Marque de fabrique : jurisprudence de la Cour de cassation, page 2
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Toutes les décisions
- CassationCass. com., 3 janv. 1996, n° 93-21.477Viole l'article 27 de la loi du 4 janvier 1991 devenu l'article L. 714-5 du Code de la propriété intellectuelle la cour d'appel qui, pour rejeter une action en contrefaçon, décide que cette action n'apparaît pas…
- CassationCass. com., 12 déc. 1995, n° 94-13.150
- RejetCass. com., 12 déc. 1995, n° 94-12.610
- RejetCass. com., 12 déc. 1995, n° 94-12.183
- CassationCass. com., 28 nov. 1995, n° 94-13.654Viole les articles 1 et 11 de la loi du 31 décembre 1964 la cour d'appel qui, pour déclarer déchue une marque déposée pour servir à la désignation de vêtements, retient que le signe déposé par son titulaire ne remplit…
- CassationCass. com., 14 nov. 1995, n° 92-16.331Par application des dispositions de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1964, seule la publication de l'acte de cession d'une marque au registre national des marques a pour effet de rendre l'acte opposable aux tiers.…
- CassationCass. com., 17 oct. 1995, n° 93-19.676L'enregistrement d'une marque ne fait pas obstacle à l'usage du même signe comme dénomination sociale, commerciale ou enseigne, lorsque cet usage est le fait d'un homonyme employant son nom patronymique, hormis le cas…
- RejetCass. com., 17 oct. 1995, n° 94-11.934
- CassationCass. com., 3 oct. 1995, n° 94-10.222
- RejetCass. com., 3 oct. 1995, n° 93-19.899Ayant relevé que les droits du déposant sur une marque pour protéger certains produits ont été acquis par le premier dépôt et maintenus par l'effet d'une suite ininterrompue de renouvellements, une cour d'appel a pu,…
- RejetCass. com., 4 juill. 1995, n° 93-16.390
- CassationCass. com., 4 juill. 1995, n° 93-16.355Ayant retenu que la preuve n'est pas rapportée que le déposant ait su qu'un tiers entendait recréer le train Orient-Express, une cour d'appel a, par l'appréciation souveraine des preuves, décidé qu'il n'a pas été…
- RejetCass. com., 27 juin 1995, n° 93-19.061
- AnnulationCass. com., 27 juin 1995, n° 94-10.205
- RejetCass. com., 27 juin 1995, n° 93-18.580
- CassationCass. com., 13 juin 1995, n° 93-17.056Ne donne pas de base légale à sa décision d'annuler des marques déposées par une personne usant ainsi de son patronyme, au regard de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1964, la cour d'appel qui énonce que ce texte,…
- CassationCass. com., 30 mai 1995, n° 93-15.968Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 1382 du Code civil et des articles 1, 5 et 11 de la loi du 31 décembre 1964 la cour d'appel qui se fonde sur l'exceptionnelle notoriété d'une marque pour…
- RejetCass. com., 16 mai 1995, n° 93-15.086
- RejetCass. com., 3 mai 1995, n° 93-14.714
- RejetCass. com., 21 mars 1995, n° 93-17.901
- RejetCass. com., 7 mars 1995, n° 92-19.902
- RejetCass. com., 7 mars 1995, n° 92-11.880
- RejetCass. com., 21 févr. 1995, n° 92-13.688Une cour d'appel a pu décider que la diffusion d'affiches destinées à discréditer des marques choisies par des sociétés commerciales pour identifier leurs produits et sous lesquelles elles sont légalement autorisées à…
