Impôts et taxes : jurisprudence de la Cour de cassation, page 17
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Toutes les décisions
- RejetCass. com., 16 juin 1975, n° 74-10.549Constatant que la vente et l'encaissement des billets d'entrée à un bal, délivrés sans qu'aient été acquittés les droits de timbre de quittance prévus par l'article 912 ancien du Code général des Impôts, avaient été…
- CassationCass. com., 16 juin 1975, n° 74-11.861C'EST L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DE LA CREANCE INVOQUEE PAR LE TRESOR QUI EST SEUL SUSCEPTIBLE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1932 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DE FAIRE L'OBJET D'UNE RECLAMATION CONTENTIEUSE CONTRE LE REJET…
- CassationCass. com., 9 juin 1975, n° 73-14.942EN VERTU DE L'ARTICLE 1947-3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES JUGEMENTS DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE EN MATIERE D'ENREGISTREMENT DOIVENT ETRE RENDUS SUR LES CONCLUSIONS DU MINISTERE PUBLIC.
- RejetCass. com., 22 mai 1975, n° 74-12.499LORSQUE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, APRES AVOIR EMPLOYE LA PROCEDURE, INAPPLICABLE EN MATIERE DE DROITS D'ENREGISTREMENT, DE L'AVIS A TIERS DETENTEUR, A DONNE MAINLEVEE DE SON OPPOSITION, N'AYANT PU OBTENIR LE…
- CassationCass. 3e civ., 29 avr. 1975, n° 74-10.315LES ENTREPRISES ARTISANALES SE SONT TROUVEES SOUMISES A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DES LE 1ER JANVIER 1968.
- RejetCass. com., 16 avr. 1975, n° 71-14.300LES USAGERS D'UN ABATTOIR MUNICIPAL NE PEUVENT SE SOUSTRAIRE AU PAYEMENT D'UNE TAXE POUR "USAGES DIVERS", INSTITUEE COMME REDEVANCE COMPLEMENTAIRE DE LA TAXE COMMUNALE D'ABATTAGE, AU MOTIF QU'ILS N'UTILISENT QU'UNE…
- RejetCass. com., 14 avr. 1975, n° 73-14.315AUX TERMES DE L'ARTICLE 1561-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SONT EXONERES DE LA TAXE SUR LES SPECTACLES LES "FOIRES, SALONS ET EXPOSITIONS" QUI BENEFICIENT DE SUBVENTION D'UNE COLLECTIVITE PUBLIQUE. C'EST A BON DROIT QUE…
- CassationCass. com., 14 avr. 1975, n° 74-10.673L'ARTICLE 773 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DISPOSE QUE, POUR LA LIQUIDATION ET LE PAYEMENT DES DROITS DE SUCCESSION, LES HERITIERS DONATAIRES ET LEGATAIRES NE SONT ADMIS A PROUVER LA SINCERITE DE LA DETTE DONT LE DEFUNT…
- CassationCass. 3e civ., 18 mars 1975, n° 74-10.181EN VERTU DE L'ARTICLE 1443 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LA CONTRIBUTION MOBILIERE, ETABLIE POUR L'ANNEE ENTIERE, EST DUE PAR CELUI QUI OCCUPE LE LOGEMENT MEUBLE AU PREMIER JANVIER DE L'ANNEE D'IMPOSITION. LE LOCATAIRE…
