Impôts et taxes : jurisprudence de la Cour de cassation, page 3
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Toutes les décisions
- CassationCass. ch. mixte, 26 janv. 2007, n° 04-10.422L'article 56 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 n'est pas applicable à l'avis à tiers détenteur
- CassationCass. com., 23 janv. 2007, n° 05-14.403La donation régulière permettant d'écarter la présomption de fictivité du démembrement prévue par l'article 751 du code général des impôts est celle de la nue-propriété ou de l'usufruit du bien, et non la donation d'une…
- RejetCass. com., 19 déc. 2006, n° 05-17.086A légalement justifié sa décision au regard de l'article 894 du code civil l'arrêt qui, pour écarter l'intention libérale de la donation, retient qu'une personne avait rendu à une autre des services d'une qualité…
- CassationCass. com., 19 déc. 2006, n° 05-15.664Pour l'application du régime fiscal prévu à l'article 694 du code général des impôts, la doctrine administrative 7-C-1455 réserve aux ventes de terrains " envisagés dans leur état futur de terrains équipés " le droit de…
- CassationCass. com., 19 déc. 2006, n° 02-21.333Le comptable chargé du recouvrement, tenu de mettre en demeure une société en nom collectif avant d'engager des poursuites à son encontre, conformément à l'article L. 257 du livre des procédures fiscales, n'est pas pour…
- RejetCass. com., 19 déc. 2006, n° 05-11.290Ayant énoncé que les dispositions légales relatives aux privilèges doivent être interprétées restrictivement, une cour d'appel a retenu à bon droit que le privilège du Trésor public, reconnu aux articles 1920 et 1926 du…
- RejetCass. com., 19 déc. 2006, n° 05-17.477Est régulière la notification de l'avis de mise en recouvrement faite à une société, fût-elle en liquidation judiciaire, redevable légal de l'impôt recouvré, à la dernière adresse connue de l'administration, et dont il…
- RejetCass. com., 12 déc. 2006, n° 04-18.616Si les tiers peuvent se prévaloir du siège statutaire de la société, celui-ci ne leur est pas opposable par la société lorsque son siège réel est situé en un autre lieu. Dès lors, en retenant souverainement que…
- CassationCass. com., 28 nov. 2006, n° 05-11.671Le non-respect par l'administration du délai minimum qui doit être accordé au contribuable en application des dispositions de l'article L. 23 A du livre des procédures fiscales pour lui permettre de répondre à une…
- CassationCass. com., 28 nov. 2006, n° 03-18.985Le fait d'apposer sur le commandement de payer qu'il délivre la mention " commandement décerné à titre conservatoire ", s'il marque la volonté du comptable chargé du recouvrement de renoncer volontairement à la mise à…
- RejetCass. com., 14 nov. 2006, n° 05-13.870Ayant retenu que l'acquisition de la totalité des actions d'une société avait conféré à son propriétaire, en fait et en droit, à raison de la parfaite maîtrise juridique qu'il exerçait sur les organes de la société…
- CassationCass. com., 14 nov. 2006, n° 04-16.419Pour être déductible de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune, une dette doit être certaine au jour du fait générateur de l'impôt, soit au 1er janvier de l'année d'imposition, ce qu'elle n'est pas en cas de…
- CassationCass. com., 31 oct. 2006, n° 04-11.180L'administration des impôts peut exercer son droit de contrôle de la taxe sur les conventions d'assurances en procédant à une vérification de la comptabilité de l'assureur, dès lors que la base d'imposition de cette…
- CassationCass. com., 31 oct. 2006, n° 04-10.766L'acte de procédure en vertu duquel l'administration relève le manquement ne constitue pas l'acte révélateur faisant courir la prescription abrégée prévue par l'article L. 180 du livre des procédures fiscales.
- CassationCass. com., 31 oct. 2006, n° 04-10.353Lorsque le contribuable est astreint à tenir et à présenter des documents comptables à raison de son activité professionnelle, l'administration fiscale peut, dans le cadre de la vérification de cette comptabilité,…
- CassationCass. com., 31 oct. 2006, n° 04-15.497Le prononcé d'un sursis à statuer sur le bien-fondé de l'action ouverte au comptable public en application des dispositions de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales à l'encontre de l'ancien dirigeant d'une…
- CassationCass. crim., 25 oct. 2006, n° 05-86.557Les personnes assujetties à la TVA, dans le régime normal d'imposition, ont l'obligation, d'une part, de déclarer mensuellement le montant total des opérations réalisées et le détail des opérations taxables, d'autre…
- CassationCass. com., 3 oct. 2006, n° 04-11.661Le régime juridique applicable à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, qui prévoit expressément que les locaux situés dans la partie de la commune où ne fonctionne pas le service d'enlèvement des ordures sont…
- CassationCass. com., 3 oct. 2006, n° 01-03.515L'avis à tiers détenteur n'étant pas au nombre des actes de poursuites devant donner lieu à des frais, le comptable du Trésor chargé du recouvrement n'est pas tenu d'envoyer une lettre de rappel au contribuable avant la…
