Jugements et arrêts : jurisprudence de la Cour de cassation, page 11
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Toutes les décisions
- CassationCass. 1re civ., 30 mars 1965, n° 63-10.370LES JUGES SAISIS D'UNE DEMANDE D'INTERPRETATION D'UNE PRECEDENTE DECISION, NE PEUVENT SOUS LE PRETEXTE DE DETERMINER LE SENS DE CELLE-CI, APPORTER UNE MODIFICATION QUELCONQUE A SES DISPOSITIONS PRECISES. APRES A VOIR…
- RejetCass. 2e civ., 24 mars 1965, n° 63-11.822EN L'ETAT D'UN ACCIDENT SURVENU AUX OCCUPANTS D'UNE AUTOMOBILE QUI, APRES AVOIR QUITTE LA CHAUSSEE ET ROULE SUR L'HERBE EN CONTRE-PENTE, A BASCULE ET EST TOMBEE DANS UNE PARTIE CREUSE DU BAS-COTE, LES JUGES DU FOND, QUI…
- RejetCass. com., 18 mars 1965, n° 61-13.685LES MENTIONS DE L'EXPEDITION CONFORME A LA MINUTE COLLATIONNEE D'UN ARRET ET DEPOSEE AU DOSSIER ETABLI AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL ET COTEE PAR LE GREFFIER, NE SAURAIENT ETRE CONTREDITES PAR CELLE DE LA COPIE SIGNIFIEE.
- RejetCass. 1re civ., 15 mars 1965, n° 63-11.344LA COUR D'APPEL QUI A DECLARE PRENDRE EN CONSIDERATION, POUR L'EVALUATION DES DOMMAGES-INTERETS A ALLOUER AUX AYANTS DROIT DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT, CERTAINS ELEMENTS D'APPRECIATION QU'ELLE ENUMERE, ET "TOUS AUTRES…
- CassationCass. crim., 9 mars 1965, n° 64-91.005L'arrêt rendu en matière correctionnelle doit, à peine de nullité, constater non seulement que le Ministère public a été présent à l'audience, mais aussi qu'il a eu la parole pour donner ses conclusions (1). Il en est…
- RejetCass. soc., 25 févr. 1965, n° 63-20.065STATUANT SUR L'ACTION EN DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX EXERCEE PAR UN PROPRIETAIRE CONTRE DEUX OCCUPANTS QUI SE PRETENDENT TITULAIRES DE DEUX TITRES LOCATIFS DISTINCTS, LA COUR D'APPEL QUI A DECIDE QUE…
- CassationCass. 2e civ., 17 févr. 1965, n° 63-12.263NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION RETENANT L'ENTIERE RESPONSABILITE D'UN AUTOMOBILISTE DONT LE VEHICULE A RENVERSE UN PIETON, LE JUGE QUI RELEVE LES FAUTES COMMISES PAR CET AUTOMOBILISTE MAIS OMET DE S'EXPLIQUER…
- CassationCass. 2e civ., 12 févr. 1965, n° 63-12.563STATUANT SUR L'ACTION EN DOMMAGES-INTERETS, FORMEE PAR L'ANCIEN TRESORIER D'UNE ASSOCIATION, A LA SUITE DE LA DEMARCHE FAITE AUPRES DE SON SUPERIEUR HIERARCHIQUE PAR LE VICE-PRESIDENT, DE CETTE ASSOCIATION, DELEGUE PAR…
- RejetCass. com., 10 févr. 1965, n° 62-11.519DES LORS QU'IL RESULTE DU DOSSIER ETABLI ET COMMUNIQUE CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 79 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUE LES MAGISTRATS QUI, APRES MISE DE LA CAUSE EN DELIBERE, SIEGEAIENT LE JOUR OU…
- RejetCass. 2e civ., 3 févr. 1965, n° 62-11.043SI, EN PRINCIPE, LE DISPOSITIF CONSTITUE SEUL LE JUGEMENT ET LES MOTIFS NE SERVENT QU'A JUSTIFIER LA DECISION, IL EST DES CAS OU CERTAINES PARTIES DU DISPOSITIF AYANT PRIS PLACE DANS LES MOTIFS, C'EST AU CARACTERE…
- CassationCass. com., 1er févr. 1965, n° 63-11.355ENCOURT LA CASSATION POUR AVOIR MECONNU LES LIMITES TRACEES AU DEBAT PAR LES CONCLUSIONS DES PARTIES L'ARRET QUI, STATUANT SUR UNE DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR UN LOCATAIRE COMMERCIAL CONTRE LE BAILLEUR A LA…
