixé à l'article 2 de la loi du 5 août 1911 relative aux associations syndicales autorisées, selon lequel le privilège créé pour le recouvrement des taxes en faveur des associations syndicales autorisées…
- RejetCass. com., 22 oct. 2002, n° 00-11.545
- CassationCass. com., 8 oct. 2002, n° 99-13.995
- RejetCass. crim., 18 sept. 2002, n° 01-88.362
- RejetCass. crim., 18 sept. 2002, n° 01-88.872
- RejetCass. com., 17 sept. 2002, n° 99-16.918
- CassationCass. com., 18 juin 2002, n° 99-19.748
- RejetCass. crim., 5 juin 2002, n° 00-87.901Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer coupable d'organisation frauduleuse d'insolvabilité le président d'une association, relève qu'après perception de dons manuels assujettis à droits de mutation à…
- RejetCass. com., 4 juin 2002, n° 99-10.331
- CassationCass. com., 4 juin 2002, n° 98-21.993
- RejetCass. com., 4 juin 2002, n° 98-18.420
- CassationCass. com., 4 juin 2002, n° 98-19.511Si les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances et sommes quelconques, dont la perception incombe aux comptables publics, doivent être adressées, dans un délai défini, à l'administration…
- CassationCass. com., 4 juin 2002, n° 98-19.342Une cour d'appel, qui retient que le Livre des procédures fiscales n'ouvre aucune voie de droit au débiteur fiscal contestant être le propriétaire de biens qui lui ont été saisis, et qui considère qu'il convient, en…
- RejetCass. crim., 23 mai 2002, n° 01-82.639null
- RejetCass. crim., 23 mai 2002, n° 01-82.628null
- RejetCass. com., 22 mai 2002, n° 98-21.625
- CassationCass. crim., 10 avr. 2002, n° 99-30.319null
- RejetCass. crim., 10 avr. 2002, n° 00-30.195null
- CassationCass. 3e civ., 3 avr. 2002, n° 00-20.582
- CassationCass. com., 26 mars 2002, n° 97-20.734Le tribunal qui, pour prononcer l'annulation d'une vérification de comptabilité à l'égard d'un des associés d'une société créée de fait, retient qu'il ne lui a pas été adressé d'avis de vérification, ne donne pas de…
- RejetCass. crim., 13 mars 2002, n° 01-82.170null
- RejetCass. crim., 13 mars 2002, n° 00-30.247null
- CassationCass. crim., 13 mars 2002, n° 00-30.177null
- RejetCass. com., 12 mars 2002, n° 99-19.559
- CassationCass. com., 12 mars 2002, n° 99-15.575
- CassationCass. com., 12 mars 2002, n° 99-10.555
- RejetCass. com., 12 mars 2002, n° 99-10.423
- CassationCass. com., 12 mars 2002, n° 98-21.241
- CassationCass. com., 12 mars 2002, n° 99-11.895Si l'article L. 263 du Livre des procédures fiscales et l'article 86 de la loi du 9 juillet 1991 déclarent applicable à l'avis à tiers détenteur l'effet d'attribution immédiate institué à l'article 43 de la même loi, en…
- RejetCass. com., 12 mars 2002, n° 98-20.381
- RejetCass. com., 26 févr. 2002, n° 00-18.502
- RejetCass. com., 26 févr. 2002, n° 98-21.744
- CassationCass. 3e civ., 19 févr. 2002, n° 00-19.455
- CassationCass. com., 12 févr. 2002, n° 99-10.647
- RejetCass. com., 29 janv. 2002, n° 00-16.265
- RejetCass. com., 29 janv. 2002, n° 00-16.264
- RejetCass. com., 29 janv. 2002, n° 00-16.263
- RejetCass. com., 29 janv. 2002, n° 00-16.262
- RejetCass. com., 29 janv. 2002, n° 00-16.261
- RejetCass. com., 29 janv. 2002, n° 00-16.260
- RejetCass. com., 29 janv. 2002, n° 00-16.259
- RejetCass. com., 29 janv. 2002, n° 00-16.258
- RejetCass. com., 29 janv. 2002, n° 00-16.266
- RejetCass. com., 29 janv. 2002, n° 00-16.256
- RejetCass. com., 29 janv. 2002, n° 98-14.252
- CassationCass. crim., 16 janv. 2002, n° 01-81.829En matière de contributions indirectes, les juges ne peuvent exonérer le chef d'entreprise de sa responsabilité pénale sans rechercher s'il avait délégué ses pouvoirs dans le domaine concerné par les poursuites(1).