- RejetCass. com., 3 oct. 2006, n° 04-14.728Le droit dont dispose le Trésor, en application de l'article 1929 ter du code général des impôts, de faire inscrire une hypothèque légale suppose que soit établie la qualité de redevable du propriétaire des biens sur…
- RejetCass. com., 3 oct. 2006, n° 03-18.930Si la mise en demeure prévue à l'article L. 67 du livre des procédures fiscales est le préalable nécessaire à la mise en oeuvre éventuelle d'une procédure de taxation d'office, elle ne fait pas partie de celle-ci, de…
- RejetCass. com., 11 juill. 2006, n° 04-18.158C'est à bon droit qu'une cour d'appel a prononcé le dégrèvement d'impositions et pénalités mises en recouvrement en retenant que le régime de faveur applicable aux mutations de biens immobiliers à usage d'habitation et…
- CassationCass. com., 11 juill. 2006, n° 04-12.286La garantie prévue par le premier alinéa de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales étendue par application de l'article L. 80 B du même code aux cas où l'administration a pris antérieurement une position…
- RejetCass. com., 11 juill. 2006, n° 04-14.246Aux termes de l'article 292, dernier alinéa, du code général des impôts, ne sont pas à comprendre dans la base d'imposition de la taxe sur la valeur ajoutée les remises, rabais et autres réductions de prix acquis au…
- CassationCass. com., 4 juill. 2006, n° 03-15.627En permettant la justification des dettes par tous les modes de preuve compatibles avec la procédure écrite, l'article 768 du code général des impôts ne déroge pas aux règles de preuve définies aux articles 1341 et…
- CassationCass. com., 4 juill. 2006, n° 04-15.521Viole l'article 455 du nouveau code de procédure civile l'arrêt qui retient la responsabilité solidaire du dirigeant au paiement des dettes fiscales de la société sur le fondement des dispositions de l'article L. 267 du…
- CassationCass. crim., 14 juin 2006, n° 05-86.912La constatation et la poursuite des infractions en matière de contributions indirectes ne sont pas soumises aux règles de la procédure de vérification de comptabilité prévues par l'article L. 47 du livre des procédures…
- RejetCass. com., 7 juin 2006, n° 04-10.921C'est à bon droit que, pour déclarer applicable l'article 1001 3° du code général des impôts, instituant une taxe spéciale sur les contrats d'assurances contre les risques de navigation des bateaux de sport ou de…
- CassationCass. crim., 31 mai 2006, n° 05-81.768N'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et encourt à ce titre la cassation, l'arrêt qui renvoie le prévenu des fins de la poursuite exercée contre lui du chef de fraude fiscale pour défaut d'intention…
- CassationCass. com., 23 mai 2006, n° 04-12.793Il résulte des dispositions combinées des articles R. 266-1, L. 266, alinéa 2, du livre des procédures fiscales et 788 du nouveau code de procédure civile, que la procédure à jour fixe exige, en toutes matières, une…
- RejetCass. crim., 4 mai 2006, n° 05-85.079L'administration jouissant d'un monopole pour poursuivre les infractions à la législation sur les contributions indirectes lorsqu'aucune peine d'emprisonnement n'est encourue, le non-lieu intervenu à l'issue d'une…
- RejetCass. com., 3 mai 2006, n° 03-15.462Toute exécution forcée implique que le créancier soit muni d'un titre exécutoire à l'égard de la personne même qui doit exécuter et le titre délivré à l'encontre d'une société n'emporte pas le droit de saisir les biens…
- RejetCass. com., 25 avr. 2006, n° 03-19.836C'est à bon droit que, pour juger que la contestation formée à l'encontre d'avis de saisie ne relevait pas de la compétence du juge de l'exécution, l'arrêt retient que ceux-ci ne constituent pas des actes d'exécution…
- RejetCass. crim., 5 avr. 2006, n° 05-82.862La date d'exigibilité de la TVA correspond au jour soit de la cession, soit de l'encaissement de la facture selon que celle-ci a été cédée définitivement par l'entreprise ou a été recouvrée pour son compte auprès du…
- RejetCass. com., 28 mars 2006, n° 03-13.822Le privilège spécial du Trésor institué en matière de taxe foncière par l'article 1920 2 2° du code général des impôts comporte un droit de suite.
- CassationCass. com., 28 mars 2006, n° 03-20.066Viole les articles R. 59-B-1 et R. 60-3 du livre des procédure fiscales la cour d'appel qui, pour décider que la procédure devant la commission de conciliation était irrégulière, relève que le mandat général de…
- RejetCass. crim., 22 mars 2006, n° 05-82.897Les quantités de raisins, ou leur équivalent en volume de vin, récoltées par hectare de vigne pour lequel est revendiquée une appellation d'origine, comprennent, pour le calcul du rendement de base, les apports de…
- CassationCass. com., 14 mars 2006, n° 04-18.519Ne justifie pas légalement sa décision une cour d'appel qui retient que le paiement d'un acompte sur des droits de succession a pu interrompre la prescription du droit de reprise de l'administration, et a fait courir à…
- CassationCass. com., 14 mars 2006, n° 04-11.647La prohibition de la preuve testimoniale en droit fiscal n'interdit pas aux juges de constater les faits selon des attestations annexées aux mémoires produits par les parties. Dès lors, viole les articles 786 du code…
