CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 1er juillet 1992, n° 91-21.070

Décision attaquée : tribunal de grande instance de Créteil, 1991-09-17

En bref

Sommaire

Ne donne pas de base légale à sa décision la commission d'indemnisation des victimes d'infraction qui accueille les demandes de la victime tendant au relevé de la forclusion encourue et à la réparation du préjudice subi du fait du meurtre de son mari en se bornant à énoncer qu'il s'agit de faits de violence ayant des conséquences dramatiques qui ont empêché la demanderesse de faire valoir ses droits dans les délais requis, sans préciser les raisons pour lesquelles celle-ci n'avait pas été en mesure de faire valoir ses droits.

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Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

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Sur le moyen unique

Vu l'article du Code de procédure pénale, ensemble les articles et du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que Mme Le Pen a demandé le 13 mai 1991 la réparation du préjudice subi du fait du meurtre de son mari le 3 juillet 1985 et sollicité le relevé de la forclusion encourue ;

Attendu que, pour accueillir cette demande, la commission d'indemnisation des victimes d'infraction se borne à énoncer qu'il s'agit de faits de violence ayant des conséquences dramatiques qui ont empêché Mme Le Pen de faire valoir ses droits dans les délais requis ;

Qu'en se bornant à cette simple affirmation, sans préciser les raisons pour lesquelles Mme Le Pen n'avait pas été en mesure de faire valoir ses droits, la commission d'indemnisation des victimes d'infractions n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 17 septembre 1991, entre les parties, par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance de Créteil ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance de Bobigny

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 706-3
  • nouveau Code de procédure civile 455, 458

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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