- CassationCass. crim., 16 janv. 2002, n° 01-86.568null
- RejetCass. crim., 16 janv. 2002, n° 00-30.057null
- RejetCass. com., 15 janv. 2002, n° 98-19.344
- RejetCass. com., 15 janv. 2002, n° 00-16.257
- CassationCass. com., 15 janv. 2002, n° 98-17.586
- CassationCass. com., 15 janv. 2002, n° 98-16.265Si le montant de l'impôt de solidarité sur la fortune est réduit de 1 000 francs par personne titulaire de la carte d'invalidité, vivant sous le même toit que le contribuable, et que ce dernier peut considérer comme…
- CassationCass. com., 15 janv. 2002, n° 99-10.362N'a pas légalement justifié sa décision une cour d'appel qui a retenu qu'une promesse unilatérale de vente, insérée dans un protocole d'accord comportant un ensemble d'obligations contractuelles réciproques, n'était pas…
- RejetCass. com., 15 janv. 2002, n° 00-16.255Un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes déclarant incompatible un impôt français constitue un événement motivant la réclamation au sens de l'article R. 196-1c du Livre des procédures fiscales, rendant…
- RejetCass. com., 15 janv. 2002, n° 98-15.144
- RejetCass. com., 18 déc. 2001, n° 98-22.083
- RejetCass. com., 18 déc. 2001, n° 98-16.008
- RejetCass. com., 18 déc. 2001, n° 98-17.905
- RejetCass. com., 18 déc. 2001, n° 99-11.994
- CassationCass. com., 4 déc. 2001, n° 98-17.227
- RejetCass. com., 4 déc. 2001, n° 98-17.864
- CassationCass. com., 4 déc. 2001, n° 98-17.228
- CassationCass. com., 4 déc. 2001, n° 98-17.323
- RejetCass. com., 4 déc. 2001, n° 98-15.901
- CassationCass. com., 4 déc. 2001, n° 98-20.120
- CassationCass. crim., 21 nov. 2001, n° 00-87.418null
- RejetCass. crim., 21 nov. 2001, n° 00-30.131null
- CassationCass. com., 20 nov. 2001, n° 99-20.231
- CassationCass. com., 20 nov. 2001, n° 98-15.889
- CassationCass. com., 20 nov. 2001, n° 98-13.682
- CassationCass. com., 20 nov. 2001, n° 98-21.524
- CassationCass. com., 20 nov. 2001, n° 98-20.040
- RejetCass. com., 20 nov. 2001, n° 98-22.708
- CassationCass. com., 20 nov. 2001, n° 98-22.648La décision judiciaire exécutoire qui déclare un dirigeant de société solidairement responsable avec celle-ci du paiement des impositions et pénalités dues par cette dernière, seule redevable au sens de l'article L. 256…
- RejetCass. com., 20 nov. 2001, n° 98-17.137Une cour d'appel retient à bon droit que l'article L. 211-2 du Code de la construction et de l'habitation institue à la charge des associés d'une société civile immobilière, tenus au passif social à proportion de leurs…
- CassationCass. com., 20 nov. 2001, n° 98-15.597Le redressement fondé sur la remise en cause du régime prévu en faveur des marchands de biens par l'article 1115 du Code général des impôts est suffisamment motivé dès lors que sa notification vise ledit article,…
- RejetCass. com., 20 nov. 2001, n° 98-17.333
- RejetCass. com., 13 nov. 2001, n° 98-22.230
- RejetCass. crim., 7 nov. 2001, n° 00-87.900null
- RejetCass. crim., 24 oct. 2001, n° 00-87.309null
- RejetCass. crim., 24 oct. 2001, n° 00-30.165null
- RejetCass. com., 23 oct. 2001, n° 98-13.420
- CassationCass. com., 23 oct. 2001, n° 99-20.058
- CassationCass. com., 23 oct. 2001, n° 99-19.938
- CassationCass. com., 23 oct. 2001, n° 99-19.937
- CassationCass. com., 23 oct. 2001, n° 99-18.232
- RejetCass. crim., 10 oct. 2001, n° 00-30.016null