- CassationCass. crim., 8 mars 2006, n° 05-82.319Les infractions aux dispositions du code général des impôts relatives à la déclaration d'ouverture d'une maison de jeux, à la tenue d'une comptabilité annexe, à la déclaration mensuelle de recette et au paiement de…
- RejetCass. com., 28 févr. 2006, n° 02-21.119A légalement justifié sa décision l'arrêt qui, après avoir retenu que des immeubles avaient été acquis sous le régime de l'article 1115 du code général des impôts et que le défaut de tenue du registre spécial ne pouvait…
- CassationCass. com., 28 févr. 2006, n° 03-12.310Les droits de mutation à titre gratuit ont pour seule assiette la valeur du bien transmis, à l'exclusion des droits de mutation eux-mêmes. Viole l'article 750 ter du code général des impôts l'arrêt qui retient que la…
- CassationCass. com., 28 févr. 2006, n° 03-15.015La prescription du droit de reprise de l'administration des impôts à l'égard du plafonnement appliqué à l'impôt de solidarité sur la fortune ne peut courir tant que les dettes d'impôt sur le revenu qui résultent des…
- CassationCass. ass. plén., 24 févr. 2006, n° 04-20.525Viole l'article 1840 A du code général des impôts applicable à la cause et les articles 2044 et 2052 du code civil la cour d'appel qui déclare nulle, pour n'avoir pas été enregistrée dans le délai de dix jours à compter…
- CassationCass. crim., 22 févr. 2006, n° 05-85.092Les documents obtenus par l'administration fiscale dans l'exercice de son droit de communication auprès des tiers, prévu par l'article L. 81 du livre des procédures fiscales au titre du contrôle de l'impôt, ne sont pas…
- RejetCass. crim., 8 févr. 2006, n° 05-83.493La procédure de répression des abus de droit, prévue par l'article L. 64 du livre des procédures fiscales au titre du contrôle de l'impôt, est sans incidence sur les poursuites exercées pour fraude fiscale devant la…
- RejetCass. com., 31 janv. 2006, n° 03-19.832Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, après avoir constaté qu'une garantie défense qui prévoit la prise en charge des frais de défense pénale ou civile auxquels l'assuré peut se trouver exposé lors d'un…
- RejetCass. com., 31 janv. 2006, n° 02-20.387Il résulte de l'article 990 F du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 105 de la loi du 29 décembre 1989, que lorsqu'il existe une chaîne de participations, la taxe sur la valeur vénale des…
- IrrecevabilitéCass. com., 31 janv. 2006, n° 02-10.232La voie de recours ouverte contre le jugement qui, statuant sur le fondement de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction antérieure à l'article 112-I de la loi du 30 décembre 1996 et qualifié…
- CassationCass. com., 31 janv. 2006, n° 02-16.442Le tiers détenteur assigné par le comptable aux fins de délivrance à son encontre d'un titre exécutoire, au motif qu'il n'a pas payé la dette fiscale dont le recouvrement était poursuivi entre ses mains par voie d'avis…
- CassationCass. com., 31 janv. 2006, n° 03-16.777Le délai de prescription de l'action en recouvrement du comptable public cesse de courir à son encontre à compter de la demande de sursis de paiement, même si celle-ci n'est assortie d'aucune offre de garanties ni…
- RejetCass. com., 31 janv. 2006, n° 02-18.309L'administration des impôts, à qui incombait la charge de la preuve, n'ayant jamais contesté que les informations relatives au mode de location d'un immeuble appartenant à une société soumise à une vérification de…
- CassationCass. com., 17 janv. 2006, n° 03-13.643Prive sa décision de base légale au regard de l'article L. 259, alinéa 2, du livre des procédures fiscales, la cour d'appel qui déclare irrégulier un commandement de payer dépourvu de la mention des nom, prénom et…
- CassationCass. crim., 11 janv. 2006, n° 05-82.674Les poursuites pénales exercées sur le fondement de l'article 1741 du Code général des impôts et la procédure administrative tendant à fixer l'assiette et l'étendue de l'impôt étant, par leur nature et leur objet,…
- RejetCass. crim., 11 janv. 2006, n° 05-83.207Selon l'article L. 231 du Livre des procédures fiscales, les poursuites pour fraude fiscale sont portées, sous réserve de la connexité des infractions, devant le tribunal correctionnel dans le ressort duquel l'un…
- CassationCass. com., 10 janv. 2006, n° 02-13.634Selon l'article 257 7° du code général des impôts, sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée les ventes d'immeubles et les cessions, sous forme de vente ou d'apport en société, de parts d'intérêt ou d'actions dont la…
- RejetCass. com., 13 déc. 2005, n° 02-15.855Dès lors que l'exonération de taxe de publicité foncière dont bénéficient les actes publiés en vue de l'application de la législation sur les habitations à loyer modéré, en application de l'article 1049 du Code général…
- RejetCass. com., 13 déc. 2005, n° 03-18.756Une créance de revenus n'entre pas dans l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune. Tel est le cas de la créance que détient un écrivain sur son éditeur au titre des revenus tirés de son activité littéraire qui…
