Jugements et arrêts : jurisprudence de la Cour de cassation, page 10
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Toutes les décisions
- CassationCass. 2e civ., 7 juin 1972, n° 71-11.105AUX TERMES DE L'ARTICLE 394 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, IL EST, EN MATIERE DE RECUSATION, STATUE SUR L'APPEL AU VU DE DIVERSES PIECES, SUR LE RAPPORT DU JUGE COMMIS A CET EFFET ET SUR LES CONCLUSIONS DU MINISTERE…
- CassationCass. 2e civ., 31 mai 1972, n° 70-11.949SELON L'ARTICLE 31 DU DECRET N. 58-1284 DU 22 DECEMBRE 1958, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE NE CONNAIT PAS DES AFFAIRES POUR LESQUELLES COMPETENCE EST, EN RAISON DE LA NATURE DE L'AFFAIRE, ATTRIBUEE EXPRESSEMENT A UNE…
- CassationCass. 1re civ., 30 mai 1972, n° 70-13.028LES JUGES D'APPEL QUI ENONCENT POUR JUSTIFIER LA MISE HORS DE CAUSE DE LA CAISSE DE GARANTIE QUE LE DEMANDEUR QUI N'A PU OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES FONDS QU'IL AVAIT REMIS A UN NOTAIRE EN VUE D'UN ACHAT DE TERRAIN NON…
- RejetCass. com., 29 mai 1972, n° 70-11.876SAISIS PAR LE DEMANDEUR D'UN EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE ET DE CONCLUSIONS D'INSTANCE ET D'APPEL CONTRADICTOIRES SUR UNE EVENTUELLE IDENTIFICATION PAR NUMEROS DE VALEURS MOBILIERES FAISANT L'OBJET D'UNE ACTION EN…
- RejetCass. 3e civ., 17 mai 1972, n° 71-13.257LA CONTRADICTION ENTRE DEUX CHEFS DU DISPOSITIF D'UNE DECISION NE DONNE PAS OUVERTURE A CASSATION.
- RejetCass. 3e civ., 17 mai 1972, n° 71-10.090null
- CassationCass. com., 16 mai 1972, n° 71-10.523EN INFIRMANT LA DECISION DES PREMIERS JUGES, SANS RECHERCHER LA PORTEE DU DOCUMENT SUR LEQUEL ELLE ETAIT FONDEE, LES JUGES D'APPEL NE REPONDENT PAS AUX CONCLUSIONS DE L'INTIME QUI S 'ETAIT APPROPRIE LES MOTIFS DU…
- CassationCass. soc., 10 mai 1972, n° 71-11.197SAISIS D'UN DIFFEREND PORTANT UNIQUEMENT SUR LE POINT DE SAVOIR SI UNE ENFANT POUVAIT OUVRIR DROIT AUX PRESTATIONS FAMILIALES SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 526 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE COMME S'ETANT CONSACREE…
- RejetCass. 2e civ., 10 mai 1972, n° 70-14.478EN VERTU DE L'ARTICLE 470 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 82 DU MEME CODE SONT APPLICABLES EN CAUSE D'APPEL. C'EST DONC A BON DROIT QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE DECLARENT IRRECEVABLES LES…
- CassationCass. com., 9 mai 1972, n° 70-10.645SUIVANT L'ARTICLE 81-6 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES JUGEMENTS ET ARRETS DOIVENT ETRE RENDUS SUR LE RAPPORT ECRIT FAIT A L'AUDIENCE PAR LE MAGISTRAT DESIGNE A CET EFFET. DOIT EN CONSEQUENCE ETRE CASSE L'ARRET DES…
- RejetCass. 1re civ., 2 mai 1972, n° 71-10.144LES JUGES DU FOND NE SONT PAS TENUS DE REPONDRE PAR UN MOTIF SPECIAL A UN SIMPLE ARGUMENT RELATIF A L'IMPORTANCE DU PREJUDICE QU'IL LEUR EST DEMANDE DE REPARER.
- CassationCass. 2e civ., 26 avr. 1972, n° 71-10.795ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI CONDAMNE UN GERANT D 'IMMEUBLE A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS ET A REMBOURSER A UN LOCATAIRE EXPULSE ABUSIVEMENT, LA CAUTION PAR LUI VERSEE, SANS S 'EXPLIQUER SUR LE MOYEN TIRE PAR…
- RejetCass. crim., 25 avr. 1972, n° 71-92.061Il appartient aux juridictions de répression d'interpréter leurs décisions obscures, ambiguës ou insuffisament explicites, même en ce qui concerne les réparations civiles. Elles possèdent à cet égard un pouvoir…
- CassationCass. 3e civ., 19 avr. 1972, n° 71-10.063DOIT ETRE CASSE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'ARRET QUI N'INDIQUE PAS LES MOYENS DE L 'APPELANT.
- CassationCass. 2e civ., 19 avr. 1972, n° 71-11.088AUX TERMES DES ARTICLES 81-6 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN SA REDACTION DU DECRET DU 7 DECEMBRE 1967 ET 470 DU MEME CODE, LES ARRETS DOIVENT ETRE RENDUS SUR UN RAPPORT ECRIT PRESENTE A L 'AUDIENCE PAR LE MAGISTRAT…
- RejetCass. com., 17 avr. 1972, n° 70-11.769DES LORS QUE L'INTIME S'EST BORNE A SOLLICITER LA CONFIRMATION PURE ET SIMPLE DU JUGEMENT QUI AVAIT FAIT DROIT A SON MOYEN PRINCIPAL SANS RETENIR SON MOYEN SUBSIDIAIRE, IL NE PEUT REPROCHER AUX JUGES D'APPEL DE N'AVOIR…
- CassationCass. 2e civ., 14 avr. 1972, n° 70-14.292UN TRIBUNAL, SAISI D'UNE DEMANDE PRINCIPALE ET D'UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN REPARATION DES DOMMAGES CAUSES PAR UNE COLLISION DE VEHICULES NE PEUT, SANS MODIFIER ARBITRAIREMENT LES TERMES DU LITIGE, DEBOUTER LE…
- CassationCass. 3e civ., 13 avr. 1972, n° 71-10.300DOIT ETRE CASSE, COMME NE SATISFAISANT PAS AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, L'ARRET QUI CONDAMNE UNE PARTIE A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A SON ADVERSAIRE, SANS ENONCER AUCUN MOTIF.
- CassationCass. 3e civ., 12 avr. 1972, n° 70-13.645EST ENTACHE DE CONTRADICTION L'ARRET QUI DECLARE HOMOLOGUER L'AVIS D'UN EXPERT ET FORMULE UNE APPRECIATION OPPOSEE A CELLE EXPRIMEE PAR CELUI-CI.