- CassationCass. com., 9 oct. 2001, n° 99-20.232
- CassationCass. com., 9 oct. 2001, n° 98-20.119Les intérêts de retard de l'article 1727 du Code général des impôts ne constituent pas des pénalités et, dès lors qu'ils sont dus de plein droit, la mention du texte qui les institue n'est pas requise lors de la…
- CassationCass. crim., 27 sept. 2001, n° 99-30.224null
- RejetCass. crim., 26 sept. 2001, n° 00-84.858Le régime fiscal des timbres de collection, qui, avant la loi du 26 juillet 1991, exonérait de la TVA les timbres importés par des négociants et destinés à la revente mais non ceux importés directement par un acheteur…
- CassationCass. com., 17 juill. 2001, n° 98-20.230
- CassationCass. com., 17 juill. 2001, n° 99-13.570
- CassationCass. com., 17 juill. 2001, n° 98-21.112
- CassationCass. com., 17 juill. 2001, n° 98-20.934
- CassationCass. com., 17 juill. 2001, n° 98-21.651
- CassationCass. com., 17 juill. 2001, n° 98-20.828
- CassationCass. com., 17 juill. 2001, n° 98-16.025
- CassationCass. com., 17 juill. 2001, n° 98-15.892
- CassationCass. com., 17 juill. 2001, n° 98-15.891
- CassationCass. com., 17 juill. 2001, n° 98-15.890
- CassationCass. com., 17 juill. 2001, n° 98-15.888
- CassationCass. com., 17 juill. 2001, n° 99-11.101
- CassationCass. com., 17 juill. 2001, n° 98-13.651Ne donne pas de base légale à sa décision un tribunal, qui, saisi d'une contestation portant sur l'application au profit d'une personne retraitée de l'abattement de 300 000 francs sur la part de tout héritier, légataire…
- CassationCass. com., 3 juill. 2001, n° 99-10.790
- RejetCass. com., 3 juill. 2001, n° 98-15.971Une dette fiscale établie à la suite d'une procédure de contrôle est incertaine lorsqu'elle est contestée judiciairement par le redevable et, en conséquence, la dette contractuelle du garant l'est tout autant et ne peut…
- RejetCass. com., 3 juill. 2001, n° 98-19.034Si l'administration fiscale a l'obligation de communiquer au contribuable faisant l'objet d'un redressement, sur la demande de ce dernier, les documents fondant le redressement et dont, n'en étant ni l'auteur ni le…
- CassationCass. com., 3 juill. 2001, n° 98-14.578
- CassationCass. crim., 27 juin 2001, n° 00-85.543null
- CassationCass. com., 19 juin 2001, n° 99-11.099
- CassationCass. com., 19 juin 2001, n° 99-11.098
- CassationCass. com., 19 juin 2001, n° 99-11.097
- RejetCass. com., 19 juin 2001, n° 98-17.732
- CassationCass. com., 19 juin 2001, n° 98-14.707La résiliation d'un bail à construction faisant perdre au preneur le droit de propriété temporaire dont il bénéficiait sur les constructions édifiées en transférant la propriété de celles-ci au bailleur avant le terme…
- RejetCass. com., 6 juin 2001, n° 98-11.408
- RejetCass. crim., 30 mai 2001, n° 00-86.897Aux termes de l'article 267-II.2°, du Code général des impôts, ne sont pas à comprendre dans la base d'imposition (à la TVA) les sommes remboursées aux intermédiaires, autres que les agences de voyages et organisateurs…
- RejetCass. crim., 30 mai 2001, n° 00-85.557null
- CassationCass. crim., 17 mai 2001, n° 99-30.419null
- RejetCass. crim., 16 mai 2001, n° 00-85.170null
- RejetCass. crim., 16 mai 2001, n° 00-82.649Les principes du procès équitable reconnus par la Convention européenne des droits de l'homme ne peuvent s'appliquer devant la Commission des infractions fiscales, qui n'est pas un premier degré de juridiction mais un…