- CassationCass. com., 6 déc. 2005, n° 03-17.218Le comptable public qui accepte les propositions de délais faites pour le règlement de la dette fiscale, lors de l'élaboration du plan de redressement d'une société, n'accorde pas à cette dernière un plan de règlement,…
- RejetCass. com., 8 nov. 2005, n° 03-16.133La part d'un immeuble recueillie à la suite du décès de l'un des coacquéreurs par l'autre coacquéreur en application d'une clause d'accroissement stipulée dans l'acte d'acquisition en commun n'étant pas transmise par…
- CassationCass. com., 8 nov. 2005, n° 03-19.570Il incombe à l'administration des impôts, lorsqu'elle fonde un redressement de droits de mutation par décès sur l'existence d'une récompense due à la succession par la communauté, d'établir que les deniers provenant du…
- RejetCass. com., 11 oct. 2005, n° 04-13.063Une cour d'appel retient, à bon droit, que l'article 885-O bis du Code général des impôts, qui permet de considérer comme biens professionnels les parts et actions de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés si leur…
- CassationCass. com., 27 sept. 2005, n° 03-20.665Ne tire pas les conséquences légales de ses constatations, une cour d'appel qui, pour la détermination de l'assiette imposable à l'impôt de solidarité sur la fortune dont est redevable le président et directeur général…
- RejetCass. com., 27 sept. 2005, n° 03-14.636Les articles L. 313-3 et L. 313-4 du Code de la consommation, qui sont applicables aux seuls prêts conventionnels et crédits accordés à l'occasion de ventes à tempérament, sont inapplicables au taux d'intérêt fixé par…
- RejetCass. com., 27 sept. 2005, n° 03-15.245L'intérêt de retard, qui a pour objet la réparation du préjudice subi par le Trésor du fait de l'encaissement tardif de sa créance, et qui, compte tenu de sa finalité réparatrice ne vise pas à punir même s'il peut être…
- RejetCass. com., 27 sept. 2005, n° 04-12.657Après avoir constaté qu'un contribuable n'avait pas répondu dans le délai légal de trente jours à une première notification de redressement visant à la rectification de l'évaluation de biens composant la succession, une…
- RejetCass. com., 12 juill. 2005, n° 02-11.254L'article L. 256 du Livre des procédures fiscales n'interdit pas au receveur des impôts de notifier un avis de mise en recouvrement ayant pour objet des impositions de nature différente
- RejetCass. com., 28 juin 2005, n° 02-13.895Une cour d'appel retient, à bon droit, que l'article 1010 du Code général des impôts est applicable aux offices publics d'aménagement et de construction, qui sont des établissements publics à caractère industriel et…
- RejetCass. com., 28 juin 2005, n° 03-17.779Avant l'entrée en vigueur des dispositions de l'article 15-II de la loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 ayant modifié la rédaction de l'article 757 du Code général des impôts, le fait générateur de l'imposition des dons…
- CassationCass. crim., 15 juin 2005, n° 04-84.134Il résulte des dispositions des articles 256 bis-I-2° bis et 297 A du Code général de impôts que, si l'acquisition d'un bien d'occasion faite auprès d'un assujetti appartenant à un pays membre de l'Union européenne a…
- RejetCass. crim., 1er juin 2005, n° 04-80.970La vérification de comptabilité, qui ne peut être engagée sans que le contribuable en ait été préalablement averti, n'implique pas l'envoi ou la remise de l'avis de vérification à une personne autre que le redevable de…
- CassationCass. crim., 1er juin 2005, n° 04-85.031La vérification de comptabilité, qui ne peut être engagée sans que le contribuable en ait été préalablement averti, n'implique pas l'envoi ou la remise de l'avis de vérification à une personne autre que le redevable de…
- RejetCass. com., 31 mai 2005, n° 02-17.025L'inspecteur des Impôts, responsable du service des Domaines, qui a participé en cette qualité à l'évaluation par ce service d'un bien ensuite soumis, lors d'un redressement de droits d'enregistrement, à l'avis d'une…
- CassationCass. com., 31 mai 2005, n° 03-16.378Viole, par refus d'application, l'article L. 57, alinéa 3, du Livre des procédures fiscales, une cour d'appel, qui pour confirmer l'irrégularité d'une procédure de rectification du prix de cession d'un fonds de commerce…
- CassationCass. com., 18 mai 2005, n° 03-14.469Si une dette fiscale établie à la suite d'une procédure de redressement est incertaine lorsqu'elle est contestée par le redevable, et qu'elle ne peut figurer au passif déductible de l'assiette de l'impôt de solidarité…
- CassationCass. com., 19 avr. 2005, n° 03-12.458Une cour d'appel retient, à bon droit, que les intérêts d'emprunt non courus au 1er janvier de l'année d'imposition à l'impôt de solidarité sur la fortune, qui n'ont pas d'existence certaine compte tenu de la…
- RejetCass. com., 19 avr. 2005, n° 03-11.750Une cour d'appel, qui retient que la prestation compensatoire versée sous forme de rente viagère, malgré son caractère mixte, indemnitaire et alimentaire, est assimilée aux créances alimentaires, et qu'insaisissable et…
- CassationCass. com., 5 avr. 2005, n° 03-18.006En l'absence de transcription dans les comptes de la société, régulièrement approuvés par les associés à l'occasion de chaque examen annuel, la décision de l'assemblée générale d'affecter en réserve des résultats…