- CassationCass. com., 21 mars 1972, n° 70-12.896DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, SUR L'APPEL, DIRIGE PAR LE GARANT A L'ENCONTRE DU DEFENDEUR PRINCIPAL GARANTI, D'UN JUGEMENT DECLARANT CE DERNIER RESPONSABLE ENVERS LE DEMANDEUR, ET EN L'ETAT D 'UN APPEL PROVOQUE FORME PAR…
- CassationCass. 2e civ., 20 mars 1972, n° 70-13.649DES LORS QUE, POUR CONDAMNER SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1734 ALINEA 2 DU CODE CIVIL, LE PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE DETRUIT PAR UN INCENDIE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS SON LOCATAIRE AYANT PERDU SES MEUBLES DANS LE…
- CassationCass. 2e civ., 15 mars 1972, n° 70-11.820LE PRENEUR D'UN LOCAL COMMERCIAL QUI, APRES AVOIR CONSTATE LE DESISTEMENT D'APPEL DU BAILLEUR, A DEMANDE ACTE DE CE QUE CE DERNIER ACQUIESCAIT AU JUGEMENT QUI L'AVAIT CONDAMNE A LUI VERSER UNE INDEMNITE D'EVICTION ET…
- RejetCass. 3e civ., 14 mars 1972, n° 70-13.966SAISIS D'UNE ACTION TENDANT A LA CONDAMNATION IN SOLIDUM DE PLUSIEURS DEFENDEURS, LES JUGES DU FOND NE MODIFIENT PAS LES TERMES DU DEBAT EN PRONONCANT CONDAMNATION CONTRE UN SEUL D'ENTRE EUX DONT ILS ESTIMENT, D'ORES ET…
- CassationCass. 3e civ., 14 mars 1972, n° 70-13.654DOIT ETRE CASSE L'ARRET, PARTIELLEMENT INFIRMATIF QUI ENONCE QUE "POUR L'EXPOSE DES FAITS IL SE REFERE AU JUGEMENT QUI LES A EXACTEMENT RAPPORTES" SANS EXPOSER LES MOYENS DES PARTIES, QUI NE RESSORTENT NULLEMENT DE LA…
- CassationCass. 1re civ., 8 mars 1972, n° 71-10.037SAISIS PAR LA PARTIE QUI A OBTENU DES PREMIERS JUGES L 'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UN BIEN, D'UNE DEMANDE TENDANT A CE QUE LUI SOIT RESERVEE LA FACULTE DE RENONCER A CE BENEFICE, COMPTE TENU DE LA VALEUR A LAQUELLE…
- CassationCass. 2e civ., 8 mars 1972, n° 70-13.231TOUT ARRET DOIT CONTENIR LA PREUVE QUE LE MAGISTRAT CHARGE DE PRESENTER A L'AUDIENCE LE RAPPORT ECRIT PRESCRIT PAR LA LOI A CONCOURU AU JUGEMENT DE L'AFFAIRE, TOUTE DECISION RENDUE SANS LA PARTICIPATION DE CE MAGISTRAT…
- CassationCass. 1re civ., 29 févr. 1972, n° 69-12.815SAISI DE L'ACTION EN RESPONSABILITE FORMEE PAR LE VENDEUR D 'UN TERRAIN, REDEVABLE DE L'IMPOT SUR LES PLUS-VALUES SUR L 'AFFIRMATION DE L'ACQUEREUR QUE LE TERRAIN ETAIT DESTINE A LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS A USAGE…
- CassationCass. com., 28 févr. 1972, n° 70-14.076LES JUGES DU FOND NE PEUVENT DEBOUTER LA VEUVE D'UN REPRESENTANT MANDATAIRE DE SA DEMANDE D'INDEMNITE POUR REFUS PAR LE MANDANT DE LA CESSION A UN TIERS DE LA CARTE DU DEFUNT, SANS REPONDRE AU MOYEN PAR LEQUEL LA…
- CassationCass. com., 28 févr. 1972, n° 70-13.082MECONNAIT LES LIMITES DU LITIGE, LA COUR D'APPEL QUI REJETTE LA DEMANDE EN PAYEMENT DU PRIX DU TRANSPORT DE MARCHANDISES VENDUES F.O.B. AU PORT D'EMBARQUEMENT, FORMEE PAR LE COMMISSIONNAIRE CONTRE LE VENDEUR, AU MOTIF…
- CassationCass. 3e civ., 22 févr. 1972, n° 71-11.156DES LORS QUE L'INTERVENTION D'UN AVOUE CONSTITUE EST OBLIGATOIRE POUR LES PARTIES EN CAUSE - COMME EN MATIERE D'APPEL D 'UNE ORDONNANCE DE REFERE - LES ARRETS DOIVENT ETRE RENDUS SUR UN RAPPORT ECRIT PRESENTE A…
- CassationCass. ch. mixte, 18 févr. 1972, n° 70-10.446SELON L'ARTICLE 31 DU DECRET N. 58-1284 DU 22 DECEMBRE 1958, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE NE CONNAIT PAS DES AFFAIRES POUR LESQUELLES COMPETENCE EST, EN RAISON DE LA NATURE DE L'AFFAIRE, ATTRIBUEE EXPRESSEMENT A UNE…
- RejetCass. com., 16 févr. 1972, n° 70-13.803LES MENTIONS DE L'ARRET RELATIVES AUX CONDITIONS DANS LESQUELLES IL A ETE RENDU NE PEUVENT ETRE COMBATTUES SANS INSCRIPTION DE FAUX, PAR LES ENONCIATIONS DU REGISTRE D'AUDIENCE. IL EN EST AINSI DES MENTIONS RELATANT LES…
- CassationCass. com., 16 févr. 1972, n° 70-12.707MECONNAIT LES LIMITES DU DEBAT, TELLES QU'ELLES ONT ETE FIXEES PAR LES PARTIES, LA COUR D'APPEL QUI, EN L'ETAT D'UN JUGEMENT AYANT CONDAMNE LE VENDEUR D'UN FONDS DE COMMERCE A REMBOURSER A L 'ACHETEUR LA VALEUR DES…
- CassationCass. 1re civ., 16 févr. 1972, n° 67-10.021LORSQUE L'INTIME CONCLUT A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT, LES MOTIFS DONNES PAR CETTE DECISION SE TROUVENT INTEGRES DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL ET CONSTITUENT AUTANT DE MOYENS AUXQUELS LES JUGES DU SECOND DEGRE SONT…
- CassationCass. com., 16 févr. 1972, n° 71-10.869DOIT ETRE CASSE POUR CONTRADICTION DE MOTIFS L'ARRET QUI DECIDE QU'UN DEMANDEUR EST SANS QUALITE POUR AGIR AU NOM D'UNE SOCIETE, MOTIFS PRIS DE CE QU'IL A ETE DESIGNE COMME SYNDIC ET QUE, LA SOCIETE ETANT REVENUE IN…
- CassationCass. com., 16 févr. 1972, n° 70-12.108EST ENTACHE DE CONTRADICTION, L'ARRET QUI, POUR PRONONCER LA NULLITE D'UNE CESSION DE FONDS DE COMMERCE, DECLARE, D'UNE PART, QUE L'ACHETEUR NE TROUVAIT PAS DANS LES ENONCIATIONS DE L'ACTE, D 'ELEMENTS LUI PERMETTANT DE…
- CassationCass. 1re civ., 9 févr. 1972, n° 70-13.890EST ENTACHE DE CONTRADICTION L'ARRET QUI REJETTE LE MOYEN OPPOSE PAR UNE CAUTION ET TIRE, DE LA NULLITE DE L'ACTE SUBROGATOIRE EN RAISON DE LA FRAUDE QUI AURAIT CONSISTE POUR LE DEBITEUR A REMETTRE A SA FILLE LES FONDS…
- CassationCass. soc., 3 févr. 1972, n° 70-40.548LORSQUE, SUR L'ACTION EN DOMMAGES-INTERETS INTRODUITE PAR UN SALARIE A LA SUITE DE SON LICENCIEMENT, UN ARRET, DEVENU DEFINITIF, A PRECISE DANS SES MOTIFS QUE L'INTERESSE ETAIT MAL FONDE , "EN L'ETAT", A RECLAMER…
- CassationCass. 1re civ., 2 févr. 1972, n° 70-13.535DENATURENT LES TERMES DU LITIGE LES JUGES QUI, SAISIS D'UNE ACTION EN RESPONSABILITE CONTRE L'ASSUREUR DE L'AUTEUR D'UN DOMMAGE COUVERT PAR AILLEURS PAR UNE ASSURANCE SCOLAIRE DEBOUTENT LE DEMANDEUR AU MOTIF QU'IL AVAIT…
- Cass.Cass. 1re civ., 1er févr. 1972, n° 72-10.210null
- CassationCass. soc., 21 janv. 1972, n° 70-12.332LORSQUE, SUR LA NOTIFICATION D'UNE DECISION D 'IMMATRICULATION AU REGIME GENERAL PRISE PAR LA CAISSE PRIMAIRE A L 'EGARD DE PERSONNES TRAVAILLANT POUR LE COMPTE D'UN EMPLOYEUR, CELUI-CI A SAISI LA COMMISSION DE RECOURS…