- CassationCass. com., 25 avr. 2001, n° 98-13.462
- CassationCass. com., 25 avr. 2001, n° 98-15.471
- CassationCass. com., 25 avr. 2001, n° 98-14.375
- CassationCass. com., 25 avr. 2001, n° 98-12.244
- RejetCass. crim., 4 avr. 2001, n° 00-84.851null
- CassationCass. crim., 4 avr. 2001, n° 00-80.833null
- CassationCass. com., 27 mars 2001, n° 98-14.127
- RejetCass. com., 27 mars 2001, n° 98-14.242L'effet interruptif de prescription de la notification d'une proposition de redressement ne vaut que pour les mêmes éléments servant de base au calcul de l'impôt au sens de l'article L. 55 du Livre des procédures…
- RejetCass. crim., 22 mars 2001, n° 99-30.394Satisfait aux exigences de l'article L. 16-B du Livre des procédures fiscales l'ordonnance qui porte la mention qu'elle a été rendue par un vice-président faisant fonction de président. (1).
- CassationCass. com., 13 mars 2001, n° 98-12.072
- CassationCass. com., 13 mars 2001, n° 98-12.060Viole les articles L. 80 A du Livre des procédures fiscales et 710 du Code général des impôts un tribunal qui subordonne le bénéfice de la doctrine administrative assimilant à l'usage d'habitation au sens de l'article…
- CassationCass. com., 13 mars 2001, n° 98-12.700Si selon l'article L. 263 du Livre des procédures fiscales, l'avis à tiers détenteur a pour effet d'affecter, dès réception, les sommes dont le versement est ainsi demandé au paiement des impositions privilégiées,…
- CassationCass. com., 13 mars 2001, n° 98-15.179
- RejetCass. crim., 7 mars 2001, n° 00-82.553null
- RejetCass. crim., 7 mars 2001, n° 00-82.538Le principe du contradictoire reconnu par la Convention européenne des droits de l'homme ne peut s'appliquer devant la Commission des infractions fiscales qui n'est qu'un organisme consultatif destiné à donner un avis…
- CassationCass. crim., 7 mars 2001, n° 00-81.083Si une perquisition ne peut, en application de l'article L. 38 du Livre des procédures fiscales, être effectuée qu'en cas de flagrant délit ou sur autorisation du président du tribunal de grande instance et dans tous…
- CassationCass. com., 27 févr. 2001, n° 98-14.735
- RejetCass. crim., 22 févr. 2001, n° 99-30.041Le secret professionnel des experts-comptables ne met pas obstacle à ce que soient autorisées la visite de leurs locaux et la saisie de documents détenus par eux, dès lors que le juge trouve les présomptions suffisantes…
- RejetCass. com., 20 févr. 2001, n° 98-12.777
- RejetCass. com., 20 févr. 2001, n° 98-13.050
- RejetCass. com., 20 févr. 2001, n° 98-12.778
- RejetCass. com., 20 févr. 2001, n° 98-12.776
- RejetCass. com., 20 févr. 2001, n° 98-13.049Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, après avoir relevé que le receveur des Impôts avait notifié un avis à tiers détenteur au liquidateur judicaire d'une société, retient que ce dernier devait être…
- RejetCass. com., 13 févr. 2001, n° 98-13.321
- RejetCass. com., 13 févr. 2001, n° 98-11.820
- RejetCass. com., 13 févr. 2001, n° 98-13.322L'article 720 du Code général des impôts n'est applicable qu'à des conventions ayant pour effet, par le seul accord des parties, de permettre l'exercice d'une activité identique à celle du précédent titulaire, fût-elle…
