Impôts et taxes – Visites domiciliaires : jurisprudence de la Cour de cassation, page 2
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Toutes les décisions
- CassationCass. com., 9 nov. 1993, n° 92-13.389
- RejetCass. com., 9 nov. 1993, n° 92-15.011Satisfait aux exigences de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, le président du Tribunal qui se réfère en les analysant à ceux des éléments d'information fournis par l'Administration qu'il retient et qui…
- RejetCass. com., 12 oct. 1993, n° 92-14.727
- RejetCass. com., 29 juin 1993, n° 92-14.035
- RejetCass. com., 29 juin 1993, n° 92-14.034Le juge ayant constaté que les agents étaient spécialement habilités a satisfait aux exigences de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; n'est donc pas fondé le grief tiré du défaut de mention dans…
- RejetCass. com., 6 avr. 1993, n° 91-13.082
- CassationCass. com., 23 févr. 1993, n° 91-19.684
- RejetCass. com., 23 févr. 1993, n° 91-21.408
- CassationCass. com., 23 févr. 1993, n° 91-16.640
- RejetCass. com., 9 févr. 1993, n° 91-21.699Les dispositions de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales assurent la conciliation du principe de la liberté individuelle et des nécessités de la lutte contre la fraude fiscale et ainsi ne contreviennent…
- RejetCass. com., 12 janv. 1993, n° 91-16.705
- RejetCass. com., 12 janv. 1993, n° 91-16.636
- CassationCass. com., 8 déc. 1992, n° 91-17.845La signature de procès-verbaux d'opérations de visite domiciliaire et d'inventaires de saisie sans réserve ne constitue pas une renonciation à exercer les voies de recours ouvertes par la loi à tous intéressés ; viole…
- IrrecevabilitéCass. com., 12 nov. 1992, n° 91-12.532
- IrrecevabilitéCass. com., 12 nov. 1992, n° 91-17.841
- RejetCass. com., 13 oct. 1992, n° 91-13.066
- RejetCass. com., 13 oct. 1992, n° 91-13.062
- RejetCass. com., 13 oct. 1992, n° 91-13.088La procédure tendant à la répression d'agissements frauduleux étant distincte de celle tendant à l'établissement et au paiement des impôts dus par le contribuable, il n'est pas interdit à l'administration fiscale de…
- RejetCass. com., 13 oct. 1992, n° 91-13.077La possibilité pour l'administration fiscale de mettre en oeuvre son droit de communication à l'encontre du tiers prévu aux articles L. 81 et suivants du Livre des procédures fiscales ne lui interdit pas le recours aux…
- CassationCass. com., 21 avr. 1992, n° 90-16.518Le juge qui ne décrit pas les pièces soumises à son appréciation par l'Administration qui demande une autorisation de visite et saisie domiciliaires et ne se réfère pas en conséquence avec précision en les analysant,…
- RejetCass. com., 21 avr. 1992, n° 90-17.376La protection des droits de l'homme au sens de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est assurée par la vérification par le juge qui autorise la visite et saisie…
- CassationCass. com., 24 mars 1992, n° 90-17.380Le juge peut autoriser des visite et saisie en tous lieux même privés où les documents se rapportant à la fraude recherchée sont susceptibles d'être détenus dès lors qu'il déclare trouver les renseignements nécessaires…
- RejetCass. com., 25 févr. 1992, n° 90-14.789Le moyen, qui tend à contester le bien-fondé de l'imposition au titre de l'impôt sur le revenu ou sur les bénéfices, est inopérant pour critiquer l'ordonnance dans laquelle le juge a recherché, par l'appréciation des…
- IrrecevabilitéCass. com., 25 févr. 1992, n° 90-20.769Aucune voie de recours autre que le pourvoi en cassation n'est ouverte contre les ordonnances rendues en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales pour autoriser les visites et saisies prévues par ce…
- CassationCass. com., 4 févr. 1992, n° 90-16.182Seuls les agents de l'administration des Impôts ayant au moins le grade d'inspecteur et habilités à cet effet par le Directeur général des Impôts peuvent être autorisés à rechercher la preuve des agissements visés par…
- CassationCass. com., 4 févr. 1992, n° 90-19.114Si le président du Tribunal peut autoriser des agents autres que ceux qui présentent la demande, seuls des agents de l'administration des Impôts, ayant au moins le grade d'inspecteur et habilités à cet effet par le…
- CassationCass. com., 27 nov. 1991, n° 90-11.986
- CassationCass. com., 27 nov. 1991, n° 90-10.607La mention du nom du juge suivie de l'énonciation qu'il agit par délégation du président du tribunal de grande instance répond aux exigences de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales.