- RejetCass. com., 7 févr. 1995, n° 93-12.425
- CassationCass. com., 7 févr. 1995, n° 93-11.464
- CassationCass. com., 24 janv. 1995, n° 93-11.835Justifie légalement sa décision constatant le caractère distinctif de la marque Cachou Lajaunie la cour d'appel qui, à partir de ses constatations et appréciations, en a déduit que l'utilisation du terme générique…
- RejetCass. com., 10 janv. 1995, n° 92-18.923La licence exclusive d'une marque oblige le titulaire de la marque à garantir au licencié la jouissance paisible de cette marque ; il en résulte que, sauf clause contraire figurant dans le contrat de concession…
- CassationCass. com., 13 déc. 1994, n° 93-13.073
- RejetCass. com., 29 nov. 1994, n° 93-12.612
- RejetCass. com., 15 nov. 1994, n° 93-11.053
- CassationCass. com., 2 nov. 1994, n° 92-18.253
- RejetCass. com., 2 nov. 1994, n° 92-17.647
- CassationCass. com., 18 oct. 1994, n° 92-12.206Viole les articles 422-2 du Code pénal et 4 de la loi du 31 décembre 1964 la cour d'appel qui énonce que la cession et l'acquisition d'une marque dont le caractère contrefaisant n'a pas encore été établi ne peuvent être…
- RejetCass. com., 18 oct. 1994, n° 92-17.822
- RejetCass. com., 4 oct. 1994, n° 92-18.914
- RejetCass. com., 5 juill. 1994, n° 92-19.523Ayant relevé que le certificat d'identité de la marque ne comporte aucune description et représente un fond de pantalon avec deux poches, dont celle de droite fait apparaître en dépassement un petit rectangle noir, et…
- RejetCass. com., 21 juin 1994, n° 92-12.584Justifie légalement sa décision de condamnation pour usage illicite d'une marque la cour d'appel qui relève que les produits mis en vente avaient été acquis auprès de revendeurs soldeurs étrangers au réseau de…
- RejetCass. com., 21 juin 1994, n° 92-16.837
- CassationCass. com., 21 juin 1994, n° 91-21.425Ne donne pas de base légale à sa décision déclarant régulier un dépôt de marque la cour d'appel qui se détermine par des motifs impropres à démontrer qu'à la date de ce dépôt, le déposant connaissait de manière non…
- RejetCass. com., 7 juin 1994, n° 92-14.992
- RejetCass. com., 7 juin 1994, n° 92-16.025
- CassationCass. com., 24 mai 1994, n° 92-14.435Aux termes de l'article 14 de la loi du 31 décembre 1964, toute modification aux droits portant sur une marque ne sera opposable aux tiers que par mention au registre national des marques. Viole ce texte la cour d'appel…
- CassationCass. com., 24 mai 1994, n° 92-10.043
- CassationCass. com., 10 mai 1994, n° 92-16.551
- RejetCass. com., 10 mai 1994, n° 92-15.105
- Cass.Cass. autre, 2 mai 1994, n° 09-40.007
- RejetCass. com., 29 mars 1994, n° 92-12.351
- RejetCass. com., 29 mars 1994, n° 92-11.959
- RejetCass. com., 15 mars 1994, n° 92-14.337Les tiers sont exactement informés des droits du déposant sur la marque dès son dépôt et la rectification relative aux classes n'a aucun effet sur la validité du dépôt ; dès lors, en présence d'une marque déposée pour…
- RejetCass. com., 1er mars 1994, n° 92-14.548
- RejetCass. com., 1er mars 1994, n° 92-13.787
- RejetCass. crim., 2 févr. 1994, n° 93-81.330Les juges du fond apprécient souverainement la possibilité de confusion pouvant exister entre produits similaires portant la même marque(1).
