CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 31 mars 2003, n° 01-21.395

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre civile) 2001-09-18

En bref

Décision

Casse et annule, sauf en ce qu'il a rejeté la fin de non-recevoir, l'arrêt rendu le 18 septembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. X... et de la CMSA des Bouches-du-Rhône ;

Thèmes
  • Lois et règlements
  • Application
  • Application immédiate
  • Sécurité sociale
  • Ingérence du pouvoir législatif dans l'administration de la justice
  • Assiette et taux de cotisations sociales
  • Rétroactivité portant sur des instances en cours

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que, le 22 août 1995, M. X... a fait opposition à une contrainte décernée par la CMSA, aux fins de recouvrement des cotisations et majorations de retard mises à sa charge au titre de la période du 1er janvier 1988 au 31 décembre 1993 ; que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 septembre 2001) a rejeté son recours ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur le second moyen :

FMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 52 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 ;

Attendu que le principe de prééminence du droit et la notion de procès équitable résultant du premier de ces textes s'opposent, sauf pour d'impérieux motifs d'intérêt général, à l'ingérence du pouvoir législatif dans l'administration de la justice, afin d'influer sur le dénouement judiciaire d'un litige ;

Attendu que l'arrêté préfectoral fixant l'assiette et le taux des cotisations litigieuses ayant été annulé par un jugement du tribunal administratif du 2 mars 1999, l'article 52 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 a validé lesdites cotisations ; que pour condamner M. X... au paiement de la somme litigieuse, l'arrêt attaqué retient que "cette loi rétroactive a eu pour objet de remédier aux inconvénients de l'annulation des arrêtés préfectoraux sur lesquels s'appuyaient les cotisations" et que "l'article 52 de la loi précitée, en validant les appels de cotisations et majorations de retard, donne une base légale aux cotisations dont l'intéressé est redevable" ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la procédure opposant M. X... à la CMSA était en cours lors de l'entrée en vigueur de la loi du 27 juillet 1999 et qu'il n'est ni établi ni même allégué que ce texte était justifié par un motif impérieux d'intérêt général, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

GDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le troisième moyen :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a rejeté la fin de non-recevoir, l'arrêt rendu le 18 septembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;

Condamne la CMSA des Bouches-du-Rhône aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. X... et de la CMSA des Bouches-du-Rhône ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille trois.

Textes appliqués

  • Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04, art. 6.1
  • Loi 99-641 1999-07-27 art. 52

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.