- RejetCass. com., 10 mars 1975, n° 71-10.785L'ARTICLE 1371 ANCIEN DU CODE GENERAL DES IMPOTS SUBORDONNE LE BENEFICE DES DROITS DE MUTATION A TARIF REDUIT A LA CONDITION, D'UNE PART, DE L'ENGAGEMENT PRIS, DANS L'ACTE D'ACQUISITION D'UN TERRAIN, DE REALISER DANS LE…
- CassationCass. com., 24 févr. 1975, n° 73-14.623MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI, POUR CALCULER LA REMUNERATION DUE A UN ENTREPRENEUR D'ENLEVEMENT DE MATERIAUX POUR LE COMPTE DES HOUILLERES, RETIENT LE TAUX DE TVA EN VIGUEUR A L'EPOQUE OU LE PAYEMENT DES TRAVAUX…
- RejetCass. com., 29 janv. 1975, n° 73-14.468L'ARTICLE 362 DE L'ANNEXE II DU CODE GENERAL DES IMPOTS N'ETABLIT PAS DE CONTREPARTIE ENTRE LE PAYEMENT DE LA TAXE ADDITIONNELLE AU PRIX DES PLACES DANS LES THEATRES, INSTITUEE PAR CE TEXTE, ET LE BENEFICE DE L'AIDE AU…
- CassationCass. com., 6 janv. 1975, n° 73-13.170L'ARTICLE 1655-TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, EN VERTU DUQUEL LES SOCIETES QUI ONT, EN FAIT, POUR UNIQUE OBJET, SOIT LA CONSTRUCTION OU L'ACQUISITION D'IMMEUBLES EN VUE DE LEUR DIVISION PAR FRACTIONS DESTINEES A ETRE…
- RejetCass. com., 25 nov. 1974, n° 73-13.698LORSQU'UN MARCHAND DE BIENS S'EST ENGAGE AU MOMENT DE L 'ACQUISITION D'UN IMMEUBLE A MAINTENIR LEDIT IMMEUBLE AFFECTE A L 'HABITATION, AFIN DE BENEFICIER DU TAUX REDUIT PREVU A L'ARTICLE 1372 ANCIEN DU CODE GENERAL DES…
- CassationCass. com., 21 oct. 1974, n° 73-12.603
- RejetCass. 3e civ., 8 oct. 1974, n° 73-11.638L'ARTICLE 1840 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUI NE VISE QUE LES PROMESSES UNILATERALES DE VENTE, LAISSE EN DEHORS DE SON CHAMP D 'APPLICATION LES PROMESSES DE BAIL, MEME EMPHYTEOTIQUE.
- RejetCass. com., 17 juill. 1974, n° 73-11.246L'ARTICLE 1371, ANCIEN DU CODE GENERAL DES IMPOTS SUBORDONNE LE BENEFICE DE DROITS DE MUTATION A TARIF REDUIT A LA CONDITION, D 'UNE PART, DE L'ENGAGEMENT PRIS DANS L'ACTE D'ACQUISITION D'UN TERRAIN DE REALISER DANS UN…
- RejetCass. com., 21 mai 1974, n° 71-10.396DES LORS QU'UNE COUR D'APPEL DECIDE A BON DROIT QUE L 'ACHETEUR D'UNE MARCHANDISE NE SE TROUVANT PAS DANS UN DES CAS PREVUS PAR LA LOI D'EXONERATION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET ETAIT DONC REDEVABLE DU MONTANT ET…
- RejetCass. com., 25 avr. 1974, n° 72-14.619L'HERITIER QUI RECOIT DANS UNE SUCCESSION LA NUE-PROPRIETE D 'UN DROIT DE JOUISSANCE TEMPORAIRE SUR UN IMMEUBLE N'A QU'UNE SIMPLE VOCATION A LA PERCEPTION FUTURE DES FRUITS DE CE BIEN, SUBORDONNEE AU DECES DE…
- CassationCass. com., 19 mars 1974, n° 72-12.998DOIT ETRE CASSEE LA DECISION QUI REFUSE DE DECLARER VALABLE LA MISE EN RECOUVREMENT DES DROITS DE MUTATION A TITRE ONEREUX APPLICABLES A LA CESSION D'UN FONDS DE COMMERCE, PROPRIETE D'UNE SARL, TOUT EN CONSTATANT QU'IL…
