RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 31 octobre 1989, n° 86-44.057

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1986-07-10

En bref

Sommaire

Ne transgresse pas les dispositions relatives à l'autorité de la chose jugée ni ne viole l'article du nouveau Code de procédure civile l'arrêt interprétatif qui apporte à l'arrêt ayant prononcé des condamnations même en l'absence de dispositions spéciales, les simples précisions qu'en vertu des articles et du Code civil ces condamnations portent intérêt au taux légal.

Thèmes
  • Jugements et arrêts
  • Complément
  • Omission de statuer sur un chef de demande
  • Décisions ayant rejeté toutes autres demandes
  • Interprétation
  • Limites
  • Modification d'une décision précédente
  • Décision ayant rejeté la demande en termes généraux
  • Chose jugée
  • Portée
  • Objet du jugement
  • Décision ayant rejeté " toutes autres demandes "

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 juillet 1986) que par arrêt du 13 février 1986, la cour d'appel a condamné la société Nef entreprise à payer à M. X... des indemnités de préavis et de licenciement, ainsi qu'une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, a débouté le salarié de toutes autres demandes et a débouté la société de sa demande reconventionnelle ; que saisie d'une requête en réparation d'omission de statuer présentée par M. X..., la cour d'appel a complété cette décision en assortissant les deux premières indemnités des intérêts légaux à compter du 1er avril 1980 et la troisième des intérêts légaux à compter du 13 février 1986 ;

Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que, d'une part, la cour d'appel ne pouvait user de la faculté qui lui est accordée par l'article du nouveau Code de procédure civile pour compléter sa décision qu'en cas d'omission de statuer sur un chef de demande, qu'ainsi, constatant que son précédent arrêt du 13 février 1986, avait, dans son dispositif, accueilli les demandes d'indemnité, de préavis et de licenciement de M. X... et débouté celui-ci " de toutes autres demandes ", les juges ne pouvaient sans porter atteinte à l'autorité de la chose jugée attachée à leur premier arrêt et violer l'article du Code civil, et décider sur le rejet des intérêts de retard sur les sommes dues et les intérêts sur les sommes compensant un préjudice de nature indemnitaire, que le précédent arrêt était entaché d'une simple omission de statuer ; alors que, d'autre part, l'omission de statuer qui se double d'une erreur de droit ne peut donner lieu qu'à ouverture du pourvoi en cassation exclusive d'une autre voie de recours ; qu'en déboutant le salarié de ses demandes sur les intérêts légaux de sommes dues et de sommes compensant un préjudice fixé par le juge dans sa décision, la cour d'appel, dans son arrêt du 13 février 1986, a violé l'article du Code civil ; qu'ainsi cette erreur de droit ne donnait pas matière à une action fondée sur l'article du nouveau Code de procédure civile mais à un pourvoi en cassation ;

Mais attendu qu'en apportant à un précédent arrêt du 13 février 1986 ayant prononcé condamnation d'une part, au paiement d'indemnités de préavis et de licenciement, d'autre part, d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse les simples précisions qu'en vertu de l'article du Code civil, les intérêts légaux des deux premières avaient couru de plein droit à compter de la demande initiale et qu'en application de l'article 1153-1 du même Code, la troisième emportait intérêts au taux légal, même en l'absence de disposition spéciale de l'arrêt à compter de cette décision, l'arrêt interprétatif attaqué n'a ni transgressé les dispositions relatives au principe de l'autorité de la chose jugée, ni violé l'article du nouveau Code de procédure civile ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Rapprochements

  • Chambre civile 3, 1985-02-27 , Bulletin 1985, III, n° 43, p. 31 (cassation), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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