- CassationCass. crim., 9 mars 2005, n° 04-87.507En l'absence de preuve contraire, les mentions portées sur l'avis conforme rendu par la Commission des infractions fiscales, signé de son président, suffisent à établir la régularité de la procédure suivie devant cet…
- RejetCass. com., 8 mars 2005, n° 02-13.633Aux termes de l'article 844, alinéa 2, du Code général des impôts, il n'est perçu qu'une seule taxe de publicité foncière pour chaque créance et aux termes de l'article 1702 bis du même Code, lorsqu'il est nécessaire de…
- RejetCass. com., 8 mars 2005, n° 02-12.721Il résulte de l'article 724 du Code civil, dans sa rédaction applicable à l'espèce, et des articles 461, 800 et 1701 du Code général des impôts, que les héritiers légitimes, qui sont saisis de plein droit des biens,…
- RejetCass. com., 8 mars 2005, n° 02-13.373Pour la détermination de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune dont sont exclus les biens professionnels, une cour d'appel a pu déduire d'un faisceau d'éléments que la preuve de l'exercice d'une profession,…
- CassationCass. com., 8 mars 2005, n° 01-17.758Prive sa décision de base légale au regard de l'article L. 59 du Livre des procédures fiscales et du principe d'impartialité, la cour d'appel qui décide que la régularité de la composition d'une commission…
- RejetCass. com., 22 févr. 2005, n° 03-14.014Si les dispositions de l'article 899 du Code général des impôts soumettent au droit de timbre les actes de cautionnement, l'article 895 du même Code contient seulement interdiction aux greffiers, avoués et aux officiers…
- RejetCass. com., 22 févr. 2005, n° 02-18.625Pour l'application des dispositions fiscales prévues par l'article 885 G du Code général des impôts dans sa rédaction issue de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989, le législateur a expressément dissocié le sort de…
- RejetCass. crim., 9 févr. 2005, n° 04-83.933Aucune disposition de l'article L. 16-B du Livre des procédures fiscales n'impose au juge des libertés et de la détention de statuer en présence du ministère public, avec l'assistance d'un greffier et au terme d'un…
- CassationCass. com., 8 févr. 2005, n° 02-19.750La taxe additionnelle au droit de bail, qui était soumise aux règles concernant l'exigibilité, l'assiette, la liquidation et le recouvrement du droit auquel elle s'ajoutait, était l'accessoire d'un droit…
- CassationCass. com., 8 févr. 2005, n° 03-13.767Une cour d'appel, qui, pour admettre la réintégration dans l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune de la valeur des actions d'une société holding détenues par un redevable en leur refusant la qualification de…
- RejetCass. com., 25 janv. 2005, n° 03-10.068Une cour d'appel retient, à bon droit, et sans méconnaître la décision du Conseil constitutionnel du 29 décembre 1998 déclarant non conforme à la Constitution l'article 15 de la loi de finances pour 1999, que la…
- RejetCass. com., 25 janv. 2005, n° 03-13.985Ayant retenu qu'il résulte de l'article 151 octies du Code général des impôts qu'en cas de transmission à titre gratuit à une personne physique des droits sociaux rémunérant l'apport, le report d'imposition des…
- CassationCass. crim., 12 janv. 2005, n° 04-80.841Selon l'article L. 235, alinéa 2, du Livre de procédures fiscales, les infractions en matière de contributions indirectes sont poursuivies à la seule diligence de l'administration fiscale et le ministère public n'est…
- CassationCass. com., 11 janv. 2005, n° 02-16.597Le juge saisi sur le fondement de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales n'a pas compétence pour se substituer au juge de la procédure collective dans l'appréciation du bien-fondé de l'admission d'une créance.
- CassationCass. com., 14 déc. 2004, n° 02-15.617Le recouvrement de la taxe d'habitation est soumis aux dispositions de l'article L. 281 du Livre des procédures fiscales, qui prévoit que les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances et…
- RejetCass. com., 30 nov. 2004, n° 02-15.825A la suite d'une transaction fiscale, en cours d'exécution, la dette d'impôt déductible de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune est égale au montant des sommes restant dues au titre de cette transaction au…
- RejetCass. com., 30 nov. 2004, n° 02-12.183Il résulte de l'article 764-I, 2°, du Code général des impôts que, pour la liquidation des droits de mutation par décès, la valeur de la propriété des meubles meublants est déterminée, sauf preuve contraire, à défaut…
- CassationCass. crim., 17 nov. 2004, n° 04-80.855Ne justifie pas sa décision la cour d'appel qui annule la procédure au motif que l'antériorité de la plainte de l'administration fiscale par rapport aux poursuites n'étant pas établie, le ministère public n'était pas…
- CassationCass. crim., 4 nov. 2004, n° 03-87.503Les juges qui prononcent la solidarité, par application de l'article 1745 du Code général des impôts, ne peuvent en limiter les effets à une part des impôts fraudés et pénalités fiscales y afférentes.
