Jugements et arrêts – Rectification : jurisprudence de la Cour de cassation, page 2
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Toutes les décisions
- RejetCass. 1re civ., 11 oct. 1983, n° 82-13.902Dès lors que le dispositif d'un arrêt est manifestement entaché d'une erreur de plume en ce qu'il accorde des dommages-intérêts à une partie après avoir déclaré dans ses motifs qu'il n'y avait pas lieu de le faire, est…
- RejetCass. com., 4 oct. 1983, n° 82-13.917C'est à bon droit qu'il est jugé que l'existence d'un pourvoi en cassation ne retire pas à la juridiction ayant rendu la décision frappée du pourvoi la possibilité de rectifier celle-ci.
- CassationCass. 2e civ., 21 juill. 1982, n° 81-10.688Selon l'article 462 5ème alinéa du nouveau code de procédure civile, si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.…
- CassationCass. soc., 10 juin 1982, n° 82-60.002Ne peut donner lieu à rectification la requête qui tend à la suppression d'une partie de la motivation d'un jugement qui aurait contenu non une simple erreur matérielle, mais une erreur d'appréciation du juge sur un…
- CassationCass. 2e civ., 13 nov. 1981, n° 79-14.948Viole l'article 462 du nouveau code de procédure civile l'arrêt qui pour faire droit à une requête en rectification pour erreur matérielle modifie les droits et obligations respectifs des parties en ajoutant à…
- CassationCass. com., 3 nov. 1981, n° 80-11.939L'article 462 du nouveau code de procédure civile ne permet pas aux juges, sous prétexte d'une rectification de leur décision, de procéder à une nouvelle appréciation des éléments de la cause.
- RejetCass. 3e civ., 20 janv. 1981, n° 79-10.449L'article 462 du nouveau Code de procédure civile n'exige pas que la composition de la juridiction qui a rendu la décision portant sur la réparation d'une erreur ou omission matérielle soit la même que celle de la…
- RejetCass. com., 17 déc. 1980, n° 78-15.993Ne constitue pas une erreur matérielle susceptible de rectification le fait qu'une Cour d'appel n'aurait pas tiré toutes les conséquences de son raisonnement.
- RejetCass. com., 15 oct. 1980, n° 79-11.797Une demande en rectification portant sur des erreurs ou omissions qui affectent un jugement ne saurait être accueillie sur le fondement de l'article 462 du nouveau Code de procédure civile dès lors que l'erreur en cause…
- RejetCass. 2e civ., 15 oct. 1980, n° 78-15.496Ne donne pas ouverture à cassation mais seulement à rectification, l'omission de tenir compte dans le montant des sommes allouées de la somme déjà versée en exécution provisoire du jugement dont appel.
- RejetCass. 2e civ., 2 juill. 1980, n° 78-15.451Est légalement justifié le rejet d'une requête en rectification d'un arrêt pour erreur matérielle dès lors qu'il est constaté que cet arrêt avait effectué ses calculs en fonction des données fournies par les parties et…
- RejetCass. crim., 24 janv. 1978, n° 77-90.717L'article 710 du Code de procédure pénale autorise les juridictions pénales à rectifier les erreurs purement matérielles contenues dans les décisions, à la condition que ne soit pas modifiée la chose jugée. A pu être…
- CassationCass. 3e civ., 12 oct. 1977, n° 75-15.679Une Cour d'appel ne peut, sous couvert de rectification d'erreur matérielle, modifier les droits et obligations résultant pour les parties de sa précédente décision. Doit être en conséquence cassé l'arrêt qui rectifie…
- RejetCass. 3e civ., 12 oct. 1977, n° 75-13.153Est irrecevable une demande qualifiée par son auteur de requête en rectification d'erreur matérielle dès lors qu'elle tend en réalité à voir modifier en violation de l'autorité de la chose jugée une condamnation…
- CassationCass. crim., 21 juin 1977, n° 76-91.411Si les juridictions de jugement peuvent procéder à la rectification des erreurs purement matérielles contenues dans leurs décisions, en application de l'article 710 du Code de procédure pénale, ce pouvoir trouve…
- RejetCass. com., 12 oct. 1976, n° 75-11.822Fait une exacte application de l'article 109 du décret du 20 juillet 1972, sans méconnaître l'autorité de la chose jugée, la Cour d'appel qui ordonne la rectification de deux décisions de justice, en remplaçant le nom…
- CassationCass. 3e civ., 12 oct. 1976, n° 75-11.400En vertu des articles 1351 du Code civil, 108 et 109 du décret du 20 juillet 1972, une décision ne peut être rectifiée qu'en cas d'erreurs ou d'omissions matérielles. Saisie d'une requête tendant à faire préciser la…