- RejetCass. com., 1er févr. 1965, n° 59-11.448STATUANT SUR L'ACTION EXERCEE PAR UN CO-HERITIER EN RECONNAISSANCE A SON PROFIT DE L'EXISTENCE D'UN BAIL COMMERCIAL SUR LE BIEN ADJUGE A SON FRERE, LA COUR D'APPEL QUI CONSTATE QUE LE DIRE RELATIF A L'EXISTENCE DE CE…
- CassationCass. 2e civ., 29 janv. 1965, n° 58-51.000NE SATISFAIT PAS AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1910 LA DECISION DONT LES MOTIFS SE BORNENT A REPRODUIRE LE DISPOSITIF AUQUEL ILS N'APPORTENT AINSI AUCUN SOUTIEN ET A SE REFERER A LA JURISPRUDENCE DE…
- RejetCass. soc., 29 janv. 1965, n° 64-10.137LORSQU'UNE DECISION DEFINITIVE A ACCORDE LE BENEFICE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL A LA VEUVE D'UN ASSURE SOCIAL, LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE QUI A DEPUIS LORS RELEVE QUE L'INTERESSE AVAIT EPOUSE LA…
- CassationCass. 2e civ., 29 janv. 1965, n° 60-10.381MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI, SANS STATUER PAR DES MOTIFS PROPRES SUR LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR LA VICTIME D'UN ACCIDENT, DECLARE SON ADVERSAIRE ENTIEREMENT RESPONSABLE, EN SE BORNANT A REPRODUIRE…
- CassationCass. 2e civ., 28 janv. 1965, n° 63-13.691LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ; LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS CONSTITUE LE DEFAUT DE MOTIFS. ENCOURT DONC LA CASSATION LA DECISION QUI REJETTE LA DEMANDE QUE LA VICTIME D'UN…
- CassationCass. 2e civ., 21 janv. 1965, n° 62-12.151LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ; LE DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS CONSTITUE UN DEFAUT DE MOTIFS. ENCOURT DONC LA CASSATION L'ARRET QUI, POUR RETENIR LA FAUTE DES PROPRIETAIRES ET…
- CassationCass. 2e civ., 21 janv. 1965, n° 62-12.656AUX TERMES DE L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE MODIFIE PAR LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, TOUT JUGEMENT DOIT CONTENIR L'OBJET DE LA DEMANDE ET L'EXPOSITION DES MOYENS DES PARTIES. MECONNAIT LES EXIGENCES DE CE…
- RejetCass. com., 19 janv. 1965, n° 61-12.933LA MENTION, PORTEE DANS UN ARRET, QUE LA COUR A "OUI A L'AUDIENCE PUBLIQUE LE CONSEILLER CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE", FAIT PRESUMER LA REGULARITE DE CETTE FORMALITE.
- RejetCass. com., 18 janv. 1965, n° 60-13.578L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE N'EXIGE PAS, A PEINE DE NULLITE, QUE LE NOM DU CONSEILLER RAPPORTEUR SOIT MENTIONNE DANS LA DECISION.
- CassationCass. 2e civ., 15 janv. 1965, n° 63-12.602LES JUGEMENTS, QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS, SONT DECLARES NULS. NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION CONDAMNANT LE PROPRIETAIRE D'UN CAMION A REMBOURSER LES PRESTATIONS SOCIALES VERSEES AUX VICTIMES D'UN…
- RejetCass. com., 7 janv. 1965, n° 61-13.398DES LORS QU'ELLE CONSTATE QU'UN FAIT A ETE RECONNU PAR DES PARTIES AU COURS D'UNE COMPARUTION PERSONNELLE, LA COUR D'APPEL N'A PLUS A TENIR COMPTE DES CONCLUSIONS ANTERIEURES ET CONTRAIRES DES MEMES PARTIES.