- CassationCass. com., 18 janv. 1972, n° 70-12.427DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI REJETTE L'ACTION EN RESOLUTION FORMEE PAR L'ACHETEUR, D'UNE PART SANS REPONDRE AU MOYEN PRIS PAR CELUI-CI DE CE QUE, LE MARCHE CONSTITUANT UNE VENTE SUR ECHANTILLONS , LA MARCHANDISE LIVREE…
- RejetCass. 3e civ., 18 janv. 1972, n° 69-14.832null
- CassationCass. 2e civ., 12 janv. 1972, n° 70-13.682DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, A LA SUITE DE LA DECISION DES PREMIERS JUGES AYANT PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS EXCLUSIFS DU MARI , ALLOUE A L'EPOUSE SUR UN APPEL PRINCIPAL ET UN APPEL INCIDENT LIMITES AUX CONDAMNATIONS…
- CassationCass. 1re civ., 11 janv. 1972, n° 70-12.140LA MENTION DE LA DATE A LAQUELLE UNE DECISION DE JUSTICE A ETE RENDUE CONSTITUE UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE. DOIT DONC ETRE ANNULEE L'ORDONNANCE, STATUANT SUR UNE REQUETE A FIN D'ENGAGER UNE PROCEDURE DE PRISE A PARTIE,…
- CassationCass. crim., 8 janv. 1972, n° 70-91.567Le Ministère public étant partie intégrante et nécessaire des juridictions répressives, doit être entendu, à peine de nullité, en ses réquisitions. La preuve de l'accomplissement de cette formalité substantielle doit…
- RejetCass. 3e civ., 7 janv. 1972, n° 70-12.481NE STATUE PAS PAR MOTIFS HYPOTHETIQUES LA COUR D'APPEL QUI DECIDE QU'AU CAS OU LE GERANT D'UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE AURAIT COMMANDE DES TRAVAUX AUTRES QUE CEUX QU'IL ETAIT EN DROIT DE FAIRE EFFECTUER, IL SERAIT…
- CassationCass. soc., 6 janv. 1972, n° 70-40.243DENATURE LES TERMES DU LITIGE, LE JUGEMENT QUI DEBOUTE UN EMPLOYEUR DE SA DEMANDE EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE DE PREAVIS CONTRE UN SALARIE QUI AURAIT ABANDONNE BRUSQUEMENT SES FONCTIONS AU MOTIF QUE CET ABANDON AURAIT…
- CassationCass. com., 21 déc. 1971, n° 70-13.595APRES AVOIR RELEVE QUE, POUR FAIRE DROIT A LA REQUETE DE L 'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE D'UNE SOCIETE, EXPLOITANT UN ELEVAGE DE POUSSINS, QUI DEMANDAIT LE RAPPORT A LA MASSE DES CREANCIERS DU PRIX D'UNE…
- CassationCass. com., 20 déc. 1971, n° 70-12.234IL RESULTE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 81-6 ET 470 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUE LE MAGISTRAT RAPPORTEUR DOIT ETABLIR UN RAPPORT ECRIT EN MATIERE CIVILE ET DE L'ARTICLE 645 DU CODE DE COMMERCE QUE POUR LES APPELS…
- CassationCass. com., 14 déc. 1971, n° 70-12.574UNE COUR D'APPEL NE PEUT CONDAMNER LE DONNEUR D'AVAL A PAYER AU TIREUR LE MONTANT D'UNE LETTRE DE CHANGE, AU MOTIF QU'A LA LECTURE DE LA FORMULE APPOSEE SUR L'EFFET "BON POUR AVAL SUIVANT MA LETTRE DU...", RIEN NE…
- CassationCass. 1re civ., 8 déc. 1971, n° 70-10.045LES JUGES SAISIS D'UNE CONTESTATION RELATIVE A L'EXECUTION D 'UNE PRECEDENTE DECISION NE PEUVENT, SOUS PRETEXTE D'INTERPRETATION, APPORTER A SES DISPOSITIONS PRECISES UNE MODIFICATION QUELCONQUE. DENATURE, SOUS COUVERT…
- RejetCass. 3e civ., 8 déc. 1971, n° 70-13.072C'EST SANS CONTRADICTION QU'APRES AVOIR ESTIME QU'IL EXISTE UNE PRESOMPTION TRES SERIEUSE QUE LE PRENEUR D'UN BAIL A CHEPTEL A PAYE DE SES DENIERS PERSONNELS LE TROUPEAU DONT LE BAILLEUR LUI DEMANDE LA RESTITUTION, LES…
- CassationCass. com., 7 déc. 1971, n° 70-13.560EN L'ETAT DE TRAVAUX EXECUTES A L'AIDE DU MATERIEL D'UNE SOCIETE, D'ABORD PAR UN ENTREPRENEUR, PUIS PAR LE SOUS-TRAITANT DE CE DERNIER, UN ARRET NE SAURAIT DEBOUTER LA SOCIETE DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DU PRIX DE CES…
- RejetCass. 3e civ., 1er déc. 1971, n° 70-11.006NE VIOLE PAS L'AUTORITE QUI S'ATTACHE A L'ARRET IRREVOCABLE QU'IL LUI EST DEMANDE D'INTERPRETER, LA COUR D'APPEL QUI, POUR RECTIFIER UNE ERREUR MATERIELLE MANIFESTE DES NOMBRES EXPRIMANT, DANS CETTE DECISION, LA MESURE…
- RejetCass. 3e civ., 23 nov. 1971, n° 70-11.902REPOND AUX CONCLUSIONS DU PROPRIETAIRE EVINCE, QUI SOUTIENT QUE L'ANNULATION PAR LE CONSEIL D'ETAT DE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE AVAIT FAIT CESSER A L'EGARD DE LA PARCELLE LITIGIEUSE LES EFFETS DE LA…
- CassationCass. crim., 23 nov. 1971, n° 70-90.603Doit être cassé pour insuffisance de motifs l'arrêt qui, pour infirmer un jugement de condamnation et relaxer le prévenu, fait état de l'incertitude résultant des mesures d'instruction entreprises. Il appartient en…
- CassationCass. soc., 9 nov. 1971, n° 70-40.558ENCOURT LA CASSATION, L'ARRET QUI DEBOUTE UN SALARIE DE SES DEMANDES EN PAYEMENT D'INDEMNITES DE RUPTURE, AU MOTIF QUE LE CONGEDIEMENT DONT IL AVAIT FAIT L'OBJET EMANANT DE LA MERE DU PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, IL…
- CassationCass. 2e civ., 9 nov. 1971, n° 69-14.605AUX TERMES DE L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE TOUT ARRET DOIT CONTENIR LA PREUVE QUE LE MAGISTRAT CHARGE DE PRESENTER A L'AUDIENCE LE RAPPORT PRESCRIT PAR LA LOI A CONCOURU AU JUGEMENT DE L'AFFAIRE. TOUTE…
- RejetCass. 2e civ., 4 nov. 1971, n° 70-12.811L'ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE D'ENVOI EN POSSESSION, APRES OPPOSITION DES HERITIERS NATURELS, EST DE NATURE CONTENTIEUSE ET SE TROUVE PAR SUITE SOUMISE AUX REGLES DE LA PROCEDURE ORDINAIRE. PAR SUITE C'EST A BON…
- CassationCass. 2e civ., 4 nov. 1971, n° 70-12.834LE DELAI D'APPEL CONTRE UN JUGEMENT CONTRADICTOIRE COURT DE LA SIGNIFICATION QUI EN EST FAITE A PARTIE A PERSONNE OU A DEFAUT A DOMICILE. DES LORS, MANQUE DE BASE LEGALE, L'ARRET QUI DECLARE UN APPEL TARDIF, AU SEUL…
- CassationCass. 1re civ., 2 nov. 1971, n° 70-12.860IL Y A CONTRADICTION ENTRE L'ENONCIATION QU'UNE POLICE D 'ASSURANCE "EST REDIGEE EN TERMES NETS ET CLAIRS NE PRETANT A AUCUNE EQUIVOQUE NI AMBIGUITE" ET LA CONSTATATION QU'ELLE CONTIENT DES ERREURS QUI ONT CONSISTE A…
- CassationCass. crim., 28 oct. 1971, n° 70-90.296Encourt cassation, l'arrêt, statuant contradictoirement à l'égard de prévenus défaillants, dès lors qu'il ne renferme pas les constatations, permettent de décider s'il est contradictoire ou par défaut (1).
