CassationNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 17 juin 2003, n° 01-00.608

Décision attaquée : tribunal d'instance d'Arcachon 2000-05-05

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 5 mai 2000, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Arcachon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Bordeaux ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Thèmes
  • Paiement
  • Paiement par un tiers
  • Paiement de la dette d'autrui
  • Recours du tiers contre le débiteur
  • Preuve par le tiers de la cause dont procédait le paiement impliquait pour le débiteur l'obligation de rembourser les sommes versées
  • Recherche nécessaire

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles et du Code civil ;

Attendu que Mme X... a acheté à la SARL Gosset un véhicule Citroën moyennant la reprise de son véhicule Rover qui avait été acquis au moyen d'un prêt contracté auprès de la société Cofica ; que le solde de ce prêt a été payé par la SARL Gosset qui en a réclamé le remboursement à Mme X... ;

Attendu que pour faire droit à la demande, le jugement attaqué retient que la société Gosset avait "pour rôle" de rembourser le prêt par anticipation afin de pouvoir revendre le véhicule dont le financement antérieur n'avait pas été réglé et que l'absence de remboursement de cette somme constituerait pour Mme X... un enrichissement sans cause ;

Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le garage Gosset, qui avait sciemment acquitté la dette d'autrui, avait rapporté la preuve que la cause dont procédait le paiement impliquait pour Mme de Broca l'obligation de lui rembourser les sommes versées, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles susvisés ;

DDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 5 mai 2000, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Arcachon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Bordeaux ;

Condamne la société Gosset auto aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille trois.

Textes appliqués

  • Code civil 1134 et 1236

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.