Marque de fabrique : jurisprudence de la Cour de cassation, page 3
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
Toutes les décisions
- RejetCass. com., 2 juin 1987, n° 85-18.287
- CassationCass. crim., 18 mai 1987, n° 85-94.542Constitue l'infraction prévue et réprimée par l'article 422 paragraphe 2° du Code pénal, l'usage d'une marque sans l'autorisation de son propriétaire ; la méconnaissance par un distributeur agréé de la clause le liant à…
- RejetCass. com., 28 avr. 1987, n° 86-11.647
- RejetCass. com., 3 mars 1987, n° 85-16.765
- CassationCass. com., 3 mars 1987, n° 85-13.469
- RejetCass. com., 24 févr. 1987, n° 85-16.303Le caractère générique d'une appellation doit être apprécié à la date du dépôt comme marque ou, avant la loi du 31 décembre 1964, à la date du premier usage comme marque et la propriété de la marque peut être conservée…
- RejetCass. crim., 24 févr. 1987, n° 85-92.685null
- RejetCass. com., 7 oct. 1986, n° 85-12.387Les juges du fond apprécient souverainement le caractère distinctif d'une marque comprenant l'adjonction à un mot générique d'un nom géographique.
- CassationCass. com., 24 juin 1986, n° 84-17.419Aux termes de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1964, est déchu de ses droits le propriétaire d'une marque qui ne l'a pas exploitée ou fait exploiter de façon non équivoque pendant cinq années. Viole ce texte la…
- RejetCass. crim., 2 juin 1986, n° 84-94.312La loi du 31 décembre 1964 n'assure la protection des marques déposées que si celles-ci présentent certaines caractéristiques d'originalité ; dès lors que l'arrêt attaqué spécifie, sans insuffisance, que les marques…
- CassationCass. com., 27 mai 1986, n° 84-14.639L'emprunt de l'élément caractéristique d'une marque complexe pour composer une autre marque ne constitue pas nécessairement une imitation frauduleuse, celle-ci impliquant un risque de confusion. Dès lors, se bornant à…
- CassationCass. com., 27 mai 1986, n° 84-13.615Selon les articles 1er et 5 de la loi du 31 décembre 1964, les signes distinctifs ne sont pas protégés en eux-mêmes, mais dans leur application à la désignation d'objets ou de services déterminés ;. Doit dès lors être…
- CassationCass. com., 6 mai 1986, n° 83-16.676Si la règle de la spécialité de la marque a pour objet de limiter l'application de ce signe à un nombre déterminé de produits ou service afin de le rendre distinctif, cette règle n'implique pas qu'une même marque, selon…
- CassationCass. com., 15 avr. 1986, n° 84-15.906L'imitation illicite d'une marque doit faire l'objet d'une appréciation d'ensemble tant visuelle que phonétique des dénominations en cause.. Doit dès lors être censurée, la Cour d'appel qui pour rejeter la demande…
- RejetCass. com., 17 déc. 1985, n° 84-11.335Ayant constaté que la référence à la marque de parfum Amazone constituait un support publicitaire et un important argument de vente pour les parfums Romain d'Honville et que le tableau de concordance provoquait une…
- CassationCass. com., 26 nov. 1985, n° 84-10.608Selon l'article 27 de la loi du 31 décembre 1964, l'usage d'une marque sans l'autorisation de son titulaire est interdit. Doit dès lors être censé l'arrêt qui pour rejeter la demande formée par le titulaire d'une marque…
- RejetCass. com., 16 oct. 1985, n° 83-17.288Ayant retenu qu'un fabricant d'eaux de toilette et ses concessionnaires avaient fait, sans l'autorisation de parfumeurs connus, usage de marques prestigieuses en les faisant correspondre, sous forme de tableaux de…
- RejetCass. com., 16 oct. 1985, n° 83-16.464Justifie sa décision, la Cour d'appel qui, ayant constaté que les ressemblances nombreuses l'emportaient sur les différences mineures existant entre les marques figuratives d'une société et l'emballage d'une autre et…
- CassationCass. com., 23 avr. 1985, n° 83-12.015Doit être cassé, pour violation de l'article 5 de la loi du 31 décembre 1964 sur les marques de fabrique, de commerce ou de service, l'arrêt qui déclare nulle une marque déposée, pour des produits des classes 6 et 8,…
- RejetCass. com., 20 mars 1985, n° 83-14.007Ayant expressément admis qu'une marque, même faiblement distinctive, bénéficie d'une protection souveraine, que la faible différence portant sur le diamètre du fût d'une bouteille nue, légèrement supérieur à celui des…
- RejetCass. com., 22 janv. 1985, n° 82-14.585Est justifiée la décision d'une Cour d'appel qui a débouté une société de son recours contre une décision rejetant le dépôt de la marque "Discrett" effectué pour désigner des protections périodiques en constatant que…
- CassationCass. com., 4 janv. 1985, n° 83-11.789Ne tire pas de ses constatations les conséquences légales en découlant la Cour d'appel qui, pour débouter une société de sa demande relative à l'usage abusif de ses marques, énonce, tout en constatant que le produit…
- RejetCass. com., 6 mai 1974, n° 73-11.412APRES AVOIR RAPPELE QU'IL AVAIT ETE DEFINITIVEMENT JUGE A L 'EGARD DES PARTIES QUE LA DENOMINATION PARISCOPE CONSTITUE UNE CONTREFACON DE LA MARQUE PERISCOPE, UNE COUR NE FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN…
- RejetCass. com., 12 mai 1965, n° 61-12.246C'EST SOUVERAINEMENT QUE POUR REJETER UNE ACTION EN CONTREFACON ET IMITATION FRAUDULEUSE DE MARQUE, LA COUR D'APPEL APPRECIE LES DIFFERENCES ESSENTIELLES ET CARACTERISTIQUES DES MARQUES EN PRESENCE, EN RELEVANT, OUTRE…
- CassationCass. crim., 11 mars 1964, n° 63-91.373) APPEL CORRECTIONNEL - APPEL DE LA PARTIE CIVILE - RELAXE DU PREVENU EN PREMIERE INSTANCE - POUVOIRS DE LA JURIDICTION D'APPEL.
- CassationCass. crim., 20 févr. 1964, n° 62-90.017POUR ETRE SUSCEPTIBLE D'APPROPRIATION PRIVATIVE A TITRE DE MARQUE DE FABRIQUE UNE DENOMINATION DOIT ETRE DISTINCTIVE ET PAR SUITE NE PEUT ETRE NI USUELLE NI NECESSAIRE OU GENERIQUE. L'INSCRIPTION SOUS UNE DENOMINATION…