- CassationCass. 2e civ., 28 oct. 1971, n° 69-14.272AUX TERMES DE L'ARTICLE 81-6, ALINEA 2 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, EN SA REDACTION RESULTANT DU DECRET DU 7 DECEMBRE 1967, LE JUGE RAPPORTEUR PRESENTERA SON RAPPORT A L'AUDIENCE AVANT LES PLAIDOIRIES, SANS FAIRE…
- CassationCass. soc., 27 oct. 1971, n° 70-13.254NE STATUE PAS PAR VOIE DE DISPOSITION GENERALE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI, SAISIE D'UN LITIGE PORTANT SUR L 'ASSUJETTISSEMENT A COTISATION DES COMMISSIONS VERSEES PAR UNE COMPAGNIE D'ASSURANCES AUX MEMBRES…
- CassationCass. soc., 20 oct. 1971, n° 70-40.481EST ENTACHEE DE CONTRADICTION, LA DECISION QUI, POUR CONDAMNER UNE ENTREPRISE DE BATIMENT A VERSER A SES OUVRIERS UNE INDEMNITE DE REPAS, SE FONDE SUR LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE AUX…
- CassationCass. crim., 6 oct. 1971, n° 70-92.402Encourt la cassation l'arrêt d'une Cour d'appel qui relaxe un prévenu des fins de la poursuite du chef d'escroquerie sans répondre aux conclusions de la partie civile, lesquelles demandant la confirmation de la décision…
- CassationCass. 1re civ., 6 oct. 1971, n° 70-13.559MECONNAIT LES TERMES DU LITIGE LA COUR D'APPEL QUI, SAISIE D 'UNE DEMANDE EN CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MENAGE, FORMEE PAR UNE EPOUSE ETRANGERE MARIEE A L'ETRANGER, LA REJETTE AU MOTIF QUE LE MARIAGE N'ETAIT PAS ETABLI…
- RejetCass. crim., 27 juill. 1971, n° 71-90.679Si l'interprète désigné par le Président doit être âgé de 21 ans au moins, la loi n'exige pas qu'il soit fait mention dans la décision de l'âge de l'interprète. En l'absence de toute contestation du Ministère public et…
- RejetCass. soc., 30 juin 1971, n° 69-11.379DES LORS QUE L'OBJET DU LITIGE ETAIT LIMITE A LA FORCLUSION DE LA DEMANDE, LA COUR D'APPEL QUI REJETTE CETTE EXCEPTION N'A PAS A EXAMINER D'OFFICE SI LE REQUERANT QUI SOLLICITAIT LE RACHAT DES COTISATIONS D'ASSURANCE…
- CassationCass. 2e civ., 23 juin 1971, n° 70-10.990LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ; LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS CONSTITUE UN DEFAUT DE MOTIFS. ENCOURT EN CONSEQUENCE LA CASSATION L'ARRET QUI, STATUANT SUR UN ACCIDENT DE LA…
- CassationCass. 2e civ., 9 juin 1971, n° 70-11.155L'INDICATION DE LA DATE A LAQUELLE UN JUGEMENT OU UN ARRET A ETE RENDU CONSTITUE UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE. LA CONTRADICTION ENTRE LES MENTIONS RELATIVES A LA DATE EQUIVAUT A L'ABSENCE DE DATE. ENCOURT DONC LA…
- CassationCass. 2e civ., 4 juin 1971, n° 69-13.869L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, AUX TERMES DUQUEL LE TRIBUNAL NE STATUERA QUE SUR LES CONCLUSIONS DEPOSEES ET JOINTES AU DOSSIER, IMPLIQUE NECESSAIREMENT QUE LESDITES CONCLUSIONS ONT ETE PRISES PAR LES PARTIES…
- CassationCass. 1re civ., 26 mai 1971, n° 68-11.106LA PHASE FINALE DE LA PROCEDURE D'INTERDICTION OBEIT A LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS.
- RejetCass. 1re civ., 19 mai 1971, n° 69-13.807EN ADOPTANT, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D 'APPRECIATION DES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS A SON EXAMEN, LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT COMMIS POUR EXAMINER UN VEHICULE, DONT LE CONDUCTEUR ET DIFFERENTS MEMBRES DE…
- CassationCass. 3e civ., 18 mai 1971, n° 70-10.549DENATURE LES TERMES DU LITIGE LA COUR D'APPEL QUI, POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE FORMEE PAR LE MAITRE DE L'OUVRAGE CONTRE L 'ASSUREUR DE L'ENTREPRENEUR, RETIENT QUE LE DEMANDEUR EXERCE L'ACTION DIRECTE RESULTANT DE…
- RejetCass. 3e civ., 14 mai 1971, n° 70-11.294RIEN N'INTERDIT AUX JUGES DU FOND, QUANT A LA DEMANDE MEME DONT ILS SONT SAISIS, ET SOUS LA SEULE CONDITION DE NE PAS MODIFIER LE FONDEMENT JURIDIQUE DU LITIGE, DE PUISER LES MOTIFS DE LEUR DECISION DANS LES FAITS DE LA…
- CassationCass. crim., 5 mai 1971, n° 70-92.547L'article R 219 du Code de la route, modifié par le décret du 5 février 1969 impose aux piétons de ne traverser la chaussée qu'après s'être assurés qu'ils peuvent le faire sans danger, en tenant compte notamment de la…
- CassationCass. com., 27 avr. 1971, n° 69-12.216L'ARRET QUI, A LA SUITE DE L'INTERVENTION EN 1963 D'UN ARRETE REGLEMENTANT LES PRIX, NE RESILIE LA CONVENTION DE VENTE EXCLUSIVE DE CARBURANTS CONSENTIE A UN POMPISTE PAR UNE SOCIETE PETROLIERE, SOUS L'EMPIRE D'UN…
- CassationCass. 2e civ., 29 mars 1971, n° 70-11.529AUX TERMES DE L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, TOUT JUGEMENT DOIT CONTENIR LES NOMS DES JUGES. ENCOURT DES LORS LA CASSATION L'ARRET DONT LES MENTIONS PRELIMINAIRES ET LES MENTIONS FINALES RELATIVES A LA…
- CassationCass. com., 29 mars 1971, n° 69-13.005SELON LES ARTICLES 141 ET 142 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN LEUR ANCIENNE REDACTION, APPLICABLE AUX INSTANCES INTRODUITES AVANT LE 2 MARS 1959, LA FORMALITE DES QUALITES EST SUBSTANTIELLE ET CONSTITUTIVE DE L'ARRET…
- CassationCass. 3e civ., 25 mars 1971, n° 70-10.215DES LORS QUE, SUR UNE DEMANDE EN RESILIATION DE BAIL POUR MANQUEMENT GRAVE, LE TRIBUNAL A STATUE D'OFFICE SUR L'APPLICATION D 'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE, ET QU'EN CAUSE D'APPEL LES PARTIES N'ONT PAS CONTESTE CETTE…
- RejetCass. 1re civ., 18 mars 1971, n° 70-10.928STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PENSION ALIMENTAIRE FONDEE SUR L 'ARTICLE 340 DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL PEUT CONFIRMER LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE AYANT ACCORDE CETTE PENSION EN APPLICATION DE L'ARTICLE 342 DU…
- RejetCass. soc., 18 mars 1971, n° 69-13.973MEME SI POUR FIXER L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE REVENANT A L 'ENFANT MINEUR DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, IL N'A ETE DEDUIT QUE LE CAPITAL CONSTITUTIF D'UNE RENTE A SERVIR JUSQU'A SEIZE ANS, LES JUGES DU FOND…
- RejetCass. 1re civ., 16 mars 1971, n° 68-13.391LE TERME "AUDIENCE" IMPLIQUANT PAR LUI-MEME L'IDEE DE PUBLICITE, IL RESULTE NECESSAIREMENT DE CE QUE L'ARRET MENTIONNE QUE LES AVOUES ONT ETE ENTENDUS "AUX AUDIENCES PRECEDENTES", QUE LES DEBATS SE SONT DEROULES EN…
- RejetCass. 1re civ., 16 mars 1971, n° 70-11.269Aucune disposition de la loi ne détermine les formes de l'exposé des moyens des appelants ; il suffit qu'il résulte même sommairement des termes de la décision.