- RejetCass. 2e civ., 6 oct. 1976, n° 75-15.059Il ne saurait être fait grief à un arrêt d'avoir déclaré irrecevable une requête en rectification d'une prétendue erreur matérielle qui aurait été commise dans un précédent arrêt, les juges du fond après avoir relevé…
- CassationCass. 1re civ., 22 juin 1976, n° 75-13.808Méconnaît l'article 109 du décret du 20 juillet 1972 l'arrêt rectificatif qui, pour supprimer d'un précédent arrêt la mention "Ouï le Ministère Public en ses conclusions" se fonde sur la déclaration du magistrat ayant…
- RejetCass. soc., 19 nov. 1975, n° 74-40.530Conformément aux dispositions de l'article 110 du décret du 20 Juillet 1972 la Cour d'appel qui a omis de statuer sur un chef de demande peut compléter sa décision sans porter atteinte à la chose jugée, dès lors que la…
- RejetCass. 3e civ., 2 juill. 1975, n° 74-11.271Lorsque, à la suite d'une erreur de l'avoué qui avait déposé des conclusions au nom d'une personne étrangère à l'instance, cette erreur a été reprise dans l'intitulé de l'arrêt, il s'agit d'une erreur matérielle…
- RejetCass. 2e civ., 24 mai 1975, n° 74-10.882NE VIOLE PAS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR SA PRECEDENTE DECISION ET N'EXCEDE PAS SES POUVOIRS LE TRIBUNAL QUI RECTIFIE L'ERREUR MATERIELLE AYANT FAIT INSCRIRE DANS CETTE PRECEDENTE DECISION PORTANT CONDAMNATION AU…
- CassationCass. 2e civ., 12 févr. 1975, n° 73-11.688SEULES LES ERREURS MATERIELLES QUI AFFECTENT UN JUGEMENT, MEME PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, PEUVENT TOUJOURS ETRE REPAREES PAR LA JURIDICTION QUI L'A RENDUE. NE PRESENTE PAS LE CARACTERE D'UNE RECTIFICATION D'ERREUR…
- RejetCass. 2e civ., 9 oct. 1974, n° 73-13.762EST LEGALEMENT JUSTIFIE AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L 'ARTICLE 109 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, L'ARRET QUI A ORDONNE LA RECTIFICATION D'UN PRECEDENT ARRET AYANT CONDAMNE UN MARI A VERSER UNE PENSION ALIMENTAIRE A SA…
- RejetCass. 1re civ., 18 juin 1974, n° 73-13.186UNE COUR D'APPEL PEUT REJETER UNE DEMANDE EN RECTIFICATION D 'UN PRECEDENT ARRET AU MOTIF QU'UNE TELLE DEMANDE CONDUIRAIT A REPRENDRE ET A DISCUTER LES ELEMENTS ET LES CHIFFRES CONTENUS DANS UN RAPPORT D'EXPERTISE ET NE…
- CassationCass. 2e civ., 8 juin 1974, n° 73-10.978AUX TERMES DE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE A LIEU A L'EGARD DE CE QUI A FAIT L'OBJET D'UN JUGEMENT, ET IL RESULTE DE L'ARTICLE 109 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, QUE SEULES LES ERREURS OU…
- RejetCass. 2e civ., 9 avr. 1973, n° 72-11.044EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION REJETANT UNE DEMANDE EN RECTIFICATION D'UN ARRET FORMEE PAR LA VICTIME D'UN DOMMAGE ALLEGUANT UNE ERREUR DANS LE CALCUL DU MONTANT DE SON PREJUDICE, DES LORS QUE LA FACON D'EVALUER…
- CassationCass. crim., 4 janv. 1973, n° 72-91.475La Cour d'appel, qui statue en audience publique sur une citation aux fins de rectification d'erreur matérielle, doit déclarer la demande irrecevable, aucune requête n'ayant été présentée.
- RejetCass. 3e civ., 1er déc. 1971, n° 70-11.006NE VIOLE PAS L'AUTORITE QUI S'ATTACHE A L'ARRET IRREVOCABLE QU'IL LUI EST DEMANDE D'INTERPRETER, LA COUR D'APPEL QUI, POUR RECTIFIER UNE ERREUR MATERIELLE MANIFESTE DES NOMBRES EXPRIMANT, DANS CETTE DECISION, LA MESURE…
- RejetCass. 2e civ., 27 mai 1970, n° 69-10.766Les pouvoirs des juges sont épuisés quand ils ont rendu leur jugement. S'ils ont cependant la faculté de rectifier, au moyen des éléments fournis par le jugement, les erreurs matérielles qui s'y seraient glissées, cette…
- RejetCass. crim., 21 janv. 1970, n° 68-93.594Si rien ne s'oppose à ce qu'il soit procédé, dans les conditions prévues aux articles 710 et 711 du Code de procédure pénale, à la rectification d'une erreur purement matérielle, aucun recours n'est ouvert aux parties,…
- CassationCass. crim., 23 oct. 1969, n° 69-92.689Il ne saurait appartenir à une juridiction saisie en application de l'article 710 du Code de procédure pénale d'ajouter, sous couvert d'interprétation ou de rectification, des dispositions nouvelles qui ne seraient pas…
- CassationCass. crim., 27 févr. 1969, n° 68-92.533Lorsqu'une prévenue a été condamnée sous le nom d'une autre personne totalement étrangère à l'instance, par suite d'une erreur purement matérielle, la juridiction ayant statué a qualité pour ordonner la rectification de…
- RejetCass. crim., 29 juin 1966, n° 65-92.592Aux termes de l'article 710 du Code de procédure pénale, le Tribunal ou la Cour qui a prononcé la sentence peut procéder à la rectification des erreurs purement matérielles contenues dans sa décision. Les juges…