- RejetCass. com., 1er févr. 1994, n° 92-12.130
- CassationCass. com., 1er févr. 1994, n° 92-12.123
- CassationCass. com., 1er févr. 1994, n° 92-12.137
- RejetCass. com., 18 janv. 1994, n° 91-21.178Hors du cas où la notoriété de la marque revêtirait un caractère exceptionnel, si le simple usage par un tiers d'une marque notoire pour désigner des produits différents de ceux protégés ne constitue pas à lui seul une…
- RejetCass. com., 23 nov. 1993, n° 91-11.948
- CassationCass. com., 23 nov. 1993, n° 91-21.312
- RejetCass. com., 23 nov. 1993, n° 91-17.725Un signe métallique ou d'aspect métallique constitue une marque pouvant être protégée. Dès lors qu'elle retient que des signes imitant une telle marque, utilisés par un tiers, comportent suffisamment de ressemblances…
- RejetCass. com., 9 nov. 1993, n° 91-18.059
- CassationCass. com., 26 oct. 1993, n° 91-21.678
- RejetCass. com., 26 oct. 1993, n° 91-19.496
- Cass.Cass. com., 12 juill. 1993, n° 91-16.892
- Cass.Cass. com., 12 juill. 1993, n° 91-17.636
- RejetCass. com., 29 juin 1993, n° 91-19.362
- CassationCass. com., 29 juin 1993, n° 91-21.764
- CassationCass. com., 29 juin 1993, n° 91-20.805
- RejetCass. crim., 16 juin 1993, n° 92-83.161
- RejetCass. com., 15 juin 1993, n° 91-17.310
- RejetCass. com., 18 mai 1993, n° 91-17.631
- RejetCass. com., 18 mai 1993, n° 91-11.355Pour l'appréciation de la contrefaçon ou de l'imitation illicite d'une marque, il convient de tenir compte des ressemblances entre les éléments des risques en présence sans tenir compte du degré du caractère distinctif.
- RejetCass. com., 18 mai 1993, n° 91-13.203Justifie légalement sa décision rejetant la demande de déchéance pour non-exploitation de la marque la cour d'appel qui, après avoir constaté que la période à prendre en considération pendant laquelle il devait y avoir…
- RejetCass. com., 4 mai 1993, n° 91-10.901
- CassationCass. com., 6 avr. 1993, n° 91-13.682
- RejetCass. com., 23 mars 1993, n° 91-14.554
- RejetCass. com., 23 mars 1993, n° 90-20.759
- RejetCass. com., 23 mars 1993, n° 90-21.732Ne méconnaît ni l'article 4 de la loi du 9 juillet 1976, ni l'article 4 du Code pénal ni l'article 1382 du Code civil la cour d'appel qui, après avoir énoncé que l'article 4 de la loi du 9 juillet 1976 ne distingue pas…
- RejetCass. com., 9 févr. 1993, n° 91-10.529
- RejetCass. com., 9 févr. 1993, n° 91-11.057
- RejetCass. com., 26 janv. 1993, n° 91-10.862
- CassationCass. com., 12 janv. 1993, n° 91-10.622
- RejetCass. com., 8 déc. 1992, n° 90-17.386
- RejetCass. com., 8 déc. 1992, n° 90-21.455C'est par une appréciation souveraine qu'une cour d'appel, par motifs propres et adoptés, retient que la combinaison du cylindre, de l'aspect rigide dû au carton d'emballage et de la forme très particulière de…
- RejetCass. com., 24 nov. 1992, n° 90-16.938
- RejetCass. com., 24 nov. 1992, n° 90-20.075
- RejetCass. crim., 16 nov. 1992, n° 91-84.850L'article 422.2° du Code pénal, dans sa rédaction antérieure à la loi du 4 janvier 1991, n'a pas pour objet de sanctionner pénalement les acquéreurs ou revendeurs de produits, même commercialisés au mépris d'un système…
- CassationCass. com., 12 nov. 1992, n° 90-17.934N'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations la cour d'appel qui, après avoir relevé que la fabrication en France de produits portant la marque avait la nature d'une activité de sous-traitance destinée à…
- CassationCass. com., 12 nov. 1992, n° 90-21.456
- RejetCass. com., 12 nov. 1992, n° 90-22.079
