Jugements et arrêts : jurisprudence de la Cour de cassation, page 9
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Toutes les décisions
- RejetCass. 3e civ., 11 juin 1976, n° 74-15.215Dès lors qu'elle relève que le préjudice causé au maître de l'ouvrage par un incendie survenu dans les lieux d'exécution des travaux, provient du non fonctionnement du système de sécurité par la faute de l'entrepreneur…
- CassationCass. com., 1er juin 1976, n° 75-11.140Méconnaît les dispositions de l'article 108 du décret du 20 juillet 1972 et modifie sa précédente décision en y ajoutant la Cour d'appel qui, ayant fixé le montant d'une indemnité accueille une requête en interprétation…
- RejetCass. 2e civ., 31 mai 1976, n° 74-15.286Une partie n'a pas qualité pour se prévaloir de la dénaturation de conclusions qui lui sont étrangères.
- CassationCass. 1re civ., 24 mai 1976, n° 75-10.153Ne satisfait pas aux exigences de l'article 102 du décret du 20 Juillet 1972, la Cour d'appel qui se borne à faire droit aux conclusions du demandeur dont elle rappelle qu'il invoque deux arrêts de la Cour de cassation…
- CassationCass. soc., 13 mai 1976, n° 75-60.031Doit être cassée la décision qui refuse d'annuler le premier tour des élections des représentants du personnel, sans répondre aux conclusions faisant valoir qu'il n'y avait eu qu'une urne pour les élections des délégués…
- RejetCass. com., 11 mai 1976, n° 75-12.808Une Cour d'appel, statuant sur renvoi après cassation et ayant constaté que l'arrêt qui avait été cassé avait ordonné une expertise et que le rapport de l'expert commis se trouvait donc frappé de nullité, a pu, sans…
- CassationCass. com., 4 mai 1976, n° 75-10.973Dénature les conclusions d'une partie assignée en payement du prix de vente d'un matériel, la Cour d'appel qui, pour faire droit à cette demande, déclare que le litige ne porte pas sur l'exécution de la convention par…
- CassationCass. com., 12 avr. 1976, n° 75-11.929Méconnait les dispositions de l'article 102 du décret du 20 juillet 1972 la Cour d'appel qui, évaluant les sommes dues par un entrepreneur de plomberie à un commerçant invoquant la mauvaise qualité des travaux commandés…
- CassationCass. com., 2 mars 1976, n° 74-14.798Doit être cassé pour contradiction de motifs l'arrêt qui, pour mettre à la charge d'un entrepreneur une partie des indemnités de retard prévues au contrat, retient que le retrait de son personnel et de son matériel de…
- CassationCass. com., 1er mars 1976, n° 74-13.526Méconnaît les dispositions de l'article 4 du décret du 9 septembre 1971, la Cour d'appel qui, saisie par les conclusions d'une partie d'une demande de résiliation de la convention litigieuse en raison de la faute…
- CassationCass. 2e civ., 26 févr. 1976, n° 75-11.116Il résulte de la combinaison des articles 100, 101 et 103 du décret n. 72-684 du 20 juillet 1972 qu'est qualifié en première ligne pour signer un jugement le magistrat qui a présidé aux débats et au délibéré. En son…
- RejetCass. 1re civ., 24 févr. 1976, n° 74-11.465Dès lors qu'il ne résulte pas d'un arrêt que le Président de la chambre qui a statué ait, en application de l'article 51 du décret du 9 septembre 1971, chargé un Conseiller d'établir un rapport écrit, le fait qu'un…
- CassationCass. 1re civ., 11 févr. 1976, n° 74-12.565Doit être cassé l'arrêt qui, par application de l'article 2031 alinéa 2 du Code civil, rejette l'action formée par une caution, laquelle, après avoir réglé au Maroc la dette du débiteur principal réclamait à celui-ci le…
- RejetCass. com., 10 févr. 1976, n° 74-12.638Il ne peut être fait grief à un arrêt d'avoir déclaré recevable des conclusions déposées le jour même de l'ordonnance de clôture, et avant celle-ci, dès lors qu'il n'est pas justifié que la partie adverse ait usé de la…
- CassationCass. com., 2 févr. 1976, n° 74-15.224Saisie de conclusions par lesquelles l'intimé acquéreur du fonds de commerce s'est approprié les motifs du premier juge prononçant la résolution de la vente et a demandé la confirmation de la décision en soulignant que…
- RejetCass. 2e civ., 29 janv. 1976, n° 75-10.231Suivant les articles 5, 6, 66 et 102 du décret du 28 août 1972 le délai d'appel d'un mois court à partir de la notification du jugement et expire le jour du mois suivant portant le même quantième. L'article 18 de ce…
- CassationCass. 2e civ., 29 janv. 1976, n° 75-10.303Selon l'article L 352-2 alinéa 1er du Code de la santé publique, la personne placée dans un établissement de soins, conserve le domicile qui était le sien avant le placement aussi longtemps que ce domicile reste à sa…
- RejetCass. com., 27 janv. 1976, n° 74-12.936Ne saurait être accueilli le grief fait au tribunal de s'être borné à dire que la demande était fondée et justifiée dès lors que la décision constate que le demandeur a produit une facture dont le défendeur,…
- RejetCass. 2e civ., 14 janv. 1976, n° 74-13.902L'article 190 du décret du 28 août 1972 édicte que les dispositions de l'article 37 de ce décret seront applicables à compter du 1er janvier 1973. Par suite une signification de jugement faite le 21 décembre 1972 était…
- CassationCass. 2e civ., 15 déc. 1975, n° 74-13.068La réparation allouée à la victime du dommage causé par la faute d'autrui doit être égale au préjudice subi et ne peut lui être supérieure. Encourt donc la cassation le jugement qui, dans ses motifs, fixe le montant du…
- CassationCass. com., 10 déc. 1975, n° 74-11.813Entache sa décision de contradiction la Cour d'appel qui, d'une part, constate que les débiteurs d'une somme d'argent doivent à leur créancier la somme restant après déduction des acomptes déjà versés et qui indique,…
- RejetCass. soc., 19 nov. 1975, n° 74-40.530Conformément aux dispositions de l'article 110 du décret du 20 Juillet 1972 la Cour d'appel qui a omis de statuer sur un chef de demande peut compléter sa décision sans porter atteinte à la chose jugée, dès lors que la…
- CassationCass. crim., 13 nov. 1975, n° 74-93.491Aux termes de l'article 562 du code de procédure pénale, les personnes qui habitent à l'étranger sont citées au Parquet du Procureur de la République près le tribunal saisi, qui vise l'original et envoie la copie au…
- CassationCass. crim., 12 nov. 1975, n° 75-91.756Un tribunal saisi en application de l'article 710 du code de procédure pénale d'un incident contentieux relatif à l'exécution d'une condamnation, n'a pas le pouvoir de modifier la chose jugée en substituant à la…
- RejetCass. 2e civ., 6 nov. 1975, n° 74-12.191Aux termes de l'article 106 du décret n° 72-684 du 20 juillet 1972, l'omission ou l'inexactitude d'une mention destinée à établir la régularité d'un jugement, ne peut entraîner la nullité de celui-ci s'il est établi par…
- CassationCass. 3e civ., 6 nov. 1975, n° 74-12.220Est entaché de contradiction l'arrêt qui, pour admettre l'existence d'un contrat de bail à la suite d'une offre de relogement faite à un locataire au cours d'une procédure d'expropriation, décide que, par ses…
- RejetCass. 1re civ., 5 nov. 1975, n° 74-10.299On ne saurait faire grief à un arrêt de ne contenir aucun exposé de la demande et des moyens des parties dès lors que le réclamant n'ayant fait que reprendre devant la Cour d'appel la demande dont il avait été débouté…
- RejetCass. 2e civ., 5 nov. 1975, n° 74-12.566Il ne peut être reproché à un arrêt de ne pas contenir l'indication du nom du représentant du Ministère Public et de ne pas constater que ce dernier ait été présent à l'audience, dès lors que, selon l'article 81 du…
- CassationCass. 1re civ., 4 nov. 1975, n° 74-14.688Les juges du fond doivent statuer dans les limites des conclusions des parties. Doit être cassé l'arrêt qui, statuant sur l'action tendant au payement, par un chirurgien, à la clinique où il avait opéré, d'un solde de…
- RejetCass. com., 3 nov. 1975, n° 74-13.926N'est pas fondé le grief qui reproche à la Cour d'appel saisie d'une demande de désignation par le juge des référés d'un expert-comptable pour examiner les comptes d'une SARL de n'avoir pas répondu aux conclusions…
- CassationCass. com., 3 nov. 1975, n° 73-14.471Encourt la cassation l'arrêt qui a fait droit à la demande en payement du montant d'une lettre de change par le porteur à l'encontre du défendeur sans répondre aux conclusions de celui-ci qui faisait valoir que cette…
- RejetCass. 1re civ., 22 oct. 1975, n° 73-14.076Echappe au grief de contradiction entre les motifs et le dispositif, l'arrêt qui confirme un jugement en énonçant des motifs différents de ceux des premiers juges.
