RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 5 mai 1993, n° 91-19.476

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon, 1991-06-24

En bref

Sommaire

La demande de récusation d'un technicien n'est pas soumise aux dispositions de l'article du nouveau Code de procédure civile applicable à la récusation des juges.

Thèmes
  • Mesures d'instruction
  • Technicien
  • Récusation
  • Demande
  • Article 343 du nouveau code de procédure civile
  • Application (non)
  • Demande dirigée contre un expert
  • Cause
  • Amitié notoire avec une des parties
  • Causes

Texte intégral

ATexte intégral13 paragraphes, 3 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Lyon, 24 juin 1991) et les productions, qu'un ensemble routier, composé d'un tracteur et d'une semi-remorque fabriquée par la société Filliat et munie, dans le système de freinage, d'une valve fournie par la société Wabco Westinghouse, s'est immobilisé sur un passage à niveau et a été à l'origine d'un accident ferroviaire ; que le propriétaire de l'ensemble routier a assigné en référé le constructeur du tracteur et la société Filliat pour qu'il soit décidé d'une mesure d'instruction avant tout procès, et que M. X..., l'un des experts qui avait été précédemment commis dans le cadre de l'instruction pénale, a été désigné pour y procéder ; qu'à la demande de la société Filliat, la mission d'expertise a été ensuite étendue à la société Wabco Westinghouse ; qu'ultérieurement, la société Filliat a formé une demande de récusation de M. X... ;

Sur le premier moyen du pourvoi principal et du pourvoi incident, pris en sa première branche

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de récusation formée contre M. X..., expert, alors que la cour d'appel, sans rechercher si la récusation avait été proposée par ces dernières sociétés elles-mêmes ou par leurs mandataires munis d'un pouvoir spécial, aurait privé sa décision de base légale au regard des articles et du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que la demande de récusation d'un technicien n'est pas soumise aux dispositions de l'article du nouveau Code de procédure civile applicable à la récusation des juges ;

D'où il suit que le moyen est inopérant ;

Sur le premier moyen du pourvoi principal et du pourvoi incident, pris en sa seconde branche : (sans intérêt) ;

Sur le second moyen du pourvoi principal et du pourvoi incident, pris en ses deux premières branches : (sans intérêt) ;

Sur le second moyen du pourvoi principal et du pourvoi incident, pris en ses deux dernières branches

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué comme il l'a fait alors que, d'une part, ne peut être notoire que ce qui est connu de manière certaine et publique et que, dès lors, en prétendant caractériser l'amitié notoire par une collaboration " de nature à donner à penser qu'il existe tout naturellement des liens entre M. X... et son ancien employeur ", la cour d'appel aurait violé l'article -8° du nouveau Code de procédure civile ; et alors que, d'autre part, en se bornant à relever, pour affirmer l'existence d'une amitié notoire, l'existence de liens dont ni la nature, ni l'intensité ne sont précisées, ainsi que la publication par celui-là d'un article dans le journal de celui-ci, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard du même texte ;

Mais attendu que les juges d'appel, après avoir relevé que M. X... avait été employé par la société Wabco en qualité de directeur technique pendant 25 années, et qu'il avait publié un article dans le magazine Wabco Service de février 1990, ont fait usage de leur pouvoir souverain en considérant que cette longue collaboration qui n'avait pris fin que par une mise à la retraite, accompagnée de la publication d'un article dans le journal de la société, était de nature à établir entre M. X... et l'entreprise, partie à l'expertise en cours, qui l'avait employé, l'existence d'une amitié notoire, seul cas de récusation que les faits étaient susceptibles de caractériser ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • nouveau Code de procédure civile 343

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.