- CassationCass. 1re civ., 9 mars 1971, n° 69-12.644DOIT ETRE CASSEE LA DECISION QUI, STATUANT SUR L'ACTION D'UN ORGANISME BANCAIRE ALGERIEN EN REMBOURSEMENT DU SOLDE RESTANT DU SUR DES OUVERTURES DE CREDIT CONSENTIES AU DEFENDEUR TANT AVANT QU'APRES LA PROCLAMATION DE…
- CassationCass. 3e civ., 18 févr. 1971, n° 70-10.050LES POUVOIRS DES JUGES SONT EPUISES QUAND ILS ONT RENDU LEUR DECISION. S'ILS ONT LA FACULTE, CEPENDANT, DE PRECISER LEUR PENSEE PAR VOIE D'INTERPRETATION, EN CAS D'AMBIGUITE OU D'OBSCURITE DE CETTE DECISION, CETTE…
- CassationCass. 1re civ., 16 févr. 1971, n° 70-10.059Doit être cassé pour contradiction de motifs l'arrêt qui relève l'existence d'une faute contractuelle et refuse d'accorder la réparation demandée, spécialement lorsque les juges du fonds constatent qu'un dépositaire n'a…
- CassationCass. 1re civ., 10 févr. 1971, n° 69-14.277LES JUGEMENTS RENDUS PAR UN TRIBUNAL ETRANGER, RELATIVEMENT A L'ETAT ET A LA CAPACITE DES PERSONNES, PRODUISENT LEURS EFFETS EN FRANCE INDEPENDAMMENT DE TOUTE DECLARATION D'EXEQUATUR, SAUF SI L'ON S'EN PREVAUT POUR DES…
- CassationCass. soc., 3 févr. 1971, n° 69-13.558ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI, TOUT EN CONSTATANT QUE L'ASSURE NE CONTESTAIT PAS LE BIEN-FONDE DE LA DEMANDE DE LA CAISSE EN REPETITION DE PRESTATIONS VERSEES PAR ERREUR, N'EN DEBOUTE PAS MOINS LA CAISSE DE CETTE…
- CassationCass. 2e civ., 3 févr. 1971, n° 69-14.370AUX TERMES DES ARTICLES 81-6 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN SA REDACTION DU DECRET DU 7 DECEMBRE 1967 ET 470 DU MEME CODE, LES ARRETS DOIVENT ETRE RENDUS SUR UN RAPPORT ECRIT PRESENTE A L 'AUDIENCE PAR LE MAGISTRAT…
- CassationCass. crim., 27 janv. 1971, n° 69-93.469Se contredit la Cour d'appel qui met à la charge exclusive de la partie civile la responsabilité d'un accident de circulation en faisant abstraction de la situation créée par un premier accident, dans lequel la voiture…
- CassationCass. 2e civ., 27 janv. 1971, n° 69-14.312SELON L'ARTICLE 142 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN SA REDACTION ANTERIEURE AU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, LA FORMALITE DES QUALITES EST SUBSTANTIELLE ET CONSTITUTIVE DU JUGEMENT OU DE L'ARRET LUI-MEME. CES DISPOSITIONS…
- CassationCass. 2e civ., 20 janv. 1971, n° 70-10.635AUX TERMES DES ARTICLES 82 ET 470 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN LEUR REDACTION DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, LA COUR D 'APPEL NE STATUE QUE SUR LES CONCLUSIONS DEPOSEES ET JOINTES AU DOSSIER PREVU A L'ARTICLE 79 DU…
- CassationCass. 1re civ., 6 janv. 1971, n° 69-13.176EN L'ETAT DE DEUX ACTES DE MEME DATE DONNANT MANDAT DE VENDRE UN IMMEUBLE, LE PREMIER, IRREVOCABLE PENDANT UN AN, A UN AGENT D'AFFAIRES, LE SECOND, SANS STIPULATION DE DELAI, AU MEME AGENT D'AFFAIRES ET A SON GENDRE, ET…
- CassationCass. 2e civ., 6 janv. 1971, n° 69-14.320AUX TERMES DE L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, TOUT ARRET DOIT CONTENIR LA PREUVE QUE LE MAGISTRAT CHARGE DE PRESENTER A L'AUDIENCE LE RAPPORT PRESCRIT PAR LA LOI A CONCOURU AU JUGEMENT DE L'AFFAIRE. ET TOUTE…
- CassationCass. 2e civ., 6 janv. 1971, n° 69-11.910IL RESULTE DE L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUE LES JUGEMENTS ET ARRETS DOIVENT ETRE RENDUS SUR LE RAPPORT FAIT A L 'AUDIENCE PAR LE MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE. PAR SUITE, SI A L'AUDIENCE OU LA…
- RejetCass. 2e civ., 6 janv. 1971, n° 69-13.864SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 81-6 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE L'ARRET QUI ENONCE DANS SON DISPOSITIF : "OUI M. LE CONSEILLER X... EN SON RAPPORT" MEME S'IL N'EST PAS MENTIONNE QUE LEDIT RAPPORT AIT ETE FAIT…
- CassationCass. 2e civ., 21 déc. 1970, n° 69-13.803AUX TERMES DES ARTICLES 81-6 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN SA REDACTION DU DECRET DU 7 DECEMBRE 1967 ET 470 DU MEME CODE, LES ARRETS DOIVENT ETRE RENDUS SUR UN RAPPORT ECRIT PRESENTE A L 'AUDIENCE PAR LE MAGISTRAT…
- CassationCass. soc., 16 déc. 1970, n° 63-10.946UNE COUR D'APPEL, SAISIE D'UNE DEMANDE DE RENTE PAR LA VEUVE D'UN SALARIE QUI S'ETAIT SUICIDE UN MOIS APRES L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL AVAIT ETE VICTIME, NE SAURAIT, SANS SE CONTREDIRE, CONFIRMER LA DECISION DES…
- CassationCass. crim., 15 déc. 1970, n° 70-90.406Encourt la cassation, l'arrêt qui constate d'une part que le prévenu a tenté de s'approprier une certaine quantité d'essence au préjudice du propriétaire et d'autre part, déclare qu'il n'est pas prouvé que ledit prévenu…
- CassationCass. 3e civ., 11 déc. 1970, n° 69-11.621DOIT ETRE CASSE, POUR CONTRADICTION DE MOTIFS, L'ARRET QUI, APRES AVOIR HOMOLOGUE LE RAPPORT D'UN EXPERT, FIXE LE PRIX D'UN BAIL RENOUVELE A UN CHIFFRE DIFFERENT DE CELUI QUE PROPOSAIT CET EXPERT.
- RejetCass. 1re civ., 9 déc. 1970, n° 68-12.837LES JUGES PEUVENT FAIRE DROIT AUX CONCLUSIONS DES PARTIES PAR DES MOTIFS NON SPECIALEMENT INVOQUES PAR ELLES A LA CONDITION DE PUISER LES LIMITES DES PRETENTIONS PRECISEES DANS LES ACTES DE LA PROCEDURE. STATUANT SUR…
- CassationCass. crim., 10 nov. 1970, n° 70-91.387Méconnaît les dispositions de l'article 485 du Code de procédure pénale l'arrêt qui sans préciser les pénalités prononcées sur l'action publique et celles sur l'action fiscale se borne à énoncer : "condamne le prévenu…
- RejetCass. 3e civ., 29 oct. 1970, n° 69-10.546Satisfait aux exigences de l'article 141 du Code de procédure civile, quant à l'objet de la demande et à l'exposition des moyens, l'arrêt qui énonce que les faits de la cause et la position des parties demeurent les…
- CassationCass. crim., 22 oct. 1970, n° 69-93.321Commet un excès de pouvoir la Cour d'appel qui, saisie par une partie civile de conclusions de donné acte de réserves, statue sur une demande que ladite partie civile avait ultérieurement formée par une note en délibéré…
- RejetCass. 2e civ., 21 oct. 1970, n° 69-12.911Les juges du fond qui sont tenus d'examiner tous les chefs de demande énoncés dans les conclusions régulièrement prises mais seulement ceux-là, n'ont pas à répondre à des allégations produites uniquement "à la barre".
- RejetCass. 3e civ., 16 oct. 1970, n° 68-12.411Le nom du magistrat du Ministère public ne doit être indiqué, à peine de nullité, dans les décisions judiciaires, que dans les causes pour le jugement desquelles son audition est exigée par la loi.
- CassationCass. 1re civ., 14 oct. 1970, n° 69-12.092La Cour d'appel saisie, non d'une instance en divorce, mais d'une demande d'exéquatur d'un jugement étranger prononçant le divorce entre deux époux, a seulement à vérifier si les conditions requises pour que la décision…
- CassationCass. 1re civ., 14 oct. 1970, n° 69-11.263La demande tendant d'une part à l'exéquatur d'une décision étrangère condamnant une partie à payer une pension alimentaire à un mineur et d'autre part à la majoration de cette pension pour une certaine période,…
- RejetCass. com., 13 oct. 1970, n° 68-14.110La Cour d'appel statuant en matière sommaire déclare à bon droit irrecevable, un moyen qui n'était proposé que, dans une note signée de l'avocat et déposée avant la clôture des débats, mais ne figurait pas dans les…
- RejetCass. com., 13 oct. 1970, n° 69-12.559Dès lors que l'expédition d'un arrêt certifiée conforme à la minute mentionne dans un renvoi en marge approuvé par les signatures du Président et du Greffier, la composition de la Cour d'Appel, l'omission de cette…
- CassationCass. com., 6 oct. 1970, n° 69-12.211Suivant l'article 81-6 du code de procédure civile, les jugements et arrêts doivent être rendus sur le rapport écrit fait à l'audience par le magistrat désigné à cet effet. Doit être cassé, l'arrêt des énonciations…
- CassationCass. 2e civ., 20 juill. 1970, n° 69-12.270Les pouvoirs des juges sont épuisés quand ils ont rendu leur jugement ; par suite, s'ils peuvent rectifier au moyen des éléments fournis par le jugement lui-même les erreurs matérielles qui s'y seraient glissées, cette…
- CassationCass. 2e civ., 20 juill. 1970, n° 69-12.842La contradiction entre les motifs et celle entre les motifs et le dispositif équivalent au défaut de motifs. Encourt donc la cassation l'arrêt qui, aprés avoir énoncé qu'un magistrat conciliateur, statuant en matière de…
- CassationCass. com., 15 juill. 1970, n° 69-11.701Les juges du fond se contredisent en énonçant que, chargé par le débiteur d'une somme déterminée lui ayant cédé sa clientèle de verser à son créancier le montant du prix de la cession, le cessionnaire a effectué ce…
- CassationCass. 2e civ., 8 juill. 1970, n° 69-13.262Encourt la cassation l'arrêt qui retient l'entière responsabilité du conducteur d'une pelle automatique ayant renversé dans la cour d'une distillerie un usager de celle-ci, descendu de son camion, sans répondre aux…
- CassationCass. 2e civ., 1er juill. 1970, n° 69-12.718Les juges du fond ne peuvent modifier ni l'objet ni la cause de la demande et doivent statuer dans les limites fixées par les conclusions des parties. Encourt donc la cassation l'arrêt qui, pour rejeter une demande de…
- CassationCass. com., 30 juin 1970, n° 69-10.615Est entachée de contradiction la décision qui aprés avoir condamné l'acquéreur d'un fonds de commerce à payer au vendeur un dédit en raison de l'inéxécution de ses engagements, déclare qu'il a été trompé par la société…
- RejetCass. 3e civ., 25 juin 1970, n° 68-14.090Est irrecevable, le moyen visant une contradiction entre les dispositions d'une décision qui figurent l'une et l'autre dans le dispositif de celle-ci.