- CassationCass. com., 20 oct. 1975, n° 74-11.082Entache sa décision de contradiction la Cour d'appel qui confirme un jugement condamnant une partie à payer à son adversaire des dommages-intérêts pour procédure abusive et vexatoire mais déboute ce dernier de sa…
- RejetCass. soc., 8 oct. 1975, n° 74-40.334Statuant sur l'appel d'un jugement ayant condamné un notaire à payer à son employé licencié une somme représentant une partie des salaires auxquels ce dernier aurait pu prétendre s'il ne s'était pas lui-même placé en…
- CassationCass. 1re civ., 7 oct. 1975, n° 74-11.293Ne satisfait pas aux exigences de l'article 102 du décret du 20 juillet 1972, la Cour d'appel qui condamne une compagnie d'assurances à garantir son assuré pour la totalité des indemnités mises à la charge de celui-ci,…
- CassationCass. 2e civ., 2 oct. 1975, n° 73-14.505Encourt la cassation, l'arrêt qui a rejeté comme prescrite la demande de la victime d'un accident en tant que fondée sur l'article 1382 du code civil, sans rechercher si la responsabilité de l'auteur de l'accident…
- RejetCass. 2e civ., 16 juill. 1975, n° 74-13.370L'article 101 du décret du 20 juillet 1972 qui prévoit que le jugement contient l'indication du nom des juges qui en ont délibéré, n'exige pas la mention du nom de l'auteur du rapport, au cas où il en aurait été…
- CassationCass. 1re civ., 15 juill. 1975, n° 74-11.739Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui impute la responsabilité d'un accident survenu entre deux véhicules au conducteur qui n'a pas respecté les interdictions d'un panneau "stop", au motif…
- CassationCass. com., 8 juill. 1975, n° 74-10.270Méconnaît les exigences de l'article 102 du décret du 20 juillet 1972 la Cour d'appel qui, sans motiver sa décision d'incompétence quant à l'examen du caractère abusif de l'appel dont elle était saisie, a débouté une…
- RejetCass. 3e civ., 2 juill. 1975, n° 74-11.271Lorsque, à la suite d'une erreur de l'avoué qui avait déposé des conclusions au nom d'une personne étrangère à l'instance, cette erreur a été reprise dans l'intitulé de l'arrêt, il s'agit d'une erreur matérielle…
- CassationCass. 3e civ., 1er juill. 1975, n° 74-10.019Manque de base légale la décision réputée contradictoire qui, sans autre motivation, énonce que le silence et la non comparution d'une partie laisse présumer qu'elle n'a rien à opposer à la demande, laquelle paraît…
- CassationCass. 1re civ., 1er juill. 1975, n° 73-11.940Les juges du fond qui, à l'occasion d'un contrat assorti d'une condition dont le caractère suspensif ou résolutoire a été débattu entre les parties, décident qu'il s'agissait d'une condition suspensive, ne peuvent sans…
- RejetCass. 3e civ., 25 juin 1975, n° 73-13.925La Cour d'appel qui adopte les motifs par lesquels les premiers juges précisaient que le chemin rural en litige n'avait pas le caractère d'un chemin reconnu sous l'empire de la loi du 10 août 1871 et "continuait" sous…
- CassationCass. 1re civ., 24 juin 1975, n° 74-11.415SELON LES ARTICLES 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, LE JUGEMENT DOIT ETRE MOTIVE A PEINE DE NULLITE. LE DEFAUT DE REPONSE AUX OBSERVATIONS ECRITES PREVUES EN MATIERE DE CONTREDIT PAR L'ARTICLE 25 DU MEME DECRET…
- CassationCass. 2e civ., 19 juin 1975, n° 74-11.349DES LORS QUE LE DERNIER ETAT DES CONCLUSIONS DU DEMANDEUR FORMULAIT DE FACON CLAIRE ET PRECISE, N'APPELANT AUCUNE INTERPRETATION, UNE DEMANDE EN PAYEMENT D'UNE SOMME DETERMINEE, LES JUGES DU FOND NE PEUVENT PAS ADJUGER…
- CassationCass. 2e civ., 11 juin 1975, n° 73-13.875TOUT JUGEMENT DOIT ETRE MOTIVE A PEINE DE NULLITE ; LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS CONSTITUE LE DEFAUT DE MOTIFS. MECONNAIT CES EXIGENCES LA DECISION D'UN TRIBUNAL D'INSTANCE STATUANT EN MATIERE DE LOYER DE LA LOI…
- CassationCass. 2e civ., 4 juin 1975, n° 73-12.061IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 100, 101 ET 103 DU DECRET N 72-684 DU 20 JUILLET 1972, QU'EST QUALIFIE EN PREMIERE LIGNE POUR SIGNER UN JUGEMENT, LE MAGISTRAT QUI A PRESIDE AUX DEBATS ET AU DELIBERE. EN SON…
- RejetCass. 2e civ., 4 juin 1975, n° 74-12.912L'ARTICLE 51 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, RENDU APPLICABLE AUX COURS D'APPEL PAR L'ARTICLE 125 DU DECRET DU 28 AOUT 1972, LAISSE AU PRESIDENT LE SOIN D'APPRECIER DISCRETIONNAIREMENT SI L'AFFAIRE REQUIERT QU'UN RAPPORT…
- RejetCass. 2e civ., 24 mai 1975, n° 74-10.882NE VIOLE PAS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR SA PRECEDENTE DECISION ET N'EXCEDE PAS SES POUVOIRS LE TRIBUNAL QUI RECTIFIE L'ERREUR MATERIELLE AYANT FAIT INSCRIRE DANS CETTE PRECEDENTE DECISION PORTANT CONDAMNATION AU…
- RejetCass. 1re civ., 13 mai 1975, n° 74-11.135STATUANT SUR L'ACTION D'UN DEMANDEUR QUI, AYANT PARTICIPE PENDANT VINGT-ET-UN-ANS AUX TRAVAUX DE L'EXPLOITATION AGRICOLE APPARTENANT A SA SOEUR ET SON BEAU-FRERE SANS RECEVOIR DE SALAIRE, A DEMANDE AUX PREMIERS JUGES LA…
- CassationCass. com., 12 mai 1975, n° 74-10.424MECONNAIT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 LA COUR D'APPEL QUI A PRONONCE LA DISSOLUTION ANTICIPEE ET ORDONNE LA LIQUIDATION D'UNE SOCIETE EN NOM COLLECTIF PARCE QUE LA COMPTABILITE SOCIALE…
- RejetCass. 1re civ., 9 mai 1975, n° 73-11.358LES JUGES DU FOND QUI DECLARENT UN APPEL IRRECEVABLE N'ONT PAS A REPONDRE A UN MOYEN QUI TOUCHE LE FOND.