- RejetCass. 1re civ., 6 janv. 1965, n° 62-12.776IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF A UN ARRET DE NE PAS MENTIONNER LA COUR D'APPEL QUI L'A RENDU, DES LORS QUE CETTE INDICATION PEUT ETRE AISEMENT SUPPLEEE PAR LES AUTRES MENTIONS DE L'ARRET, QUI PRECISE QU'IL A ETE RENDU…
- CassationCass. 1re civ., 4 janv. 1965, n° 62-12.646SUIVANT L'ARTICLE 142 ANCIEN DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA FORMALITE DES QUALITES ETAIT SUBSTANTIELLE ET CONSTITUTIVE DE LA DECISION ELLE-MEME. ENCOURT LA CASSATION L'ARRET DONT L'EXPEDITION CERTIFIEE CONFORME NE…
- RejetCass. crim., 29 avr. 1964, n° 63-92.732LE PREVENU QUI, ENCOURANT UNE PEINE EGALE OU SUPERIEURE A DEUX ANS, OBTIENT DES JUGES, CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 410 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA FAVEUR SOLLICITEE PAR LUI D'ETRE, EN SON ABSENCE,…
- RejetCass. crim., 16 mars 1964, n° 64-90.186IL NE SAURAIT APPARTENIR A UNE JURIDICTION SAISIE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 710 DU CODE DE PROCEDURE PENALE D'AJOUTER, SOUS COUVERT D'INTERPRETATION, DES DISPOSITIONS NOUVELLES QUI NE SAURAIENT PAS UNE REPARATION…
- RejetCass. crim., 10 mars 1964, n° 63-92.471LE JUGEMENT ORDONNANT EXPERTISE A POUR OBJET DE RENSEIGNER LE JUGE DU FOND ET, NOTAMMENT EN MATIERE DE VIOLENCES, PERMET DE RETENIR TOUTES LES CONSEQUENCES DES FAITS INCRIMINES MEME CELLES QUI N'ETAIENT PAS APPARENTES…
- RejetCass. crim., 19 févr. 1964, n° 63-91.563L'OMISSION DE STATUER SUR UNE DEMANDE DE DONNER ACTE DE CERTAINES RESERVES NE CAUSE AUCUN PREJUDICE AU DEMANDEUR. CELUI-CI RESTE A MEME DE FAIRE VALOIR L'INTEGRALITE DE SES DROITS ET MOYENS DEVANT TOUTE JURIDICTION…
- RejetCass. crim., 21 janv. 1964, n° 63-92.176EN MATIERE CORRECTIONNELLE LORSQUE LE HUIS CLOS A ETE ORDONNE POUR LA DUREE DES DEBATS, IL EST SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS LEGALES CONCERNANT LA PUBLICITE LORSQU'IL EST CONSTATE QUE LA DECISION ATTAQUEE A ETE RENDUE EN…
- IrrecevabilitéCass. crim., 3 janv. 1964, n° 63-91.016EST IRRECEVABLE L'OPPOSITION FORMEE CONTRE UN JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE INTERVENU CONFORMEMENT A L'ARTICLE 411 PARAGRAPHE 1° DU CODE PROCEDURE PENALE.
- RejetCass. crim., 11 déc. 1963, n° 62-93.567UNE ERREUR PUREMENT MATERIELLE NE SAURAIT ENTRAINER L'ANNULATION D'UN ARRET. LES SEULES IRREGULARITES DE FORME QUI SOIENT DE NATURE A JUSTIFIER LA CASSATION SONT CELLES QUI VICIENT UN ARRET DANS SES PARTIES…
- RejetCass. crim., 9 oct. 1963, n° 62-90.200DES LORS QUE DES CONCLUSIONS - SI ELLES FIGURENT AU DOSSIER DE LA PROCEDURE ET SONT REPERTORIEES A L'INVENTAIRE - NE SONT PAS DATEES, NE SONT VISEES NI PAR LE PRESIDENT NI PAR LE GREFFIER CONTRAIREMENT AUX PRESCRIPTIONS…
- RejetCass. crim., 24 juill. 1963, n° 62-92.107FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 410 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA COUR QUI, POUR CONDAMNER UN PREVENU CONTRADICTOIREMENT, CONSTATE QUE S'IL ENCOURAIT UNE PEINE EGALE OU SUPERIEURE A DEUX ANS…
- CassationCass. crim., 7 juin 1963, n° 62-92.830SI LES JUGES PEUVENT INTERPRETER LEURS DECISIONS, LORSQUE DES DIFFICULTES S'ELEVENT SUR LE SENS DE CELLES-CI, IL LEUR EST INTERDIT D'EN MODIFIER, D'EN RESTREINDRE OU D'EN ETENDRE LES DISPOSITIONS.