- CassationCass. com., 23 juin 1970, n° 68-12.149L'absence de régularisation par acte authentique d'un engagement sous seings privés de résiliation amiable d'un bail commercial dans le délai stipulé par le preneur en état de règlement judiciaire et l'acquéreur…
- RejetCass. 1re civ., 18 juin 1970, n° 69-10.848C'est à bon droit que les juges du fond se conforment aux prescriptions de l'article 87 du Code de procédure civile relatif à la publicité des débats pour connaître de l'action qui tend, non à la déchéance total ou…
- CassationCass. 2e civ., 18 juin 1970, n° 69-13.917Aux termes de l'article 141 du Code de procédure civile, tout jugement doit contenir les noms des juges et du Procureur de la République s'il a été entendu. Ces formalités sont prescrites à peine de nullité. Le moyen…
- CassationCass. 1re civ., 17 juin 1970, n° 69-11.033L'action formée par la mère d'un enfant naturel contre le père prétendu en vue de faire reconnaître sa paternité, d'obtenir une pension alimentaire pour l'entretien de l'enfant et des dommages-intérêts pour rupture…
- RejetCass. 3e civ., 17 juin 1970, n° 68-13.635La Cour d'appel qui confirme un jugement ordonnant enquête et ne constate pas l'existence d'un contrat judiciaire formé entre les parties pour discuter devant elle les résultats de cette mesure d'instruction est tenue…
- CassationCass. com., 16 juin 1970, n° 67-14.501Il résulte de l'article 82 du code de procédure civile que lorsque la composition du tribunal, lors de l'audience où est prononcée la décision, est différente de celle de l'audience où avait été entendu le rapport du…
- CassationCass. crim., 10 juin 1970, n° 69-91.750Aux termes de l'article 711 du Code de procédure pénale les jugements et arrêts interprétatifs doivent être rendus en Chambre du conseil (1).
- CassationCass. 3e civ., 5 juin 1970, n° 68-13.008Les juges, saisis de l'appel d'un jugement prononçant la résiliation d'un bail pour violation par le preneur de ses obligations, ne peuvent, sans modifier la cause juridique de la demande, en l'absence d'appel incident…
- RejetCass. 2e civ., 27 mai 1970, n° 69-10.766Les pouvoirs des juges sont épuisés quand ils ont rendu leur jugement. S'ils ont cependant la faculté de rectifier, au moyen des éléments fournis par le jugement, les erreurs matérielles qui s'y seraient glissées, cette…
- CassationCass. com., 26 mai 1970, n° 68-12.489Lorsque des billets à ordre ont été garantis par un nantissement sur un fonds de commerce dont le prix de vente a laissé subsister un solde consigné par décision de justice entre les mains d'un séquestre, les juges du…
- CassationCass. 1re civ., 26 mai 1970, n° 68-10.500Lorsque, sur l'action en dommages-intérêts du maître de l'ouvrage contre l'architecte, l'entrepreneur, un fournisseur de matériaux de mauvaise qualité et le fabricant de ceux-ci, le tribunal a retenu la responsabilité…
- CassationCass. 3e civ., 14 mai 1970, n° 68-14.224Doit être cassé l'arrêt qui, tout en énonçant l'objet de la demande en reproduisant le dispositif des conclusions de l'appelant, n'expose pas les moyens par lui formulés, qui ne ressortent nullement des diverses parties…
- CassationCass. com., 12 mai 1970, n° 69-10.338Est entachée de contradiction la décision qui déclare qu'une papeterie, s'étant obligée à mettre à la disposition de syndicats de boulangerie-patisserie des emballages et à en tenir disponible une quantité permettant…
- RejetCass. com., 11 mai 1970, n° 67-11.970Ne modifient pas les termes du débat les juges du fonds qui accueillent la demande du vendeur en réalisation d'une vente sous condition suspensive tout en rejetant les conclusions dans lequelles il soutenait à titre…
- CassationCass. 2e civ., 11 mai 1970, n° 69-11.084Aux termes de l'article 141 du Code de procédure civile modifié par le décret du 22 décembre 1958 tout jugement doit, à peine de nullité, contenir l'objet de la demande et l'exposé des moyens des parties. Par suite,…
- RejetCass. 2e civ., 6 mai 1970, n° 69-11.253Il ne saurait être reproché à un arrêt de s'être borné à énoncer que le Conseiller Rapporteur a été entendu en son rapport sans préciser que ce rapport était écrit, dès lors que le texte dudit rapport était constitué au…
- Cass.Cass. crim., 5 mai 1970, n° 69-90.831Ne sont pas recevables les conclusions envoyées par un prévenu non comparant bien que cité à personne, et qui ne peut demander à bénéficier des dispositions de l'article 411 alinéas 1 et 2 du Code de procédure pénale,…
- CassationCass. 1re civ., 4 mai 1970, n° 69-10.878Doit être cassé l'arrêt qui, pour rejeter l'action en dommages-intérêts formée contre un praticien par un malade resté atteint d'une incapacité permanente partielle après le traitement qui lui a été appliqué, énonce que…
- RejetCass. 1re civ., 21 avr. 1970, n° 68-14.452Il n'y a pas de contradiction à admettre qu'on ne peut, en matière de partage, opposer la nouveauté d'une demande au sens de l'article 464 du Code de Procédure civile, ce qui suppose la Cour d'Appel régulièrement saisie…
- CassationCass. 3e civ., 16 avr. 1970, n° 69-10.840Lorsque deux personnes revendiquent l'une contre l'autre la propriété d'un immeuble, le juge, qui reconnait que ce bien appartient nécessairement à l'un ou l'autre de ces deux revendiquants, ne peut rejeter les deux…
- CassationCass. crim., 17 mars 1970, n° 69-92.475L'article 1382 du Code civil ordonnant que l'auteur de tout fait ayant causé un dommage à autrui sera tenu de la réparer n'exige pas en cas de décès, l'existence d'un lien de droit entre le défunt et le demandeur en…
- RejetCass. 2e civ., 11 mars 1970, n° 68-14.180Ne statue pas par des motifs hypothétiques l'arrêt qui déclare un défendeur pris comme propriétaire responsable du dommage subi par un cyclomotoriste ayant fait une chute en heurtant un volatile, en énonçant qu'il…
- CassationCass. 1re civ., 2 févr. 1970, n° 68-10.674Les juges du fond dénaturent l'objet du litige lorsque, saisis d'une demande en payement de dommages-intérêts formée par le propriétaire d'un véhicule contre une compagnie d'assurances, en réparation du préjudice que…
- RejetCass. 2e civ., 29 janv. 1970, n° 68-12.326La disposition de l'article 141 du Code de procédure civile qui exige mention des noms, professions et demeures des parties, doit être entendue en ce sens qu'il est nécessaire et suffisant de désigner les personnes qui…
- RejetCass. crim., 21 janv. 1970, n° 68-93.594Si rien ne s'oppose à ce qu'il soit procédé, dans les conditions prévues aux articles 710 et 711 du Code de procédure pénale, à la rectification d'une erreur purement matérielle, aucun recours n'est ouvert aux parties,…
- RejetCass. 2e civ., 14 janv. 1970, n° 68-13.151L'échec d'une manoeuvre de sauvetage tentée par un prioritaire, qui s'est déporté sur la gauche pour éviter un non prioritaire, s'étant engagé imprudemment sur une route nationale, peut ne pas lui être imputé à faute.…
- RejetCass. 1re civ., 12 janv. 1970, n° 68-12.914Est irrecevable le moyen qui fait grief à la décision attaquée d'avoir statué sur les bases de la responsabilité contractuelle bien qu'aucun contrat n'ait été conclu entre les parties dès lors que dans leurs conclusions…
- CassationCass. 3e civ., 8 janv. 1970, n° 68-10.055Les juges doivent statuer dans la limite des conclusions des parties. Encourt la cassation l'arrêt qui attribue à l'une de celles-ci un droit qu'elle ne réclamait pas.