- RejetCass. crim., 29 avr. 1975, n° 74-90.626UN ECRIT EMANANT DU CONSEIL DU PREVENU ET INTITULE "NOTES DE PLAIDOIRIE", CONSTITUE, BIEN QUE VISE PAR LE PRESIDENT ET LE GREFFIER, NON DES CONCLUSIONS MAIS UN SIMPLE MEMOIRE, DESTINE SEULEMENT A ATTIRER L'ATTENTION DE…
- CassationCass. 2e civ., 29 avr. 1975, n° 74-10.539TOUT JUGEMENT DOIT ETRE MOTIVE A PEINE DE NULLITE ; LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS EQUIVAUT AU DEFAUT DE MOTIFS. PAR SUITE ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI, STATUANT SUR LA RESPONSABILITE D'UNE COLLISION SURVENUE…
- RejetCass. 2e civ., 18 mars 1975, n° 73-14.163LES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE ET L'ACTE D'APPEL NE PEUVENT TENIR LIEU DE CONCLUSIONS D'APPEL. L'APPELANT QUI N'A PRIS AUCUNE CONCLUSION AU FOND ET S'EST BORNE A SOLLICITER UN SURSIS A STATUER NE SAURAIT, POUR…
- CassationCass. 2e civ., 18 mars 1975, n° 74-11.779IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 100, 101 ET 103 DU DECRET N 72-684 DU 20 JUILLET 1972, QU'EST QUALIFIE EN PREMIERE LIGNE POUR SIGNER UN JUGEMENT LE MAGISTRAT QUI A PRESIDE AUX DEBATS ET AU DELIBERE. EN SON…
- RejetCass. 2e civ., 26 févr. 1975, n° 73-14.714L'ARTICLE 21 DU DECRET N 71-740 DU 9 SEPTEMBRE 1971 EDICTE UNE DISPOSITION GENERALE. LA COUR D'APPEL PEUT DONC ORDONNER LA SUPPRESSION DU PASSAGE DES CONCLUSIONS D'UNE PARTIE ACCUSANT UN AVOCAT D'ABUS DE CONFIANCE…
- RejetCass. 2e civ., 13 févr. 1975, n° 73-14.931DES LORS QUE LES JUGES D'APPEL, AINSI QU'ILS Y ETAIENT INVITES PAR LES CONCLUSIONS DU MARI SE SONT PLACES SUR LE SEUL TERRAIN DE L'ADULTERE DE LA FEMME, QU'ILS ONT DECLARE NON ETABLI, LEUR DECISION NE SAURAIT ETRE…
- RejetCass. 2e civ., 12 févr. 1975, n° 73-13.748LE FAIT QU'UN AVOUE DEFENDEUR A UNE ACTION EN PAYEMENT DE COTISATIONS POUR SON PERSONNEL AIT ACCEDE A LA DEMANDE DE LA CAISSE DE RETRAITE DU PERSONNEL DES ETUDES D'AVOUES ET, QU'AVANT MEME LE PRONONCE DU JUGEMENT, IL…
- CassationCass. 2e civ., 12 févr. 1975, n° 73-11.688SEULES LES ERREURS MATERIELLES QUI AFFECTENT UN JUGEMENT, MEME PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, PEUVENT TOUJOURS ETRE REPAREES PAR LA JURIDICTION QUI L'A RENDUE. NE PRESENTE PAS LE CARACTERE D'UNE RECTIFICATION D'ERREUR…
- RejetCass. 3e civ., 5 févr. 1975, n° 73-13.432LA MENTION DE LA MISE EN DELIBERE D'UNE AFFAIRE POUR JUGEMENT A UNE AUDIENCE ULTERIEURE IMPLIQUE QUE LES MAGISTRATS DEVANT LESQUELS LA CAUSE A ETE DEBATTUE EN ONT DELIBERE ENTRE LES DEBATS ET L'AUDIENCE A LAQUELLE…
- CassationCass. com., 4 févr. 1975, n° 73-14.027MECONNAISSENT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, LES JUGES DU FOND QUI, POUR REJETER LA DEMANDE D'UN CREANCIER EN PAYEMENT DU SOLDE D'UNE DETTE, RETIENNENT QU'IL RESULTAIT DU DECOMPTE,…
- RejetCass. 2e civ., 29 janv. 1975, n° 74-10.370L'ARTICLE 51 DU DECRET N 71-740 DU 9 SEPTEMBRE 1971 RENDU APPLICABLE AUX COURS D'APPEL PAR L'ARTICLE 125 DU DECRET DU 28 AOUT 1972, LAISSE AU PRESIDENT LE SOIN D'APPRECIER DISCRETIONNAIREMENT SI L'AFFAIRE REQUIERT QU'UN…
- RejetCass. 3e civ., 28 janv. 1975, n° 73-70.288Les mentions ou omissions de la copie d'un arrêt, délivrée à titre de simple renseignement, ne peuvent faire foi contre les énonciations d'une expédition collationnée, certifiée conforme à la minute par le greffier.
- RejetCass. 2e civ., 15 janv. 1975, n° 73-12.631LORSQU'UNE FEMME DIVORCEE, A LAQUELLE LA GARDE DE SA FILLE MINEURE AVAIT ETE CONFIEE, A, DANS SES CONCLUSIONS, DEMANDE UNE PENSION ALIMENTAIRE A SON EX-MARI A TITRE DE RECOURS OU DE REMBOURSEMENT DE PARTIE DES DEBOURS…
- CassationCass. 2e civ., 15 janv. 1975, n° 73-13.060ENCOURT LA CASSATION LE JUGEMENT QUI STATUANT SUR LE LIEN DE CAUSALITE ENTRE UN ACCIDENT ET UNE MALADIE DE LA VICTIME S'ETANT MANIFESTEE PLUSIEURS ANNEES APRES, A CONCLU PAR L'AFFIRMATIVE TOUT EN ENONCANT QUE SI UN…
- RejetCass. com., 17 déc. 1974, n° 73-13.361LE MAGISTRAT QUI A PRESIDE L'AUDIENCE LE JOUR DES DEBATS ET DONT L'ARRET CONSTATE QU'IL A PARTICIPE AU DELIBERE A QUALITE POUR SIGNER LA DECISION INTERVENUE.
- RejetCass. 3e civ., 17 déc. 1974, n° 73-11.854LA MINUTE D'UN ARRET EST REGULIEREMENT SIGNEE PAR LE MAGISTRAT QUI, AYANT ASSISTE AUX PLAIDOIRIES ET PRIS PART.AU DELIBERE, ASSUMAIT LA FONCTION DE PRESIDENT LORS DU PRONONCE.
- RejetCass. 3e civ., 13 nov. 1974, n° 73-13.563UNE PARTIE EST RESPONSABLE DU PREJUDICE CAUSE A SON ADVERSAIRE EN FAISANT EXECUTER A SES RISQUES ET PERILS UNE ORDONNANCE DE REFERE NON DEFINITIVE PRESCRIVANT L'ARRET DES TRAVAUX ENTREPRIS PAR CELUI-CI ET QUI A ETE PAR…
- CassationCass. crim., 7 nov. 1974, n° 71-91.419Le jugement ou l'arrêt porté sur la minute doit être conforme à celui qui a été prononcé. Cette règle est d'ordre public (1).
- CassationCass. 1re civ., 5 nov. 1974, n° 73-11.939AUX TERMES DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, LE JUGEMENT DOIT EXPOSER SUCCINCTEMENT LES PRETENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES ET LEURS MOYENS. VIOLE CETTE DISPOSITION LA DECISION QUI NE CONTIENT AUCUNE…
- CassationCass. 1re civ., 28 oct. 1974, n° 73-14.711DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, SAISI DE L'ACTION FORMEE PAR UNE SOCIETE COOPERATIVE, EN DEMOLITION PARTIELLE D'UN IMMEUBLE VOISIN DU SIEN, EDIFIE PAR UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE A LAQUELLE ELLE REPROCHE UNE INFRACTION…
- RejetCass. 1re civ., 22 oct. 1974, n° 73-14.142DOIT ETRE REJETE LE POURVOI QUI REPROCHE A UN TRIBUNAL D 'INSTANCE DE N'AVOIR PAS REPONDU A UN CERTAIN MOYEN DES CONCLUSIONS DU RECLAMANT DES LORS QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LE TRIBUNAL AIT ETE SAISI DES CONCLUSIONS…
- CassationCass. 3e civ., 16 oct. 1974, n° 73-13.651EN VERTU DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUIN 1972, TOUTE DECISION DOIT EXPOSER SUCCINTEMENT LES MOYENS DES PARTIES. DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI SE BORNE A MENTIONNER QUE L'INTIME CONCLUT A LA CONFIRMATION DE LA…
- RejetCass. 3e civ., 16 oct. 1974, n° 73-12.472EN VERTU DE L'ARTICLE 88 ALINEA 1 DU DECRET DU 20 JUILLET 1973 LE PRESIDENT NE DONNE LA PAROLE AU RAPPORTEUR QUE DANS LE CAS OU UN RAPPORT DOIT ETRE FAIT. DES LORS QU'IL N'EST PAS ALLEGUE QUE LE PRESIDENT AIT ORDONNE LA…
- CassationCass. com., 9 oct. 1974, n° 73-13.034LES JUGES DU FOND NE PEUVENT DECLARER PRESCRITE L'ACTION EXERCEE PAR LE DESTINATAIRE CONTRE LE TRANSPORTEUR EN REPARATION D 'UNE AVARIE SUBIE PAR LA MARCHANDISE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DU DESTINATAIRE FAISANT…
- RejetCass. 2e civ., 9 oct. 1974, n° 73-13.762EST LEGALEMENT JUSTIFIE AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L 'ARTICLE 109 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, L'ARRET QUI A ORDONNE LA RECTIFICATION D'UN PRECEDENT ARRET AYANT CONDAMNE UN MARI A VERSER UNE PENSION ALIMENTAIRE A SA…
- RejetCass. 1re civ., 2 oct. 1974, n° 72-13.585Les juges du fond qui déclarent une action irrecevable, n'ont pas à répondre à un moyen qui a trait au fond du litige. Ainsi statuant sur une action en désaveu de paternité, dès lors qu'ils rejettent la demande du mari…
- CassationCass. 1re civ., 2 oct. 1974, n° 73-12.389STATUENT PAR DES MOTIFS CONTRADICTOIRES LES JUGES DU FOND QUI, SAISIS D'UNE ACTION EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LE VOYAGEUR D'UN TRAIN A LA SUITE D'UN FREINAGE BRUTAL PROVOQUE PAR LE DECLENCHEMENT DU SIGNAL…
- RejetCass. 1re civ., 16 juill. 1974, n° 72-12.642LES JUGES DU FOND QUI DECLARENT LICITE, COMME AYANT ETE SOUSCRIT "A LA SUITE" DE LA RUPTURE, L'ENGAGEMENT PRIS PAR UN HOMME DE VERSER UNE PENSION A LA FEMME AVEC LAQUELLE IL A EU UNE LIAISON ET DONT IL A EU UN ENFANT,…
- RejetCass. 3e civ., 16 juill. 1974, n° 73-13.129EST REGULIER LE PRONONCE D'UNE DECISION PAR UNE JURIDICTION NE COMPRENANT QUE L'UN DES MAGISTRATS QUI ONT ASSISTE AUX DEBATS.