- RejetCass. com., 19 mars 1974, n° 73-10.164EN VERTU DE L'ARTICLE 1917 ALINEA 2 DU CODE GENERAL.DES IMPOTS, L'OPPOSITION A DES ACTES DE POURSUITE EN MATIERE FISCALE NE PEUT ETRE FONDEE QUE SUR DES MOTIFS NE REMETTANT PAS EN CAUSE L 'ASSIETTE ET LE CALCUL DE…
- RejetCass. com., 19 déc. 1973, n° 71-13.670POUR APPRECIER L'EXISTENCE D'UNE DISSIMULATION DANS LE PRIX ENONCE DANS UN ACTE DE VENTE D'UN IMMEUBLE, DESTINE A DIMINUER LE MONTANT DES DROITS DE MUTATION EXIGIBLES, LES JUGES DU FOND SONT AUTORISES A SE FONDER SUR…
- CassationCass. com., 18 déc. 1973, n° 69-14.701AUX TERMES DE L'ARTICLE 1947-3. DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS LES INSTANCES EN MATIERE D'ENREGISTREMENT, LES JUGEMENTS SONT RENDUS SUR LE RAPPORT D'UN JUGE FAIT EN AUDIENCE PUBLIQUE. DES LORS DOIT ETRE CASSE LE…
- RejetCass. com., 17 déc. 1973, n° 71-11.394L'ARTICLE 1371 ANCIEN DU CODE GENERAL DES IMPOTS SUBORDONNE LE BENEFICE DES DROITS DE MUTATION A TARIF REDUIT A LA CONDITION, D 'UNE PART, DE L'ENGAGEMENT PRIS DANS L'ACTE D'ACQUISITION D'UN TERRAIN, DE REALISER DANS LE…
- RejetCass. com., 17 déc. 1973, n° 72-13.966EN RELEVANT QUE DES TITRES DE RENTE 3 1/2 POUR CENT 1952-1958, REMIS PAR UNE TANTE A SON NEVEU, AVAIENT ETE ACQUIS PAR LA DONATRICE A L'AIDE D'UNE AVANCE BANCAIRE, QUE LE DONATAIRE A IMMEDIATEMENT REVENDU CES TITRES ET…
- RejetCass. com., 4 déc. 1973, n° 72-12.312AUX TERMES DE L'ARTICLE 56 J DE L'ANNEXE IV DU CODE GENERAL DES IMPOTS APPLICABLE EN LA CAUSE, LES PRODUITS UTILISES DANS LA FABRICATION DES SAINDOUX EXPORTES, DONNENT IEU AU REMBOURSEMENT DE LA TAXE DE CIRCULATION SUR…
- RejetCass. com., 13 nov. 1973, n° 71-11.628DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 1843 ET 1848 DU CODE GENERAL DES IMPOTS IL NE RESULTE PAS QUE LA NOTIFICATION AU REDEVABLE D'UN AVIS A TIERS DETENTEUR, PREVU A L'ARTICLE 1922 DU MEME CODE, QUI PERMET AU TRESOR DE…
- RejetCass. com., 16 oct. 1973, n° 70-10.131L'ENREGISTREMENT D'UN JUGEMENT FIXANT L'INDEMNITE D 'EXPROPRIATION ACCORDEE OU UN BIEN FIGURANT DANS UNE SUCCESSION ET CONTENANT TOUTES LES INDICATIONS PERMETTANT D'IDENTIFIER LA SUCCESSION EN CAUSE ET DE PRECISER LA…
- CassationCass. com., 15 oct. 1973, n° 72-11.909AUX TERMES DE L'ARTICLE 271 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AYANT GREVE LES SERVICES D'UNE ENTREPRISE ASSUJETTIE A LADITE TAXE PEUT, DANS CERTAINES CONDITIONS FIXEES PAR DECRET, FAIRE L'OBJET…
- CassationCass. com., 15 oct. 1973, n° 71-14.683AUX TERMES DE L'ARTICLE 1373-SEXIES-B DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN LA CAUSE, L'ACQUISITION D'UN BIEN RURAL EST EXONEREE DE DROITS DE TIMBRE ET D'ENREGISTREMENT LORSQU'ELLE EST EFFECTUEE PAR L'EXPLOITANT…
- RejetCass. 3e civ., 3 oct. 1973, n° 72-11.168LA CONVENTION SIGNEE DE DEUX PARTIES QUI MENTIONNE DE FACON REPETEE QU'IL S'AGIT D'UNE VENTE MOYENNANT UN PRIX DETERMINE, CONSTITUE, NON UNE PROMESSE UNILATERALE DE VENTE, MAIS UN ENGAGEMENT SYNALLAGMATIQUE ECHAPPANT A…
