Peines : jurisprudence de la Cour de cassation, page 6
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
Toutes les décisions
- CassationCass. crim., 16 mars 1964, n° 63-93.355LA REGLE DE NON-CUMUL DES PEINES EDICTEE PAR L'ARTICLE 5 DU CODE PENAL NE S'APPLIQUE PAS A DEUX CONDAMNATIONS DONT LA PREMIERE ETAIT DEVENUE DEFINITIVE AVANT LA PERPETRATION DES FAITS QUI ONT MOTIVE LA SECONDE ; IL EN…
- RejetCass. crim., 25 févr. 1964, n° 63-90.079LES DISPOSITIONS DU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 738 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUI PERMETTENT AUX COURS ET TRIBUNAUX PRONONCANT UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT, POUR INFRACTION DE DROIT COMMUN, EN ORDONNANT QU'IL SERA…
- RejetCass. crim., 27 févr. 1963, n° 62-92.393FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 463 ET 18 DU CODE PENAL, L'ARRET QUI PRONONCE UNE PEINE DE CINQ ANNEES DE RECLUSION CRIMINELLE CONTRE UN ACCUSE DECLARE COUPABLE DE CRIMES PASSIBLES DE…
- CassationCass. crim., 15 janv. 1963, n° 63-04.626A L'EGARD DE L'AUTEUR D'UN CRIME POLITIQUE, LES PEINES APPLICABLES DOIVENT ETRE EMPRUNTEES A L'ECHELLE DES PEINES POLITIQUES. L'ACCUSE, RECONNU COUPABLE D'UN CRIME POLITIQUE PASSIBLE DE LA PEINE DE MORT ET AUQUEL LES…
- RejetCass. crim., 10 janv. 1963, n° 62-92.447NE VIOLE PAS L'ARTICLE 463 DU CODE PENAL, MODIFIE PAR L'ORDONNANCE DU 4 JUIN 1960, L'ARRET QUI PRONONCE UNE PEINE DE DIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE CONTRE UN INDIVIDU DECLARE COUPABLE D'UN CRIME COMPORTANT LA PEINE DE…
- CassationCass. crim., 23 oct. 1956, n° 21-22.55Encourt la cassation le jugement qui prononce des peines distinctes pour chacune des infractions qui faisaient l'objet d'une même poursuite, alors que la peine la plus forte aurait dû seule être prononcée, encore bien…