- RejetCass. com., 3 nov. 2004, n° 02-14.421La cour d'appel qui relève que, par acte notarié du 15 décembre 1994, une réduction du capital social a été décidée par annulation de 113 parts, dont 94 appartenaient aux quatre héritiers et provenaient de la succession…
- CassationCass. com., 5 oct. 2004, n° 99-12.208En application des articles L. 270 et L. 271 du Livre des procédures fiscales, la contrainte par corps étant décidée par un juge, à l'encontre d'un redevable d'impositions légalement établies, une cour d'appel, qui…
- CassationCass. crim., 22 sept. 2004, n° 03-83.222Il résulte de l'article 2 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 qu'en cas d'infraction aux dispositions relatives aux plantations ou aux déclarations de plantation de vignes, le juge est tenu d'ordonner l'arrachage des…
- RejetCass. com., 12 juill. 2004, n° 01-14.555Après avoir rappelé les dispositions de l'article R. 281-4 du Livre des procédures fiscales, selon lesquelles, si aucune décision n'a été prise par le chef de service saisi de la contestation du redevable dans le délai…
- RejetCass. com., 23 juin 2004, n° 01-11.821Une cour d'appel, qui, après avoir rappelé que la responsabilité d'un dirigeant sur le fondement de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales ne pourrait être exclue que s'il était démontré que l'Administration…
- RejetCass. 2e civ., 10 juin 2004, n° 03-11.003La contestation élevée par une partie au préjudice de laquelle a été pratiquée une saisie-vente à la demande d'une trésorerie principale, qui soutient que les biens ayant fait l'objet de la saisie sont insaisissables en…
- CassationCass. com., 9 juin 2004, n° 01-16.807Viole les articles 779-II du Code général des impôts et 293, 294 de l'annexe II du même Code, une cour d'appel, qui, pour écarter l'application de l'abattement prévu par le premier de ces textes, retient que…
- CassationCass. com., 9 juin 2004, n° 01-11.964Viole, par refus d'application, l'article L. 64 du Livre des procédures fiscales, une cour d'appel qui décide que la procédure de répression des abus de droit n'était pas applicable au motif que l'Administration n'avait…
- CassationCass. crim., 3 juin 2004, n° 04-82.036L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre d'un prévenu ne fait pas obstacle au prononcé de la solidarité prévue par l'article 1745 du Code général des impôts, mesure à caractère pénal sans…
- CassationCass. com., 26 mai 2004, n° 01-15.114L'irrégularité d'un avis de mise en recouvrement au regard des dispositions de l'article R. 256-1 du Livre des procédures fiscales est sans incidence sur la régularité de la procédure de redressement qui a permis…
- RejetCass. com., 26 mai 2004, n° 01-11.722L'irrégularité de l'avis de mise en recouvrement au regard des prescriptions de l'article R. 256-1 du Livre des procédures fiscales est sans incidence sur la régularité de la procédure de redressement, qui a permis…
- CassationCass. com., 26 mai 2004, n° 01-15.731Aux termes de l'article L. 57 du Livre des procédures fiscales, la notification de redressement adressée au contribuable doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître…
- CassationCass. crim., 19 mai 2004, n° 03-84.528Si l'article L. 26 du Livre des procédures fiscales permet aux agents de l'administration des Douanes et Droits Indirects d'intervenir, sans formalité préalable, dans les locaux professionnels des personnes soumises, en…
- CassationCass. crim., 19 mai 2004, n° 03-85.264S'il n'est pas interdit au juge de faire état d'une déclaration anonyme, dès lors que celle-ci lui est soumise au moyen d'un document établi par les agents de l'Administration et signé par eux, c'est à la condition…
- RejetCass. com., 12 mai 2004, n° 01-13.697Les droits de mutation à titre gratuit doivent être liquidés sur la valeur vénale réelle de l'immeuble, c'est-à-dire sur le prix qui pourrait en être obtenu par le jeu de l'offre et de la demande sur un marché réel…
- CassationCass. com., 12 mai 2004, n° 01-02.710La procédure d'avis à tiers détenteur étant applicable au recouvrement des impôts, pénalités et frais accessoires, en application de l'article L. 262 du Livre des procédures fiscales, le recouvrement des amendes…
- RejetCass. crim., 5 mai 2004, n° 03-84.709L'avis émis par la Commission des infractions fiscales ayant un caractère réel et le ministère public ayant régulièrement poursuivi le gérant de droit d'une société, à l'encontre duquel l'avis de cette commission,…
- RejetCass. com., 31 mars 2004, n° 02-10.578En application de l'article 784 du Code général des impôts, les dons manuels consentis aux héritiers du donateur et non révélés à l'Administration avant le décès de celui-ci, et qui, par conséquent, n'ont pas encore été…
- CassationCass. com., 17 mars 2004, n° 02-13.351Viole les articles L. 180 et L. 186 du Livre des procédures fiscales l'arrêt qui, pour accueillir la fin de non-recevoir tirée de la prescription du droit de reprise de l'administration des Impôts, retient qu'il était…
- RejetCass. com., 17 mars 2004, n° 02-14.711Ne peut bénéficier du régime de faveur prévu par l'article 809-I bis du Code général des impôts la société qui supporte des éléments de passif autres que ceux dont sont grevés les éléments d'actifs immobilisés apportés.
- RejetCass. com., 3 mars 2004, n° 00-22.810Une cour d'appel, qui relève que l'actif net apporté à une société par une personne physique n'a pas été rémunéré uniquement par des droits sociaux, mais également par une attribution de liquidités, de sorte que…