- RejetCass. com., 20 juill. 1973, n° 70-14.128L'ENREGISTREMENT AU DROIT FIXE DES ACTES RELATIFS A LA CONSTITUTION OU A L'AUGMENTATION DE CAPITAL DES SOCIETES AYANT POUR OBJET LA CONSTRUCTION D'IMMEUBLES D'HABITATION, PREVU PAR L'ARTICLE 90-1 DE LA LOI DU 19…
- RejetCass. com., 19 juill. 1973, n° 72-12.324LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QUE DES OPERATIONS SUCCESSIVES DE SCISSION ET DE TRANSFORMATION D'UNE SOCIETE, PUIS DE CESSION D'ACTIONS, ONT DISSIMULE EN REALITE L'APPORT PAR UNE PERSONNE PHYSIQUE D'UN FONDS…
- RejetCass. com., 19 juill. 1973, n° 72-12.325LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QUE DES OPERATIONS SUCCESSIVES DE SCISSION ET DE TRANSFORMATION D'UNE SOCIETE, PUIS DE CESSION D'ACTIONS, ONT DISSIMULE EN REALITE LA CESSION D'UN FONDS INDUSTRIEL A UN TIERS, EN…
- RejetCass. com., 19 juill. 1973, n° 72-12.005LA PRESCRIPTION QUADRIENNALE EDICTEE PAR L'ARTICLE 1971 DU CODE GENERAL DES IMPOTS N'EST ACQUISE AU REDEVABLE A COMPTER DU JOUR DE L'ENREGISTREMENT D'UN ACTE QUE SI, AU SEUL VU DE CET ACTE ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE…
- RejetCass. 3e civ., 17 juill. 1973, n° 72-10.950LA PROMESSE DE VENTE UNILATERALE N'A AUCUNE FORCE OBLIGATOIRE LIANT LE PROMETTANT AVANT D'ETRE ACCEPTEE PAR LE BENEFICIAIRE, LEQUEL A, EN OUTRE, LE DROIT DISTINCT DE LEVER L'OPTION DANS LE DELAI IMPARTI. EN CONSEQUENCE,…
- CassationCass. com., 15 juin 1973, n° 71-10.244AUX TERMES DE L'ARTICLE 687, ALINEA 3, ANCIEN, DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES DROITS D'ENREGISTREMENT DUS POUR LES CESSIONS DE BAIL SONT APPLICABLES A TOUS LES ACTES, QUELLE QUE SOIT LEUR QUALIFICATION, QUI ONT POUR…
- CassationCass. com., 4 mai 1973, n° 72-10.041L'ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT EST FONDEE A PERCEVOIR LES DROITS D'ENREGISTREMENT D'APRES LES STIPULATIONS DES ACTES PRESENTES A LA FORMALITE, SANS AVOIR A CHERCHER L'INTENTION DES PARTIES. DES LORS DOIT ETRE…
- RejetCass. com., 3 mai 1973, n° 71-10.301LE RECOUVREMENT D'UN TROP-PERCU D'HONORAIRES VERSES PAR UNE COMMUNE, CONSIDERE COMME UNE RECETTE MUNICIPALE, S'EFFECTUE COMME EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS DIRECTES, AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 19 AOUT 1966.…
- CassationCass. com., 3 mai 1973, n° 72-10.042POUR INTRODUIRE AUPRES DE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS UNE RECLAMATION CONTRE UNE DECISION DE REDRESSEMENT, LES NOTAIRES, QUI NE TIENNENT PAS DE LEURS FONCTIONS OU DE LEUR QUALITE LE DROIT D 'AGIR AU NOM DU CONTRIBUABLE,…
