Impôts et taxes – Procédure (règles communes) : jurisprudence de la Cour de cassation, page 2
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- CassationCass. com., 5 juill. 1976, n° 75-11.120En application des dispositions de l'article 1947-3 du Code général des Impôts, les jugements des tribunaux de grande instance en matière d'enregistrement sont rendus sur le rapport d'un juge fait en audience publique…
- CassationCass. com., 21 juin 1976, n° 75-12.334En vertu des dispositions de l'article 1947-3° du Code général des impôts, les jugements des tribunaux de grande instance en matière d'enregistrement sont rendus sur le rapport d'un juge fait en audience publique. Par…
- CassationCass. com., 12 avr. 1976, n° 74-14.475En application des dispositions des articles 1853 et 1947-3° du Code général des impôts, les jugements des tribunaux de grande instance en matière de contributions indirectes sont rendus sur le rapport d'un juge fait en…
- CassationCass. com., 3 nov. 1975, n° 74-14.435Aux termes de l'article 1947-3 du Code général des Impôts, dans les instances en matière d'enregistrement, les jugements sont rendus sur le rapport d'un juge fait en audience publique. Dès lors doit être cassé le…
- CassationCass. com., 6 oct. 1975, n° 74-10.866En vertu de l'article 1947-3 du Code général des impôts, les jugements des tribunaux de grande instance en matière d'enregistrement doivent être rendus sur les conclusions du Ministère Public.
- CassationCass. com., 15 juill. 1975, n° 74-10.534Encourt la cassation le jugement, rendu en dernier ressort et statuant en matière de droits d'enregistrement, qui ne porte aucune mention d'un rapport fait en audience publique alors qu'il n'est établi par aucun moyen…
- CassationCass. com., 9 juin 1975, n° 73-14.942EN VERTU DE L'ARTICLE 1947-3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES JUGEMENTS DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE EN MATIERE D'ENREGISTREMENT DOIVENT ETRE RENDUS SUR LES CONCLUSIONS DU MINISTERE PUBLIC.
- CassationCass. com., 21 oct. 1974, n° 73-12.603
- CassationCass. com., 14 juin 1971, n° 68-13.142EN VERTU DE L'ARTICLE 1947-1. DU CODE GENERAL DES IMPOTS LE RECLAMANT, QUI N'A PAS RECU DANS LE DELAI DE 6 MOIS PREVUS A L 'ARTICLE 1938-1. DU MEME CODE, L'AVIS PORTANT NOTIFICATION DE LA DECISION DU DIRECTEUR…