- CassationCass. 2e civ., 10 juill. 1974, n° 73-14.179LES JUGEMENTS DOIVENT ETRE MOTIVES A PEINE DE NULLITE ; LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS CONSTITUE UN DEFAUT DE MOTIFS. ENCOURT LA CASSATION POUR DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS L 'ARRET QUI POUR INFIRMER UN JUGEMENT…
- CassationCass. 2e civ., 26 juin 1974, n° 73-11.080TOUT JUGEMENT DOIT ETRE MOTIVE A PEINE DE NULLITE. LA CONTRADICTION ENTRE LES MOTIFS EQUIVAUT AU DEFAUT DE MOTIFS. ENTACHE DE CONTRADICTION SA DECISION METTANT UN ASSUREUR HORS DE CAUSE AU MOTIF QUE LE DEMANDEUR…
- RejetCass. com., 24 juin 1974, n° 72-12.685CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 106 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLE EN VERTU DE L'ARTICLE 125 AL. 2 DU MEME DECRET AUX POURVOIS PENDANTS DEVANT LA COUR DE CASSATION, NE PEUT ETRE ACCUEILLI LE MOYEN…
- CassationCass. 3e civ., 19 juin 1974, n° 73-11.467ENCOURT LA CASSATION POUR CONTRADICTION ENTRE LES MOTIFS ET LE DISPOSITIF L'ARRET QUI REJETTE LA DEMANDE DE RESOLUTION D'UNE VENTE AUX TORTS EXCLUSIFS DE L'ACQUEREUR, EN CONFIRMANT EN TOUTES SES DISPOSITIONS LE JUGEMENT…
- RejetCass. 1re civ., 18 juin 1974, n° 73-13.186UNE COUR D'APPEL PEUT REJETER UNE DEMANDE EN RECTIFICATION D 'UN PRECEDENT ARRET AU MOTIF QU'UNE TELLE DEMANDE CONDUIRAIT A REPRENDRE ET A DISCUTER LES ELEMENTS ET LES CHIFFRES CONTENUS DANS UN RAPPORT D'EXPERTISE ET NE…
- CassationCass. 2e civ., 8 juin 1974, n° 73-10.978AUX TERMES DE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE A LIEU A L'EGARD DE CE QUI A FAIT L'OBJET D'UN JUGEMENT, ET IL RESULTE DE L'ARTICLE 109 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, QUE SEULES LES ERREURS OU…
- RejetCass. 1re civ., 28 mai 1974, n° 73-10.755SAISIE D'UNE DEMANDE D'INTERPRETATION D'UN ARRET QUI, REFORMANT UN JUGEMENT DECLARANT UNE PARTIE RESPONSABLE D'UN DOMMAGE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, ALLOUANT UNE INDEMNISATION A LA VICTIME ET…
- CassationCass. soc., 21 mai 1974, n° 73-40.565ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI, POUR PRONONCER LA RESILIATION JUDICIAIRE DU CONTRAT DE TRAVAIL D'UN CHAUFFEUR ROUTIER AYANT LA DOUBLE QUALITE DE MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE ET DE DELEGUE DU PERSONNEL, SE BORNE A…
- RejetCass. 3e civ., 15 mai 1974, n° 73-10.777Un arrêt est régulièrement prononcé conformément aux dispositions nouvelles des articles 95 et 100 du décret n. 72.684 du 20 juillet 1972 alors même que l'un des magistrats qui a assisté à l'audience des plaidoiries et…
- RejetCass. 2e civ., 9 mai 1974, n° 73-11.310EN CONSTATANT QU'APRES UNE ADJUDICATION UNE REQUISITION D 'OUVERTURE D'ORDRE A ETE INSCRITE AU GREFFE, LA COUR D'APPEL QUI DECLARE SAISI OCCUPANT SANS DROIT NI TITRE ET PRONONCE SON EXPULSION DE L'IMMEUBLE ADJUGE,…
- CassationCass. crim., 8 mai 1974, n° 73-91.207Les juges du fond doivent mettre la Cour de Cassation en mesure de vérifier si le fait justificatif des articles 328 et 329 du Code Pénal est caractérisé, en l'espèce ; faute de l'avoir fait ou s'ils font état de motifs…
- CassationCass. crim., 25 avr. 1974, n° 73-91.297Encourt la cassation pour manque de base légale par contradiction de motifs l'arrêt correctionnel qui, s'appuyant sur une expertise, fonde sa décision sur une constatation qu'il déclare puiser dans le rapport des…
- RejetCass. 1re civ., 27 mars 1974, n° 70-10.841EN L'ETAT DE LA CONVENTION VERBALE SELON LAQUELLE UNE PARTIE , QUI S'ETAIT ENGAGEE A FOURNIR A SON CONTRACTANT DES POUSSINS, DES ALIMENTS POUR VOLAILLES ET DIVERSES PRESTATIONS, POURRAIT CONSERVER, MOYENNANT LE…
- RejetCass. 1re civ., 12 mars 1974, n° 72-14.094
- CassationCass. com., 11 mars 1974, n° 72-12.365DENATURE LES ECRITURES DONT ELLE EST SAISIE, LA COUR D'APPEL QUI ACCUEILLE LA DEMANDE PRINCIPALE DU VENDEUR EN PAYEMENT DU PRIX ET REJETTE COMME NOUVELLE, LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN RESOLUTION DE LA VENTE POUR…
- RejetCass. 3e civ., 6 mars 1974, n° 72-14.614N'A PAS UN CARACTERE HYPOTHETIQUE, LE MOTIF QUI RETIENT L 'ELEMENT D'UNE ALTERNATIVE PAR UN SIMPLE CALCUL DE PROBABILITES.
- RejetCass. 3e civ., 5 mars 1974, n° 73-10.283AUX TERMES DE L'ARTICLE 106 DU DECRET N. 72.684 DU 20 JUILLET 1972, L'OMISSION OU L'INEXACTITUDE D'UNE MENTION DESTINEE A ETABLIR LA REGULARITE DU JUGEMENT NE PEUT ENTRAINER LA NULLITE DE CELUI-CI S'IL EST ETABLI, PAR…
- RejetCass. com., 4 mars 1974, n° 73-11.260IL NE PEUT ETRE FAIT GRIEF A UN ARRET RENDU LE 7 FEVRIER 1973, DE NE PAS COMPORTER MENTION DE LA LECTURE DU RAPPORT PREVU PAR L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, CE TEXTE AYANT ETE ABROGE PAR LE DECRET DU 9…
- RejetCass. 1re civ., 26 févr. 1974, n° 72-14.530DES LORS QUE DANS SES CONCLUSIONS, PRISES EN REPONSE AUX DEMANDES D'UNE PARTIE TENDANT, D'UNE PART, A LA RECTIFICATION ET, D 'AUTRE PART, A L'INTERPRETATION D'UN PRECEDENT ARRET QUI AVAIT FIXE LE MONTANT D'UN PREJUDICE,…
- CassationCass. soc., 21 févr. 1974, n° 73-40.171LA LOI NE PREVOIT PAS QUE LES JUGEMENTS OU LES ARRETS MENTIONNENT QU'A L'ISSUE DES DEBATS LE PRESIDENT A DONNE CONNAISSANCE AUX PARTIES DE LA DATE DU PRONONCE DE LA DECISION.