- RejetCass. com., 6 mars 1973, n° 70-14.285LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 695 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ASTREIGNANT AU DROIT PROPORTIONNEL DE MUTATION DE FONDS DE COMMERCE TOUTES LES CONVENTIONS A TITRE ONEREUX AYANT POUR OBJET DE PERMETTRE A UNE PERSONNE…
- CassationCass. 3e civ., 6 mars 1973, n° 71-12.785C'EST L'ACCEPTATION DE LA PROMESSE UNILATERALE DE VENTE PAR LE BENEFICIAIRE QUI DETERMINE LE POINT DE DEPART DU DELAI D 'ENREGISTREMENT PREVU PAR L'ARTICLE 1840 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
- RejetCass. com., 22 janv. 1973, n° 70-12.049L'OBLIGATION DE SOUMETTRE, PREALABLEMENT A L'ACTION JUDICIAIRE, L'OPPOSITION AUX POURSUITES EXERCEES PAR L 'ADMINISTRATION DES IMPOTS POUR LE RECOUVREMENT DE TAXES AU TRESORIER-PAYEUR GENERAL S'IMPOSE A UN DEBITEUR…
- RejetCass. com., 5 déc. 1972, n° 70-13.621AUX TERMES DE L'ARTICLE 1561-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SONT EXONERES DE LA TAXE SUR LES SPECTACLES LES "FOIRES, SALONS ET EXPOSITIONS" QUI BENEFICIENT DE SUBVENTIONS D'UNE COLLECTIVITE PUBLIQUE. LES JUGES DU FOND…
- RejetCass. com., 4 déc. 1972, n° 70-14.464SI LE TARIF NORMAL DES DROITS D'ENREGISTREMENT APPLICABLES AUX MUTATIONS A TITRE ONEREUX DE PROPRIETE IMMOBILIERE EST EDICTE PAR L 'ARTICLE 721 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN L'ETAT, LES DISPOSITIONS…
- RejetCass. com., 13 nov. 1972, n° 71-11.032POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 687 ALINEA 3 ANCIEN DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QUI ASSUJETTIT A UN DROIT PROPORTIONNEL D'ENREGISTREMENT "LES CONVENTIONS AYANT POUR EFFET DE RESILIER UN BAIL PORTANT SUR…
- CassationCass. com., 24 oct. 1972, n° 70-10.394AUX TERMES DE L'ARTICLE 1947-3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS LES INSTANCES EN MATIERE D'ENREGISTREMENT, LES JUGEMENTS DOIVENT ETRE RENDUS SUR LES CONCLUSIONS DU MINISTERE PUBLIC QUI DOIVENT SUIVRE LES EXPLICATIONS…
- RejetCass. com., 24 oct. 1972, n° 70-12.936EN RELEVANT QUE LE TRANSFERT D'UN FONDS DE COMMERCE D'UNE SOCIETE A FAIT L'OBJET DE DEUX CONVENTIONS SUCCESSIVES, L'UNE D 'APPORT CONCERNANT L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DE FONDS ET LA SECONDE CHARGEANT LA SOCIETE DE LA…
- RejetCass. com., 23 oct. 1972, n° 70-10.499AUX TERMES DE L'ARTICLE 269-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS (APPLICABLE EN LA CAUSE), POUR BENEFICIER DE LA FRANCHISE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ACCORDEE AUX EXPORTATEURS, CEUX-CI DOIVENT ADRESSER A LEURS…
- CassationCass. com., 23 oct. 1972, n° 70-11.604AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES-E DU CODE GENERAL DES IMPOTS, IL NE PEUT ETRE PROCEDE A AUCUN REHAUSSEMENT D'IMPOSITIONS ANTERIEURES SI LA CAUSE DE CELUI-CI RESIDE DANS UN DIFFEREND SUR L 'INTERPRETATION D'UN…