- IrrecevabilitéCass. com., 5 nov. 1991, n° 90-10.594
- RejetCass. com., 29 oct. 1991, n° 90-11.973
- RejetCass. com., 29 oct. 1991, n° 90-13.368Les motifs et le dispositif de l'ordonnance autorisant une visite et une saisie au domicile d'une personne physique ou morale sont réputés être établis par le juge qui l'a rendue et l'a signée.
- RejetCass. com., 29 oct. 1991, n° 90-14.782L'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales permet au juge d'autoriser des visites et saisies destinées à rechercher la preuve des agissements visés par la loi en tous lieux, mêmes privés, où les pièces et…
- RejetCass. com., 29 oct. 1991, n° 90-11.977Il ne résulte pas des faits retenus par l'ordonnance autorisant la visite domiciliaire que le juge se soit fondé sur des présomptions relatives à des exercices manifestement prescrits. Au demeurant, ce moyen tendant à…
- RejetCass. com., 29 oct. 1991, n° 90-11.970Pour autoriser, dans un lieu dont l'existence a été révélée par les opérations autorisées par une précédente ordonnance, une visite complémentaire tendant aux fins énoncées par la première décision, le juge n'a pas à…
- CassationCass. com., 22 oct. 1991, n° 90-13.366
- CassationCass. com., 22 oct. 1991, n° 90-13.363Une notification imprécise, plusieurs ordonnances susceptibles d'intéresser le demandeur au pourvoi ayant été rendues le même jour, ne répond pas aux exigences du paragraphe IV de l'article 108 de la loi de finances n°…
- CassationCass. com., 22 oct. 1991, n° 90-13.367Il résulte des dispositions de l'article 108 de la loi de finances n° 89-935 du 29 décembre 1989, modifiant l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, qu'à défaut de réception, il est procédé à la signification…
- CassationCass. com., 4 juin 1991, n° 90-11.975Ne peut être accueillie la fin de non-recevoir, opposée par l'administration fiscale se prévalant de l'article 108 IV de la loi du 29 décembre 1989 portant loi de finances pour 1990 et de la tardiveté de la déclaration…
- CassationCass. com., 11 avr. 1991, n° 90-16.522Le Directeur général des Impôts, qui n'a produit ni la lettre de notification d'une ordonnance ayant autorisé une visite et une saisie en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales dans sa rédaction…
- CassationCass. com., 22 janv. 1991, n° 89-13.650
- CassationCass. com., 8 janv. 1991, n° 89-12.007
- CassationCass. com., 8 janv. 1991, n° 89-16.278En autorisant les agents de l'Administration fiscale à procéder aux visites et saisies nécessitées par la recherche de la preuve des agissements présumés et en ajoutant que toute difficulté d'exécution sera portée à sa…
- CassationCass. com., 8 janv. 1991, n° 89-18.264Le juge peut autoriser des visites et saisies destinées à rechercher la preuve des agissements visés par la loi en tous lieux même privés où les pièces et documents s'y rapportant sont susceptibles d'être détenus même…
- RejetCass. com., 20 nov. 1990, n° 89-18.261C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que le président du tribunal de grande instance, se référant en les analysant aux éléments d'information fournis par l'Administration, a relevé les faits fondant son…
- CassationCass. com., 9 oct. 1990, n° 89-11.007
- IrrecevabilitéCass. com., 9 oct. 1990, n° 89-12.212Aucun moyen n'est produit à l'appui d'un pourvoi dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er, deuxième phrase, et 588 du même Code, lorsqu'un…
- CassationCass. com., 9 oct. 1990, n° 89-10.369L'ordonnance prévue à l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales n'a pas à être rendue en audience publique ; ni le défaut d'assistance du juge par un secrétaire ni l'absence de signature d'un greffier…
- CassationCass. com., 6 juin 1990, n° 89-11.770L'article 108 de la loi de finances du 29 décembre 1989, qui modifie l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, n'est pas applicable au jugement des pourvois formés contre les ordonnances prévues par ce dernier…
- Cass.Cass. com., 17 mai 1990, n° 89-12.218
- Cass.Cass. com., 17 mai 1990, n° 89-11.833
- IrrecevabilitéCass. com., 14 nov. 1989, n° 89-11.874
- IrrecevabilitéCass. com., 14 nov. 1989, n° 89-11.864
- Cass.Cass. com., 30 oct. 1989, n° 89-10.742
- CassationCass. com., 30 oct. 1989, n° 89-10.850
- Cass.Cass. com., 18 juill. 1989, n° 89-10.686
- CassationCass. com., 21 mars 1989, n° 88-12.016