- RejetCass. com., 18 févr. 2004, n° 02-13.334Il résulte de l'article 885 N du Code général des impôts que seuls les biens nécessaires à l'exercice d'une profession industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale sont considérés comme des biens…
- CassationCass. com., 18 févr. 2004, n° 01-02.404L'absence de saisine de la commission départementale de conciliation par l'Administration sur un chef de redressement pour lequel cette commission n'a pas compétence n'entache pas la procédure d'imposition…
- CassationCass. com., 18 févr. 2004, n° 02-10.961Ayant retenu, d'un côté, qu'il n'appartenait pas à l'administration des Impôts de porter une appréciation préalable sur l'étendue du désaccord l'opposant à un contribuable, dès lors que celui-ci estimait que ce…
- CassationCass. crim., 11 févr. 2004, n° 02-84.472Il appartient aux juges répressifs de se prononcer sur l'assujettissement des prévenus à l'impôt dont dépend l'application de la loi pénale. Dès lors, c'est à bon droit qu'une cour d'appel rejette la demande de sursis à…
- CassationCass. crim., 11 févr. 2004, n° 02-86.244Il résulte de l'article 265.III, 2e alinéa, du Code des douanes, que lorsqu'un hydrocarbure destiné au chauffage n'est pas mentionné dans l'un des tableaux figurant à cet article, il est soumis à la taxe intérieure de…
- RejetCass. com., 4 févr. 2004, n° 00-20.271Une cour d'appel, qui retient que la condition à l'exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit a été respectée dès lors que les parts du groupement foncier agricole, objets des donations, sont restées…
- CassationCass. com., 4 févr. 2004, n° 01-02.160En application des articles L. 283 et R. 283-1 du Livre des procédures fiscales, la demande en revendication d'objets saisis doit, à peine de nullité, être présentée dans un délai de deux mois à l'administration fiscale…
- CassationCass. crim., 28 janv. 2004, n° 03-82.705L'article L. 47 du Livre des procédures fiscales ne concerne que l'examen contradictoire de l'ensemble de la situation fiscale personnelle ou la vérification de la comptabilité du contribuable. Ce texte n'est pas…
- RejetCass. com., 7 janv. 2004, n° 00-16.786La limite apportée à la liberté d'aliéner les actions n'affecte pas leur valeur, celle-ci devant être fixée, aux termes de l'article 885 T bis du Code général des impôts, selon le dernier cours connu ou selon la moyenne…
- RejetCass. com., 7 janv. 2004, n° 00-16.358L'article 60 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 n'étant pas applicable au tiers détenteur, celui-ci n'est tenu à l'égard du comptable chargé du recouvrement que dans la limite de ses propres dettes envers le…
- RejetCass. com., 26 nov. 2003, n° 01-14.079Les parts et actions de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés sont considérées comme des biens professionnels, au sens de l'article 885 O bis du Code général des impôts, à la condition que leur propriétaire ait…
- CassationCass. com., 13 nov. 2003, n° 01-14.062Prive sa décision de base légale la cour d'appel qui qualifie de charge ajoutant au prix de cession des droits sociaux, au sens de l'article 726-II du Code général des impôts, la perte figurant au bilan d'une société en…
- RejetCass. com., 13 nov. 2003, n° 01-16.358En application de l'article 751 du Code général des impôts, lorsque la donation de la nue-propriété d'une valeur mobilière, d'un bien meuble ou immeuble a été consentie moins de trois mois avant le décès de…
- CassationCass. com., 13 nov. 2003, n° 01-10.968Viole les articles 885 A et 885 O bis du Code général des impôts, la cour d'appel qui qualifie de biens professionnels, exclues à ce titre de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune pour l'année 1995, les…
- CassationCass. crim., 8 oct. 2003, n° 02-88.405
- RejetCass. crim., 8 oct. 2003, n° 02-84.441
- IrrecevabilitéCass. crim., 8 oct. 2003, n° 02-86.857
- CassationCass. crim., 10 sept. 2003, n° 02-86.510En cas de condamnation pour fraude fiscale ou pour omission d'écritures en comptabilité, le Tribunal qui ordonne la publication et l'affichage de la décision, aux frais du condamné, n'a pas à en fixer le coût, lequel ne…
- RejetCass. com., 8 juill. 2003, n° 01-12.408Doit être soumise à la taxe sur les conventions d'assurance en tant qu'elle constitue un accessoire des sommes stipulées au profit de l'assureur, au sens de l'article 991, alinéa 2, du Code général des impôts, la…
- RejetCass. com., 8 juill. 2003, n° 01-03.958Les articles L. 80 A et L. 80 B du Livre des procédures fiscales concernent tous les prélèvements de nature fiscale et ne font aucune distinction en fonction du caractère administratif ou judiciaire du contentieux, de…
- RejetCass. com., 17 juin 2003, n° 01-03.818
- CassationCass. com., 17 juin 2003, n° 00-13.599
- RejetCass. com., 3 juin 2003, n° 01-12.711
- CassationCass. com., 3 juin 2003, n° 00-13.734
- RejetCass. crim., 28 mai 2003, n° 02-85.017
- RejetCass. com., 27 mai 2003, n° 99-15.836
- RejetCass. com., 20 mai 2003, n° 01-15.389
- CassationCass. com., 20 mai 2003, n° 01-10.114L'article 1030, alinéa 2, du Code général des impôts, qui prévoit que, sous réserve des dispositions de l'article 1020 du même Code, les actes, pièces et écrits de toute nature, concernant les sociétés coopératives…
- RejetCass. com., 20 mai 2003, n° 00-13.093
- RejetCass. com., 20 mai 2003, n° 00-14.427
- AnnulationCass. com., 13 mai 2003, n° 01-15.133
- CassationCass. com., 6 mai 2003, n° 00-10.804
- RejetCass. com., 6 mai 2003, n° 01-02.039
- CassationCass. com., 6 mai 2003, n° 99-17.355
- CassationCass. com., 6 mai 2003, n° 00-12.378
- CassationCass. com., 6 mai 2003, n° 01-13.118
- CassationCass. com., 23 avr. 2003, n° 99-19.901
- CassationCass. com., 23 avr. 2003, n° 99-19.352