- RejetCass. 2e civ., 7 janv. 1970, n° 69-10.476L'article 81-6 du Code de procédure civile n'est pas applicable devant la Cour d'Appel de Paris. L'article 82 du Code de procédure civile, modifié par le décret n. 58-1289 du 22 décembre 1958 qui demeure applicable…
- CassationCass. crim., 20 nov. 1969, n° 69-93.537En l'absence de toute constatation des faits de la cause, le seul énoncé d'un doute sur l'intention frauduleuse de la prévenue, dénué de toute justification, ne saurait suffire à motiver une décision de relaxe (1).
- CassationCass. crim., 23 oct. 1969, n° 69-92.689Il ne saurait appartenir à une juridiction saisie en application de l'article 710 du Code de procédure pénale d'ajouter, sous couvert d'interprétation ou de rectification, des dispositions nouvelles qui ne seraient pas…
- CassationCass. crim., 3 juill. 1969, n° 67-91.858Ne met pas la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle l'arrêt qui relaxe de la prévention d'homicides et blessures involontaires les dépositaires d'un stock de poudre ayant fait explosion sans indiquer, d'une…
- CassationCass. crim., 27 févr. 1969, n° 68-92.533Lorsqu'une prévenue a été condamnée sous le nom d'une autre personne totalement étrangère à l'instance, par suite d'une erreur purement matérielle, la juridiction ayant statué a qualité pour ordonner la rectification de…
- CassationCass. crim., 20 nov. 1968, n° 68-91.246S'il est exact que les juges du fond apprécient souverainement le préjudice qui résulte d'une infraction, cette appréciation cesse toutefois d'être souveraine lorsqu'elle est déduite de motifs contradictoires (1).
- CassationCass. crim., 14 nov. 1968, n° 68-90.877Encourt la cassation pour insuffisance de motifs un arrêt qui ne permet pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle sur le point de savoir si les juges ne sont déterminés en raison de circonstances de fait ou si…
- RejetCass. crim., 7 nov. 1968, n° 67-92.276Le Trésor public a qualité pour présenter une requête en interprétation d'une décision de justice qui a alloué des dommages-intérêts complémentaires à l'agent d'un service public victime d'un accident et a réservé les…
- CassationCass. crim., 24 oct. 1968, n° 68-90.034Les juges sont tenus de répondre aux conclusions de la partie civile, victime d'un accident de la circulation, qui invoque le fait que l'auteur de cet accident, faisant partie d'un groupement de piétons, n'avait pas…
- RejetCass. crim., 21 mai 1968, n° 67-91.515La Cour d'appel comme le Tribunal n'est pas liée par la qualification donnée aux faits par l'ordonnance de renvoi ou la citation. Elle a le droit et le devoir de caractériser les faits de la prévention conformément à ce…
- RejetCass. crim., 5 mars 1968, n° 67-92.645Est suffisamment motivé l'arrêt qui prononce le huis clos en faisant droit à des réquisitions du Ministère public expressément fondées sur ce que la publicité des débats pourrait être dangereuse pour les moeurs (1).
- CassationCass. crim., 28 févr. 1968, n° 67-92.048L'incertitude dans les motifs d'un jugement équivaut à leur insuffisance et entraîne la nullité de la décision (1). Est dépourvue de base légale une décision qui, conçue en termes dubitatifs, ne recherche pas s'il…
- CassationCass. crim., 14 déc. 1967, n° 65-91.729S'il appartient aux tribunaux d'apprécier les circonstances qui peuvent dépouiller les faits de leur caractère délictueux, leurs appréciations à cet égard ne sont souveraines qu'autant qu'elles ne sont pas en…
- RejetCass. crim., 15 nov. 1967, n° 66-93.731Aux termes de l'article 410 du Code de procédure pénale le prévenu qui n'a pas été cité à personne, mais qui a eu connaissance de la citation régulière le concernant, doit comparaître à moins qu'il ne fournisse une…
- CassationCass. crim., 13 avr. 1967, n° 66-92.382Il est d'obligation stricte pour les juges de répondre aux chefs péremptoires de conclusions dont ils sont régulièrement saisis. Doit être annulé l'arrêt d'une Cour d'appel qui, saisie de conclusions contestant la…
- CassationCass. crim., 31 janv. 1967, n° 66-93.448La Cour de Cassation n'est pas mise en mesure d'exercer son contrôle sur la légalité d'une condamnation prononcée par un tribunal de police par application de l'article R26, 15° du Code pénal, lorsque ni le…
- RejetCass. crim., 13 déc. 1966, n° 66-91.935Une partie civile ne saurait faire grief à un arrêt de ne lui avoir point donné acte de ses réserves quant à l'aggravation éventuelle de son état. Le donné acte ne crée aucun droit au profit de quiconque et la partie…
- Cass.Cass. crim., 24 nov. 1966, n° 65-93.596Encourt la cassation, comme entaché de contradiction, l'arrêt de la Chambre d'accusation qui, après avoir affirmé que la faillite d'agent de change, prévue mais non réprimée par l'article 89 du Code de commerce, ne…
- CassationCass. crim., 5 juill. 1966, n° 66-90.643Le pouvoir interprétatif du juge a pour limite la défense de modifier, de restreindre ou d'étendre les droits consacrés par sa sentence (1).
- RejetCass. crim., 29 juin 1966, n° 65-92.592Aux termes de l'article 710 du Code de procédure pénale, le Tribunal ou la Cour qui a prononcé la sentence peut procéder à la rectification des erreurs purement matérielles contenues dans sa décision. Les juges…
- CassationCass. crim., 4 juin 1966, n° 66-90.382Il n'est pas permis au juge de déclarer le prévenu coupable des faits relevés par la prévention et d'ajourner le prononcé de la peine qui réprime ces faits, en la subordonnant notamment à une mesure d'instruction.…
- RejetCass. crim., 2 mars 1966, n° 65-92.224Aux termes des articles 711 et 712 du Code de procédure pénale, les Cours et Tribunaux statuant sur un incident contentieux relatif à l'exécution ne sont tenus d'entendre le conseil de la partie demanderesse à…
- RejetCass. crim., 20 janv. 1966, n° 65-91.004De la combinaison des articles 710 et 711 du Code de procédure pénale il résulte que les incidents d'exécution auxquels peuvent donner lieu les arrêts de la Cour d'assises doivent être portés devant la Chambre…
- CassationCass. crim., 10 nov. 1965, n° 64-91.796Doit être annulé un arrêt qui, ne répondant pas aux conclusions de la partie civile constituant des chefs péremptoires ne permet pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle.
- RejetCass. 1re civ., 30 juin 1965, n° 63-13.857UNE COUR D'APPEL, STATUANT SUR L'APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE DESIGNANT UN ADMINISTRATEUR SEQUESTRE, N'EST TENUE NI DE REPRODUIRE NI DE DISCUTER LES ARGUMENTS DE PUR FAIT PAR LESQUELLES UNE PARTIE, SANS DENIER LA…
- RejetCass. 1re civ., 21 juin 1965, n° 63-12.907AUCUN TEXTE NE DETERMINE LES FORMES DANS LESQUELLES DOIVENT AVOIR LIEU LES MENTIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE CONCERNANT L'OBJET DE LA DEMANDE ET L'EXPOSITION DES MOYENS; IL SUFFIT QU'ELLES…
- RejetCass. 1re civ., 15 juin 1965, n° 63-10.939ON NE SAURAIT REPROCHER A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR PAS REPONDU A DES CONCLUSIONS, DES LORS QUE, SI L'ORIGINAL EN EST PRODUIT ET S'IL RESULTE DE CETTE PRODUCTION QUE CET ACTE A BIEN ETE SIGNIFIE A L'AVOUE ADVERSE,…
- RejetCass. 1re civ., 14 juin 1965, n° 63-11.852LA PROCEDURE EN INTERPRETATION N'EST OUVERTE QUE SI UNE DECISION DE JUSTICE EST OBSCURE OU AMBIGUE. DES LORS, DOIVENT ETRE REJETES LES MOYENS QUI FONT GRIEF A UN ARRET D'AVOIR REFUSE D'APPORTER DIFFERENTES ADDITIONS OU…
- RejetCass. 1re civ., 14 juin 1965, n° 64-10.346SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LA DECISION QUI CONTIENT DES ENONCIATIONS SUFFISANTES POUR QU'IL N'Y AIT AUCUNE INCERTITUDE SUR L'IDENTITE DES PARTIES.
