CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 5 avril 1973, n° 70-14.522

Décision attaquée : tribunal d'instance Lyon 1970-10-15

En bref

Sommaire

IL RESULTE DE L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 4 JUILLET 1957 RELATIVE AU RECOUVREMENT DE CERTAINES CREANCES QUE LORSQU'UNE PARTIE QUI, APRES AVOIR RECU UNE INJONCTION DE PAYER, A ELEVE UN CONTREDIT, NE COMPARAIT PAS DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE A L'AUDIENCE A LAQUELLE ELLE A ETE CONVOQUEE, LE JUGEMENT RENDU PAR DEFAUT A LES EFFETS D'UN JUGEMENT CONTRADICTOIRE. ENCOURT DES LORS LA CASSATION LA DECISION QUI DECLARE VALABLE L'OPPOSITION FORMEE A UN TEL JUGEMENT.

Thèmes
  • Payement
  • Recouvrement
  • Recouvrement de certaines créances (loi du 4 juillet 1957)
  • Injonction de payer
  • Contredit
  • Défaut
  • Décision sur le contredit
  • Opposition
  • Impossibilite
  • Tribunal d'instance
  • Procédure
  • Jugements et arrêts par défaut

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 16 DE LOI DU 4 JUILLET 1957 RELATIVE AU RECOUVREMENT DE CERTAINES CREANCES , APPLICABLE A L'ESPECE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE, LORSQU'UNE PARTIE QUI APRES AVOIR RECU UNE INJONCTION DE PAYER, A ELEVE UN CONTREDIT, NE COMPARAIT PAS DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE A L'AUDIENCE A LAQUELLE ELLE A ETE CONVOQUEE, LE JUGEMENT RENDU PAR DEFAUT A LES EFFETS D'UN JUGEMENT CONTRADICTOIRE ;

ATTENDU QUE LHOMME A ELEVE UN CONTREDIT CONTRE UNE INJONCTION DE PAYER UNE SOMME D'ARGENT A LA SOCIETE CREDITELEC, MAIS N'A PAS COMPARU DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE, LEQUEL, STATUANT PAR DEFAUT, LE CONDAMNA A PAYER LE MONTANT DE LA CREANCE ;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU SUR SON OPPOSITION, DECLARE CELLE-CI BONNE ET VALABLE TANT AU FOND QU'EN LA FORME ;

EN QUOI LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 15 OCTOBRE 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LYON ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VILLEURBANNE

Textes appliqués

  • LOI 1957-07-04 ART. 16

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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