- CassationCass. com., 23 avr. 2003, n° 99-20.569Les intérêts de retard ayant couru, postérieurement au décès du contribuable, sur l'impôt de solidarité sur la fortune impayé ne constituent pas des dettes existant au jour de l'ouverture de la succession qui seraient…
- RejetCass. com., 23 avr. 2003, n° 00-11.396Dès lors que le crédit-bail immobilier s'analyse comme une location suivie, le cas échéant, d'une cession, l'article 742 du Code général des impôts, qui soumet à la taxe de publicité foncière les baux à durée limitée…
- CassationCass. com., 23 avr. 2003, n° 00-21.938Viole l'article 725, alinéa 1, du Code général des impôts la cour d'appel qui retient qu'un contrat de crédit-bail immobilier ne confère au preneur aucun droit au bail et que le prix de cession de ce contrat ne pouvait…
- CassationCass. com., 23 avr. 2003, n° 99-20.517
- CassationCass. com., 23 avr. 2003, n° 00-13.703
- RejetCass. com., 23 avr. 2003, n° 00-19.539La charte des contribuables, dont les dispositions sont opposables à l'Administration en application de l'article L. 10 du Livre des procédures fiscales, énonce que si, en cas de difficultés avec le vérificateur, des…
- CassationCass. com., 25 mars 2003, n° 99-16.669Aux termes de l'article 810-III, quatrième alinéa, du Code général des impôts, en cas de non-respect de l'engagement de conservation des titres, la différence entre le droit de 8,60 % majoré des taxes additionnelles et…
- RejetCass. com., 11 mars 2003, n° 01-15.512Ayant relevé qu'une société qui avait acquis un terrain à bâtir, en 1989, sous le bénéfice de l'exonération de droits, en contrepartie de son engagement d'y édifier un immeuble dans le délai de quatre ans, était restée…
- RejetCass. com., 11 mars 2003, n° 00-19.154Dans le cas où une mutation de clientèle à titre onéreux n'a pas été portée à la connaissance de l'administration fiscale, il revient à celle-ci d'en établir l'existence ainsi que l'imposition à partir de sa valeur…
- RejetCass. com., 11 mars 2003, n° 00-21.882Une reprise d'impôt n'ouvre le délai spécial que pour des réclamations au titre de l'impôt qui en fait l'objet. Ayant constaté qu'un redressement notifié le 23 décembre 1991 en matière de taxe sur les conventions…
- CassationCass. com., 11 mars 2003, n° 00-15.604
- CassationCass. com., 25 févr. 2003, n° 99-20.168
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- CassationCass. crim., 19 févr. 2003, n° 02-83.529
- RejetCass. com., 11 févr. 2003, n° 01-12.301
- CassationCass. com., 11 févr. 2003, n° 00-14.461
- CassationCass. com., 11 févr. 2003, n° 00-12.629
- CassationCass. crim., 5 févr. 2003, n° 01-88.561
- CassationCass. com., 28 janv. 2003, n° 01-12.373
- CassationCass. com., 28 janv. 2003, n° 00-18.911
- CassationCass. com., 28 janv. 2003, n° 00-18.865
- RejetCass. crim., 22 janv. 2003, n° 02-81.530
- CassationCass. com., 14 janv. 2003, n° 00-11.921
- RejetCass. com., 14 janv. 2003, n° 99-16.175
- CassationCass. com., 14 janv. 2003, n° 00-14.525
- RejetCass. com., 14 janv. 2003, n° 00-22.646
- RejetCass. com., 17 déc. 2002, n° 99-14.397Un avis à tiers détenteur ne peut porter sur une créance éventuelle. Dès lors, après avoir retenu, à juste titre, que seule la facturation d'un transport par ambulance d'un assuré social par une société ayant conclu une…
- RejetCass. com., 17 déc. 2002, n° 98-15.195L'article L. 66.4° du Livre des procédures fiscales, qui permet la taxation d'office dans deux cas, celui où aucune déclaration n'est effectuée dans le délai légal et celui où l'acte n'est pas présenté à la formalité…
- CassationCass. com., 17 déc. 2002, n° 01-02.490Viole l'article 1315 du Code civil en inversant la charge de la preuve, une cour d'appel qui, pour confirmer un jugement ayant déclaré l'ancien dirigeant d'une société solidairement tenu avec celle-ci au paiement des…
- RejetCass. crim., 11 déc. 2002, n° 01-87.323
- CassationCass. com., 3 déc. 2002, n° 00-21.850Selon les articles L. 281 et L. 199 du Livre des procédures fiscales et selon l'article 92, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, les contestations relatives au recouvrement qui portent sur l'existence de…
- RejetCass. com., 3 déc. 2002, n° 01-02.822
- CassationCass. com., 3 déc. 2002, n° 99-13.693
- RejetCass. com., 3 déc. 2002, n° 00-20.505Le tiers détenteur attrait par l'administration fiscale devant le juge de l'exécution aux fins de délivrance d'un titre exécutoire, aux motifs qu'il refuse de payer la dette fiscale ou ne répond pas à l'avis qui lui est…
- CassationCass. com., 3 déc. 2002, n° 99-17.464
- CassationCass. com., 3 déc. 2002, n° 99-18.276A défaut de remise de l'attestation prévue à l'article 275-1 du Code général des impôts à l'entreprise qui fournit des marchandises destinées à être exportées, celle-ci ne peut procéder à leur vente en franchise de taxe…
- CassationCass. com., 26 nov. 2002, n° 01-12.823L'Administration dispose d'un monopole de vente au détail des tabacs manufacturés qui oblige tout fournisseur de tabac à conserver la propriété des tabacs depuis leur entrée ou leur fabrication en France jusqu'à leur…
- CassationCass. com., 19 nov. 2002, n° 00-22.386
- CassationCass. com., 19 nov. 2002, n° 99-15.490
- CassationCass. com., 19 nov. 2002, n° 99-15.489
- RejetCass. com., 19 nov. 2002, n° 99-15.721
- CassationCass. com., 19 nov. 2002, n° 99-15.491
- CassationCass. crim., 14 nov. 2002, n° 02-80.330L'avis émis par la Commission des infractions fiscales ayant un caractère réel et non personnel, le ministère public dispose de la faculté de poursuivre le ou les auteurs des faits ayant justifé cette saisine, ainsi que…
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