- RejetCass. 3e civ., 19 févr. 1974, n° 72-12.436LES JUGES NE SONT PAS TENUS D'EXPOSER DE SIMPLES ARGUMENTS, NI D'Y REPONDRE. DES LORS QU'UN LOCATAIRE N'A PAS, DANS LE MOIS DE LA SOMMATION VISANT LA CLAUSE RESOLUTOIRE, REPRIS L'EXPLOITATION DE SON FONDS DE COMMERCE…
- CassationCass. 3e civ., 6 févr. 1974, n° 72-20.092AUX TERMES DE L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DONT LES DISPOSITIONS ONT ETE REPRISES PAR L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR L'EXPOSE DES MOYENS DES PARTIES. DOIT…
- CassationCass. 3e civ., 5 févr. 1974, n° 72-14.441LES JUGES DU FOND SONT LIES PAR LES CONCLUSIONS PRISES PAR LES PARTIES DEVANT EUX ET NE PEUVENT MODIFIER ARBITRAIREMENT LES TERMES DU LITIGE DONT ILS SONT SAISIS. PAR SUITE, LORSQUE L'ACQUEREUR D'UN TERRAIN ASSUJETTI A…
- CassationCass. 3e civ., 5 févr. 1974, n° 73-11.267EN APPLICATION DES DISPOSITIONS NOUVELLES DES ARTICLES 95 ET 100 DU DECRET N. 72.684 DU 20 JUILLET 1972, IL PEUT ETRE PROCEDE AU PRONONCE D'UN ARRET, MEME SI L'UN DES MAGISTRATS QUI ONT ASSISTE A L 'AUDIENCE DE…
- RejetCass. 1re civ., 31 janv. 1974, n° 71-14.700LES MOTIFS DE L'ARRET QUI, POUR AUTORISER SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 217 DU CODE CIVIL UN MARI A ALIENER SEUL EN RAISON DU REFUS DE SA FEMME UN IMMEUBLE COMMUN, EN VUE D'ACQUITTER LE PASSIF DE LA COMMUNAUTE RELEVENT…
- CassationCass. com., 30 janv. 1974, n° 72-12.488ENCOURT LA CASSATION, POUR CONTRADICTION ENTRE LES MOTIFS ET LE DISPOSITIF, L'ARRET QUI, APRES AVOIR FIXE, DANS SES MOTIFS, A UNE SOMME GLOBALE LE MONTANT DES DIVERS PREJUDICES SUBIS PAR UNE SOCIETE , COMPTE TENU DU…
- CassationCass. 2e civ., 30 janv. 1974, n° 73-11.625IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 100, 101, ET 103 DU DECRET N. 72.684 DU 20 JUILLET 1972, QU'EST QUALIFIE EN PREMIERE LIGNE POUR SIGNER SON JUGEMENT LE MAGISTRAT QUI A PRESIDE AUX DEBATS ET AU DELIBERE. EN SON…
- CassationCass. 2e civ., 23 janv. 1974, n° 72-13.283ENCOURT LA CASSATION POUR AVOIR ARBITRAIREMENT MODIFIE LES TERMES DU LITIGE, L'ARRET QUI A DECHARGE UN AUTOMOBILISTE DE TOUTE RESPONSABILITE, ALORS QU'EN CAUSE D'APPEL IL AVAIT CONCLU A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT…
- CassationCass. 2e civ., 17 janv. 1974, n° 72-11.683ENCOURT LA CASSATION POUR CONTRADICTION DE MOTIFS L'ARRET QUI BIEN QU'AYANT RELEVE QUE LE STATIONNEMENT IRREGULIER D'UN CAMION AVAIT GENE LE CONDUCTEUR D'UN AUTOBUS ET L'AVAIT INCITE A SE DEPORTER A GAUCHE POUR DEPASSER…
- RejetCass. 2e civ., 5 janv. 1974, n° 72-14.235LA PARTIE QUI, EN REPONSE A UNE INTERVENTION VOLONTAIRE EN CAUSE D'APPEL, S'EST BORNEE A S'EN RAPPORTER A JUSTICE SUR LE MERITE DE CELLE-CI ET NE L'A COMBATTUE PAR AUCUN MOYEN NE SAURAIT REPROCHER A LA COUR D'APPEL…
- RejetCass. 2e civ., 5 janv. 1974, n° 73-10.027NE PEUT PAS ETRE ACCUEILLI LE MOYEN TIRE DU DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS DES LORS QUE LES DIVERS CHEFS DE CONCLUSIONS AUXQUELLES L'ARRET ATTAQUE N'AURAIT PAS REPONDU NE SONT PAS PRECISES.
- CassationCass. 1re civ., 18 déc. 1973, n° 72-12.381DES LORS QU'A L'OCCASION D'UN ACCIDENT CAUSE PAR UN ASSURE QUI UTILISAIT, POUR REVENIR DE SON TRAVAIL, SON VEHICULE AUTOMOBILE SEULEMENT COUVERT PAR UNE POLICE USAGE PROMENADE, L'ASSUREUR A DEMANDE, PAR APPLICATION DE…
- RejetCass. 2e civ., 12 déc. 1973, n° 72-12.435FONT FOI JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX LES MENTIONS D'UN JUGEMENT RELATIVES AUX CONDITIONS DANS LESQUELLES IL A ETE RENDU, EN PARTICULIER CELLES CONSTATANT QUE, DANS UNE DECISION DE CONVERSION DU REGLEMENT JUDICIAIRE…
- CassationCass. crim., 12 déc. 1973, n° 72-92.339Si, au sens de l'article 55 du Code pénal, tous les individus condamnés pour un même délit ou pour un délit connexe sont tenus solidairement des amendes, des restitutions, des dommages-intérêts et des frais causés par…
- RejetCass. 2e civ., 21 nov. 1973, n° 72-10.996LES CONCLUSIONS SONT SEULES SUSCEPTIBLES DE SAISIR LE JUGE DES MOYENS DES PARTIES. LORSQU'EN CAUSE D'APPEL LES SEULES CONCLUSIONS PRISES PAR UNE PARTIE NE SE REFERENT AUCUNEMENT, FUT-CE MEME IMPLICITEMENT, A SES…
- RejetCass. 3e civ., 20 nov. 1973, n° 72-13.433LORSQUE, SUR UNE ACTION EN PAYEMENT D'INDEMNITE D'OCCUPATION DIRIGEE CONTRE UN LOCATAIRE QUI S'EST MAINTENU DANS LES LIEUX APRES RESILIATION DU BAIL, ET SUR UNE ACTION RECURSOIRE DU LOCATAIRE CONTRE UN TIERS AUQUEL IL…
- CassationCass. 1re civ., 7 nov. 1973, n° 72-11.899DOIT ETRE CASSE POUR DEFAUT DE MOTIFS L'ARRET QUI, POUR REJETER LE MOYEN SOUTENU PAR UNE PARTIE SE BORNE A ENONCER "QU'UNE DECISION DE LA COUR DE CEANS RENDUE LE MEME JOUR ENTRE LES MEMES PARTIES A L'OCCASION DE LA MEME…
- RejetCass. 1re civ., 29 oct. 1973, n° 71-11.774Les juges d'appel qui se bornent, par un arrêt interlocutoire à ordonner une enquête tous droits et moyens des parties réservés n'ont pas à répondre aux conclusions sur le fond dont ils sont saisis.
- CassationCass. 2e civ., 10 oct. 1973, n° 72-13.480LE JUGE, LIE PAR LES CONCLUSIONS DES PARTIES, DOIT STATUER DANS LES LIMITES AINSI FIXEES, SANS POUVOIR MODIFIER LES TERMES DU LITIGE EN Y INTRODUISANT DES ELEMENTS, PRETENTIONS OU MOYENS QU 'ELLES N'ONT PAS INVOQUES.…
- CassationCass. 3e civ., 9 oct. 1973, n° 73-70.015
- RejetCass. 2e civ., 18 juill. 1973, n° 72-12.950L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC QUI, POUR S'OPPOSER A UNE DEMANDE D'AUGMENTATION DE L'INDEMNITE POUR INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DONT IL A ETE DECLARE RESPONSABLE, NE SE PREVAUT PAS DES…
- CassationCass. soc., 5 juill. 1973, n° 72-40.651LORSQUE LE DEFENDEUR, PERSONNE PHYSIQUE, CITE A TORT EN QUALITE DE PERSONNE MORALE, A LUI-MEME DEPOSE DES CONCLUSIONS FAISANT A PLUSIEURS REPRISES ALLUSION A LA "SOCIETE DEFENDERESSE", IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF A LA…
- RejetCass. 2e civ., 28 juin 1973, n° 72-11.768LORSQUE, MALGRE L'ERREUR SUR LE PRENOM DE LA PERSONNE ASSIGNEE EN PAYEMENT DE TRAITES EN QUALITE DE GERANT D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, IL NE PEUT Y AVOIR DE DOUTE SUR SON IDENTITE , CETTE PARTIE AYANT…
- CassationCass. crim., 20 juin 1973, n° 72-90.794Les juges répressifs ne peuvent statuer, au point de vue des réparations civiles, que dans les limites des conclusions dont ils sont saisis. Ils ne sauraient, sans excéder leurs pouvoirs, prononcer des dommages-intérêts…
- RejetCass. 3e civ., 19 juin 1973, n° 72-11.822SAISIE SUR DIFFICULTES D'EXECUTION D'UN ARRET IRREVOCABLE QUI A CONDAMNE IN SOLIDUM UN ARCHITECTE ET UN ENTREPRENEUR A REPARER DES MALFACONS, UNE COUR D'APPEL NE VIOLE PAS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE EN CONDAMNANT…
- CassationCass. crim., 15 juin 1973, n° 72-92.223Si les juges apprécient librement la valeur probante des éléments de preuve qui sont soumis à leur appréciation, et se décident d'après leur intime conviction, ils ne peuvent, sans se contredire, après avoir énuméré des…
- CassationCass. soc., 13 juin 1973, n° 72-40.641LE SEUL DEFAUT DU DEFENDEUR NE SAURAIT IMPLIQUER DE SA PART UN ACQUIESCEMENT AUX PRETENTIONS DU DEMANDEUR. MECONNAIT L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LE JUGEMENT QUI SE BORNE A DECLARER QUE LA DEMANDE PARAIT…
- RejetCass. com., 5 juin 1973, n° 71-14.432C'EST SANS CONTRADICTION QUE, POUR PRONONCER AUX TORTS D'UN INVENTEUR LA RESOLUTION DU CONTRAT PAR LEQUEL CELUI-CI A CEDE A UNE SOCIETE SES DROITS SUR DES BREVETS RELATIFS A DES PROCEDES DE FABRICATION DE RECIPIENTS EN…
- RejetCass. 3e civ., 4 juin 1973, n° 72-10.141EST LEGALEMENT JUSTIFIE ET ECHAPPE AU GRIEF DE CONTRADICTION L 'ARRET QUI ACCUEILLE LA FIN DE NON-RECEVOIR POUR DEFAUT DE QUALITE DU PRECEDENT PROPRIETAIRE DU FONDS SUR LEQUEL EST REVENDIQUE UN PASSAGE POUR CAUSE…
- RejetCass. 1re civ., 30 mai 1973, n° 71-11.434AUX TERMES DE L'ARTICLE 106 ALINEA 2 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLE, EN VERTU DE L'ARTICLE 125 ALINEA 2 DU MEME DECRET, AUX POURVOIS PENDANTS DEVANT LA COUR DE CASSATION, L'INEXACTITUDE D 'UNE MENTION DESTINEE…
- RejetCass. crim., 3 mai 1973, n° 72-90.873La décision, qui donne à une caisse de Sécurité sociale acte de ses réserves concernant le remboursement de ses prestations futures, ne crée aucun droit au détriment du tiers responsable de l 'accident (1).