- CassationCass. com., 27 mai 1972, n° 70-11.788SAISI DE L'ACTION D'UN REDEVABLE CONTRE L'ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT EN VUE D'OBTENIR UN DELAI DE GRACE, APRES LE REJET SUCCESSIF PAR L'ADMINISTRATION D'UN RECOURS GRACIEUX POUR OBTENIR LA PROLONGATION DU DELAI…
- CassationCass. com., 14 févr. 1972, n° 69-14.439AUX TERMES DE L'ARTICLE 740 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, POUR LA LIQUIDATION ET LE PAYEMENT DES DROITS SUR LES MUTATIONS A TITRE GRATUIT, LES IMMEUBLES DOIVENT ETRE ESTIMES A LEUR VALEUR REELLE AU JOUR DE LA…
- RejetCass. 3e civ., 30 nov. 1971, n° 70-13.836L'EXPLOIT D'UN HUISSIER DE JUSTICE CONTENANT L'ACCEPTATION PAR LE BENEFICIAIRE D'UNE PROMESSE UNILATERALE DE VENTE NE CONSTITUE PAS L'ACTE AUTHENTIQUE PREVU PAR L'ARTICLE 1840-A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DES LORS…
- CassationCass. com., 15 nov. 1971, n° 69-14.471LA TAXE SUR LES SPECTACLES EST CALCULEE, AUX TERMES DE L 'ARTICLE 1563 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SUR L'ENSEMBLE DES RECETTES BRUTES PROVENANT DES ENTREES. MAIS ELLE N'EST PAS PERCUE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1561-1 DU…
- RejetCass. com., 25 oct. 1971, n° 69-12.175C'EST EN SE FONDANT SUR L'INTERPRETATION LITTERALE DES TEXTES FISCAUX QU'UN TRIBUNAL A PU DEDUIRE QUE L'EXPLOITANT D'UN JEU AUTOMATIQUE A HUIT PISTES DIT "MINI-RACER" N'EST REDEVABLE DE LA TAXE SUR LES SPECTACLES,…
- CassationCass. com., 25 oct. 1971, n° 69-14.235UN IMMEUBLE PRECEDEMMENT LOUE EN MEUBLE MAIS ACQUIS POUR ETRE AFFECTE A L'HABITATION, CESSE AU JOUR PREVU DU TRANSFERT DE PROPRIETE D'AVOIR SON AFFECTATION DE "MEUBLE". DES LORS LE TARIF REDUIT DES DROITS DE MUTATION,…
- CassationCass. com., 14 juin 1971, n° 68-13.142EN VERTU DE L'ARTICLE 1947-1. DU CODE GENERAL DES IMPOTS LE RECLAMANT, QUI N'A PAS RECU DANS LE DELAI DE 6 MOIS PREVUS A L 'ARTICLE 1938-1. DU MEME CODE, L'AVIS PORTANT NOTIFICATION DE LA DECISION DU DIRECTEUR…
- RejetCass. 3e civ., 4 juin 1971, n° 70-12.216L'ACTE PAR LEQUEL EST CONSENTI A UN BENEFICIAIRE "OU A TOUTE AUTRE PERSONNE QU'IL SE RESERVE DE SE SUBSTITUER" LA FACULTE D 'ACQUERIR, SI BON LUI SEMBLE, JUSQU'A UNE DATE DETERMINEE, LA PROPRIETE D'UN BIEN EST UNE…
- CassationCass. com., 26 mai 1971, n° 69-11.696EN VERTU DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, L'ADMINISTRATION QUI CONSTATE UNE INSUFFISANCE, UNE INEXACTITUDE, UNE OMISSION OU UNE DISSIMULATION DANS LES ELEMENTS SERVANT DE BASE AU CALCUL DES…
- RejetCass. com., 24 mai 1971, n° 69-13.653UNE SOCIETE DECLAREE FORCLOSE EN SA DEMANDE EN REVENDICATION DE MEUBLES SAISIS POUR LE PAYEMENT DE CONTRIBUTIONS NE PEUT SOUTENIR QU'ELLE N'A EU CONNAISSANCE DE CETTE SAISIE QUE MOINS D'UN MOIS AVANT SA DEMANDE EN…