- CassationCass. crim., 5 mars 1963, n° 62-92.450LA COUR D'APPEL, SAISIE DE CONCLUSIONS TENDANT A CE QU'IL SOIT PROCEDE A L'EXAMEN MENTAL DE L'INCULPE, NE PEUT S'ABSTENIR D'Y REPONDRE.
- CassationCass. crim., 14 févr. 1963, n° 62-93.488AUX TERMES DES ARTICLES 710 ET 711 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, TOUS INCIDENTS CONTENTIEUX RELATIFS A L'EXECUTION DES SENTENCES PENALES SONT PORTES DEVANT LE TRIBUNAL OU LA COUR QUI A PRONONCE LA SENTENCE ET QUI, SUR…
- CassationCass. crim., 13 févr. 1963, n° 62-92.361LORSQUE LA COUR D'APPEL EST SAISIE DE CONCLUSIONS PAR LESQUELLES L'UNE DES PARTIES DECLARE S'APPROPRIER LES MOTIFS DU JUGEMENT ENTREPRIS, LES JUGES DU SECOND DEGRE SONT TENUS DE S'EXPLIQUER A CET EGARD, FAUTE DE QUOI…
- RejetCass. crim., 29 janv. 1963, n° 62-91.210LA COUR D'APPEL, QUI A RECU DE L'UNE DES PARTIES UNE NOTE AU COURS DE SON DELIBERE, N'A PAS A Y REPONDRE, MEME SI ELLE EST VISEE PAR LE PRESIDENT ET LE GREFFIER, DES LORS QU'ELLE NE CONTIENT PAS DE CHEF DE CONCLUSIONS.
- RejetCass. crim., 24 janv. 1963, n° 62-90.955FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES ARTICLES 710 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, QUI APPORTENT DES DEROGATIONS AUX REGLES FONDAMENTALES RELATIVES A LA COMPARUTION DES PARTIES AINSI QU'A LA PUBLICITE DES AUDIENCES…
- CassationCass. crim., 22 janv. 1963, n° 62-90.293LA MAUVAISE FOI EST UN DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT D'EMISSION DE CHEQUE SANS PROVISION. SAISIE DE CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LE PREVENU LUI DEMANDAIT A FAIRE LA PREUVE QUE, LORS DE L'EMISSION DU CHEQUE POSTAL…
- RejetCass. 2e civ., 16 mai 1962, n° 60-11.902SAISIS PAR UN EMPLOYEUR, VICTIME DE DETOURNEMENTS DE MARCHANDISES PAR DEUX DE SES PREPOSES, D'UNE ACTION EN REPARATION FONDEE SUR L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, LES JUGES DU FOND QUI ONT CONSTATE QUE CES PREPOSES AVAIENT…
- RejetCass. ass. plén., 3 avr. 1962, n° 61-10.142L'article 16 du décret n° 58-1289 du 22 décembre 1958 en tant qu'il déroge au principe de l'effet immédiat des lois de procédure lorsqu'il soustrait aux règles nouvelles les instances en cours, doit être interprété…
- RejetCass. 1re civ., 26 juin 1961, n° 59-12.944L'article 82 du Code de procédure civile, tel que modifié par le décret du 22 décembre 1958, n'exige plus que le rapport soit écrit. Le moyen qui fait grief à une décision postérieure à l'entrée en vigueur de ce texte…