En bref
- Sommaire
IL RESULTE DE L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 4 JUILLET 1957 RELATIVE AU RECOUVREMENT DE CERTAINES CREANCES QUE LORSQU'UNE PARTIE QUI, APRES AVOIR RECU UNE INJONCTION DE PAYER, A ELEVE UN CONTREDIT, NE COMPARAIT PAS DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE A L'AUDIENCE A LAQUELLE ELLE A ETE CONVOQUEE, LE JUGEMENT RENDU PAR DEFAUT A LES EFFETS D'UN JUGEMENT CONTRADICTOIRE. ENCOURT DES LORS LA CASSATION LA DECISION QUI DECLARE VALABLE L'OPPOSITION FORMEE A UN TEL JUGEMENT.
- Thèmes
- Payement
- Recouvrement
- Recouvrement de certaines créances (loi du 4 juillet 1957)
- Injonction de payer
- Contredit
- Défaut
- Décision sur le contredit
- Opposition
- Impossibilite
- Tribunal d'instance
- Procédure
- Jugements et arrêts par défaut
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 16 DE LOI DU 4 JUILLET 1957 RELATIVE AU RECOUVREMENT DE CERTAINES CREANCES , APPLICABLE A L'ESPECE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE, LORSQU'UNE PARTIE QUI APRES AVOIR RECU UNE INJONCTION DE PAYER, A ELEVE UN CONTREDIT, NE COMPARAIT PAS DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE A L'AUDIENCE A LAQUELLE ELLE A ETE CONVOQUEE, LE JUGEMENT RENDU PAR DEFAUT A LES EFFETS D'UN JUGEMENT CONTRADICTOIRE ;
ATTENDU QUE LHOMME A ELEVE UN CONTREDIT CONTRE UNE INJONCTION DE PAYER UNE SOMME D'ARGENT A LA SOCIETE CREDITELEC, MAIS N'A PAS COMPARU DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE, LEQUEL, STATUANT PAR DEFAUT, LE CONDAMNA A PAYER LE MONTANT DE LA CREANCE ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU SUR SON OPPOSITION, DECLARE CELLE-CI BONNE ET VALABLE TANT AU FOND QU'EN LA FORME ;
EN QUOI LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 15 OCTOBRE 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LYON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VILLEURBANNE
Textes appliqués
- LOI 1957-07-04 ART. 16
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.