- RejetCass. com., 27 oct. 1992, n° 90-21.356Le propriétaire d'une marque qui ne l'a pas exploitée pendant les 5 années précédant une demande en déchéance est déchu des droits attachés à la marque. C'est à bon droit qu'une cour d'appel ayant constaté qu'un…
- RejetCass. com., 27 oct. 1992, n° 90-19.511Le caractère générique d'une marque s'apprécie au regard d'une notable partie du public concernée au jour du dépôt. Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui retient que la consommation courante de blanc…
- RejetCass. com., 13 oct. 1992, n° 90-21.828
- RejetCass. com., 13 oct. 1992, n° 90-21.603
- IrrecevabilitéCass. crim., 30 sept. 1992, n° 91-86.667Le délit de substitution de produit n'exige pas, pour être constitué, que l'acquéreur ait eu connaissance de ce que le produit livré n'était pas conforme à sa commande
- CassationCass. ass. plén., 16 juill. 1992, n° 89-16.589Aux termes de l'article 14 de la loi du 31 décembre 1964, toute modification au droit portant sur une marque n'est opposable aux tiers que par mention au registre national des marques. Viole ce texte la cour d'appel qui…
- RejetCass. com., 30 juin 1992, n° 90-15.323
- RejetCass. com., 16 juin 1992, n° 90-18.329Le propriétaire d'un restaurant ayant été condamné par le Tribunal à verser des dommages-intérêts au propriétaire d'un restaurant de luxe pour contrefaçon de marque, la cour d'appel, qui a relevé que la mutation du…
- RejetCass. com., 16 juin 1992, n° 90-17.298
- RejetCass. com., 16 juin 1992, n° 90-20.833
- CassationCass. com., 2 juin 1992, n° 90-17.273L'action en contrefaçon d'une marque est recevable pendant le délai de prescription des actions commerciales alors même que l'ancien titulaire a renoncé tacitement à la protection de la marque en ne procédant pas à son…
- RejetCass. com., 2 juin 1992, n° 90-19.354
- RejetCass. com., 2 juin 1992, n° 90-16.914
- RejetCass. com., 21 avr. 1992, n° 90-15.219
- RejetCass. com., 7 avr. 1992, n° 90-13.985
- RejetCass. com., 7 avr. 1992, n° 90-14.272C'est par une exacte application de l'article 13 de la loi n° 64-1360 du 31 décembre 1964 qu'une cour d'appel décide qu'en l'absence d'un écrit, la cession du dépôt international d'une marque n'est pas établie.
- RejetCass. com., 7 avr. 1992, n° 90-11.273Justifie légalement sa décision de refuser de prononcer la déchéance des droits d'une société sur une marque déposée la cour d'appel qui, ayant souverainement estimé qu'il existait pour la clientèle un risque de…
- CassationCass. com., 24 mars 1992, n° 89-20.178MARQUE DE FABRIQUE - Objet - Appellation d'origine en matière vinicole - Utilisation des expressions "chateau", "domaine" et "logis".
- RejetCass. com., 11 févr. 1992, n° 90-15.014
- RejetCass. com., 28 janv. 1992, n° 90-21.289
- RejetCass. com., 28 janv. 1992, n° 90-14.292Une société faisant subir aux vêtements produits par une autre titulaire d'une marque une modification essentielle qui en changeait la nature sans qu'elle démontre que le processus de modification était conforme à celui…
- RejetCass. com., 17 déc. 1991, n° 89-21.561
- CassationCass. com., 19 nov. 1991, n° 89-20.269Ne tire pas de ses constatations leurs conséquences légales, la cour d'appel qui rejette la demande de condamnation pour contrefaçon de marque et publicité mensongère formée par un fabricant de matériel informatique à…
- RejetCass. com., 19 nov. 1991, n° 90-11.721
- CassationCass. com., 22 oct. 1991, n° 89-19.229
- RejetCass. com., 2 juill. 1991, n° 89-17.307
- CassationCass. com., 4 juin 1991, n° 89-17.583Viole les articles 1, 5 et 11 de la loi du 31 décembre 1964 la cour d'appel qui statue en retenant par des motifs généraux, et non par une appréciation concrète, qu'il existerait des risques d'atteinte au pouvoir…
