Cass.Non publié

Cour de cassation, première chambre civile, 20 décembre 2000, n° 99-14.207

Décision attaquée : cour de cassation, chambre civile 1, 2000-06-14

En bref

Décision

Désavoue Me C..., avocat de Mme X..., agissant alors en qualité d'administratrice légale des biens de son fils mineur Nicolas B... ;

Déclare non avenue l'ordonnance de désistement rendue le 18 septembre 1996 ;

Sommaire

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Thèmes
  • Mineur
  • Tutelle
  • Administration légale
  • Pouvoirs de l'administrateur
  • Cassation
  • Pourvoi
  • Désistement
  • Autorisation du juge des tutelles

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la déclaration de désaveu présentée par Mme Ginette X..., demeurant..., agissant en qualité d'ancienne administratrice légale des biens de son fils alors mineur, Nicolas B... et par celui-ci, à l'encontre de M. C..., Avocat aux Conseils, après autorisation donnée par l'arrêt n° 1097 rendu le 14 juin 2000 par la Cour de Cassation, Première chambre civile dans une affaire n° N 96-14. 126 opposant Mme X..., ès qualités à la MAIF, M. A..., au Groupe Azur, à la CPAM des Yvelines et à M. Y... ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat de Mme X... et de M. B..., de la SCP Parmentier et Didier, avocat de M. Z... et du Groupe Azur, de Me Le Prado, avocat de M. Y... et de la Mutuelle assurances des instituteurs français, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le désaveu d'avocat

Vu l'arrêt de cette chambre du 14 juin 2000 (n 1097) par lequel Mme X... et son fils, M. B..., ont été autorisés à former désaveu de Me C..., avocat de Mme X..., pour avoir déposé, en vertu d'un accord donné sans l'autorisation du juge des tutelles, un acte de désistement du pourvoi n° N 96-14. 126 formé par Mme X... contre un arrêt rendu le 24 janvier 1996 par la cour d'appel de Versailles ;

Attendu que Me C... n'a pas présenté d'observations ;

que le désistement contesté, autorisé par la seule administratrice légale des biens de son fils alors mineur, ne répond pas aux prescriptions de l'article , alinéa 3, du Code civil ; qu'il en résulte que l'ordonnance de désistement rendue le 18 septembre 1996 doit être déclarée non avenue ;

CDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

Désavoue Me C..., avocat de Mme X..., agissant alors en qualité d'administratrice légale des biens de son fils mineur Nicolas B... ;

Déclare non avenue l'ordonnance de désistement rendue le 18 septembre 1996 ;

Ordonne la poursuite de l'instruction du pourvoi n° N 96-14. 126 ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille.

Textes appliqués

  • Code civil 389-5

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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