- RejetCass. 3e civ., 10 avr. 1973, n° 71-13.919L'OMISSION OU L'INEXACTITUDE D'UNE MENTION DESTINEE A ETABLIR LA REGULARITE DU JUGEMENT NE PEUT ENTRAINER LA NULLITE DE CELUI-CI S 'IL EST ETABLI PAR LES PIECES DE LA PROCEDURE, PAR LE PROCES-VERBAL D 'AUDIENCE OU PAR…
- RejetCass. 2e civ., 9 avr. 1973, n° 72-11.044EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION REJETANT UNE DEMANDE EN RECTIFICATION D'UN ARRET FORMEE PAR LA VICTIME D'UN DOMMAGE ALLEGUANT UNE ERREUR DANS LE CALCUL DU MONTANT DE SON PREJUDICE, DES LORS QUE LA FACON D'EVALUER…
- RejetCass. com., 3 avr. 1973, n° 71-14.663LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT L'INTENTION DU PROPRIETAIRE D'ACTIONS D'UNE SOCIETE ANONYME DE CEDER UNE PARTIE DE CELLES-CI, EN RELEVANT QU'IL A DECLARE, PAR UNE LETTRE ECRITE AU CESSIONNAIRE, LUI DONNER…
- CassationCass. 1re civ., 3 avr. 1973, n° 72-10.700EST HYPOTHETIQUE LE MOTIF DE LA DECISION QUI, POUR DEBOUTER LE DEMANDEUR DE LA DEMANDE DE PAYEMENT D'UNE CREANCE ANCIENNE, MAIS ETABLIE PAR UNE RECONNAISSANCE, ENONCE QU'IL N'EST PAS VRAISEMBLABLE QUE LE CREANCIER N'AIT…
- CassationCass. com., 2 avr. 1973, n° 72-11.027DES LORS QUE L'INTIME DEMANDE LA CONFIRMATION DU JUGEMENT, LES JUGES D'APPEL NE PEUVENT INFIRMER LA DECISION ENTREPRISE SANS REFUTER SES MOTIFS.
- IrrecevabilitéCass. crim., 28 mars 1973, n° 72-90.896Le prévenu régulièrement cité à personne, qui ne comparait pas et ne fournit pas une excuse reconnue valable par la juridiction devant laquelle il est appelé, est jugé contradictoirement. Il continue d'en être ainsi…
- RejetCass. 2e civ., 28 mars 1973, n° 72-11.632LA COUR D'APPEL, QUI INFIRME PARTIELLEMENT LA DECISION DES PREMIERS JUGES QUI LUI EST DEFEREE, USE REGULIEREMENT DE LA FACULTE QUI LUI APPARTIENT, QUELLE QU'AIT ETE L'ETENDUE DE L'INFIRMATION, DE RETENIR L'ENTIERE…
- RejetCass. com., 27 mars 1973, n° 72-11.599EN L'ETAT D'UN CONTRAT PREVOYANT QU'UNE ENTREPRISE EN TRAVAUX DE MECANOGRAPHIE FOURNIRAIT A UN CLIENT, A DES DATES DETERMINEES, EN PREMIER LIEU UN "TIRAGE A BLANC" CONSISTANT EN UN TRAVAIL D'EBAUCHE DESTINE A LA MISE AU…
- CassationCass. 1re civ., 27 mars 1973, n° 71-11.972STATUANT SUR L'ACTION EN RESPONSABILITE ENGAGEE CONTRE LE NOTAIRE PAR UN EMPRUNTEUR QUI, DEJA DEBITEUR DU MONTANT D'UN PRET CONSENTI ANTERIEUREMENT A L'ORDONNANCE DU 30 DECEMBRE 1958 ET ASSORTI D'UNE CLAUSE D'INDEXATION…
- RejetCass. com., 19 mars 1973, n° 71-14.511LES JUGES DU FOND QUI DECLARENT RESPONSABLE POUR PARTIE L 'EXPEDITEUR FRANCAIS D'UNE MARCHANDISE DESTINEE A UN PAYS ETRANGER OU ELLE A ETE REFUSEE EN RAISON DES TACHES IMPRIMEES SUR ELLE PAR LA DECOLORATION DU PAPIER…
- CassationCass. 3e civ., 14 mars 1973, n° 72-12.202LE DELAI IMPARTI A UN DEBITEUR POUR EXECUTER SES OBLIGATIONS PAR UNE DECISION DES JUGES DU FOND, QUI PRONONCE EN MEME TEMPS LA RESILIATION DU CONTRAT EN CAS DE NON RESPECT DE CE DELAI, NE PEUT COURIR QUE DU JOUR DE LA…
- RejetCass. 3e civ., 6 mars 1973, n° 72-10.704LES JUGES DU FOND PEUVENT, DES LORS QU'ILS NE MODIFIENT PAS LE FONDEMENT JURIDIQUE DU LITIGE, PUISER LES MOTIFS DE LEUR DECISION DANS LES DOCUMENTS PRODUITS ET DANS LES FAITS DE LA CAUSE, MEME SI CES FAITS ET DOCUMENTS…
- CassationCass. com., 6 mars 1973, n° 71-13.778DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI PRONONCE UNE CONDAMNATION A PAYER UNE SOMME DETERMINEE EN SE BORNANT A DECLARER QU'IL Y AVAIT CREANCE "NON DISCUTEE" ALORS QUE DEVANT LA COUR D'APPEL LE DEFENDEUR AVAIT CONTESTE LE PRINCIPE…
- CassationCass. crim., 6 mars 1973, n° 72-92.174Le simple fait qu'un véhicule soit arrêté au moment où se produit un accident, ne suffit pas à dégager son conducteur de toute responsabilité au regard des articles 319 et 32O du Code Pénal. Manque de base légale…
- IrrecevabilitéCass. crim., 28 févr. 1973, n° 72-91.760Il ne saurait appartenir à une juridiction saisie en vertu de l'article 710 du Code de procédure pénale, d'ajouter à sa décision, sous couvert d'interprétation, des dispositions nouvelles, qui, statuant sur une…
- CassationCass. com., 6 févr. 1973, n° 71-14.076EN L'ETAT DE LA CESSION DU DROIT AU BAIL D'UN LOCAL COMMERCIAL , LES JUGES DU FAIT, QUI, POUR DECLARER UN CREANCIER DU CEDANT FONDE A FORMER SURENCHERE DU SIXIEME, RETIENNENT QUE, SOUS LE COUVERT DE LA CESSION, QUI…
- CassationCass. crim., 25 janv. 1973, n° 72-91.314Si les tribunaux correctionnels ont la faculté, en application de l'article 464 du Code de procédure pénale, d'ordonner un renvoi à date déterminée lorsqu'ils ne peuvent se prononcer en l 'état sur une demande en…
- RejetCass. 2e civ., 11 janv. 1973, n° 71-13.528EN SE DETERMINANT PAR DES MOTIFS DIFFERENTS DE CEUX DU JUGEMENT QU'ELLE INFIRME, UNE COUR D'APPEL REPOND, EN LES REJETANT, AUX CONCLUSIONS DE L'INTIME QUI SE LES ETAIT APPROPRIES.