- RejetCass. com., 6 mai 1991, n° 89-15.125La suppression, l'altération et la modification volontaires, des signes d'identification d'un matériel par une société d'équipement automobile qui fait disparaître le " blister " pour le remplacer par un conditionnement…
- CassationCass. com., 6 mai 1991, n° 89-16.244L'article 4 de la loi du 31 décembre 1964 prévoyant que la propriété de la marque s'acquiert par le premier dépôt qui détermine notamment les produits ou services auxquels elle s'applique, une cour d'appel ne donne pas…
- RejetCass. com., 6 mai 1991, n° 89-12.443Se plaçant à juste titre au moment du dépôt de chacune des marques considérées pour en apprécier la validité au regard du droit des marques et du Code du vin et relevant l'antériorité de la marque déposée par un…
- RejetCass. com., 25 mars 1991, n° 89-13.059
- RejetCass. crim., 7 mars 1991, n° 90-82.575
- RejetCass. com., 5 mars 1991, n° 89-17.542
- RejetCass. crim., 4 janv. 1991, n° 89-81.542
- RejetCass. com., 18 déc. 1990, n° 88-20.243Après avoir relevé l'antériorité de la marque Château Beauregard sur la marque déposée par un producteur qui désignait les vins en général, la cour d'appel a constaté que le tènement du nom de Beauregard ne représentait…
- RejetCass. com., 4 déc. 1990, n° 89-10.181
- CassationCass. com., 6 nov. 1990, n° 88-18.855Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, par motifs adoptés, constate qu'une société ne rapporte pas la preuve de l'antériorité de l'usage d'un nom commercial qu'elle allègue et retient exactement des actes…
- RejetCass. com., 23 oct. 1990, n° 88-20.299Fait une exacte application de la loi du 31 décembre 1964, la cour d'appel qui, après avoir à juste titre apprécié à la date du premier usage comme marque avant cette loi le caractère générique de l'appellation…
- CassationCass. com., 9 oct. 1990, n° 88-18.581L'utilisation de marque peut résulter de la reproduction de la marque sur un dépliant publicitaire.
- RejetCass. crim., 31 mai 1990, n° 89-85.855C'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain que les juges du fond apprécient les éléments distinctifs d'une marque complexe et la possibilité de confusion pouvant exister entre deux marques (1).
- RejetCass. com., 15 mai 1990, n° 88-17.012
- RejetCass. com., 15 mai 1990, n° 88-18.276Commet un acte de contrefaçon celui qui procède à l'introduction en France et à la commercialisation de raquettes de tennis portant les marques dont une société était titulaire, sans s'assurer de l'autorisation du…
- RejetCass. com., 24 avr. 1990, n° 88-16.202
- CassationCass. crim., 5 avr. 1990, n° 89-81.545null
- RejetCass. com., 27 mars 1990, n° 88-17.119Ayant relevé que le cocontractant d'une société exploitant la marque " Croissanterie " bénéficiait, par un " contrat de zone ", de l'exclusivité des implantations des points de vente à l'enseigne " La Croissanterie "…
- RejetCass. com., 20 mars 1990, n° 88-15.837
- RejetCass. com., 6 mars 1990, n° 88-16.099
- RejetCass. com., 13 févr. 1990, n° 88-17.552
- RejetCass. com., 6 févr. 1990, n° 88-14.654La contrefaçon d'une marque n'est établie que si les signes en conflit sont identiques ou quasi identiques. Dès lors justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, tout en prenant en considération la protection à…
- CassationCass. crim., 1er févr. 1990, n° 88-81.761L'intention coupable de l'auteur d'un délit d'usage de marque sans autorisation de l'intéressé résulte, sauf preuve contraire, de l'absence même de cette autorisation. En conséquence, encourt la cassation l'arrêt par…