- CassationCass. com., 13 févr. 2001, n° 98-11.610
- RejetCass. com., 30 janv. 2001, n° 98-14.684
- RejetCass. com., 30 janv. 2001, n° 98-14.497
- CassationCass. com., 30 janv. 2001, n° 98-15.780
- RejetCass. crim., 25 janv. 2001, n° 99-30.044null
- RejetCass. crim., 25 janv. 2001, n° 99-30.128null
- CassationCass. crim., 25 janv. 2001, n° 99-30.395null
- RejetCass. crim., 25 janv. 2001, n° 98-30.407null
- CassationCass. crim., 25 janv. 2001, n° 00-30.029null
- CassationCass. com., 16 janv. 2001, n° 98-13.253
- CassationCass. com., 16 janv. 2001, n° 98-12.381
- CassationCass. com., 16 janv. 2001, n° 98-14.893
- RejetCass. com., 16 janv. 2001, n° 98-13.127Aux termes de l'article R. 202-2 du Livre des procédures fiscales, l'instruction se fait par simples mémoires respectivement signifiés et le tribunal accorde aux parties et aux agents de l'Administration les délais…
- CassationCass. com., 16 janv. 2001, n° 97-21.380
- RejetCass. com., 16 janv. 2001, n° 98-12.279Aux termes de l'article L. 82 C du Livre des procédures fiscales, à l'occasion de toute instance devant les juridictions civiles ou criminelles, le ministère public peut communiquer les dossiers à l'administration des…
- RejetCass. com., 16 janv. 2001, n° 98-12.766
- RejetCass. com., 9 janv. 2001, n° 97-22.212Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, procédant à l'interprétation nécessaire d'une offre de cession laquelle ne portait pas la mention hors taxes ou toutes taxes, retient que, selon un usage constant…
- RejetCass. com., 19 déc. 2000, n° 97-20.774
- RejetCass. com., 19 déc. 2000, n° 97-20.776
- CassationCass. com., 19 déc. 2000, n° 98-17.607
- CassationCass. com., 19 déc. 2000, n° 98-11.453
- RejetCass. com., 19 déc. 2000, n° 98-13.355
- RejetCass. com., 19 déc. 2000, n° 98-15.460
- RejetCass. com., 19 déc. 2000, n° 98-12.850En relevant que la signification d'un arrêt au conservateur des hypothèques, invoquée comme point de départ du délai de prescription abrégée, ne valait pas enregistrement, et que l'article 647-1, alinéa 2, excluait les…
- CassationCass. com., 19 déc. 2000, n° 98-12.260
- CassationCass. com., 19 déc. 2000, n° 98-11.969
- RejetCass. com., 5 déc. 2000, n° 97-20.591
- RejetCass. com., 5 déc. 2000, n° 97-20.473
- CassationCass. com., 5 déc. 2000, n° 98-11.440
- RejetCass. com., 5 déc. 2000, n° 98-15.194
- RejetCass. com., 5 déc. 2000, n° 98-13.013
- RejetCass. com., 5 déc. 2000, n° 98-13.281
- CassationCass. crim., 29 nov. 2000, n° 00-82.637null
- RejetCass. com., 21 nov. 2000, n° 98-11.133
- CassationCass. com., 21 nov. 2000, n° 98-11.016
- RejetCass. com., 21 nov. 2000, n° 98-12.831
- RejetCass. com., 21 nov. 2000, n° 98-10.111
- CassationCass. com., 21 nov. 2000, n° 97-22.572Viole l'article 750 II du Code général des impôts le tribunal qui, pour accueillir la demande d'application intégrale de cet article à la cession de droits successifs par une femme mariée sous le régime de la communauté…
- CassationCass. com., 21 nov. 2000, n° 98-13.310
- RejetCass. com., 21 nov. 2000, n° 98-10.247
- RejetCass. crim., 15 nov. 2000, n° 00-81.166null
- RejetCass. com., 14 nov. 2000, n° 98-12.537
- RejetCass. com., 14 nov. 2000, n° 98-12.536
- RejetCass. com., 14 nov. 2000, n° 98-12.534
- RejetCass. com., 14 nov. 2000, n° 98-13.047
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