- CassationCass. 1re civ., 10 janv. 1973, n° 70-12.235DENATURE LES TERMES DU LITIGE, LA COUR D'APPEL QUI, SUR L 'APPEL D'UNE SOCIETE PRODUCTRICE DE FILMS, CONDAMNEE EN PREMIERE INSTANCE A PAYER A UN AUTEUR DES SOMMES QUI AURAIENT ETE DUES A CELUI-CI EN EXECUTION D'UN…
- RejetCass. com., 9 janv. 1973, n° 71-11.168UNE COUR D'APPEL NE SE CONTREDIT PAS EN CONSTATANT D'UNE PART, POUR DEBOUTER L'ACHETEUR D'UN MATERIEL DE SA DEMANDE EN NULLITE POUR INFRACTION A LA REGLEMENTATION DU CREDIT, FORMULEE EN CAUSE D'APPEL, QUE LA VENTE AVAIT…
- RejetCass. com., 8 janv. 1973, n° 71-12.433IL NE PEUT ETRE REPROCHE AUX JUGES DU FOND D'AVOIR STATUE AU VU DE CONCLUSIONS DEPOSEES APRES L'ORDONNANCE DE CLOTURE, DES LORS QUE CES ECRITURES NE FONT, EN REPONSE A CELLES DE L'AUTRE PARTIE, QUE DEVELOPPER ET…
- RejetCass. com., 8 janv. 1973, n° 71-12.284LES JUGES QUI, POUR REDUIRE LE PRIX DE VENTE D'UN FONDS DE COMMERCE DE CAFE BAR, RETIENNENT QUE, SI LES ACHETEURS AVAIENT CONNU LES DEFAUTS DE LA CHOSE VENDUE, ILS N'EN AURAIENT DONNE QU'UN MOINDRE PRIX, NE SE…
- CassationCass. 2e civ., 6 janv. 1973, n° 71-13.509EN L'ETAT D'UN ACCIDENT AU COURS DUQUEL DEUX AUTOMOBILES SONT ENTREES EN COLLISION SUR UN PONT DONT L'ETROITESSE NE PERMETTAIT PAS LEUR CROISEMENT, ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI, POUR RETENIR LE RESPONSABILITE DE…
- CassationCass. crim., 4 janv. 1973, n° 72-91.475La Cour d'appel, qui statue en audience publique sur une citation aux fins de rectification d'erreur matérielle, doit déclarer la demande irrecevable, aucune requête n'ayant été présentée.
- CassationCass. 2e civ., 20 déc. 1972, n° 71-12.992LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 248 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, D 'INTERPRETATION STRICTE EN RAISON DE LEUR CARACTERE EXCEPTIONNEL, NE CONCERNENT PAS LES LITIGES AUXQUELS PEUT DONNER LIEU UN INCIDENT DE PROCEDURE PORTANT…
- CassationCass. 1re civ., 19 déc. 1972, n° 71-13.982SI LES JUGEMENTS ETRANGERS QUI STATUENT SUR L'ETAT ET LA CAPACITE DES PERSONNES PRODUISENT LEUR EFFET EN FRANCE INDEPENDAMMENT DE TOUT EXEQUATUR LORSQU'ILS NE COMPORTENT NI MESURE COERCITIVE SUR LES PERSONNES NI…
- RejetCass. 1re civ., 12 déc. 1972, n° 71-10.886AUX TERMES DE L'ARTICLE 106 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, L 'OMISSION OU L'INEXACTITUDE D'UNE MENTION DESTINEE A ETABLIR LA REGULARITE DU JUGEMENT NE PEUT ENTRAINER LA NULLITE DE CELUI-CI S'IL EST ETABLI PAR LES PIECES…
- CassationCass. com., 11 déc. 1972, n° 71-13.477EN REFORMANT UN CHEF DU JUGEMENT QUE LES PARTIES S'ACCORDENT A NE PAS CRITIQUER, LES JUGES D'APPEL MECONNAISSENT LES LIMITES DU LITIGE QUI LEUR EST DEFERE.
- CassationCass. 1re civ., 6 déc. 1972, n° 70-14.349En l'état de la condamnation par les premiers juges, du débiteur principal contre lequel est prononcée la déchéance du terme, à payer la totalité de sa dette, et de la condamnation de la caution à régler seulement les…
- CassationCass. 2e civ., 6 déc. 1972, n° 71-12.628ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI DEBOUTE DE LEUR ACTION EN RESPONSABILITE LES AYANTS DROIT D'UN CYCLOMOTORISTE MORTELLEMENT BLESSE PAR UNE AUTOMOBILE ALORS QU'IL DEBOUCHAIT D'UNE COUR DE FERME SUR LA VOIE PUBLIQUE, SANS…
- CassationCass. crim., 5 déc. 1972, n° 72-93.318De la combinaison des articles 710 et 711 du Code de procédure pénale, il résulte que les incidents relatifs à l'exécution d'une sentence pénale doivent être portés devant la Chambre du conseil de la Cour d'appel qui…
- RejetCass. 2e civ., 29 nov. 1972, n° 71-14.690AUX TERMES DE L'ARTICLE 82 ALINEA 3 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES CONCLUSIONS SIGNIFIEES MOINS DE DIX JOURS AVANT L 'AUDIENCE A LAQUELLE L'AFFAIRE DOIT ETRE PLAIDEE NE SONT PAS RECEVABLES. ET MEME SI LESDITES…
- RejetCass. 3e civ., 22 nov. 1972, n° 71-12.812LES JUGES DU SECOND DEGRE, POUR CONFIRMER LA DECISION ENTREPRISE, NE SONT PAS TENUS DE REPONDRE PAR DES MOTIFS PROPRES AUX CONCLUSIONS D'UNE PARTIE APPELANTE QUI, POUR CRITIQUER LES MOTIFS DU JUGEMENT LUI FAISANT GRIEF,…
- CassationCass. 2e civ., 22 nov. 1972, n° 71-14.366LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS EST GENERALE ET NE SOUFFRE EXCEPTION QUE DANS LES CAS SPECIFIES PAR LA LOI. DES LORS L 'EXCEPTION INSTITUEE PAR L'ARTICLE 248 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL CESSE DE S'APPLIQUER, NOTAMMENT…
- CassationCass. 2e civ., 16 nov. 1972, n° 71-13.146ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI, STATUANT SUR LES DEMANDES RESPECTIVES EN REPARATION FORMEES PAR LES PROPRIETAIRES DE DEUX VEHICULES ENTRES EN COLLISION ALORS QU'ILS CIRCULAIENT EN SENS INVERSE, NE S'EXPLIQUE PAS SUR…
- CassationCass. crim., 16 nov. 1972, n° 72-93.555Il ne saurait appartenir à une juridiction saisie en vertu de l'article 710 du Code de procédure pénale d'ajouter, sous couvert d'interprétation, des dispositions nouvelles qui ne tendraient pas à rectifier une erreur…
- RejetCass. 3e civ., 15 nov. 1972, n° 71-13.574LES JUGES PEUVENT, S'ILS NE MODIFIENT PAS L'OBJET DE LA DEMANDE, FONDER LEUR DECISION SUR DES ELEMENTS DU DEBAT QUI N'ONT PAS ETE SPECIALEMENT INVOQUES PAR LES CONCLUSIONS DES PARTIES.
- RejetCass. 3e civ., 14 nov. 1972, n° 71-11.154LA LECTURE D'UN SECOND RAPPORT, LA REPRISE DES CONCLUSIONS ET UNE NOUVELLE AUDITION DES AVOCATS NE SONT PAS NECESSAIRES LORSQUE L 'AFFAIRE EST RENVOYEE EN CONTINUATION POUR AUDITION DES CONCLUSIONS DU PROCUREUR GENERAL.
- CassationCass. 1re civ., 8 nov. 1972, n° 71-13.847TOUTE DEMANDE EN EXEQUATUR D'UN JUGEMENT ETRANGER EST SOUMISE A LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS, MEME SI LES DEMANDES ACCESSOIRES OU RECONVENTIONNELLES QUI L'ACCOMPAGNENT, TELLE UNE DEMANDE DE PENSION ALIMENTAIRE…
- RejetCass. 3e civ., 7 nov. 1972, n° 71-12.906SI LES JUGEMENTS ET ARRETS DOIVENT PORTER LES MENTIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE A PEINE DE NULLITE, AUCUN TEXTE NE DETERMINE LES FORMES DANS LESQUELLES ELLES DOIVENT ETRE FAITES ; IL SUFFIT…
- CassationCass. com., 6 nov. 1972, n° 71-12.224DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI DEBOUTE UN ENTREPRENEUR DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR DEGATS CAUSES A SON CHANTIER, AU MOTIF QU'IL N'APPORTE PAS LA PREUVE DONT IL A LA CHARGE, CE DOMMAGE ETAIT LE FAIT DU…
- CassationCass. com., 3 nov. 1972, n° 71-10.952LES JUGES DU FOND NE PEUVENT CONDAMNER A VERSER UNE CERTAINE SOMME "DE DOMMAGES-INTERETS", SANS PRECISER EN QUOI CONSISTE LE PREJUDICE QU'ILS ENTENDENT REPARER, NI DONNER AUCUN MOTIF A L'APPUI DE CETTE DECISION.
- CassationCass. com., 3 nov. 1972, n° 71-14.553STATUANT EN INTERPRETATION D'UN ARRET AUX TERMES DUQUEL DEUX CAUTIONS DEVAIENT, CHACUNE POUR SA PART ET PORTION, EN GARANTIR UNE TROISIEME, DE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE CELLE-CI, UNE COUR D 'APPEL, EN DECIDANT…
- CassationCass. crim., 18 oct. 1972, n° 71-93.637Les juges du fond doivent mettre la Cour de cassation en mesure de vérifier si le fait justificatif des articles 328 et 329 du Code pénal est caractérisé, en l'espèce ; faute de l'avoir fait ou s'ils font état de motifs…
- RejetCass. 1re civ., 17 oct. 1972, n° 71-12.616SI L'ABSENCE DE MOTIFS D'UN JUGEMENT ETRANGER NE PEUT PAR ELLE-MEME FAIRE OBSTACLE A L'EXEQUATUR DE CETTE DECISION DES LORS QUE LES DOCUMENTS PRODUITS A L'INSTANCE METTENT A MEME LE JUGE D 'APPRECIER SI CELLE-CI N'EST…
- RejetCass. 1re civ., 11 oct. 1972, n° 71-11.854Les juges du fond ne sont pas tenus de répondre à un moyen qui, même s'il était reconnu fondé, ne serait pas susceptible de modifier la solution donnée au litige.