- CassationCass. com., 23 janv. 1990, n° 88-12.740Une ville et une association, titulaires des marques " Acropolis " désignant des services de divertissements et spectacles, organisations de congrès, manifestations artistiques ou culturelles, ayant demandé la…
- CassationCass. com., 23 janv. 1990, n° 88-13.986Fait l'exacte application de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1964 en refusant de prononcer la déchéance de la marque d'une société pour défaut d'exploitation en ce qui concerne les vins et spiritueux dès lors…
- CassationCass. com., 28 nov. 1989, n° 88-17.112
- RejetCass. com., 30 oct. 1989, n° 88-12.918C'est par une appréciation souveraine et sans méconnaître ses propres constatations qu'une cour d'appel, qui a fait référence à un arrêt d'une autre cour d'appel admettant la validité de la marque Jet Services tout en…
- RejetCass. crim., 11 oct. 1989, n° 88-82.677Une marque ne peut bénéficier des dispositions de l'article 422.2° du Code pénal qui répriment l'usage de celle-ci sans autorisation de l'intéressé, que si elle présente un caractère de nouveauté et d'originalité,…
- RejetCass. com., 27 juin 1989, n° 87-19.517
- RejetCass. com., 25 avr. 1989, n° 87-19.446
- RejetCass. com., 25 avr. 1989, n° 87-16.123
- CassationCass. com., 18 avr. 1989, n° 87-13.303
- CassationCass. com., 21 mars 1989, n° 87-17.138En l'état d'une demande formée par un fabricant et distributeur de parfums de luxe tendant à la condamnation d'un intermédiaire non agréé, pour l'importation et la vente de ces produits, et fondée sur l'existence d'un…
- RejetCass. crim., 20 mars 1989, n° 88-84.591Commet le délit prévu par l'article 422.2° du Code pénal celui qui, sans l'autorisation du propriétaire d'une marque, propose à sa clientèle, en faisant référence aux produits de cette marque présentés comme…
- RejetCass. com., 7 mars 1989, n° 87-15.817
- RejetCass. com., 28 févr. 1989, n° 87-18.345
- CassationCass. crim., 21 févr. 1989, n° 86-92.829null
- RejetCass. com., 7 févr. 1989, n° 87-12.690
- CassationCass. com., 7 févr. 1989, n° 88-10.994
- CassationCass. com., 17 janv. 1989, n° 87-14.468
- RejetCass. com., 17 janv. 1989, n° 87-15.234
- CassationCass. com., 17 janv. 1989, n° 87-15.181L'acquisition du caractère générique d'une appellation constituée d'un nom patronymique ne peut être fondée sur la volonté de son titulaire mais résulte de l'usage par le public concerné. Il ne peut, dès lors, être…
- CassationCass. crim., 17 janv. 1989, n° 88-82.678null
- RejetCass. com., 10 janv. 1989, n° 87-14.122
- RejetCass. com., 20 déc. 1988, n° 86-19.278
- RejetCass. com., 20 déc. 1988, n° 87-13.118Dès lors que le demandeur invoquait, pour obtenir l'annulation d'une marque déposée, sa qualité de titulaire d'une marque d'usage notoire par le " transfert " de cette marque à son profit, c'est par une exacte…
- RejetCass. com., 20 déc. 1988, n° 87-13.496
- RejetCass. com., 13 déc. 1988, n° 87-10.809
- RejetCass. com., 13 déc. 1988, n° 87-15.521Dès lors qu'elle constate que les produits en cause sont des produits authentiques revêtus de la marque apposée par le fabricant et régulièrement acquis par un revendeur, une cour d'appel retient à bon droit que l'usage…
- RejetCass. com., 13 déc. 1988, n° 87-15.523
- RejetCass. com., 3 nov. 1988, n° 87-14.496
- RejetCass. com., 4 oct. 1988, n° 87-14.497
- CassationCass. com., 11 juill. 1988, n° 86-18.924
- CassationCass. crim., 5 juill. 1988, n° 86-94.284null
- RejetCass. com., 28 juin 1988, n° 87-11.035
- RejetCass. com., 28 juin 1988, n° 87-14.123
- RejetCass. com., 28 juin 1988, n° 87-10.721
- RejetCass. com., 7 juin 1988, n° 86-18.131