- CassationCass. 1re civ., 12 juin 1965, n° 63-11.163LES JUGES DU FOND NE PEUVENT STATUER PAR DES MOTIFS QUI PROCEDENT D'UNE DENATURATION DES CONCLUSIONS ET ONT POUR EFFET D'ECARTER SANS EXAMEN LE MOYEN INVOQUE AU SOUTIEN DE LA DEMANDE.
- CassationCass. 1re civ., 31 mai 1965, n° 63-13.120POUR REJETER LA DEMANDE DE RECOMPENSE D'UN MARI DANS UNE INSTANCE EN LIQUIDATION DE COMMUNAUTE, DEMANDE FONDEE SUR LE PAYEMENT DE TRAVAUX EFFECTUES SUR UN IMMEUBLE PROPRE DE LA FEMME, AINSI QUE DIVERSES AUTRES…
- CassationCass. 1re civ., 31 mai 1965, n° 64-10.745UN TRIBUNAL SE PRONONCE PAR DES MOTIFS CONTRADICTOIRES EQUIVALANT A UNE ABSENCE DE MOTIFS, LORSQUE, SAISI D'UNE ACTION EN EXECUTION D'UNE CONVENTION, IL ENONCE QUE LE DEFENDEUR NE RAPPORTE PAS LA PREUVE FORMELLE DE…
- RejetCass. 2e civ., 28 mai 1965, n° 63-13.214BIEN QU'ILS AIENT ANALYSE LE PROCESSUS D'UNE COLLISION ENTRE DEUX CYCLOMOTEURS, LES JUGES DU FOND NE SE CONTREDISENT PAS EN DECLARANT ENSUITE QU'EN L'ABSENCE DE TEMOINS ET DE PLUS AMPLES RENSEIGNEMENTS LES CIRCONSTANCES…
- RejetCass. com., 26 mai 1965, n° 63-12.450SI, APRES QU'A L'AUDIENCE OU L'AFFAIRE AVAIT ETE RETENUE, LES AVOUES EURENT ETE ENTENDUS " EN LEURS CONCLUSIONS RENOUVELEES ", LE DEBAT ETANT, DES LORS, CONTRADICTOIRE, DES CONCLUSIONS ONT ETE SIGNIFIEES LE LENDEMAIN…
- RejetCass. com., 26 mai 1965, n° 62-12.696EN L'ETAT D'UN ACCORD DE NON-CONCURRENCE INTERVENU ENTRE DEUX BOULANGERS D'UNE COMMUNE ET RESERVANT A CHACUN UN SECTEUR, ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A LA COUR D'WAPPEL, SAISIE PAR L'UNE DES PARTIES DE CONCLUSIONS…
- CassationCass. 1re civ., 26 mai 1965, n° 64-10.972LES JUGES DU FOND NE PEUVENT, SANS CONTRADICTION, CONDAMNER LE CLIENT D'UN GARAGISTE A PAYER LE MONTANT DE REPARATIONS EN CONSTATANT A LA FOIS QU'IL PRETENDAIT QUE LA SOMME RECLAMEE ETAIT EXAGEREE ET NE CORRESPONDAIT…
- CassationCass. 1re civ., 25 mai 1965, n° 63-11.455DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI A DECLARE, DANS SON DISPOSITIF UN ARCHITECTE RESPONSABLE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1792 DU CODE CIVIL, DES MALFACONS CONSTATEES DANS LA CONSTRUCTION D'UNE VILLA, APRES AVOIR, DANS SES…
- CassationCass. com., 24 mai 1965, n° 62-11.398N'A PAS STATUE DANS LES LIMITES DU LITIGE DONT ELLE ETAIT SAISIE LA COUR D'APPEL QUI, POUR DECLARER UNE DEMANDE EN VALIDATION DE CONGE IRRECEVABLE, SE FONDE SUR LA RENONCIATION AU BENEFICE DE CE CONGE PAR LE…
- CassationCass. 2e civ., 13 mai 1965, n° 64-10.283LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS; LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS CONSTITUE UN DEFAUT DE MOTIFS. NE SATISFAIT PAS AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, LA DECISION…
- CassationCass. com., 12 mai 1965, n° 62-12.468DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, POUR DEBOUTER UN AGENT D'AFFAIRES DE SON ACTION, EN PAYEMENT DE COMMISSION, FORMEE CONTRE UN CLIENT AYANT TRAITE DIRECTEMENT AVEC LA PERSONNE A LUI INDIQUEE PAR L'AGENT, DECLARE QUE…
- CassationCass. 2e civ., 12 mai 1965, n° 63-12.485LORSQU'IL RESULTE NECESSAIREMENT DES ENONCIATIONS D'UN JUGEMENT QUE LES CIRCONSTANCES D'UN ACCIDENT DEMEURAIENT INCERTAINES ET NE PERMETTAIENT PAS DE RELEVER DE FAUTE CONTRE L'UN OU L'AUTRE DES DEUX CYCLOMOTORISTES…
- CassationCass. crim., 6 mai 1965, n° 64-92.984Aux termes de l'article 464, alinéa 2 du Code de procédure pénale le Tribunal peut, lorsqu'il statue sur l'action civile, ordonner le versement provisoire en tout ou en partie, des dommages-intérêts alloués. Ni le…
- RejetCass. com., 3 mai 1965, n° 62-10.144SAISIE D'UNE ACTION FORMEE PAR UN IMPORTATEUR CONTRE UNE UNION DE FABRICANTS QUI, CHARGEE D'ASSUMER LA REPARTITION DE MARCHANDISES IMPORTEES ENTRE SES ADHERENTS, S'ETAIT REFUSEE A EXECUTER ENTIEREMENT L'OPERATION,…
- CassationCass. 1re civ., 3 mai 1965, n° 63-11.849DOIT ETRE CASSE L'ARRET INFIRMATIF QUI DETERMINE LES MODALITES DU BORNAGE DE PARCELLES DE TERRE CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DE L'INTIME, EN LAISSANT SANS REPONSE, BIEN QU'ELLE CONSTITUAT UN MOYEN SUSCEPTIBLE D'EXERCER…
- RejetCass. com., 30 avr. 1965, n° 61-11.137C'EST PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DES TERMES DU BAIL, QUE, STATUANT SUR UNE DEMANDE EN RESILIATION MOTIVEE PAR UN MANQUEMENT A LA CLAUSE INTERDISANT L'EXERCICE DE PLUSIEURS COMMERCES SIMULTANES, LA COUR D'APPEL A…
- CassationCass. com., 30 avr. 1965, n° 62-10.963LES JUGEMENTS ET ARRETS DOIVENT, A PEINE DE NULLITE, FAIRE CONNAITRE L'OBJET DE LA DEMANDE ET LES MOYENS DES PARTIES.
- RejetCass. 2e civ., 29 avr. 1965, n° 63-12.411LE CAMIONNEUR QUI, DE NUIT, A IMMOBILISE SON VEHICULE SUR LE BORD DE LA ROUTE, EN RAISON D'UNE PANNE DU CIRCUIT ELECTRIQUE, NE SAURAIT REPROCHER A LA DECISION QUI L'A DECLARE RESPONSABLE DU PREJUDICE SOUFFERT PAR LE…
- RejetCass. 2e civ., 5 avr. 1965, n° 64-11.077ON NE SAURAIT REPROCHER A UNE DECISION PRONONCANT LE DIVORCE AU PROFIT DU MARI D'ETRE ENTACHEE DE CONTRADICTION PARCE QUE LES MOTIFS DECLARENT QUE CE MARI AVAIT APPORTE LA PREUVE DE CERTAINS FAITS ARTICULES CONTRE SA…
- CassationCass. 1re civ., 5 avr. 1965, n° 63-11.649ENCOURT LA CASSATION, POUR VIOLATION DE L'ARTICLE 82, ° 1ER DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'ARRET QUI, APRES AVOIR ENONCE QU'UN CONSEILLER AVAIT ETE ENTENDU EN SON RAPPORT, MENTIONNE DANS SON DISPOSITIF QU'IL A ETE RENDU…
- RejetCass. com., 31 mars 1965, n° 63-10.136LA COUR D'APPEL N'EST PAS TENUE DE REPONDRE SPECIALEMENT A UNE SIMPLE ALLEGATION NON ASSORTIE D'OFFRE DE PREUVE.
- IrrecevabilitéCass. crim., 31 mars 1965, n° 64-93.192Fait une exacte application des articles 710 et 711 du Code de procédure pénale la Cour d'appel qui, saisie d'une demande en confusion de peines, débat la cause et statue en Chambre du Conseil, hors la présence du…