- RejetCass. com., 24 mai 1971, n° 69-12.373L'ARTICLE 1846 DU CODE GENERAL DES IMPOTS A ETENDU LA PROCEDURE DU RECOURS PREALABLE DU TRESORIER PAYEUR GENERAL PREVU PAR L'ARTICLE 1910 DU MEME CODE A TOUTES LES RECLAMATIONS RELATIVES AUX POURSUITES EN MATIERE DE…
- RejetCass. com., 30 mars 1971, n° 69-12.658SI LE TARIF NORMAL DES DROITS D'ENREGISTREMENT APPLICABLES AUX VENTES ET AUTRES ACTES TRANSLATIFS DE LA PROPRIETE IMMOBILIERE A TITRE ONEREUX EST EDICTE PAR L'ARTICLE 721 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES DISPOSITIONS…
- RejetCass. com., 30 mars 1971, n° 69-12.546L'ARTICLE 1373 SEXIES B DU CODE GENERAL DES IMPOTS EXONERANT DES DROITS DE MUTATION L'EXPLOITANT PRENEUR EN PLACE QUI EXERCE SON DROIT DE PREEMPTION A PU ETRE DECLARE INAPPLICABLE LORSQUE DES AVANT L'ETABLISSEMENT DU…
- RejetCass. com., 9 mars 1971, n° 69-13.918SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1947 DU CODE GENERAL DES IMPOTS EN MATIERE D'ENREGISTREMENT ET DE CONTRIBUTIONS INDIRECTES, LES PARTIES NE SONT PAS TENUES D'AVOIR RECOURS AU MINISTERE D'AVOUES, L 'INTERVENTION DE CEUX-CI…
- RejetCass. 3e civ., 22 janv. 1971, n° 69-14.150L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1963 NE FRAPPE DE NULLITE LA PROMESSE UNILATERALE DE VENTE IMMOBILIERE QU'AUTANT QUE, SIMPLEMENT ACCEPTEE PAR LE BENEFICIAIRE, QUI A AINSI TRANSFORME LA POLLICITATION, NON SOUMISE A…
- RejetCass. com., 5 janv. 1971, n° 69-10.598SAISIE DE L'APPEL D'UNE ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE AYANT, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1724-TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, CONDAMNE LE GERANT D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE…
- RejetCass. com., 4 janv. 1971, n° 68-11.774LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1340 DU CODE CIVIL RELATIVES A LA CONFIRMATION D'ACTES JURIDIQUES, ATTEINTS DE VICES ENTRAINANT LEUR NULLITE MAIS QUI ONT NEANMOINS ETE FORMES, NE PEUVENT PAS ETRE APPLIQUEES A UNE OFFRE DE…
- RejetCass. com., 7 déc. 1970, n° 68-12.784L'ARTICLE 637 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ATTRIBUE A L 'ADMINISTRATION LE POUVOIR D'EXERCER, AU PROFIT DU TRESOR, LE DROIT DE PREEMPTION SUR LE BIEN IMMOBILIER DONT ELLE ESTIME LE PRIX DE VENTE INSUFFISANT, EN OFFRANT DE…
- RejetCass. com., 7 déc. 1970, n° 67-14.036L'ARTICLE 1371 DU CODE GENERAL DES IMPOTS SUBORDONNE LE BENEFICE DE DROITS DE MUTATION A TARIF REDUIT A LA CONDITION D'UNE PART DE L'ENGAGEMENT PRIS DANS L'ACTE D'ACQUISITION D'UN TERRAIN DE REALISER DANS UN DELAI DE…
- RejetCass. com., 7 déc. 1970, n° 68-13.745LE TRIBUNAL A SOUVERAINEMENT ADMIS QUE L'ADMINISTRATION DE L 'ENREGISTREMENT NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE D'UNE DISSIMULATION AFFECTANT UNE VENTE CONSENTIE PAR UN ONCLE A SON NEVEU, APRES AVOIR RELEVE QUE CETTE VENTE…