- RejetCass. com., 7 juin 1988, n° 87-11.816
- RejetCass. com., 7 juin 1988, n° 86-19.515
- RejetCass. com., 17 mai 1988, n° 86-19.279Fait une exacte application de l'article 14 de la loi du 31 décembre 1964 la cour d'appel qui décide qu'une cession de marque n'est pas opposable aux tiers et déclare, en conséquence, la société bénéficiaire d'une…
- RejetCass. com., 26 avr. 1988, n° 86-17.763
- RejetCass. com., 26 avr. 1988, n° 87-10.896
- CassationCass. crim., 18 avr. 1988, n° 87-81.354L'article 422-2° du Code pénal, qui punit ceux qui auront fait usage d'une marque sans l'autorisation de son titulaire, n'a pas pour objet de sanctionner pénalement les acquéreurs ou revendeurs de produits authentiques,…
- CassationCass. crim., 18 avr. 1988, n° 87-82.725L'article 422-2° du Code pénal, qui punit ceux qui auront fait usage d'une marque sans l'autorisation de son titulaire, n'a pas pour objet de sanctionner pénalement les acquéreurs ou revendeurs de produits authentiques,…
- RejetCass. crim., 18 avr. 1988, n° 87-82.299L'article 422-2° du Code pénal, qui punit ceux qui auront fait usage d'une marque sans l'autorisation de son titulaire, n'a pas pour objet de sanctionner pénalement les acquéreurs ou revendeurs de produits authentiques,…
- RejetCass. com., 1er mars 1988, n° 86-16.790
- RejetCass. com., 1er mars 1988, n° 86-16.435
- RejetCass. com., 2 févr. 1988, n° 86-14.403
- CassationCass. com., 2 févr. 1988, n° 86-15.648
- CassationCass. com., 2 févr. 1988, n° 86-15.647Viole la loi du 31 décembre 1964 et l'article 422-2 du Code pénal l'arrêt qui, sur la demande d'un parfumeur, titulaire d'une marque enregistrée, tendant à la condamnation d'un distributeur et de son fournisseur pour…
- RejetCass. com., 19 janv. 1988, n° 86-14.343
- RejetCass. com., 19 janv. 1988, n° 86-15.247Une cour d'appel ne fait qu'utiliser les pouvoirs qui lui sont conférés par l'article 2 de la loi du 31 décembre 1964 en interdisant à une personne d'user de son nom patronymique à titre commercial après avoir constaté…
- CassationCass. com., 19 janv. 1988, n° 86-15.112Le nom constituant la dénomination sociale d'une société ayant été déposé à titre de marque par une autre société qui a demandé la condamnation de la première pour contrefaçon de cette marque, ne tire pas les…
- RejetCass. com., 5 janv. 1988, n° 86-13.569Une société ayant déposé des marques constituées par le nom patronymique de son fondateur et ce nom ayant été, par la suite, inséré dans la dénomination sociale d'une autre société, il ne saurait être reproché aux juges…
- RejetCass. com., 1er déc. 1987, n° 86-11.328Une cour d'appel, qui n'est pas saisie d'une demande principale alléguant une violation de la législation sur les appellations d'origine, et qui statue sur la descriptivité et la déceptivité de marques en liaison avec…
- RejetCass. com., 24 nov. 1987, n° 86-10.440
- RejetCass. com., 9 nov. 1987, n° 86-12.401
- RejetCass. com., 9 nov. 1987, n° 86-12.084
- RejetCass. com., 9 nov. 1987, n° 85-12.261En présence de marques comportant le nom patronymique du déposant et d'une marque déposée postérieurement par son frère et comprenant le même nom la cour d'appel qui, après avoir comparé les marques complexes en cause…
- CassationCass. crim., 5 oct. 1987, n° 86-95.308L'article 422-2° du Code pénal, qui punit des peines prévues par ce texte ceux qui auront fait usage d'une marque sans autorisation de l'intéressé, même avec l'adjonction de mots tels que " formule, façon, système,…
- RejetCass. com., 21 juill. 1987, n° 86-13.844
- RejetCass. com., 23 juin 1987, n° 86-11.453
- RejetCass. com., 16 juin 1987, n° 85-17.644