- CassationCass. 3e civ., 11 oct. 1972, n° 71-12.910DENATURE LES TERMES DU LITIGE L'ARRET QUI REJETTE LA DEMANDE EN REPARATION DONT LA COUR D'APPEL ETAIT SAISIE AU MOTIF QUE L'INFRACTION AU PERMIS DE CONSTRUIRE RESULTANT DE L'EDIFICATION DE 20 GARAGES AU LIEU DE 18…
- CassationCass. com., 11 oct. 1972, n° 71-12.618LORSQU'UN JUGEMENT PRONONCANT LA RESOLUTION DE LA PROMESSE D 'ACHAT D'UN FONDS DE COMMERCE, A DETERMINE LE MONTANT DE L'ACOMPTE DEJA VERSE, QUE LE VENDEUR DEVRAIT RESTITUER A L'ACHETEUR, ET QUE CELUI-CI, SOLLICITE LA…
- RejetCass. 2e civ., 11 oct. 1972, n° 71-10.277L'ETAT DU LITIGE DONT LES JUGES SONT SAISIS SE TROUVE DEFINITIVEMENT FIXE LORS DE LA CLOTURE DES DEBATS A MOINS QU'ILS N 'AIENT ORDONNE OU PERMIS LEUR REOUVERTURE. JUSTIFIE SA DECISION REJETANT UNE DEMANDE DE SURSIS A…
- CassationCass. 1re civ., 10 oct. 1972, n° 71-11.303Un motif, sans signification en raison de sa ponctuation ou de ses lacunes, équivaut à une absence de motif et justifie la cassation de la décision dont il est le soutien.
- CassationCass. 1re civ., 5 oct. 1972, n° 71-12.678NE REPOND PAS AUX CONCLUSIONS D'UNE PARTIE SOUTENANT QUE LA RENTE RESULTANT DE LA CONVERSION DE L'USUFRUIT DU CONJOINT SURVIVANT DEVAIT ETRE CALCULEE SUR LES REVENUS REELS DES BIENS SUCCESSORAUX ET NON D'APRES LA VALEUR…
- RejetCass. 3e civ., 17 juill. 1972, n° 71-11.287SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LA DECISION CONTENANT DES ENONCIATIONS SUFFISANTES POUR QU'IL N'Y AIT AUCUNE INCERTITUDE SUR L'IDENTITE DES PARTIES.
- RejetCass. 3e civ., 11 juill. 1972, n° 71-13.762C'EST A BON DROIT QU'UNE COUR D'APPEL DECLARE FAUTIVE L 'INEXECUTION D'UNE DE SES PRECEDENTES DECISIONS PAR L'UNE DES PARTIES , DES LORS QU'ELLE RELEVE QUE L'EXECUTION ETAIT POSSIBLE ET QUE L 'ABSTENTION DU DEBITEUR A…
- CassationCass. com., 10 juill. 1972, n° 71-11.780SAISIS D'UNE ACTION EN RESCISION POUR LESION DU PARTAGE DES BIENS D'UNE SOCIETE EN NOM COLLECTIF, LES JUGES DU FOND NE SAURAIENT REJETER CELLE-CI AU SEUL MOTIF QU'UNE CLAUSE DU PACTE SOCIAL PERMET AU SURVIVANT DES…
- CassationCass. 3e civ., 10 juill. 1972, n° 71-10.947DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI DECLARE UN ARCHITECTE SEUL RESPONSABLE DU PREJUDICE SUBI PAR LE MAITRE DE L'OUVRAGE, ALORS QUE, DANS SES ECRITURES, CE DERNIER AVAIT DEMANDE QUE LA RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE NE SOIT…
- CassationCass. com., 10 juill. 1972, n° 70-11.546SAISIE D'UNE ACTION EN VERSEMENT, A LA SUITE DE LA FAILLITE D'UNE SOCIETE ANONYME, DE LA PARTIE DU MONTANT DU CAPITAL SOCIAL NON ENCORE VERSEE, UNE COUR D'APPEL SE CONTREDIT EN DECLARANT LES DIVERSES CESSIONS D'ACTIONS…
- CassationCass. 2e civ., 29 juin 1972, n° 71-11.417NE DONNENT PAS DE BASE LEGALE A LEUR DECISION LES JUGES DU FOND QUI, POUR CONDAMNER UN AUTOMOBILISTE A REPARER LES DOMMAGES CAUSES A UN AUTRE VEHICULE A LA SUITE D'UNE COLLISION, SE BORNENT A AFFIRMER, DE FACON…
- CassationCass. 2e civ., 28 juin 1972, n° 71-13.910ENCOURT LA CASSATION L'ARRET DONT LES MENTIONS ETABLISSENT, QU'APRES LA FIN DE LA COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES QUI A REGULIEREMENT EU LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL PAR APPLICATION DE L 'ARTICLE 325 DU CODE DE…
- CassationCass. 3e civ., 27 juin 1972, n° 71-12.066DENATURE LES ECRITURES DU DEMANDEUR ET MODIFIE LES TERMES DU LITIGE LA COUR D'APPEL QUI REFUSE L'INDEMNITE SOLLICITEE PAR L 'AUTEUR DE PLANTATIONS SUR LE FONDS D'AUTRUI AU MOTIF QUE L'ACTION EST SEULEMENT DIRIGEE CONTRE…
- CassationCass. com., 26 juin 1972, n° 70-14.071IL RESULTE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 81-6 ET 470 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUE LE MAGISTRAT RAPPORTEUR DOIT ETABLIR UN RAPPORT ECRIT, ET DE L'ARTICLE 645 DU CODE DE COMMERCE QUE, POUR LES APPELS DES JUGEMENTS DES…
- CassationCass. crim., 21 juin 1972, n° 71-91.682Encourt la cassation l'arrêt d'une Cour d'appel qui déclare que cet arrêt est rendu contradictoirement contre le prévenu non comparant par application des dispositions de l'article 410 du Code de procédure pénale, après…
- CassationCass. 3e civ., 21 juin 1972, n° 71-11.388DOIT ETRE CASSE LE JUGEMENT QUI STATUE AU SEUL MOTIF D 'EQUITE.
- RejetCass. 1re civ., 20 juin 1972, n° 71-11.925LE GRIEF D'UN POURVOI QUI SOUTIENT QUE DES CONCLUSIONS SERAIENT RESTEES SANS REPONSE NE SAURAIT ETRE PRIS EN CONSIDERATION DES LORS QUE LES CHEFS AUXQUELS L'ARRET ATTAQUE N'AURAIT PAS REPONDU NE SONT PAS PRECISES.
- CassationCass. crim., 20 juin 1972, n° 71-91.145La Cour de cassation n'est pas mise en demeure d'exercer son contrôle sur la légalité d'une condamnation prononcée par un tribunal de police par application de l'article R 26 par. 15 du Code pénal, lorsque ni le…
- CassationCass. 2e civ., 16 juin 1972, n° 71-10.652SE DETERMINENT PAR DES MOTIFS SE FONDANT SUR DES CONSIDERATIONS D'ORDRE GENERAL ET NE DONNENT PAS DE BASE LEGALE A LEUR DECISION, LES JUGES DU FOND QUI, POUR DEBOUTER LES AYANTS-DROIT D'UN AUTOMOBILISTE DONT LA VOITURE…
- RejetCass. 3e civ., 14 juin 1972, n° 71-11.731LE GRIEF DE DENI DE JUSTICE NE PEUT ETRE RETENU CONTRE UN ARRET QUI REJETTE LA DEMANDE EN REVENDICATION FORMEE PAR LES DEUX PARTIES AU PROCES, FAUTE DE PREUVE DE LEUR DROIT, DES LORS QUE LA PARCELLE LITIGIEUSE…
- CassationCass. 3e civ., 14 juin 1972, n° 71-11.466VIOLE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE L'ARRET INTERPRETATIF QUI DECLARE ABROGEE PAR L'ARRET INTERPRETE UNE CLAUSE DU BAIL STIPULANT UN COMPLEMENT FORFAITAIRE DE LOYER POUR CHARGES, ALORS QUE L'ORDONNANCE, CONFIRMEE PAR CET…
- CassationCass. com., 12 juin 1972, n° 71-10.346DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, STATUANT SUR UNE DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS FORMEE A LA SUITE DE LA RUPTURE, PAR UNE SOCIETE, D'UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE PAR LEQUEL ELLE AVAIT CONFIE AU DEMANDEUR L'EXCLUSIVITE DE…