- CassationCass. com., 16 nov. 1970, n° 68-12.912SELON L'ARTICLE 687 PARAGRAPHE 3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE DROIT PROPORTIONNEL D'ENREGISTREMENT PREVU POUR LES CESSIONS DE BAIL EST APPLICABLE A TOUS LES ACTES OU CONVENTIONS, QUELLES QU'EN SOIENT LA NATURE, LES…
- RejetCass. com., 16 nov. 1970, n° 68-13.915LORSQU'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE A ETE CONSITUEE POUR L'EXPLOITATION D'UNE ENTREPRISE DE TRANSPORT, ETANT SPECIFIE DANS L'ACTE DE SOCIETE QUE LE TRANSFERT DES LICENCES APPORTEES PAR UN DES ASSOCIES DEVRA ETRE…
- CassationCass. com., 7 juill. 1970, n° 67-11.330Les agents des contributions, qui, au cours des contrôles chez un négociant en vins et alcools, vérifient non seulement ses registres portant déclarations de "mise en oeuvre" des vins et déclarations des quantités…
- RejetCass. com., 16 juin 1970, n° 68-11.293Les juges du fond ont pu décider que la société coopérative, qui a acquis les matériels, stocks et approvisionnements pd'une laiterie à l'exclusion de la clientèle cédée à une autre coopérative chargée de la…
- CassationCass. com., 21 avr. 1970, n° 68-10.611Aux termes de l'article 56 J annexe IV du code général des impôts, les produits utilisés dans la fabrication de saindoux exporté donnent lieu au remboursement de la taxe de circulation sur les viandes, sur la base du…
- CassationCass. com., 2 mars 1970, n° 68-12.116Il résulte de l'article 704 du Code général des impôts, en vigueur lors des faits de la cause, que les accords survenus en cours d'instance obligatoirement soumis à la formalité de l'enregistrement sont assujettis au…
- CassationCass. com., 24 févr. 1970, n° 67-14.774Le droit proportionnel de mutation applicable à toute convention, à titre onéreux, ayant pour effet de permettre à une personne d'exercer une profession, une fonction ou un emploi occupé par un précédent titulaire, est…
- RejetCass. com., 24 févr. 1970, n° 67-13.712Saisis par l'Administration de l'Enregistrement d'une demande en payement des droits, pénalités et amendes correspondant à l'omission, dans une déclaration de succession, d'une somme représentant le capital et les…
- RejetCass. com., 20 janv. 1970, n° 67-10.419Les taxes perçues par les communes donnent lieu à l'application des articles 1946 et 1950 du Code général des impôts lorsqu'elles sont assimilées à des contributions indirectes.
- RejetCass. 3e civ., 16 janv. 1970, n° 67-14.241L'article 1840-A du code général des Impôts tel que modifié par la loi du 19 décembre 1963 ne frappe de nullité que la promesse unilatérale de vente immobilière qui n'a pas été constatée dans un acte authentique ou dans…